Rappel de salaires et indemnités après départ en retraite : ancienneté arrêtée à la rupture effective

L’employeur demeure tenu de verser les salaires dus tant que le contrat de travail n’est pas rompu. La cour retient le 1er février 2022 comme date effective de rupture, correspondant au départ en retraite, et fixe le rappel de salaires entre novembre 2020 et cette date à 23 933,70 euros brut, sur la base d’un salaire mensuel de 1 595,58 euros.

En application de l’article 954 du Code de procédure civile, la cour statue dans les limites des prétentions formulées au dispositif. En l’absence d’appel incident contre la résiliation judiciaire prononcée, celle-ci est devenue définitive, malgré le départ en retraite antérieur à la demande judiciaire.

La rupture étant imputée à l’employeur, la salariée bénéficie de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L 1235-3 du Code du travail. L’ancienneté est arrêtée à la date du départ en retraite pour le calcul de l’indemnité de licenciement, conformément à l’article L 1234-9 du même code. Le préavis de deux mois découle de l’article L 1234-1.

La cour accorde 4 786,74 euros brut au titre de la rupture, 8 113,56 euros net d’indemnité conventionnelle, 3 191,18 euros brut de préavis et 319,12 euros de congés payés afférents. Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile.

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La cour retient que le départ en retraite, le 1er février 2022, constitue la date effective de rupture et que les salaires demeurent dus jusqu’à cette date. La résiliation judiciaire est maintenue. Plusieurs indemnités sont réévaluées en fonction de l’ancienneté arrêtée à cette date. Un rappel de salaire de 23 933,70 euros brut est accordé, avec condamnation de l’employeur aux dépens d’appel.

Une aide-ménagère a travaillé pour un particulier employeur depuis avril 2004 sans contrat écrit. Placée en arrêt maladie en décembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable en mai 2019, puis placée en invalidité de catégorie 2 en novembre 2020. Les salaires n’ont plus été versés à compter de cette période.

La salariée est partie à la retraite le 1er février 2022, puis a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat, des rappels de salaires et diverses indemnités. Le conseil a accueilli ses demandes principales.

La cour retient que le départ en retraite constitue la date effective de rupture et que les salaires restent dus jusqu’à cette date. Elle maintient la résiliation judiciaire devenue définitive faute d’appel incident sur ce point, mais réduit ou réévalue plusieurs indemnités en arrêtant l’ancienneté au 1er février 2022. Elle accorde un rappel de salaire de 23 933,70 euros brut et condamne l’employeur aux dépens d’appel.

• Contrat de travail non rompu pendant la période de salaires impayés
• Départ en retraite retenu comme date effective de rupture
• Ancienneté arrêtée à la date de cessation effective du contrat
• Salaire de référence établi par les bulletins de salaire
• Absence d’appel incident contre la résiliation judiciaire prononcée
• Application des articles L 1235-3, L 1234-9 et L 1234-1

• Bulletins de salaire établissant le salaire brut mensuel de 1 595,58 euros
• Éléments transmis établissant le départ en retraite au 1er février 2022
• Éléments de procédure constatant l’absence de versement des salaires depuis novembre 2020
• Conclusions d’appel confirmant la résiliation judiciaire sans appel incident adverse
• Notification de placement en invalidité de catégorie 2

La salariée obtient le paiement des salaires impayés jusqu’à sa retraite et la réévaluation de plusieurs indemnités de rupture. L’employeur reste condamné aux dépens, tandis que les demandes présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées en appel.

• Paiement de 23 933,70 euros brut de rappels de salaires
• Paiement de 4 786,74 euros brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Indemnité conventionnelle de licenciement fixée à 8 113,56 euros net
• Préavis et congés payés afférents fixés à 3 191,18 et 319,12 euros brut
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Identifier précisément la date effective de rupture
• Produire les bulletins de salaire utiles au calcul
• Calculer les salaires impayés jusqu’à la rupture
• Arrêter l’ancienneté à la date juridiquement retenue
• Récapituler les chefs de jugement contestés au dispositif

À éviter

• Réclamer des salaires après la rupture effective
• Maintenir une ancienneté postérieure au départ en retraite
• Omettre les congés payés liés au préavis
• Présenter un moyen absent du dispositif des conclusions
• Négliger la contestation des dépens et frais irrépétibles

Le rappel des salaires jusqu’à la rupture effective

La cour retient que l’employeur doit payer les salaires tant que le contrat n’est pas rompu. Le départ en retraite du 1er février 2022 constitue la date de rupture effective. Les salaires non versés depuis novembre 2020 sont donc dus jusqu’à cette date, pour 23 933,70 euros brut, selon les bulletins de salaire et un salaire mensuel brut de 1 595,58 euros.

Les limites de l’office de la cour d’appel

Selon l’article 954 du Code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif et sur les chefs critiqués. La résiliation judiciaire prononcée en première instance, confirmée par la salariée et non contestée par appel incident, est devenue définitive. La cour ne peut donc remettre en cause cette disposition.

Le calcul des indemnités de rupture

La rupture étant imputée à l’employeur, des dommages-intérêts sont dus sur le fondement de l’article L 1235-3 du Code du travail. L’ancienneté est arrêtée au départ en retraite pour l’indemnité de licenciement, en application de l’article L 1234-9. Le préavis de deux mois résulte de l’article L 1234-1.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article R1454-28 du Code du travail, Article L 1235-3 du Code du travail, Article L 1234-9 du Code du travail, Article L 1234-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile