Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL S C CONSULTANTS : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce. Le tribunal a retenu une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que l’échec des diligences de recouvrement.

Les conditions d’application de la procédure simplifiée étant réunies, la juridiction ouvre la liquidation sur le fondement de l’article L. 641-2 du Code de commerce. Un liquidateur est désigné pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers et établir un rapport sur la situation du débiteur. Un commissaire de justice est chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine et des garanties.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 24 mars 2025. La clôture doit être examinée dans un délai de douze mois, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce. Les dépens sont employés en frais de liquidation et le jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

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La SARL S C CONSULTANTS, active dans l’audit, le conseil, la formation et les logiciels, a été assignée par le comptable public pour une créance impayée. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixé provisoirement la cessation des paiements au 24 mars 2025 et désigné les organes de la procédure.

Un comptable public a assigné la SARL S C CONSULTANTS afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Cette société commerciale exerce des activités d’audit, de conseil, d’édition, de communication, de formation et de conception ou diffusion de logiciels et supports multimédias.

La créance invoquée a été considérée comme certaine, liquide et exigible. Les démarches entreprises pour obtenir son paiement sont demeurées infructueuses. La société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant la cessation des paiements.

Le tribunal a estimé que le redressement était manifestement impossible et que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Il a ouvert cette procédure, fixé provisoirement la cessation des paiements au 24 mars 2025 et désigné les organes de la procédure.

• Créance certaine, liquide et exigible
• Diligences de paiement restées infructueuses
• Impossibilité de faire face au passif exigible
• Insuffisance de l’actif disponible
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée réunies

• Pièces produites établissant la créance invoquée
• Éléments relatifs aux diligences de recouvrement infructueuses
• Informations recueillies lors des débats
• Mise en recouvrement du contrôle fiscal

La SARL S C CONSULTANTS est placée sous liquidation judiciaire simplifiée, avec transfert de la représentation de l’intérêt collectif des créanciers au liquidateur. Les opérations d’inventaire, de réalisation des actifs et de vérification des créances s’inscrivent dans les délais fixés par le jugement.

• Le liquidateur établit son rapport dans le mois
• Le commissaire de justice inventorie et prise le patrimoine
• Les créanciers déclarent leurs créances selon les délais applicables
• Le liquidateur dépose ses propositions sur les créances
• La clôture doit être examinée sous douze mois
• Les dépens sont employés en frais de liquidation

À faire

• Prendre connaissance de la désignation du liquidateur
• Déclarer les créances dans le délai applicable
• Transmettre les justificatifs de créance
• Préparer l’inventaire des actifs et garanties
• Suivre le calendrier de la procédure

À éviter

• Poursuivre isolément le recouvrement
• Omettre une déclaration de créance
• Retenir des actifs non inventoriés
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Négliger la vérification des propositions d’admission

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire suppose une cessation des paiements et un redressement manifestement impossible au sens de l’article L. 640-1 du Code de commerce. Le tribunal constate également que les conditions propres à la procédure simplifiée sont remplies et ouvre celle-ci sur le fondement de l’article L. 641-2 du même code.

La caractérisation de la cessation des paiements

La juridiction retient l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle relève aussi que la créance invoquée est certaine, liquide et exigible et que les diligences de recouvrement sont restées infructueuses.

Les missions des organes de la procédure

Le liquidateur agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, conformément à l’article L. 641-2 du Code de commerce. Le commissaire de justice réalise l’inventaire et la prisée du patrimoine et des garanties, avec dépôt et communication de son rapport conformément à l’article R. 622-4.

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Décret n°2014-736 du 30 juin 2014, Article L. 621-1 du Code de commerce, Article L. 621-9 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce, Article R. 622-4 du Code de commerce, Décret n°2009-160 du 12 février 2009, Décret n°2014-326 du 12 mars 2014