Délivrée le 25/09/2026
La copie exécutoire à Me Timothée BARON et à la SELARL TIKI LEGAL (case)
La copie authentique à Me Timothée BARON et à la SELARL TIKI LEGAL (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00254
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00148 – N° Portalis DB36-W-B7K-DMMC

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 septembre 2026

DEMANDEURS –
– Monsieur [E] [S] [I] [T]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité Française,

– Madame [V] [G] [M] [Y] [L]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1], de nationalité Française,

demeurant ensemble à [Adresse 1] et tous les deux représentés par Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDERESSE –
– Association INITIATIVE POLYNESIE FRANCAISE (“INITIATIVE PF”)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérémy ALLEGRET de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au barreau de POLYNESIE

COMPOSITION –
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY

PROCÉDURE –
Requête en Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien (78G) – Sans procédure particulière
Par assignation du 22 juin 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 29 juin 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00148 – N° Portalis DB36-W-B7K-DMMC

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 28 novembre 2022, Madame [M] [L] a été condamnée à payer à l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE la somme provisionnelle de 1.500.000 XPF au titre d’un contrat de prêt d’honneur, un délai d’une année lui étant accordé pour s’acquitter de sa dette.
Aucun règlement n’étant intervenu, un commandement de payer a été délivré à Madame [M] [L] le 9 avril 2026 pour une somme réévaluée à 2.284.305 XPF.
Le 19 mai 2026, la S.C.P. H. [A] – T. [A], huissiers de justice, a procédé à la saisie-exécution d’un véhicule de marque SSANGYONG, modèle MUSSO, immatriculé 284562 P, stationné au domicile de Madame [M] [L], laquelle en a été constituée gardienne. La vente aux enchères publiques du véhicule a été fixée au samedi 27 juin 2026.
Monsieur [E] [I] [T], concubin de Madame [M] [L], se prétend propriétaire de ce véhicule. Il n’est ni co-emprunteur ni caution du prêt d’honneur consenti à Madame [M] [L].
La procédure a été dénoncée à l’huissier instrumentaire le 25 juin 2026. La vente aux enchères du 27 juin 2026 n’a pas été réalisée, l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE ayant pris l’attache de l’étude après réception de l’assignation.

Suivant requête déposée au greffe le 29 juin 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 22 juin 2026, Monsieur [E] [I] [T] et Madame [M] [L] ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal, l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE sur le fondement des articles 433 et 784 du Code de procédure civile de la Polynésie française aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie-exécution pratiquée le 19 mai 2026 et qu’il soit fait défense à l’association de procéder à la vente aux enchères fixée au 27 juin 2026.

Par conclusions notifiées en case le 12 août 2026, Monsieur [E] [I] [T] et Madame [M] [L] demandent au Juge des référés de :
DONNER ACTE à Monsieur [E] [I] [T] de son opposition à la vente du véhicule de marque SSANGYONG MUSSO immatriculée 284562 P lui appartenant, ORDONNER la mainlevée immédiate de la saisie-exécution pratiquée le 19 mai 2026 par la S.C.P H. [A] – T. [A] sur ledit véhicule, DEFENDRE à l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE de procéder à la vente aux enchères fixée au 27 juin 2026, sous astreinte de 3.000.000 XPF par infraction constatée, DEBOUTER l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE de ses demandes, CONDAMNER l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE à payer aux demandeurs la somme de 330.000 XPF en application de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE aux entiers dépens de l’instance. À l’appui de leurs demandes, Monsieur [E] [I] [T] et Madame [M] [L] font valoir que l’opposition est recevable, Madame [M] [L] réunissant les qualités de requérante, de gardienne et de saisie, de sorte que la signification et la dénonciation prévues par l’article 784 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française n’étaient pas requises, la finalité d’information poursuivie par ce texte étant pleinement satisfaite par sa présence à l’instance, aucune sanction n’étant au demeurant attachée à leur omission et l’action ayant été dénoncée à l’huissier instrumentaire le 25 juin 2026.
Ils soutiennent au fond que le véhicule saisi appartient à Monsieur [E] [I] [T], qui l’a acquis au moyen de deniers personnels provenant de la vente de sa maison, ainsi qu’en attestent l’ordre de virement de 4.840.000 XPF adressé au concessionnaire le 26 juillet 2023 et le relevé de son compte Socredo, de sorte que la saisie-exécution ne pouvait porter sur le bien d’un tiers à la dette. Subsidiairement, ils exposent que le véhicule présente un caractère indivis, la facture d’achat émise le 17 mai 2023 par le concessionnaire [O] [N] Polynesia et le certificat d’immatriculation établi le 7 septembre 2023 étant libellés à leurs deux noms, et qu’en application de l’article 815-17 du Code civil les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis.
Ils ajoutent que l’huissier instrumentaire s’est abstenu de toute vérification élémentaire de la propriété du véhicule, que la mauvaise foi de Madame [M] [L] n’est pas démontrée, celle-ci se trouvant dans l’incapacité financière de régler sa dette et non dans la volonté de s’y soustraire, et que l’appel en garantie formé à son encontre est dépourvu de fondement juridique.

Par conclusions notifiées à l’audience le 17 août 2026, l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Juge des référés de :
DÉCLARER irrégulière et irrecevable l’opposition à la vente du véhicule formée par Monsieur [E] [I] [T] et Madame [M] [L],PRENDRE ACTE de la caducité de la saisie-vente du véhicule programmée le 27 juin 2026, DÉCLARER par suite, l’opposition sans objet, REJETER les demandes, fins et prétentions de Monsieur [E] [I] [T] et Madame [M] [L], CONDAMNER le cas échéant Madame [M] [L] à relever et garantir l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de Monsieur [E] [I] [T], CONDAMNER Madame [M] [L] à verser à l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE la somme provisionnelle de 500.000 XPF à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi su le fondement de l’article 1382 du Code civil, CONDAMNER Madame [M] [L] et Monsieur [E] [I] [T] à verser à l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE la somme de 150.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction d’usage au profit de la SELARL TIKI LEGAL.À l’appui de ses demandes, l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANCAISE fait valoir que l’opposition est irrégulière et irrecevable, la requête n’ayant été ni signifiée à la gardienne du véhicule ni dénoncée à la saisie, formalités prescrites par l’article 784 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dont Monsieur [E] [I] [T] ne pouvait se dispenser, la circonstance que Madame [M] [L] soit demanderesse à l’instance étant indifférente et aucune régularisation n’étant intervenue. Elle soutient que les demandes sont en tout état de cause sans objet, le véhicule n’ayant pas été vendu et la saisie-vente programmée le 27 juin 2026 étant caduque, la concluante ayant elle-même alerté l’huissier de justice dès réception de l’assignation.
Elle expose que Madame [M] [L], qui n’a réglé aucune somme depuis sa défaillance survenue en 2022, était en possession du véhicule lors de la saisie-exécution et en a été constituée gardienne sans jamais contester sa qualité de propriétaire, qu’elle a annoncé un échéancier qui n’a jamais été transmis et qu’elle a organisé son insolvabilité en faisant radier son entreprise individuelle et en acquérant le fonds de commerce « [K] [U] » par l’intermédiaire de la SARL [M] TRAITEUR, dont elle partage le capital social et la gérance avec Monsieur [E] [I] [T], lequel a également profité des fonds prêtés et a perçu plusieurs dizaines de millions de francs pacifique à la suite de la vente d’un bien immobilier.
Elle ajoute que le certificat d’immatriculation ne constitue pas un titre de propriété mais un simple document administratif autorisant la circulation du véhicule, et qu’en application de l’article 2279 du Code civil, en fait de meubles la possession vaut titre, de sorte que la saisie-exécution a été pratiquée de bonne foi. Elle soutient enfin que la résistance abusive et la mauvaise foi de Madame [M] [L] lui causent un préjudice dont la réparation doit être ordonnée sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française.

A l’audience du 31 août 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 et prorogée au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition à la vente
Aux termes de l’article 784 du Code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ou d’une partie de ceux-ci, peut s’opposer à la vente par action en référé, signifiée au gardien et dénoncée au saisissant et au saisi ; l’acte introductif d’instance contient les preuves de la propriété ; l’exploit est accompagné d’une copie de la requête saisissant le tribunal du litige.
Ces formalités ont pour objet d’informer de la revendication et d’appeler à la procédure le saisissant, le saisi et le gardien des biens saisis, afin que chacun d’eux soit en mesure de faire valoir ses observations.
En l’espèce, les qualités de gardienne et de saisie sont réunies sur la seule personne de Madame [M] [L], laquelle a elle-même introduit la présente instance aux côtés de Monsieur [E] [I] [T] et a, représentée par un avocat, conclu et débattu. L’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE, saisissante, a pour sa part été assignée par exploit du 22 juin 2026 et la procédure a été dénoncée à l’huissier instrumentaire le 25 juin 2026. La finalité poursuivie par l’article 784 précité a ainsi été intégralement satisfaite, une signification et une dénonciation adressées à une partie présente à l’instance n’ayant pu lui apporter aucune information dont elle ne disposait déjà.
Il convient d’ajouter que ce texte n’assortit l’omission de ces diligences d’aucune sanction, ni d’irrecevabilité ni de nullité, et que l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE, qui n’est ni gardienne ni saisie, ne justifie d’aucun grief résultant de leur absence.
L’opposition à la vente formée par Monsieur [E] [I] [T] sera en conséquence déclarée recevable.
Sur l’objet de l’opposition
L’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE soutient que les demandes sont dépourvues d’objet, la vente aux enchères fixée au 27 juin 2026 n’ayant pas eu lieu et la saisie-vente étant caduque.
Il est constant que cette vente n’a pas été réalisée, l’association ayant pris l’attache de l’huissier instrumentaire dès réception de l’assignation. La demande tendant à voir faire défense à l’association de procéder à la vente aux enchères fixée à cette date, assortie d’une astreinte, est ainsi devenue sans objet.
En revanche, l’abandon de la vente n’emporte pas mainlevée de la saisie-exécution pratiquée le 19 mai 2026, laquelle continue de produire ses effets, le véhicule demeurant indisponible entre les mains de Madame [M] [L], constituée gardienne. La demande de mainlevée conserve donc son objet et il y a lieu de l’examiner.
Sur la mainlevée de la saisie-exécution
Il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article 784 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de trancher la question de la propriété des biens saisis, qui relève du juge du fond, mais seulement d’apprécier si l’opposant justifie d’éléments établissant que la saisie porte sur un bien qui n’appartient pas au débiteur saisi.
En l’espèce, la créance dont se prévaut l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE, telle qu’elle résulte de l’ordonnance de référé du 28 novembre 2022 et du commandement de payer du 9 avril 2026, est personnelle à Madame [M] [L]. Il n’est pas contesté que Monsieur [E] [I] [T] n’est ni co-emprunteur ni caution du prêt d’honneur et qu’il n’est tenu d’aucune obligation envers l’association.
La facture d’achat émise le 17 mai 2023 par le concessionnaire [O] [N] Polynesia et le certificat d’immatriculation établi le 7 septembre 2023 mentionnent l’un et l’autre les noms de Monsieur [E] [I] [T] et de Madame [M] [L]. En outre, l’ordre de virement du 26 juillet 2023 et le relevé du compte Socredo ouvert au nom de Monsieur [I] [T] [E] [S] établissent que la somme de 4.840.000 XPF a été adressée au concessionnaire par prélèvement sur les deniers de ce dernier.
L’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE observe exactement que le certificat d’immatriculation ne constitue pas un titre de propriété mais un document administratif autorisant la circulation du véhicule. Cette observation est toutefois sans portée décisive dès lors que ce document n’est pas produit isolément, mais corroboré par la facture d’achat et par les pièces bancaires. Quant à la présomption édictée par l’article 2279 du Code civil, aux termes duquel en fait de meubles la possession vaut titre, elle ne dispense pas de tenir compte des éléments contraires régulièrement produits, et la détention du véhicule par Madame [M] [L] au domicile commun du couple ne suffit pas à établir qu’elle en serait propriétaire exclusive.
Il résulte de ces éléments qu’à tout le moins, le véhicule litigieux n’appartient pas en propre à Madame [M] [L], Monsieur [E] [I] [T] justifiant de droits concurrents sur celui-ci.
Or, aux termes de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
La saisie-exécution pratiquée le 19 mai 2026 sur le véhicule de marque SSANGYONG, modèle MUSSO, immatriculé 284562 P, à raison d’une dette personnelle à Madame [M] [L], est en conséquence manifestement irrégulière. Sa mainlevée sera ordonnée.
Sur les demandes reconventionnelles de l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE
Aux termes de l’article 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE sollicite la condamnation de Madame [M] [L] au paiement d’une provision de 500 000 XPF en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi en raison de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive.
Elle déduit celles-ci de l’absence de tout règlement depuis 2022, du défaut d’information de l’huissier instrumentaire quant aux droits revendiqués par Monsieur [E] [I] [T] sur le véhicule et de l’organisation prétendue de son insolvabilité.
Le seul défaut de paiement, même persistant, ne suffit pas toutefois à caractériser ici avec l’évidence requise en référé une résistance abusive ni le préjudice moral allégué.
La circonstance que Madame [M] [L], constituée gardienne du véhicule, n’ait pas spontanément fait état auprès de l’huissier des droits revendiqués par Monsieur [E] [I] [T] ne permet pas davantage de caractériser avec évidence une faute de sa part, alors que la facture d’achat et le certificat d’immatriculation mentionnent leurs deux noms.
Enfin, l’organisation prétendue de son insolvabilité, déduite de la radiation de son entreprise individuelle et de l’acquisition du fonds de commerce « [K] [U] » par la SARL [M] TRAITEUR, suppose des appréciations de fait et de droit excédant les pouvoirs du juge des référés.
L’obligation à réparation dont se prévaut l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE étant ainsi sérieusement contestable, sa demande de provision sera rejetée.
Pour les mêmes motifs, la demande tendant à voir Madame [M] [L] condamnée à relever et garantir l’association de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Monsieur [E] [I] [T], qui repose sur les mêmes fautes alléguées, se heurte à une contestation sérieuse et sera rejetée.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles.
Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 308 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, l’exécution provisoire est de droit, de sorte que la demande tendant à la voir ordonner est sans objet.

PAR CES MOTIFS

La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable l’opposition à la vente formée par Monsieur [E] [I] [T],
ORDONNONS la mainlevée de la saisie-exécution pratiquée le 19 mai 2026 par la S.C.P. H. [A] – T. [A] sur le véhicule de marque SSANGYONG, modèle MUSSO, immatriculé 284562 P,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à faire défense à l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE de procéder à la vente aux enchères fixée au 27 juin 2026, sous astreinte, cette demande étant devenue sans objet,
DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS l’association INITIATIVE POLYNÉSIE FRANÇAISE aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT