Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14349 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3TD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mars 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-24-000725

APPELANTE

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 383 354 594 02349

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substituée à l’audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉ

Monsieur [D]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Arguant de l’exigibilité d’un prêt personnel de 30 000 euros au taux d’intérêts contractuel de 4,75% l’an et au TAEG de 5,08 % remboursable sur une durée de 120 mois, en 1 échéance de 383,11 euros et en 119 échéances de 338,54 euros qu’elle aurait consenti le 15 juillet 2021 à M. [D], la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ci-après dénommée Caisse d’épargne a, par acte du 20 mars 2024, fait assigner l’intéressé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau aux fins de condamnation en paiement de la somme de 30 971,53 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,08 % l’an sur la seule somme de 26 144,35 euros et indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, lequel par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2025, l’a déboutée de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le premier juge a relevé que le contrat de crédit n’était pas versé aux débats et que cette absence n’était suppléée par aucun autre élément suffisamment probant et notamment le courrier du 22 juillet 2021, l’historique des règlements et le tableau d’amortissement du crédit.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 août 2025, la Caisse d’épargne a interjeté appel de cette décision.

Par avis du 12 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 12 novembre 2025, la Caisse d’épargne demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en ce qu’il a rejeté ses demandes en ce compris sa demande en condamnation au paiement de la somme de 30 971,53 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,08 % l’an à compter de la mise en demeure jusqu’au parfait paiement sur une somme de 26 144,35 euros et au taux légal pour le surplus, sa demande subsidiaire de résolution, sa demande en condamnation au paiement de la somme de 760 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande au titre des dépens,

statuant à nouveau sur les chefs critiqués,

– de dire et juger qu’elle rapporte la preuve du contrat de prêt,

– de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l’emprunteur dans son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 21 mars 2023,

– en tout état de cause, de condamner M. [L] au paiement de la somme de 30 971,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an sur la somme de 28 879,99 euros à compter du 22 mars 2023 et au taux légal pour le surplus en remboursement du crédit,

– subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de le condamner au paiement de la somme de 26 333,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023,

– subsidiairement, en cas de condamnation sur le fondement de la répétition de l’indu, de le condamner au paiement de la somme de 25 877,57 euros en restitution du capital versé déduction faite des sommes déjà perçues avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2021, date du versement,

– en tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil en application de l’article 699 du code de procédure civile et subsidiairement, de mettre les dépens à la charge du trésor public.

Elle indique avoir égaré l’offre de crédit.

Elle fait état d’un commencement de preuve constitué par les ordres de paiement donnés en remboursement du crédit, ainsi que par l’absence de contestation de l’emprunteur nonobstant la mise en demeure du 21 mars 2023 dont l’accusé de réception est revenu signé, corroborés par les éléments de preuve suivants : un relevé du compte de dépôt qui atteste de ce que l’emprunteur a bien reçu sur son compte la somme de 29 700 euros le 23 juillet 2021 outre les prélèvements mensuels effectués ensuite sur ce même compte en remboursement du crédit conformément aux caractéristiques mentionnées sur le courrier d’agrément et reprises dans le tableau d’amortissement, la pièce d’identité et le titre de séjour, le courrier d’agrément adressé à l’emprunteur reprenant les caractéristiques du crédit, le tableau d’amortissement qui reprend les caractéristiques du crédit, l’historique du compte, la mise en demeure du 21 mars 2023 dont l’accusé de réception est revenu signé.

Elle estime démontrer l’existence du contrat et ajoute que loin de contester le prêt, M. [L] a reconnu son existence et l’a exécuté. Elle cite de nombreuses décisions ayant expressément jugé que les règlements d’échéances intervenus sont constitutifs de commencement de preuve par écrit, qui peuvent être corroborés par d’autres éléments de preuve, tels que la concordance des règlements avec le montant des échéances du crédit figurant sur le tableau d’amortissement.

Elle estime sa créance fondée après avoir régulièrement mis en ’uvre la clause de déchéance du terme figurant au contrat. Elle demande à défaut la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés.

Subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, elle fixe sa créance à la somme de 26 333,57 euros soit le capital ’ les frais de dossier ’ les règlements d’échéances + l’assurance échue = 30 000 ’ 300 ’ 3.822,43 + 456 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

A tire subsidiaire, si la cour devait estimer que la preuve du contrat de prêt n’est pas rapportée, elle demande la condamnation de l’intimée au paiement de la somme de 25 877,57 euros en restitution d’une somme perçue indûment (29 700-3 822,43).

Aucun avocat ne s’est constitué pour Mme [L] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 5 novembre 2025 remis dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile. Il a reçu signification des conclusions de l’appelante par acte remis dans les mêmes formes le 10 décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 17 juin 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La Caisse d’épargne ne produit pas l’offre de crédit émise au nom de M. [L] qu’elle indique avoir égaré.

Elle verse aux débats :

– un courrier adressé par la banque à M. [L] le 22 juillet 2021 lui confirmant la suite favorable donnée à sa demande de prêt et lui rappelant que le prêt n° 43436569619001 porte sur une somme de 30 000 euros remboursable sur 120 mois au taux contractuel de 4,75 % l’an et au TAEG de 5,08 % avec une première échéance de 383,11 euros prélevée le 4 septembre 2021 et les autres échéances d’un montant de 338,54 euros avec une dernière mensualité prévue le 4 août 2031 ; ce courrier précise bien le numéro de compte bancaire sur lequel seront prélevées les échéances et que l’intéressé a souscrit une assurance facultative,

– le tableau d’amortissement du crédit portant sur une somme de 30 000 euros remboursable sur 120 mois au taux contractuel de 4,75 % l’an et au TAEG de 5,08 % avec une première échéance de 383,11 euros le 4 septembre 2021 et les autres échéances d’un montant de 338,54 euros avec une dernière mensualité prévue le 4 août 2031,

– la copie du passeport et du titre de séjour de M. [L],

– un historique de compte mentionnant les échéances du prêt prélevées à compter du 4 septembre 2021,

– le relevé du compte de dépôt sur lequel les fonds prêtés ont été versés, ainsi que les échéances prélevées,

– les mises en demeure des 1er mars 2023 et 21 mars 2023 dont la dernière dûment réceptionnée, sans que cela ne génère de contestation.

Ces éléments démontrent suffisamment qu’elle a versé la somme de 29 700 euros (30 000 euros moins les frais de dossier) à M. [L] à titre de prêt le 23 juillet 2021 lequel a commencé à le lui rembourser à compter du 4 septembre 2021.

M. [L] a cessé de régler toute mensualité à compter du 4 juin 2022. La banque qui a assigné le 20 mars 2024 apparaît recevable en application de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

Elle ne peut prétendre au bénéfice d’une clause résolutoire contractuelle faute de produire le contrat mais peut solliciter’en application de l’article 1228 du code civil, la résolution du contrat.

En l’espèce, en mettant M. [L] en demeure de régulariser par lettre du 1er mars 2023, en réclamant le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2023 et en l’assignant le 20 mars 2024 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n’était pas arrivé à son terme juridique.

Les pièces du dossier établissent que M. [L] a définitivement cessé de s’acquitter du remboursement des mensualités à compter du 4 juin 2022 mettant ainsi en échec le paiement de son crédit. Dès lors son inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat.

La banque qui ne justifie pas d’un contrat répondant aux prescriptions d’ordre public du code de la consommation ni même d’un taux contractuel convenu entre les parties puisqu’elle ne le produit pas ne peut prétendre qu’au paiement du capital soit 29 700 euros déduction faite des versements opérés soit la somme de 3 822,43 euros. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande en paiement à hauteur de la somme de 25 877,57 euros, le jugement étant infirmé en ce qu’il a rejeté toute demande en paiement.

Elle ne peut prétendre aux intérêts contractuels faute de produire le contrat.

Les intérêts au taux légal ne peuvent pas non plus lui être accordés car ils sont susceptibles d’être supérieurs au taux contractuel. Cette somme ne produira donc intérêt ni au taux légal ni au taux contractuel, l’application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier étant également écartée.

Sur les autres demandes

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées aux dépens mais confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et M. [L] qui succombe doit supporter les dépens de première instance. En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. L’appelante conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées recevable en ses demandes ;

Rejette la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit mais en prononce la résiliation ;

Condamne M. [D] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 25 877,57 euros au titre du solde du prêt ;

Écarte l’application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et dit que cette somme ne produira aucun intérêt ;

Condamne M. [D] aux dépens de première instance ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente