TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02826 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIK7
AFFAIRE : [X] [W] [E] [I] / [J] [B] [G], [D] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [X] [W] [E] [I] né le 06 Septembre 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEURS

Madame [J] [B] [G] née le 02 Avril 1962 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante et non représentée

Monsieur [D] [V] né le 26 Juin 1946 à [Localité 5] (SUISSE), demeurant [Adresse 4]
non comparant et non représenté

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 1er octobre 2020, Monsieur [X] [I] a donné à bail à Monsieur [D] [V] et à Madame [J] [G] un garage fermé situé [Adresse 5] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 100 euros hors charges.

Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] ont cessé de payer les loyers.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 août 2025 remis à étude, à Madame [J] [G], et, délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à Monsieur [D] [V], Monsieur [X] [I] leur a fait signifier un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 500 euros dans un délai d’un mois, correspondant aux loyers dus de juin 2024 à août 2025.

Par actes séparés de Commissaire de Justice en date du 5 décembre 2025, délivrés à Monsieur [D] [V] et à Madame [J] [G], selon les mêmes modalités que le commandement de payer, Monsieur [X] [I] les a fait assigner devant le Tribunal judiciaire THONON-LES-BAINS, à son audience du 24 avril 2026, demandant, sur le fondement des articles 1103, 1117, 1124, 1728, 1741 et 1760 du code civil, que le Tribunal :
– constate la résiliation du bail conclu entre les parties le 1er octobre 2020 à la date d’expiration du délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer valant mise en demeure, et resté sans effet ;
– dit et juge en conséquence que Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] sont occupants sans droit ni titre du box fermé dont s’agit, et devra libérer les lieux occupés sous astreinte définitive de 5 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– dit et juge que faute par eux d’exécuter volontairement le jugement, Monsieur [X] [I] sera autorisé à faire procéder à leur expulsion, ainsi qu’à l’expulsion de tous biens et occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
– condamne solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] à payer une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail équivalente au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation de celui-ci, et ce à compter de l’expiration du délai d’un mois après la délivrance du commandement de payer, et jusqu’au départ de Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] ;
– condamne solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 1 700 euros, représentant les loyers et charges échus et restés impayés au 20 octobre 2025, outre intérêts légaux à compter du commandement de payer ;
– condamne solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 800 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– condamne solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 août 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2026. Monsieur [X] [I], représenté par son Conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé sa créance à la somme de 2 300 euros. Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] n’étaient ni présents, ni représentés.

La décision a été mise en délibérée pour être rendue à la date du 18 septembre 2026, après prorogations.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de résiliation du bail
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ces dispositions étant d’ordre public.

En application de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur ce point, l’article 1741 de ce code ajoute que le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements. 

Enfin, selon l’article 1760, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus.

En l’espèce, Monsieur [X] [I] produit au soutien de sa demande de résiliation du bail du garage :
– le contrat de bail du 1er octobre 2020 comportant une clause résolutoire prévoyant qu’« à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, […] le présent bail sera résiliéé de plein droit, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement de payer resté infructueux et contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause» ;
– un commandement de payer la somme de 1 500 euros délivré à Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] le 13 août 2024, rappelant la clause résolutoire du bail ;
– un décompte de la dette locative s’élevant à la somme de 2 300 euros établie à la date du 24 avril 2026.

Il ressort de ce décompte que la cause du commandement de payer n’avait pas été réglée dans le mois suivant sa signification.

Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 14 septembre 2024, soit un mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser leur expulsion et de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers du garage, le cas échéant indexés et aux charges qui auraient dû être payés si le contrat était resté en vigueur.

Afin de garantir son départ des lieux, Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] seront redevables solidairement d’une astreinte provisoire de cinq euros par jour qui courra dans un délai de huit jours à compter de signification de la présente décision et pendant un délai de trois mois au plus.

2. Sur la demande de paiement de la dette locative
Il résulte du dernier décompte versé aux débats, échéance du mois d’avril 2026 incluse, que Monsieur [X] [I] réclame, au titre des 23 loyers hors charges laissés impayés, la somme de 2 300 euros.

Par conséquent, Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme arrêtée au 24 avril 2026 et correspondant aux loyers hors charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025, sur la somme de 1 500 euros, et à compter du présent jugement, sur le surplus, jusqu’à parfait achèvement.

3. Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer.

Aucune considération tenant à l’équité ou à la situation économique de Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G], qui succombent, ne justifient qu’ils ne soient pas condamnés in solidum à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 600 euros à Monsieur [X] [I].

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE à la date du 14 septembre 2025, la résiliation du contrat de location conclu le 1er octobre 2020, entre Monsieur [X] [I], d’une part, et Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G], d’autre part, portant sur un garage fermé situé [Adresse 5] à [Localité 1], par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée ;

DIT que Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] sont devenus occupants sans droit, ni titre ;

ORDONNE à Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et tous les occupants de leur chef dans un délai de huit jours à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] au paiement d’une astreinte provisoire de cinq euros par jour qui courra passé le délai de huit jours à compter de signification de la présente décision et pendant un délai maximal de trois mois ;

ORDONNE qu’à défaut pour eux d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyers, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de location était resté en vigueur, à compter de la date de sa résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 2 300 euros, arrêtée au 24 avril 2026 et correspondant aux loyers hors charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025, sur la somme de 1 500 euros, et à compter du présent jugement, sur le surplus, jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [X] [I] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [V] et Madame [J] [G] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE