République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 17/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04323 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYJT – Jugement (N° 24/00650) rendu le 06 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [G] [K]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée à étude par acte du 22 octobre 2024

DÉBATS à l’audience publique du 10 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie [K]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société BNP Paribas a consenti plusieurs prêts à M. [G] [K] :

– suivant offre préalable acceptée le 8 février 2018, un prêt personnel n° 63242846 ’prêt jeune actif – Véhicules neufs’ d’un montant de 40 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 744,66 euros, au taux fixe annuel de 2,95 %,

– suivant offre préalable acceptée le 20 juillet 2018, un prêt personnel n° 63321319 d’un montant de 40 380 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux fixe annuel de 3,20 %,

– suivant offre préalable acceptée le 30 novembre 2018, un prêt personnel n° 63343047 ’travaux d’aménagement’ d’un montant de 37 300 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux fixe annuel de 3,20 %,

– suivant offre préalable acceptée le 9 mars 2019, un prêt personnel n° 63361186 d’un montant de 75 000 euros, remboursable en 108 mensualités, au taux fixe annuel de 3,20 %.

A l’occasion de la souscription de chaque prêt, M. [K] a souscrit auprès de la société Cardif un contrat d’assurance garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail couvrant 100 % du capital emprunté, et pour les contrat des 20 juillet 2018, 30 novembre 2018, et 9 mars 2019, l’assurance garantissant également la perte d’emploi.

M. [K] a été licencié par son employeur au mois de mai 2022.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 19 janvier 2023, la société BNP Paribas a mis l’emprunteur en demeure de lui payer sous quinze jours les échéances impayées des prêts.

Par courriels des 31 janvier 2023 et 12 mai 2023, M. [K] a informé la banque de ce qu’il demandait le déblocage d’une épargne salariale et qu’il s’était entretenu avec la société Cardif pour la prise en charge des échéances. Par courriel du 15 mai 2023, il proposait de régler 500 euros par mois pour apurer le prêt de 40 000 euros qui n’était pas couvert par l’assurance perte d’emploi.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 30 juin 2023, la société BNP Paribas a de nouveau mis M. [K] en demeure de lui payer sous quinze jours les échéances impayées des quatre prêts, ainsi que les échéances d’un prêt immobilier n°63356239.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 27 juillet 2023, réceptionnés le 7 août suivant, la banque a prononcé la déchéance du terme des contrats crédit.

Par courrier RAR du 7 août 2023, M. [K] a contesté la déchéance du terme des contrats. Il exposait qu »après une lourde enquête administrative’ des services de pôle emploi, cet organisme avait statué favorablement sur son sort et qu’il en avait informé la société Cardif. Cette dernière lui avait confirmé son accord de prise en charge pour une durée de 24 mois à compter du mois d’août 2023 et annonçait un versement de son indemnisation pour la période du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 pour trois des crédits personnels et le prêt immobilier.

Par courrier du 8 août 2023, la société BNP Paribas a indiqué que les fonds reçus par l’assurance ne couvraient pas la totalité des impayés, et a invité M. [K] à prendre contact avec la société Cardif afin qu’elle prenne en charge le restant dû et de revenir vers elle pour un accord pour le règlement de sa créance non prise en charge par l’assurance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 octobre 2023, la société BNP Paribas relançait M. [K] pour qu’il lui fasse part de ses propositions de règlement.

En l’absence de réponse de l’emprunteur, par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, la société BNP Paribas a fait assigner M. [K] en justice aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement du solde exigible des quatre prêts.

M. [K] n’était pas comparant en première instance.

Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai a débouté la société BNP Paribas de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance et rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le premier juge a relevé que l’absence d’historique de compte pour chacun des crédits ne permettait pas de vérifier la forclusion de l’action. Il a rejeté l’action fondée sur le constat de la déchéance du terme au motif que l’absence d’historique de compte ne permettait pas de vérifier que des sommes avaient été versées par la société Cardif et auraient pu éviter la déchéance du terme. Il a également constaté que les exemplaires des offres de crédit étaient dénuées de bordereau détachable de rétractation et que le prêteur ne justifiait pas de la consultation du FICP, de sorte qu’il devrait être déchu de son droit aux intérêts contractuels.

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 6 septembre 2024, la société BNP Paribas a relevé appel de l’ensemble des chefs de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions déposées à la cour le 25 novembre 2024 et signifiées à M. [K] par acte de commissaire de justice délivré le 6 décembre 2024 selon procès verbal de recherches infructueuses, l’appelante demande à la cour de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil, et notamment les articles 1103 et 1225,

vu notamment l’article R.312-35 du code de la consommation,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions, soit en ce qu’il a :

– débouté la société BNP Paribas de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la société BNP Paribas aux entiers dépens de l’instance,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

statuant à nouveau,

– condamner M. [K] à payer à la société BNP Paribas les sommes suivantes :

– 7 541,98 euros au titre du prêt n° de 40 000 euros, outre la somme de 595,73 euros au titre de l’indemnité de 8 % sur le capital restant dû prévue au contrat,

– 13 887,12 euros au titre du prêt n° de 40 380 euros, outre la somme de 1 110,48 euros au titre de l’indemnité de 8 % sur le capital restant dû prévue au contrat,

– 5 254,24 euros au titre du prêt n° de 37 300 euros, outre la somme de 420,15 euros au titre de l’indemnité de 8 % sur le capital restant dû prévue au contrat;

– 48 084,58 euros au titre du prêt n° de 75 000 euros, outre la somme de 3 846,76 euros au titre de l’indemnité de 8 % sur le capital restant dû prévue au contrat,

– dire que les sommes susvisées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de l’assignation,

– condamner M. [K] à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Séverine Surmont, avocat, conformément aux dispositions de l’artiche 699 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 22 octobre 2024 par dépôt de l’acte à l’étude, M. [K] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience des plaidoiries du 10 juin 2026.

Par avis du 24 juin 2026, la cour, au visa des articles R.632-1, L.312-12 et L.341-1du code de la consommation, a invité la société BNP Paribas à faire part de ses observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts encourue au motif que la FIPEN produite pour chaque crédit n’est pas signée par l’emprunteur et à produire un décompte pour chacun des crédits des 8 février 2018, 20 juillet 2018, 30 novembre 2018 et 9 mars 2019, mentionnant l’ensemble des règlements effectués par l’emprunteur ainsi que l’ensemble des règlements de la société Cardif, afin de calculer l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts.

Par courrier du 3 juillet 2026, le conseil de la société BNP Paribas a adressé à la cour la FIPEN et un décompte expurgé des intérêts contractuels pour chaque prêt.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion

L’article R.312- 35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d’imputation énoncée par l’article 1342-10 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la date du prêt, à compter de la plus ancienne mensualité demeurant impayée.

La preuve d’un fait juridique est libre de sorte que la preuve de la date du premier incident de paiement non régularisé peut être rapportée par tous moyens par la banque.

Cette dernière ne produit certes pas l’historique comptable des prêts, mais elle produit les relevés de compte de M. [K] du 14 décembre 2020 au 14 janvier 2024 ainsi que ses courriers de mise en demeure non contestés.

Il en résulte que l’emprunteur a effectué un dernier règlement de la somme de 3 950 euros le 20 avril 2022, couvrant l’ensemble des échéances de mars 2022 des quatres prêts personnels et du prêt immobilier.

Le virement de la somme de 3 950 euros le 20 mai 2022, évoqué par l’appelante, n’a pas été reçu par elle comme il résulte de son courriel du 31 mai 2022 et il n’apparaît nullement dans les relevés de compte.

Le crédit personnel de 40 000 euros n’étant pas concerné par les règlements effectués par la société Cardif, le premier incident de paiement non régularisé le concernant se situe donc au 10 avril 2022.

Par ailleurs, il résulte des relevés de compte que la société Cardif a effectué divers règlements (14 936,84 euros + 16 424,62 euros) couvrant nécessairement les échéances postérieures à mars 2022 des crédit garantis par l’assurance perte d’emploi, soit les crédits personnels de 40 380 euros, 37 300 euros et 75 000 euros, en sorte que le premier incident de paiement concernant ces crédits est postérieur à l’échéance du mois de mars 2022.

Dès lors, l’assignation en paiement ayant été délivrée le 21 mars 2024, l’action en paiement au titre des quatre prêts personnels est recevable.

Sur la déchéance du terme des contrats de crédit

Pour rejeter l’action en paiement de la banque fondée sur la déchéance du terme des prêts le premier juge a relevé que ’l’absence de production d’historique de compte ne permet pas de vérifier que des sommes ont été versées par la société Cardif et auraient ainsi pu éviter que soit prononcée la déchéance du terme.’

Selon l’article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de la clause du contrat ’avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités dues au prêteur’

’En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des cotisations d’assurance échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. (…)

L’exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet. (…)’

Il est rappelé que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il résulte des pièces produites que par quatre courriers recommandés avec accusé de réception du 19 janvier 2023, la société BNP Paribas a mis M. [K] en demeure de lui payer les échéances suivantes :

– pour le crédit de 75 000 euros, la somme de 6 744,80 euros correspondant aux échéances impayées du 04/06/2022, et les échéances du 04/07/2022 au 04/01/2023,

– pour le crédit de 37 300 euros, la somme de 6 205,30 euros correspondant aux échéances impayée du 15/05/2022, et les échéances du 15/06/2022 au 15/01/2023,

– pour le crédit de 40 380 euros, la somme de 4 543,57 euros correspondant aux échéances impayées du 15/06/2022, et les échéances du 15/07/2022 au 15/01/2023,

– pour le crédit de 40 000 euros, la somme de 6 763,04 euros correspondant aux échéances impayées du 10/04/2022, et les échéances du 15/05//2022 au 10/01/2023,

soit au total des arriérés de 24 256,71 euros.

Il résulte des relevés de compte que la société Cardif a procédé au règlement de la somme de 14 936,84 euros le 20 février 2023, soit une somme bien inférieure aux arriérés.

Dès lors, malgré ce règlement, des échéances sont demeurées impayées.

Par quatre courriers recommandés avec accusé de réception du 30 juin 2023, dont les avis ont été signés par M. [K], la société BNP Paribas a de nouveau mis ce dernier en demeure de payer des échéances demeurées impayées malgré le règlement de la société Cardif, soit la somme de 6 126,70 euros pour le prêt n° de 37 300 euros, la somme de

5 394,96 pour le prêt n° de 75 000 euros, la somme de 4 724 euros pour le prêt n° de

40 380 euros, et la somme de 7 446,60 euros pour le prêt n° de 40 000 euros, soit au total la somme de 23 692,26 euros.

Ces mises en demeure précisent que ’A défaut de règlement sous 15 jours à compter de cette mise en demeure, nous serions contraints de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt.’

Aucun règlement n’est intervenu de la part de M. [K] ou de la société Cardif dans le délai imparti et l’emprunteur n’a pas davantage réagi pour obtenir un délai supplémentaire dans l’attente des éventuels règlements de l’assureur.

C’est donc à bon droit que la déchéance du terme des contrats a été prononcée par courriers recommandés avec accusé de réception du 27 juillet 2023, réceptionnés le 7 août suivant.

M. [K], défaillant tant en première instance qu’en cause d’appel, n’a pas jugé utile de contester la déchéance du terme des contrat de crédit ainsi prononcée, ni de produire les éléments afférents à la prise en charge de la société Cardif, étant observé que les règlements de l’assureur intervenus à compter du 2 août 2023, postérieurement à la déchéance du terme, d’un montant de 16 424,62 euros, ne couvraient pas le montant des impayés.

Dès lors, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’action de la société BNP Paribas fondée sur la déchéance du terme des contrats de crédit.

Sur la remise de la FIPEN à l’emprunteur

La cour constate que les FIPEN correspondant à chaque crédit ont bien été signées par l’emprunteur, en sorte que la preuve de la remise de ces fiches, conformément à l’article L.312- 12 du code de la consommation, est rapportée par la banque et que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc pas encourue de ce chef.

Sur la consultation du FICP

La société BNP Paribas soutient que le premier juge a retenu à tort qu’elle n’apportait pas la preuve de la consultation du FICP préalablement à la conclusion des prêts et qu’elle produit en pièce n° 28 les éléments en justifiant.

Selon l’article 1353 du code civil dans sa rédaction de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver’. Il appartient donc au prêteur de démontrer qu’il a rempli ses obligations précontractuelles et contractuelles conformément au code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 du même code.

L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans sa version applicable au litige, antérieure à l’arrêté du 17 février 2020, dispose que :

« Modalités de justification des consultations et conservation des données.

I. ’ En application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

Le cas échéant, le résultat des consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l’article 2 est conservé dans les conditions décrites ci-dessus.

II. ’ Les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er mettent en place des procédures internes leur permettant de justifier que les consultations du fichier ne sont effectuées qu’aux fins mentionnées à l’article 2 et à elles seules.(…) »

L’article L. 312-16 du code de la consommation n’impose aucun formalisme quant à la justification de la consultation du FICP par les prêteurs, et il est admis que la Banque de France ne délivre pas de récépissé de cette consultation.

Pour démontrer avoir satisfait à son obligation, la société BNP Paribas communique trois documents mentionnant qu’elle a effectué une consultation FICP pour la clé BDF 181093JOLY, les 8 février 2018, 30 novembre 2018 et le 8 mars 2019, pour des « crédits à la consommation ».

D’une part, elle ne justifie d’aucune consultation préalablement à la souscription de l’offre acceptée le 20 juillet 2018, d’un montant de 40 380 euros.

D’autre part, les documents produits ne mentionnent pas le résultat de la recherche, ni la date à laquelle la Banque de France a répondu et le numéro de consultation obligatoire.

Ces documents ne suffisent donc pas à établir la consultation du fichier requise par la loi.

Il convient en conséquence de déchoir totalement le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au titre des quatre contrats de crédit litigieux, en sorte que l’emprunteur n’est redevable que de la somme versée au titre du capital déduction faite de toutes les sommes versées au titre des mensualités, frais et autres pénalités réglés par lui et son assurance.

Au regard des décomptes expurgés des intérêts produits par la société BNP Paribas, il convient donc, réformant le jugement entrepris, de condamner M. [K], au paiement des sommes suivantes :

– 7 148 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023, au titre du prêt personnel n° 63242846 de 40 000 euros,

– 12 754,21 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023, au titre du prêt personnel n° 63321319 d’un montant de 40 380 euros,

– 4 673,71 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023, au titre du prêt personnel n° 63343047 d’un montant de 40 380 euros,

– 45 389,12 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023, au titre du prêt personnel n° 63361186 d’un montant de 75 000 euros.

L’article L.313-3 du code monétaire et financier dispose qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Les dispositions de l’article L.313-3 doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Q] [W]).

La majoration des intérêts légaux entraînerait en l’espèce la perception par le prêteur d’intérêts supérieurs aux intérêts conventionnels dont il a été déchu. Il convient en conséquence d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur les demandes accessoires

M. [K], qui succombe, est condamné aux dépens de première instance et d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction pour ceux d’appel au profit de Me Séverine Surmont, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, et la société BNP Paribas est déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par défaut ;

Infirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau ;

Condamne M. [G] [K] à payer à la société BNP Paribas les sommes suivantes :

– 7 148 euros augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 août 2023, au titre du prêt personnel n° 63242846 de 40 000 euros ;

– 12 754,21 euros augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 août 2023, au titre du prêt personnel n° 63321319 d’un montant de 40 380 euros ;

– 4 673,71 euros augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 août 2023, au titre du prêt personnel n° 63343047 d’un montant de 40 380

euros ;

– 45 389,12 euros augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 août 2023, au titre du prêt personnel n° 63361186 d’un montant de 75 000

euros ;

Déboute la société BNP Paribas de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [G] [K] aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction, pour ceux d’appel, au profit de Me Séverine Surmont, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.