Animaux > Contrat de pension
La preuve du prix et des dépenses de conservation – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784 : En application des articles 1927 et 1947 du code civil, le dépositaire doit prouver la réalité, le prix et la pertinence des débours lorsque les prestations ne sont pas fixées par écrit. Les règlements antérieurs sans contestation ont permis de retenir le tarif mensuel de 802 euros. Les factures de pension et de vermifugage ont justifié la créance de 8 202,02 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Contrat de pension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.