TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00335 SARL EOLE ENERGIE N° RG: 2026L03668

DEBITEUR

SARL EOLE ENERGIE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 829412766 2019 B 6292 Représentant légal : M. [O] [C] [Adresse 5], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [R], Administrateur judiciaire de la SARL EOLE ENERGIE, [Adresse 3] Représentée par Me Charles-Henri CARBONI, associé

SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [J] [D], Mandataire judiciaire de la SARL EOLE ENERGIE, [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre HERBAUT, associé

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC

M. Fabien ATTIA, vice-Procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2026L03668 N° PC : 2025J00335

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

A la suite d’une assignation du 5 février 2025 de Monsieur [F] [Y] pour un impayé de 34 k à la suite d’une condamnation prud’homal de la société, ce Tribunal ne s’estimant pas assez informé, a désigné le 27 février 2025 Madame Françoise Larget en qualité de Juge-Commis et la Selarl Herbaut-[D] prise en la personne de Maître [J] [D] afin de réaliser une enquête sur la société.

Un rapport a été déposé par Maître [D] avant l’audience du 27 mars 2024 qui concluait que l’état de cession de cession des paiements était établi et que la société souhait bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire.

Ainsi, par jugement en date du 27 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL EOLE ENERGIE dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Forme sociale : SARL

Capital social : 100 000 €,

Siège social : [Adresse 1]

Activité : Réalisation de travaux de climatisation, aération, conditionnement d’air, chauffage, isolation, plomberie, électricité

Dirigeant : Monsieur [O] [C]

RCS Nanterre : 829 412 766

Nombre de salarié à l’ouverture de la procédure : 5 salariés en CDI et 3 contrats d’apprentissage

Chiffre d’affaires au 31 décembre 2024 : 1 108 083 €

Ce même jugement a désigné :

Madame Françoise Larget en qualité de Juge-Commissaire,

La Selarl Herbaut-[D] prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité de mandataire judiciaire,

la Selarl Detroit prise en la personne de Maître [M] [Q] [R] en qualité d’administrateur judiciaire,

la Selas Nouvelle Etude, prise en la personne de Maître [H] [Z], en qualité de Commissaire de justice.

Ledit jugement a également fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 27 septembre 2025.

Par jugement rendu en date du 22 mai 2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 25 septembre 2025 ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une nouvelle durée de 6 mois, jusqu’au 27 mars 2026.

Par un jugement en date du 26 mars 2026 ce tribunal a prorogé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 27 juin 2026.

Par un jugement du 25 juin 2026 ce tribunal a prorogé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 27 septembre 2026.

A la demande de l’administrateur judiciaire, la société a été convoquée le 1er octobre 2026 afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce sur le projet de plan de redressement de la société.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

La société EOLE ENERGIE a été créée le 26 avril 2017. Elle est dirigée par Monsieur [O] [C], qui a pris la gérance le 18 février 2020.

La société exploite une activité principale de réalisation de prestations de plomberie, de travaux de chauffage, ventilation et climatisation, de petits travaux d’électricité et de régulation de systèmes de climatisation et de chauffage extérieur. Elle réalise majoritairement des activités de dépannage en urgence ou de sous-traitance auprès de grands groupes du bâtiment ou de collectivités.

À ce jour, la société emploie deux salariés à la production, hormis le dirigeant lui-même. Ce dernier exerce ses fonctions sans percevoir de rémunération depuis l’ouverture de la période d’observation.

[…]

Les comptes sociaux des exercices clos du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 font ressortir les données suivantes :

ORIGINES DES DIFFICULTES

Les difficultés signalées à l’ouverture de la procédure étaient notamment d’ordre conjoncturel, découlant des tensions sur le marché de l’immobilier et d’une concurrence accrue. Cette situation s’est conjuguée à une hausse des coûts et à une baisse d’activité globale du secteur du bâtiment, entraînant une diminution des appels d’offres et une chute du chiffre d’affaires.

L’activité a également souffert de retards de paiement et d’impayés particulièrement importants. L’entreprise a notamment dû faire face à une créance impayée de 150 k€ de la part de la société Lafon TCE, qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le règlement de cette somme devait s’effectuer par le biais d’une action directe contre le maître de l’ouvrage, la Ville de [Localité 3].

À cela s’ajoute une restructuration interne complexe marquée par des difficultés de gestion avec un associé, ainsi qu’une diminution importante des effectifs depuis le 1er janvier 2024. Les licenciements successifs et la démission du chef de chantier ont obligé la société à réorienter ses choix de chantiers.

Sur le plan administratif et financier, la situation de l’entreprise s’est encore aggravée à la suite d’un contrôle de l’URSSAF intervenu en mars 2025, se concluant par un redressement à hauteur de 20 k€.

Enfin, un litige prud’homal découlant des licenciements opérés a abouti à la condamnation de la société au paiement d’une somme de 34 k€. Face à cet impayé, cet ancien salarié a assigné la société le 5 février 2025, ce qui a conduit ce Tribunal à prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Depuis l’ouverture de la procédure, le dossier a subi de lourds retards dans la production d’éléments comptables fiables causés principalement par la défaillance de l’ancien expertcomptable de la société. Cette situation a été marquée par une rétention de documents et le refus d’établir les prévisions nécessaires. Cette absence totale de comptabilité a longtemps empêché d’évaluer la rentabilité de l’entreprise, la menaçant même de liquidation judiciaire.

La situation s’est finalement débloquée au printemps 2026 grâce à l’intervention d’un nouveau cabinet comptable, bien que le détail des chiffres réalisés entre mars 2025 et décembre 2025 n’ait pas pu être fourni.

Selon les données finalement communiquées pour la période de janvier à juillet 2026, soit 7 mois, le chiffre d’affaires cumulé de la société s’élève à 156 k€. L’activité générée sur cette période d’observation présente un excédent brut d’exploitation positif de 73 k€. En tenant compte d’une baisse d’activité sur le mois d’août 2026, cet EBE estimé à fin août s’établit autour de 57 k€.

Il convient de noter que ces résultats encourageants sont le fruit d’un changement de modèle économique ; la société se concentrant désormais sur les prestations de services sans achats de matériaux, et s’entendent sans aucune rémunération du dirigeant, ce dernier n’en percevant aucune depuis l’ouverture de la période d’observation.

La trésorerie disponible au 23 septembre 2026 s’élevait à 13,5 k€ et le compte client à environ 60 k€. À cette même date, l’administrateur judiciaire a indiqué que la société était globalement à jour de ses charges, à l’exception des cotisations du mois d’août 2026 qu’elle devait régulariser auprès de la CIBTP pour un montant de 2 748 €. Cette régularisation a été effectuée avant l’audience du 1er octobre 2026.

L’état des créances établi par le mandataire judiciaire au 17 septembre 2026 fait ressortir un passif retenu de 352 k€, composé des créances suivantes :

[…]

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Un projet de plan de redressement a été élaboré par l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur au regard du montant du passif estimé ; notamment superprivilégié, de la trésorerie disponible et prévisionnelle, des résultats de période d’observation et des prévisions.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes qui disposaient d’un délai d’un mois pour y répondre :

1 – Créance superprivilégiée

D’un montant de 38 k€ en l’espèce, la société est tenue à les régler dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce. En l’espèce, la société a sollicité un échéancier sur une durée de 24 mois et obtenu un échéancier sur 10 mois.

2 – Créances relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées normalement à leur échéance.

3 – Créances d’un montant maximal de 500 euros

La société s’est engagée à les régler dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

4 – Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)

Conformément à l’article L.243-5 alinéa 7 du Code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la société à la date du jugement seront remis de droit.

Il a été proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 6

infra
* 5 – Créances fiscales

Conformément à l’article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, sous réserve d’exceptions prévues à cet article.

Il a été proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 6

infra
* 6 – Autres créances privilégiées et chirographaires

Il a été proposé à ces créanciers une option unique de paiement de leurs créances admises selon les modalités suivantes :

[…]

7 – Autres dispositions

Il est expressément prévu que :

Le défaut de réponse à la consultation par écrit du mandataire judiciaire sur les modalités d’apurement prévues par ce projet de plan vaudra acceptation pour les créanciers de l’option unique formulée (paragraphe 6).

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan.

Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance.

DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

L’audience s’est tenue conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce en présence de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, du procureur de la République, du dirigeant et du représentant des salariés.

L’administrateur judiciaire :

Maître [T] [R] a rappelé l’historique des difficultés ayant conduit à l’ouverture du redressement judiciaire.

Il a souligné que la réorganisation du modèle économique de la société EOLE ENERGIE s’est avérée concluante. Et en dépit d’une communication comptable initialement défaillante durant la période d’observation, les résultats des sept premiers mois de 2026 démontrent la viabilité de la société avec un chiffre d’affaires de 156 k€ et un EBE de 73 k€.

Les tensions de trésorerie estivales se résorbent actuellement grâce aux récents encaissements clients, assurant la relance sereine de l’activité.

Les prévisions financières venant corroborer la capacité de l’entreprise à apurer intégralement son passif de 352 k€ sur une période de 7 ans, il émet ainsi un avis favorable à l’adoption de ce projet de plan de redressement, qui constitue la meilleure solution pour maintenir l’emploi et désintéresser les créanciers.

Le mandataire judiciaire :

Maître [J] [D] a rappelé le montant du passif admis, s’élevant à 352 k€.

Elle a regretté également la communication difficile des documents et le faible niveau de trésorerie mais indiqué que les résultats sur 2026 sont encourageant et les prévisions communiquées devrait permettre à la société d’apurer son passif sur une durée de 7 ans.

Elle émet également un avis favorable.

Le représentant légal :

Monsieur [O] [C] a présenté le compte de résultat, détaillé les perspectives d’activité, soutenu le projet de plan proposé et confirmé les engagements pris.

Il précise que son activité de climatisation, suite à la canicule, devrait être en augmentation dans les futurs mois et années.

Ainsi, il se prononce également en faveur du projet de plan de redressement.

La juge-commissaire :

La juge-commissaire a constaté les améliorations dans la communication des informations depuis le changement d’expert-comptable et considéré que la situation tend à s’améliorer.

Elle constate également les résultats positifs des sept premiers mois de 2026 qui tendent à confirmer la nouvelle orientation de l’activité de la société.

Enfin, elle estime que les prévisions communiquées semblent cohérentes et permettraient ainsi d’apurer le passif de la société sur 7 ans.

Elle émet donc un avis favorable sur le projet de plan de redressement.

Le Procureur de la République :

Le Procureur de la République avait tout d’abord envisagé d’émettre un avis défavorable sur le plan, notamment en raison des difficultés de communication des éléments comptables et des chiffres qui ne lui semblaient pas suffisamment motivés dans le cadre des prévisions communiquées.

Néanmoins, après avoir entendu le dirigeant sur le développement des systèmes de climatisation, qui demeure aujourd’hui un secteur porteur, il a revu sa position en indiquant qu’il était réservé sur le projet de plan de redressement.

SUR CE,

Conformément à l’article L.631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Sur la poursuite d’activité

Au cours de la période d’observation la société a pu faire face à ses charges courantes et a dégagé un résultat bénéficiaire en 2026.

Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan, modalités prévoyant une légère progressivité, Les engagements pris par le dirigeant permettent de s’assurer de l’exécution du plan, Ainsi, le plan proposé satisfait l’objectif de poursuite d’activité,

Sur le maintien de l’emploi

Le projet de plan prévoit le maintien de 2 salariés en CDI actuel. Le plan proposé satisfait l’objectif de maintien de l’emploi.

Sur l’apurement du passif

Le plan prévoit l’apurement de l’intégralité du passif de la société sur une durée de 7 ans. Le passif est reconnu par le débiteur est de 352 k€.

Les créances seront payées seulement en cas d’admission définitive.

Les créanciers ont été consultés sur le projet et adhèrent en majorité au projet de plan présenté. Il conviendra de prévoir une attestation semestrielle indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par l’expert-comptable.

Il conviendra enfin de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société EOLE ENERGIE.

Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait aux critères d’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis,

Vu le rapport écrit et l’avis de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport écrit et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu les observations du débiteur,

Le Ministère public entendu dans ses réquisitions,

Arrête le plan de redressement de la société EOLE ENERGIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 829 412 766, selon les modalités de remboursement suivantes :
* Créance superprivilégiée et de l’article L.622-17 du Code de commerce de l’AGS : remboursement immédiat à l’arrêté du plan ou selon l’échéancier qui pourra être obtenu.

Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ou dont le montant a été ramené à 500 €
: remboursement immédiat à l’arrêté du plan.
* Créances privilégiées et chirographaires : Remboursement à hauteur de 100%, selon l’échéancier suivant :

[…]

Dit que les dividendes seront portables ;

Dit que les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette,

Prend acte des délais et conditions acceptés par les créanciers de la société EOLE ENERGIE ;

Dit que les créanciers ayant refusé le cas échéant, se verront imposer l’option unique ; soit 100% sur 7 ans ;

Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance ;

Fixe la durée du plan de redressement à 7 ans, le plan prenant fin à l’issue de la 7e année ;

Dit que la société EOLE ENERGIE devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions nécessaires au paiement des échéances du plan et frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif ;

Dit que la société EOLE ENERGIE devra remettre chaque semestre entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une attestation que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par l’expert-comptable,

Prend acte des engagements de la société EOLE ENERGIE, tels que mentionnés dans le projet de plan ;

Dit que la société EOLE ENERGIE ne pourra distribuer aucun dividende pendant toute la durée du plan ;

Autorise la cession des parts de Monsieur [A] [P], associé à hauteur de 50 % de la société EOLE ENERGIE, pour 1 € symbolique au bénéfice de Monsieur [N] [C] ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du Code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce ;

Dit que le dirigeant devra avertir le commissaire à l’exécution du plan de toute modification dans la direction de la société ou la modification de son capital social,

Maintient Madame Françoise Larget en qualité de juge-commissaire ;

Met fin à la mission de la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [T] [R], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Nomme la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [T] [R], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veilleur à l’exécution du plan ;

Maintient la Selarl Herbaut-[D] prise en la personne de Maître [J] [D], mandataire judiciaire, jusqu’au dépôt du passif admis et de son compte rendu de fin de mission ;

Dit, qu’à défaut de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de redressement ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire ;

Dit que l’arrêté du présent plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre les chèques et ce, conformément aux dispositions des articles L. 626-13 du Code de commerce ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal ; les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.