LRAR : -SAS à associé unique ESR [Localité 1] -Mme [J], [L] [D] Copies : -DGFIP -SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [T] [U] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026035360 P.C. : P202502416

La SAS à associé unique ESR [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 4] -RCS B 507859221.

PLAN DE REDRESSEMENT

Mme [J], [L] [D], [Adresse 4], gérante de la SARL à associé unique GROUPE ESR elle-même présidente de la SASU ESR [Localité 1], présente.
SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [T] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 juin 2025 le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiement une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la

SASU ESR [Localité 1]

(ci-après « ESR [Localité 1] » ou « la Société »), immatriculée sous le numéro 507.859.221, domiciliée [Adresse 4], exerçant une activité d’école (école supérieure de relooking).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur François ECHO, en qualité de juge commissaire

La SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [U], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL [G] [Y] en qualité de Commissaire de justice.

Etant précisé qu’il n’a pas été nommé d’administrateur judiciaire.

Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois puis par jugement du 8 octobre 2025, a renouvelé la période d’observation pour 6 mois complémentaires et enfin par jugement en date du 15 avril 2026 a renouvelé exceptionnellement, sur réquisition du ministère public, la période d’observation pour une période de 2 mois qui a pris fin le 18 juin 2026.

Le mandataire judiciaire a établi son rapport en vue de l’arrêt d’un plan de redressement ainsi qu’une note de conclusion actualisée a été soumise à l’examen du Tribunal lors de l’audience du 10 juin 2026, renvoyée pour une audience du 16 septembre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, il sera renvoyé au rapport du mandataire judiciaire pour (i) l’exposé de la procédure et (ii) l’exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

La Société a été créée le 6 août 2008 avec un capital de 10 000,00 € afin d’exploiter une activité de « Formation continue d’adultes ». La direction de la Société précise qu’il s’agit d’une école de conseil.

Initialement créée à [Localité 1] sous la dénomination GROUPE EDS, la société s’est développée et s’est installée dans le monde entier notamment, dans les pays suivants ; – Canada ; – Brésil ; – Italie ; – Royaume-Uni ; – Inde; – Suède ; – Allemagne. La société fait partie d’un groupe, dont la société mère est : le GROUPE ESR.

L’organigramme du groupe se présente comme suit :

ESR London et ESR [Localité 2] sont des activités commerciales opérées sous forme de marques, intégrées à la société ESR [Localité 1], sans existence juridique propre.

La société propose des formations accès sur le conseil des formations longues dispensées en présentiel ou distanciel, des formations courtes accès sur les spécialisations ou des formations à la carte. Les formations sont généralement financées par un organisme, via l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Son activité secondaire est basée sur la vente de matériel utile aux formations ainsi que des livrets de relooking. Cette activité représente 3 % du chiffres d’affaires réalisé par la société.

Le siège social de la société situé au [Adresse 4] à [Localité 3] correspond à une domiciliation. Par ailleurs, la société exploitait un local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 4], destiné à accueillir les formations professionnelles.

La société n’emploie aucun salarié. Cette dernière a recours au système de free-lance.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La Société a été directement impactée par plusieurs événements défavorables :

En 2020 : de la perte de la certification RNCP (Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles) : Cela a eu pour conséquence de compromettre l’éligibilité des formations aux financements publics (notamment le CPF). La société a donc subi une baisse drastique de son chiffre d’affaires ; Afin de remédier à ce problème, la société a eu recours au système de co-certification de titres inscrits au répertoire spécifique (RS), afin de pouvoir proposer des formations financées par les organismes. Toutefois, ce système implique le versement de redevances conséquentes versées aux certificateurs titulaires ce qui a eu pour effet de diminuer significativement la marge ;

En 2022 : de l’observation de la mutation du marché de la formation : les formations en présentiel qui étaient très demandées avant la période COVID ont perdu leur attractivité.

D’une concurrence accrue sur un marché qui est déjà saturé ; –

Des contentieux avec des clients

: dont certains ont conduit à des condamnations financières ; –

D’une opération de type OBO : qui a pour conséquence de grever les finances du groupe et notamment la société mère GROUPE ESR. Le montage initial prévoyait que les filiales du groupe remboursent une partie des échéances. Toutefois, certaines filiales ont elles-mêmes subi une baisse de leurs chiffres d’affaires et se sont retrouvées dans l’incapacité d’honorer leurs engagements, transférant le poids du remboursement sur la société ESR [Localité 1].

C’est dans ce contexte que la Société a régularisé le 20 mai 2025 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

LES MOYENS : RESULTATS ET EFFECTIFS ISSUE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

[…]

La déclaration de cessation des paiements fait ressortir : Les

résultats suivants

sur les années antérieures :

La perte d’exploitation de 233 494,12 € ne résulte donc pas d’une contraction du chiffre d’affaires, mais principalement de l’augmentation exceptionnelle des charges d’exploitation, qui atteignent 580 105,00 € (dont dotation aux provisions d’exploitation de 283 025,24 €) contre 227 541,55 € en 2024.

ACTIVITE ET RESULTATS DURANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

Evènements au cours de la période d’observation,

Les données comptables disponibles au 31 juillet 2026 font ressortir un chiffre d’affaires cumulé de 174.715,25€ et un résultat d’exploitation positif de 39.615,53 €. Elles comprennent 21.000,00 € de redevances comptabilisées sur les sept premiers mois de 2026, soit 3.000,00 € par mois. Ces données intermédiaires traduisent un retour à un résultat d’exploitation positif après la perte constatée en 2025.

Par ailleurs, la situation du compte bancaire ouvert dans les livres de la banque LCL au jour du jugement d’ouverture présentait un solde débiteur à hauteur de – 9 K €. Pour le besoin de la procédure la société a ouvert un compte bancaire auprès de la banque THEMIS. Au 31 juillet 2026, la trésorerie de la société s’élève à la somme de 41 168,49 €. Le niveau de trésorerie est satisfaisant au regard du montant des charges fixes de l’entreprise.

Le 15 avril 2026, la dirigeante a déposé un plan de redressement prenant en compte les mesures prises pendant la période d’observation.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 avril 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-

procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

A l’audience du 10 juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil le 16 septembre 2026 pour présentation du Chiffre d’Affaires 2025 et des prévisionnels de trésorerie et d’exploitation.

Le 16 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 8 octobre 2026 en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

LE PASSIF RETENU DANS LE CADRE DU PLAN

L’état du passif admis s’élève à la somme de

340 039,03

€, dont 243 093,61€ à titre privilégié et 96 945,42 € à titre chirographaire. L’état des créances fait ressortir un passif non définitif de 267 122,51 €, correspondant à des instances en cours et à des créances contestées.

LA PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

La société ESR [Localité 1] a établi une proposition d’apurement du passif et un projet de plan de redressement a été déposé auprès du greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. Cette dernière retient un passif de 340 039,03 €. L’apurement du passif selon le plan de redressement déposé au Greffe

Créances inférieures ou égales à 500,00 € : 388,23 € remboursables dès l’arrêté du plan ;

Ensemble des autres créances, tant privilégiées que chirographaires : il est proposé une option unique de remboursement : Règlement de 100 % des créances en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :

[…]

ENGAGEMENTS DU DIRIGEANT

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, le débiteur se déclare tenu à l’exécution du plan de redressement et les garanties proposées sont les suivantes : Paiement mensuel des échéances du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

LES PREVISIONS D’EXPLOITATION SUR LA DUREE DU PLAN

À l’appui de son projet, la société a communiqué un prévisionnel d’exploitation sur la durée du plan, faisant ressortir une légère progression du chiffre d’affaires, passant de 260 K€ à 270 K€ en fin de plan, ainsi qu’une amélioration du résultat d’exploitation, qui évoluerait de 62,7 K€ à 66,7 K€ sur la même période.

PREVISIONS DE TRESORERIE SUR LA DUREE DU PLAN

Le plan de trésorerie communiqué pour la période 2026 à 2036 intègre les échéances du plan de redressement. Il fait ressortir une trésorerie prévisionnelle demeurant positive sur toute la durée du plan, passant de 74,44 K€ à fin 2026 à 225,04 K€ à fin 2036. L’excédent annuel dégagé demeure positif jusqu’en 2033 ; il ressort à -1,90 K€ par an sur les exercices 2034 à 2036, sans remettre en cause, selon ce prévisionnel, le maintien d’une trésorerie cumulée positive.

[…]

A noter que la prévision de trésorerie intégre la redevance due à la société mère, la SARL GROUPE ESR, elle-même en procédure de redressement judiciaire dont le plan est audiencé ce jour.

LE RESULTAT DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS

16 créanciers ont été consultés sur les modalités de règlements de leurs créances. Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 21/04/2026 conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce. Lors de cette consultation, il a été adressé aux créanciers :
* Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; – L’ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l’indication des garanties offertes ;
* L’avis du mandataire judiciaire.

Le dernier accusé de réception est daté du 06/05/2026. Le délai de 30 jours prévu à l’article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.

L’état des réponses des créanciers se présente comme suit :

[…]

6 créanciers ont accepté l’option 1, soit 37.50 % des créanciers. Leurs créances cumulées représentent 13.97 % du passif. Par ailleurs, 8 créanciers (représentant 84.86 % du passif et 50 % des créanciers) n’ont pas répondu.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Outre ce qui est ci-dessus exposé, le mandataire relève que les résultats de la période d’observation (de juin 2025 à janvier 2026) fait état d’un chiffre d’affaires cumulé de 209 514 € pour un résultat d’exploitation positif de 40 476 €. Il rappelle qu’à l’issue de la consultation des créanciers, il apparaît que 6 créanciers représentant 37.50 % des créanciers ont répondu favorablement à ce jour. Par ailleurs, 8 créanciers (représentant 84.86 % du passif et 50 % des créanciers) n’ont pas répondu à ce jour. Seul un créancier refuse le plan (6,25%).

En conclusion, il relève que l’adoption du plan de redressement demeure la meilleure option pour permettre le désintéressement des créanciers. A la lumière des réponses des créanciers, le mandataire est favorable à l’adoption du plan.

OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable au plan ;

La dirigeante Madame [D] déclare être confiante et confirme que l’activité redémarre bien ;

Monsieur Arroyo, vice-procureur de la République, émet un avis favorable ;

La dirigeante, le mandataire judiciaire et le ministère public et le ministère public ont donc exprimé un avis favorable à l’adoption du plan.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Vu les pièces de la procédure,

Vu les observations des parties,

Vu l’avis favorable du mandataire judiciaire et de Monsieur le vice-procureur de la République,

Il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport et de la note de conclusion actualisée de l’administrateur judiciaire, que la SASU ESR [Localité 1] a au cours de la période d’observation engagé des mesures lui ayant permis d’initier un retournement de sa situation économique et financière.

Le Tribunal relève que le projet de plan est fondé sur des prévisions financières prudentes et étayées faisant apparaître une capacité d’autofinancement positive sur l’ensemble de la période.

Le Tribunal relève en outre que le projet de plan est assorti de garanties sérieuses au bénéfice des créanciers, tenant notamment à l’engagement du débiteur de ne procéder à aucune distribution de dividendes pendant la durée du plan, de transmettre régulièrement au commissaire à l’exécution du plan les informations nécessaires au suivi de son exécution et d’affecter prioritairement la trésorerie dégagée au service du passif.

Enfin le Tribunal constate que la consultation des créanciers, régulièrement menée par le mandataire judicaire, a fait ressortir une adhésion majoritaire au projet de plan et que seul un créancier a formulé une opposition de nature ne remettant pas en cause l’économie générale du plan. La dirigeante de la Société a par ailleurs réaffirmé son engagement dans la mise en œuvre du plan et s’est engagée à informer sans délai le commissaire à l’exécution du plan de toute difficulté susceptible d’en compromettre l’exécution.

Dans ces conditions le Tribunal estime que le projet de plan de redressement présenté par la SASU ESR [Localité 1] est sérieux, cohérent et compatible avec les capacités de l’entreprise, et de nature à permettre la poursuite durable de l’activité ainsi que l’apurement du passif dans l’intérêt des créanciers.

En conséquence il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le Viceprocureur en ses réquisitions et l’ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Arrête

le plan de redressement par voie de continuation de la SAS à associé unique ESR [Localité 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507.859.221, dont le siège social est [Adresse 4] à PARIS (75001), exerçant sous le nom commercial : ECOLE SUPERIEURE DE RELOOKING l’activité de formation continue d’adultes ; pour une durée de 10 ans conformément aux modalités et à l’échéancier d’apurement du passif.

Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s’élève à la somme de

340 039,03

€montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan, à l’exclusion des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et des créances rejetées,

Dit que les créances seront réglées conformément aux dispositions suivantes :

Créances inférieures ou égales à 500,00 € : 388,23 € remboursables dès l’arrêté du plan ;

Ensemble des autres créances, tant privilégiées que chirographaires : Règlement de 100 % des créances en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :

PAGE 8

[…]

Fixe la durée du Plan à 10 ans.

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce.

Désigne

la SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Maintient

la SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [U], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la clôture des opérations de vérification des créances.

Maintient

Monsieur François ECHO, en qualité de juge-commissaire, jusqu’à l’approbation du rapport de fin de mission.

Dit

que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R626-43 du code de commerce.

Dit

que la SASU ESR [Localité 1], dirigée Madame [J] [D], ou tout autre mandataire social qui lui succèderait, devra :

Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers,

Provisionner, 30 jours avant chaque date anniversaire du plan, les sommes dues au titre de l’annuité correspondante entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Remettre les comptes annuels et les PV d’AG dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice,

Faire connaitre sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan de sauvegarde.

Dit

que le fonds de commerce de la SASU ESR [Localité 1] sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l’article L626-14 du code de commerce.

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.

Désigne

la dirigeante de la SASU ESR [Localité 1], ou tout autre mandataire social représentant la société, comme la personne tenue d’exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2026 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.