Pension d’invalidité : absence de continuité après une déclaration d’aptitude et appréciation des conditions à la date de la demande

La pension d’invalidité suppose, au titre des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, R. 313-5 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain et le respect des conditions administratives d’affiliation, de cotisations ou d’activité. Les conditions s’apprécient au premier jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité lorsque l’invalidité lui succède immédiatement. En l’absence de continuité, notamment lorsque l’assuré a été déclaré apte à reprendre une activité, elles sont examinées à la date de la demande. L’absence de reprise effective d’un emploi ne rétablit pas cette continuité.

En application de l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale, la caisse doit informer l’assuré de la fin de ses prestations et du délai de douze mois pour demander une pension, lorsque les conditions du texte sont réunies. La responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil exige la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. La cour a retenu l’absence de preuve objective de demandes antérieures, l’erreur matérielle d’une décision de la commission et la diligence de la caisse dans le traitement de la demande du 12 janvier 2021. La pension et les dommages-intérêts sont donc refusés. L’assurée, qui succombe, supporte les dépens ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande de pension d’invalidité a été rejetée, l’aptitude à reprendre une activité ayant interrompu la continuité entre l’arrêt de travail et l’invalidité. Les conditions d’ouverture des droits devaient être appréciées à la date de la demande du 12 janvier 2021. Aucune demande antérieure n’étant objectivement établie, la cour a confirmé le refus de la caisse et rejeté la demande de dommages-intérêts.

Une allocataire de l’aide au retour à l’emploi a été placée en arrêt maladie du 19 mars 2018 au 12 décembre 2019 et a perçu des indemnités journalières. Le médecin-conseil l’a déclarée apte à reprendre une activité salariée à compter du 13 décembre 2019, aptitude confirmée par une expertise médicale, puis par la commission de recours amiable. Elle n’a toutefois pas repris d’activité professionnelle.

Le 12 janvier 2021, elle a demandé une pension d’invalidité. La caisse a refusé cette prestation, faute de satisfaire aux conditions administratives d’ouverture des droits, et la commission a confirmé ce refus. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes.

En appel, l’assurée sollicitait une pension d’invalidité ainsi que des dommages-intérêts, reprochant à la caisse de ne pas avoir traité des demandes antérieures et de ne pas l’avoir informée. La cour confirme le jugement : l’aptitude avait interrompu la continuité entre l’arrêt de travail et l’invalidité, les droits devaient être examinés à la date de la demande, et aucune demande antérieure n’était objectivement établie.

• Établir une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain.
• Déterminer l’existence ou non d’une continuité entre l’arrêt et l’invalidité.
• Retenir la date de la demande en cas de rupture de continuité.
• Vérifier les conditions administratives d’affiliation, de cotisations ou d’heures travaillées.
• Apprécier la capacité de reprise au regard des avis médicaux concordants.
• Exiger une preuve objective des demandes antérieures invoquées.

• Avis du médecin-conseil déclarant l’assurée apte au 13 décembre 2019.
• Expertise médicale du 5 février 2020 confirmant l’aptitude professionnelle.
• Décision de la commission confirmant l’aptitude à la reprise.
• Absence de pièce objective établissant une demande de pension antérieure.
• Réponse de la caisse du 15 janvier 2021 et avis médical du 27 janvier 2021.

L’assurée ne bénéficie ni de la pension d’invalidité sollicitée ni de dommages-intérêts, et elle supporte les dépens. La caisse conserve le bénéfice du refus, aucune faute d’information ou de traitement n’étant établie.

• Appréciation des droits à la date de la demande
• Exclusion de la remontée à l’arrêt initial
• Rejet de l’indemnisation pour négligence alléguée
• Conservation du refus de pension d’invalidité
• Condamnation de l’assurée aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date exacte de la demande de pension.
• Vérifier la continuité entre arrêt de travail et invalidité.
• Recueillir les avis médicaux établissant l’aptitude ou l’invalidité.
• Documenter les conditions d’affiliation, de cotisations et d’activité.
• Conserver les preuves d’envoi et de réception des demandes.

À éviter

• Assimiler l’absence de reprise d’emploi à une invalidité continue.
• Retenir l’arrêt initial après une déclaration d’aptitude.
• Invoquer une demande antérieure sans justificatif objectif.
• Confondre une erreur matérielle avec une preuve de réception.
• Réclamer une indemnisation sans établir faute, dommage et causalité.

La date d’appréciation des conditions d’ouverture de la pension d’invalidité

Les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale imposent d’apprécier les conditions au premier jour du mois de l’interruption de travail lorsque celle-ci est immédiatement suivie d’invalidité. En l’absence de continuité, la date de la demande doit être retenue. La déclaration d’aptitude à reprendre une activité a exclu cette continuité, même sans reprise effective d’emploi.

Les conditions administratives de la pension d’invalidité

L’assuré doit notamment justifier d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et satisfaire aux conditions d’affiliation, de cotisations ou d’heures travaillées prévues par les articles L. 341-2, R. 313-5 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale. À la date de la demande, ces conditions administratives n’étaient pas remplies.

La preuve de la faute de la caisse et de son obligation d’information

L’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale encadre l’information de l’assuré et le délai de douze mois pour présenter une demande. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité supposait une faute prouvée. La cour a relevé l’absence de pièce établissant des demandes antérieures, l’erreur matérielle d’une décision et le traitement diligent de la demande finalement reçue.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale, Article 1240 du Code civil