RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00076079

Référence de l’affaire [W] [T] C/ STE [5] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/909

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 9 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Tounssi HASSAIN, Conseiller employeur, Président ; Sylvio PALMYRE, Conseiller employeur, Assesseur ; Sophie MICHEL-PACCOU, Conseiller salarié, Assesseur ; Christian CASSINI, Conseiller salarié, Assesseur. assistés de Nicolas MARTINEZ, greffier, lors des débats et de Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires

FNTRF

Monsieur [W] [T] [Adresse 1] représenté par Maître François GOMBERT – CABINET GOMBERT FRANCOIS, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DEMANDE ΕT Maître [B] [V], liquidateur judiciaire de la STE [5] [Adresse 3] PARTIE EN DÉFENSE absente

ΕT

UNEDIC AGS CGEA DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] PARTIE INTERVENANTE absente

PROCÉDURE

• – Date de réception de l’acte de saisine : 03 avril 2026

– Convocation devant le bureau de jugement du 10 juin 2026 du défendeur par LRAR et lettre simple adressée aux demandeurs le 16 avril 2026

– LRAR signé le 20 avril 2026 par Maître [V], liquidateur judiciaire de l société [5].

– LRAR signé le 20 avril 2026 par l’AGS DE [Localité 2]

– Débats à l’audience publique du 10 juin 2026, où les parties ont comparu tel qu’indiqué ci-dessus. Bien que régulièrement convoqués, Maître [B] [V], liquidateur judiciaire et l’AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE étaient absents à l’audience du bureau de jugement du 10/06/2026.

– Prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 par Tounssi HASSAIN Président (E) et Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires

Chefs de demande en dernier état :

RECEVOIR

l’intégralité des demandes formulées par Monsieur [T] et les

DIRE

légitimes et bien fondées

JUGER son licenciement pour faute grave comme dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

FIXER AU PASSIF de

la Société [5], en liquidation judiciaire, au bénéfice de Monsieur [T] les sommes suivantes :

6.399,86 € à titre d’indemnité de licenciement,

42.477,56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

22.477,56 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis (3 mois), outre la somme de 2.247,
75 € correspondant aux congés payés afférents ;

3.159,85 € bruts à titre de rappel de salaire afférente à la mise à pied conservatoire notifiée le 12 septembre 2025, outre 315,98 € bruts de congés payés y afférents,

FIXER AU PASSIF de

la Société [5], en liquidation judiciaire, au bénéfice de Monsieur [T] les sommes suivantes :

3.138 € bruts (à parfaire) à titre de rappel de prime variable annuelle pour la période allant du 1er janvier 2025 au 25 septembre 2025, outre 313,80 € bruts (à parfaire) de congés payés y afférents,

5.000 € au titre du préjudice moral et économique lié à l’exécution fautive et déloyale du contrat de travail par l’employeur et les circonstances vexatoires du licenciement,

DIRE et JUGER que les sommes fixées au passif seront dites opposables au CGEA-AGS en application des articles 3253-6 et suivants du Code du travail

ORDONNER la délivrance, sous astreinte de 150 € par jour de retard, des bulletins de salaire portant mention des sommes allouées judiciairement ainsi que des documents de fins de contrat LA CONDAMNER encore aux entiers dépens

EXPOSÉ DU LITIGE

A compter du 11 avril 2022, Monsieur [T] a été engagé en qualité de Responsable d’agence, statut Cadre, Niveau III A, coefficient 135, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, ce à la suite d’une promesse d’embauche établie en date du 9 mars 2022. Pièces 1 et 2 – Demandeur.

La Convention collective est celle de la Fabrication d’autres articles métalliques (Code NAF : 2599B) CCN des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie – IDCC 650.

Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [T] percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 7 120,98 euros bruts. Pièce 4 et 5 – Demandeur.

La relation contractuelle s’est déroulée sans difficultés durant plusieurs années.

Le dossier disciplinaire du salarié est vierge;

Les performances réalisées par le salarié au regard du chiffre d’affaires réalisé, génére le versement d’éléments de rémunération variable ;

Pièces 6 et 11 – Demandeur.

Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 22 septembre 2025 par courrier du 11 septembre 2025. Pièce 7 – Demandeur.

Monsieur [T] s’est présenté à l’entretien, assisté par Monsieur [E] salarié de l’entreprise, ayant rédigé un compte-rendu d’entretien. Pièce 8 – Demandeur.

Par courrier du 25 septembre 2025, Monsieur [T] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants:

– Non-respect des règles de sécurité

Dégradation de la relation client,

Défaillance dans le pilotage économique.

Pièce 9 – Demandeur.

Les documents de fin de contrat ont été établis le 25 septembre 2025 Pièce 10 – Demandeur.

Monsieur [T] conteste l’ensemble des faits reprochés et estime que le licenciement prononcé à son encontre est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il entend contester la rupture de son contrat d travail gu’il estime abusive.

Monsieur [T] entend également demander réparation pour l’exécution fautive et déloyale du contrat de travail et les circonstances vexatoires du licenciement par la Société [5].

Le requérant entend enfin formuler une demande de rappel de rémunération au titre de la prime variable annuelle.

Monsieur [T] bénéficiait d’une rémunération variable, contractualisée à hauteur de « 10.000 €, basée sur des critères collectifs (30%) et individuels (70%) qui est versée en mars de l’année N+1 ».

Au cours du mois de mars 2025, le salarié percevait la somme de 4.180 euros bruts au titre de la prime variable annuelle 2024.

Monsieur [T] étant sorti des effectifs de l’entreprise au 25 septembre 2025, et compte tenu des résultats enregistrés par ce dernier, il est fondé à revendiquer le versement d’un rappel de prime pour la période allant du 1er janvier 2025 au 25 septembre 2025. (4.180 € / 12×9).

C’est dans ces conditions que Monsieur [T] a porté sa contestation et a saisi par requête du 3 avril 2026 le Conseil de Prud’hommes de Martigues.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Aux moyens de cette demande, Monsieur [T], soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et par conséquent de motif de faute grave.

EN DROIT

Article L1331-1 du Code du travail

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La détermination de la faute relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

La notion de faits fautifs est définie comme étant un comportement ne correspondant pas à l’exécution normale de la relation contractuelle.

Chaque salarié se doit exécuter sa prestation de travail conformément à ses obligations contractuelles et aux directives de l’employeur.

La faute grave

La faute grave suppose ainsi la réunion de plusieurs conditions cumulatives, tenant à la matérialité des faits reprochés, à leur imputabilité au salarié, à leur gravité, ainsi qu’à leur caractère incompatible avec la poursuite de la relation contractuelle.

La faute grave est quant à elle définie comme «celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise».

Ont pu être caractérisés de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise :

– des propos humiliants et répétés à connotation racistes tenu par un salarié à l’encontre d’un autre

– des propos diffamatoires, injurieux et excessifs

– la répétition des injures racistes tenus dans un message électronique à l’encontre d’un supérieur hiérarchique ou un collègue de travail

– le dénigrement et l’attitude méprisante envers d’autres salarié de l’entreprise

Licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute simple

Aux termes de l’article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1232-1 du Code du travail

Tout licenciement pour motif personnel est motivé par une cause réelle et sérieuse.

Article L1235-1 du Code du travail

…le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles….

Ainsi, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties.

Licenciement pour faute grave

La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Sa preuve incombe à l’employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Article 1353 du code civil

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Article 9 Code de procédure civile

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les moyens en droit:

Il a été donné une définition précise de la faute grave; celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments :

1 – La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement
2 – Le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise.

3 – Le troisième élément est le plus caractéristique : la violation reprochée au salarié doit être << d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. Il appartient ainsi à l'employeur, et à lui seul, de rapporter la preuve de la matérialité des faits qu'il invoque et de justifier qu ceux-ci sont constitutifs d'une faute d'une gravité telle qu'elle rende impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. EN FAIT Par courrier du 25 septembre 2025, Monsieur [T], a été licencié pour faute grave et pour les griefs suivants - Pièce 9 - Demandeur : Non respect des règles de sécurité Dégradation de la relation client Défaillance dans le pilotage économique Monsieur [T], conteste l'ensemble des faits reprochés. Non respect des règles de sécurité Monsieur [T], précise l'absence de chef d'atelier et chef de chantier durant plusieurs mois au sein de l'agence. Monsieur [T], a sollicité la mise en œuvre d'un plan d'action et la visite de la responsable HSE à l'agence [5] mais sans succès. Monsieur [T], conteste l'existence d'une situation de non-respect des règles de sécurité généralisée. Il s'agissait événements isolés malgré les rappels pour action de Monsieur [T]. De plus ,[5] se prévaut d'une visite sur site en juillet 2025 au cours de laquelle l'employeur aurait découvert les faits reprochés. Pour rappel, la convocation à entretien préalable est datée du 11 septembre 2025. Pièce 7 - Demandeur. Ainsi, si la visite a eu lieu antérieurement au 11 juillet 2025 - la notification de licenciement ne précise aucune date - ce fait fautif s'en trouve prescrit et [5] ne peut s'en prévaloir à l'appui du licenciement de Monsieur [T]. Dégradation de la relation client Il est reproché à Monsieur [T], une dégradation de la prestation de l'agence [5] et qui serait liée au comportement de Monsieur [T]. Plus précisément, un comportement agressif à l'encontre de clients et de salariés. Monsieur [T], conteste ces allégations et précise que sa hiérarchie était mise au courant des difficultés rencontrées. Il est présenté comme étant tyrannique, caractériel et «brut de coffrage». Monsieur [T] nie se comporter de la sorte et admet avoir dû recadrer mais jamais de manière excessive. Sa philosophie est «dur mais juste». […] Défaillance dans le pilotage économique Le grief exposé ici à Monsieur [T] serait lié à une mauvaise exécution des chantiers ainsi qu'une défaillance dans le pilotage économique. Monsieur [T], relève que les erreurs techniques reprochées n'étaient pas de sa responsabilité mes celles des chefs de chantiers et chargés d'affaires. Il souligne également qu'il a dû reprendre des chantiers sur lesquels il n'était pas affecté initialement et du fait des absences en ressources adéquates. Pour autant, Monsieur [T], a sollicité à plusieurs reprises a sa direction l'assistance et la formation de ses équipes et l'octroi de renforts supplémentaires. La réponse obtenue a été : «fais sans» S'agissant des retards de facturation, Monsieur [T], précise que tout ce qui pouvait être facturé l'a été et que les retards étaient liés aux validations en attentes des clients récurrentes. Ces éléments versés aux débats sont supportés par le compte rendu de l'entretien du 11 septembre 2025 par [F] [E] - chargé d'affaire [5]. Pièce 8 - Demandeur. En complément, il est versé aux débats les comptes rendus des entretiens annuels de performances pour les exercices 2022; 2023 et 2024 jugeant les performances de Monsieur [T], principalement du «niveau attendu» et «satisfaisantes». Pièce 6 - Demandeur. A noter enfin que Monsieur [T], présente un dossier disciplinaire vierge. Enfin, il a été reproché à Monsieur [T], lors de la restitution de l'ordinateur portable d'avoir supprimé l'ensemble des fichiers et mails. Monsieur [T], a rappelé que cette pratique était courante pour tous les salariés ayant quitté l'entreprise et ce sans formulation de remarque. De plus tous les éléments étaient enregistrés sur le réseau commun de l'entreprise et récupérables et accessibles de façon permanente. Pièce 9 - Demandeur. La non représentation de la partie défenderesse et des intervenants forcés échoue à la démonstration probatoire des faits et griefs rappelés dans la notification du licenciement. Pièce 9 - Demandeur. Il s'ensuit, que les conditions légales du licenciement de Monsieur [T], ne sont pas réunies, de sorte que celui-ci doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, le licenciement litigieux doit être considéré comme injustifié, et le Conseil dira le licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit et l'employeur condamné au paiement des indemnités prévues par le code du travail, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant le préjudice subi. En conséquence, le Conseil fixe les créance de Monsieur [T] au passif de la société [5] en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes : - 6 082,49 € au titre d'indemnité de licenciement - somme recalculée sur la base de l'ancienneté de Monsieur [T]. - 21 362, 94 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. - 21 362,94 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), outre la somme de 2 136,29 € correspondant aux congés payés afférents. - 3 159,85 bruts au titre de rappel de salaire afférents à la mise à pied conservatoire notifiée le 12 septembre 2025, outre 315,98 € bruts de congés payés. Il ne sera pas fait droit à la demande de versement de la somme de 3 138 € bruts au titre de rappel de la prime variable pour la période du 1 janvier 2025 au 25 septembre 2025 et les congés payés y afférents. Après analyse, le conseil en conclut que cette prime demeure incalculable. SUR LA DEMANDE LIEE AU PREJUDICE MORAL ET ECONOMIQUE POUR EXECUTION FAUTIVE ET DELOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR Monsieur [T], entend demander réparation pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et les circonstances vexatoires de son licenciement par la société [5]. Monsieur [T], sollicite le versement de la somme de 5 000 € à ce titre. EN DROIT Préjudice En droit du travail, le préjudice est le dommage subi par un salarié ou employeur en raison d'un manquement à une obligation légale ou contractuelle. Il n'existe pas un article unique du Code du travail qui définit de manière générale le préjudice. Article 1240 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1241 du Code civil Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. EN FAIT Monsieur [T], allègue dans ce sens que Monsieur [H] chef d'agence de [5] à [Localité 3] a été reclassé sur son poste alors qu'il n'avait pu sur les griefs en reproche. Le licenciement de Monsieur [T], apparaîtrait alors comme une mesure d'opportunité. Aucun élément probant n'est versé aux débats pour démontrer un préjudice moral et l'exécution fautive et déloyale de l'employeur. En conclusion, le conseil dit que la demande formulée par Monsieur [T], liée au préjudice moral et économique pour exécution fautive et déloyale de la société [5] est non fondée. En conséquence, le conseil déboute Monsieur [T], de toutes ses prétentions de ce chef. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS L'article 700 du Code de procédure civile dispose que : « le juge condamne la partie tenue aux dëpens ou qui perd son procès à payer: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 2 Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. » Le Conseil de prud'hommes fixe au passif de la société [5] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Fixe les dépens au passif de la procedure collective de la société [5] en application de l'article 696 du Code de procédure civile aux entiers dépens de l'instance, Sur les autres demandes Il y a lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement. RAPPELLE qu'en en application de l'article L622-28 du code du commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations ; PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes de Martigues, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles : 9; 1240; 1241; 1353 du Code civil Vu les articles : L.1232-1; L.1232-5; L.1331-1 du Code du travail Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats ; Fixe les créances de Monsieur [T] au passif de la sociéré [5], en liquidation judiciaire, représentée par Maître [B] [V], liquidateur judiciaire, aux sommes de : - 6 082,49 € au titre d'indemnité de licenciement - somme recalculée sur la base de l'ancienneté de Monsieur [T]. - 21 362, 94 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. - 21 362,94 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), outre la somme de 2 136,29 € correspondant aux congés payés afférents. - 3 159,85 bruts au titre de rappel de salaire afférents à la mise à pied conservatoire notifiée le 12 septembre 2025, outre 315,98 € bruts de congés payés. DEBOUTE Monsieur [T] de sa demande de versement de la somme de 3 138 € bruts au titre de rappel de la prime variable pour la période du 1 janvier 2025 au 25 septembre 2025 et les congés payés y afférents. DEBOUTE Monsieur [T] de sa demande liée au préjudice moral et économique pour exécution fautive et déloyale de la société [5] ORDONNE la délivrance sous astreinte de 150 € par jour des bulletins de paie portant mention des sommes allouées judiciairement ainsi que les documents de fin de contrat à compter du 15 e jour suivant la notification du présent jugement et durant un mois. ORDONNE l'exécution provisoire à la décision à intervenir et par inscription au passif des créances de la société [5] Fixe la créance de Monsieur [T] au passif de la sociéré [5], en liquidation judiciaire, représentée par Maître [B] [V], liquidateur judiciaire, à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile RAPPELLE qu'en en application de l'article L622-28 du code du commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations ; Fixe les dépens au passif de la procedure collective de la société [5]. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle CHRAIBI. Notification le.