TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00316 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2PMY

N° de Minute :

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 21 Septembre 2026

S.A.S.U. CUISINES DOVY FRANCE

C/

[B] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 21 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S.U. CUISINES DOVY FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-louis OLIVO, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [B] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juillet 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis acceptés le 13 mars 2024 et le 15 janvier 202, M. [B] [X] a confié à la société Cuisines Dovy France la fourniture et la pose d’une cuisine équipée au prix de 36.683,66 euros après réduction.

Suivant factures du 14 mars 2024 et du 7 février 2025, M. [B] [X] a procédé au règlement d’acomptes à hauteur de 32.998,97 euros.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, la SASU Cuisines Dovy France a fait assigner M. [B] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, 10 ème chambre, pour obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 6.563,61 euros à titre de provision, somme à parfaire au jour du jugement, correspondant au solde des factures dues assortie des pénalités contractuelles,les intérêts de retard fixés au taux légal calculés sur la somme principale de 6.563,61 euros TTC à compter de la date de la réception finale du chantier le 13 mai 2025,la somme de 3.500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement,assortir la condamnation d’une astreinte journalière de 300 euros à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,se réserver le contentieux de l’astreinte,2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2026 de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille présidée par le juge des contentieux et de la protection en la forme des référés.

Après plusieurs renvois contradictoires, l’affaire a été retenue le 20 juillet 2026.

A cette audience, les parties comparaissent, représentées par leur conseil respectif, et se réfèrent à leurs dernières conclusions déposées à l’audience et visées par le greffe.

La SASU Cuisines Dovy France conclut, in limine litis, au rejet des exceptions de compétence soulevées en défense.

Elle fait valoir que M. [X] a valablement été assigné devant le tribunal judiciaire de Lille situé au [Adresse 3] à Lille, que l’assignation mentionne par erreur la 10ème chambre des référés et la salle 1.16 située au [Adresse 4] à Lille, qu’il s’agit toutefois d’une répartition interne des affaires qui n’emporte pas incompétence matérielle de la juridiction saisie.

Sur le fond, elle maintient des prétentions initiales, sauf à actualiser le montant de la demande en paiement au titre des frais irrépétibles à la somme de 3.000 euros.

M. [B] [X] demande au juge de :

– se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lille compétent pour des litiges dont l’enjeu indemnitaire est supérieur à 10 000 euros ;
– débouter la société requérante de l’ensemble de ses demandes ;
– la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et la somme de 2500 euros au titre des frais de justice et dépes dont le constat du commissaire de justice ;

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence matérielle :

Selon l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, «Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

Il résulte de l’ordonnance portant organisation du service juridictionnel du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 juillet 2025 que sont distribuées à la 10ème chambre à compter du 1er septembre 2025 les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10000 euros en matière civile.

En application des articles 74 et 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. Elle doit, en outre, à peine également d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

En la cause, l’assignation a été délivrée devant M. le Président du tribunal judiciaire de Lille, référés 10 ème Chambre. Si l’acte mentionne l’adresse située au [Adresse 3] à [Localité 1], il vise également la salle d’audience 1.16 ainsi que la date d’audience du 10 avril 2026 à 9h00, lesquellesrelèvent de la 10 ème chambre située au [Adresse 4] à [Localité 1].

Il convient donc de considérer que c’est bien la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille présidée par le juge des contentieux statuant en référé qui a été saisi du litige alors que celui-ci relève de la compétence du président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, le litige portant sur le paiement d’un solde de factures et de dommages et intérêts d’un montant supérieur à 10.000 euros.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer la chambre saisie incompétente au profit du président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé et siégeant [Adresse 3].

Sur les demandes accessoires :

Il y a lieu de réserver les dépens, dire n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 du code de procédure civile et rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE le tribunal judiciaire de Lille 10ème chambre statuant en référé siégeant [Adresse 4] matériellement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé siégeant [Adresse 3] pour statuer sur les demandes formulées par SASU Cuisines Dovy France ;

DIT que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai ;

RESERVE les dépens ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], par mise à disposition au Greffe, le 21 septembre 2026.

Le Greffier Le Juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;