Cour d’appel, TROISIEME CHAMBRE, 17 septembre 2026, RG n° 21/02229

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 17/09/2026

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Minute électronique

N° RG 21/02229 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TSH3

Jugement (N° ) rendu le 17 Février 2021 par le Tribunal judiciaire de Lille

APPELANTS

Madame [B] [G] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [X] [A]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [D] [A]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [K] [A]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [O] [A]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [S] [A]

né le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [H] [R] épouse [A]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

SA Gmf Assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentés par Me Sebastien Petit, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Nicolas Pelletier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉES

Madame [N] [J]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

SA Assurances Banque Populaire agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 7]

représentées par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Caisse Primaire D’Assurance Maladie de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 1]

défaillante à qui déclaration d’appel a été signifiée le 27.07.2021 à personne habilitée

DÉBATS à l’audience publique du 06 novembre 2025 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 08 janvier 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 novembre 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

1. Rappel de la procédure antérieure

Par arrêt avant-dire droit rendu le 6 octobre 2022, auquel il convient de se reporter pour l’exposé complet des faits et de la procédure, la cour d’appel de Douai a notamment :

– confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 17 février 2021 en ce qu’il a retenu la responsabilité intégrale de Mme [N] [J] dans l’accident de la circulation survenu le 9 octobre 2010 au préjudice de Mme [B] [G], épouse [A] ;

– liquidé les postes de préjudice initialement consolidés au 27 mai 2013 et alloué diverses indemnités à la victime directe ainsi qu’aux victimes indirectes ;

– ordonné, avant dire droit sur l’aggravation alléguée, une mesure d’expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [L] [Z], avec mission de dire s’il existe un lien de causalité entre l’algodystrophie du pied gauche consécutive à l’accident et la contre-indication à une chirurgie du pied droit pour traiter un hallux valgus, d’apprécier l’état séquellaire résultant de l’absence de traitement chirurgical et de déterminer s’il en résulte un préjudice de perte de chance de se faire opérer.

L’expert [L] [Z] a déposé son rapport définitif d’expertise le 19 novembre 2024.

2. Prétentions des parties à la suite au dépôt du rapport d’expertise

Aux termes des conclusions récapitulatives signifiées le 25 septembre 2025, Mme [B] [G] épouse [A] demande à la cour de :

– juger qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre l’algodystrophie du pied gauche consécutive à l’accident et la contre-indication à la chirurgie du pied droit destinée à traiter l’hallux valgus ;

– fixer le taux de perte de chance d’échapper à l’aggravation à 84 % ;

– évaluer le préjudice corporel aggravé global de Mme [A] à la somme de

193 737,10 euros (dont 12 554,45 euros au titre des débours de la CPAM) ;

– condamner in solidum Mme [N] [J] et la compagnie d’assurances Banque Populaire IARD à payer à Mme [A] la somme de 157 628,91 euros en réparation de son préjudice d’aggravation, application faite du taux de perte de chance de 84 % ;

– condamner in solidum Mme [J] et la Banque Populaire IARD à payer à la CPAM de [Localité 1] la somme de 10 545,74 euros au titre de sa créance subrogeable après application du taux de 84 % ;

– réserver le poste de préjudice d’agrément ;

– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

– statuer sur les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : lui allouer 15 000 euros au titre de la première instance et 10 000 euros au titre de l’instance d’appel ;

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 1er octobre 2025, Mme [N] [J] et la SA Banque Populaire IARD demandent à la cour de :

À titre principal : juger que le lien de causalité entre l’algodystrophie du pied gauche consécutive à l’accident et la contre-indication chirurgicale du pied droit n’est pas caractérisé, et débouter Mme [A] de l’ensemble de ses demandes ;

À titre subsidiaire : juger que le taux de perte de chance ne peut être quantifié avec précision et débouter Mme [A] de ses prétentions indemnitaires ;

À titre infiniment subsidiaire : donner acte aux concluantes de leur proposition d’indemnisation après application du taux de perte de chance de 84 %, restreinte aux frais médicaux/transports (388,30 euros), aux souffrances endurées (2 940 euros) et au déficit fonctionnel permanent (480 euros), tout en déboutant la victime du surplus de ses demandes (assistance tierce personne, préjudice esthétique et d’agrément).

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le lien de causalité entre le fait générateur initial et l’impossibilité de traiter chirurgicalement le pied droit

Il résulte des pièces médicales du dossier que Mme [A] présentait, antérieurement à l’accident du 9 octobre 2010, un état antérieur constitué notamment d’un hallux valgus bilatéral. Les précédentes expertises judiciaires ont établi que la déformation en hallux valgus du pied droit n’a pas été directement causée par le traumatisme initial.

En raison de la persistance d’une algoneurodystrophie (Syndrome Douloureux Régional Complexe de type 1) hyperalgique et invalidante au niveau du pied gauche suite à l’écrasement traumatique, Mme [A] a toutefois développé un report d’appui compensatoire massif sur le membre inférieur droit, confirmé par le bilan podologique du 10 août 2021. Cette décharge du pied gauche a entraîné une recrudescence douloureuse majeure et une accentuation des déformations de l’avant-pied droit.

Lors de la consultation du 20 septembre 2019, le Dr [U], chirurgien orthopédiste, a posé une indication chirurgicale pour le traitement de l’hallux valgus du pied droit, tout en préconisant une abstinence chirurgicale stricte en raison du risque majeur d’algodystrophie controlatérale.

L’expert [Z] conclut de manière formelle dans son rapport du 19 novembre 2024 que « la motivation chirurgicale de ne pas opérer le pied droit est en lien direct et certain […] avec les séquelles du traumatisme subi en octobre 2010 au vu du risque de survenue de complications. »

L’expert précise en réponse aux dires des parties que : « la motivation de ne pas opérer le pied droit est par ailleurs en lien direct certain et exclusif avec les séquelles de son traumatisme d’octobre 2010 et reste justifiable…

Autrement dit si Mme n’avait pas développé d’algodystrophie suite à son accident, l’indication chirurgicale ne poserait aucun problème et Mme n’aurait aucune difficulté à trouver un chirurgien pour l’opérer de son pied droit et elle accepterait de se faire opérer en toute sérénité. »

S’agissant de la nature de la contre-indication, l’expert judiciaire explique qu’il s’agit d’une contre-indication relative et non absolue, au sens où l’intervention demeure matériellement réalisable, mais qu’elle fait courir à la patiente un surrisque considérable d’algodystrophie. En s’appuyant sur les données de la littérature scientifique, l’expert [Z] souligne que le risque d’algodystrophie post-opératoire s’élève en moyenne à 25 % chez les sujets présentant des antécédents d’algodystrophie, contre 0,025 % dans la population générale.

Ce sur-risque, multiplié par mille du fait des séquelles de l’accident initial, caractérise une situation de choix contraint pour la victime et ses praticiens.

La décision de renoncer à la chirurgie ne s’analyse nullement comme un choix personnel arbitraire ou une rupture du lien de causalité, mais bien comme une précaution médicale légitime et directement induite par la pathologie traumatique initiale.

L’expert [Z] affirme ainsi que : « la non-opérabilité ce jour du pied droit est responsable de l’aggravation de sa perte d’autonomie avec une relation directe et certaine. »

Il en résulte de façon certaine que l’impossibilité de recourir à l’intervention chirurgicale corrective du pied droit trouve son fait générateur exclusif dans l’algodystrophie du pied gauche consécutive à l’accident du 9 octobre 2010.

Cette contre-indication contrainte a privé Mme [A] d’une chance d’obtenir une amélioration de son état fonctionnel et de sa mobilité.

II. Sur la détermination du taux de perte de chance

L’expert judiciaire conclut que « la perte de chance de se faire opérer existe et elle est multifactorielle », tout en indiquant qu’il appartient à la juridiction de fixer la valeur du taux au vu de la complexité évolutive du tableau clinique.

L’existence d’une telle perte de chance étant établie en son principe, il incombe à la cour d’en évaluer le taux et de statuer par tous moyens sur l’indemnisation d’un tel préjudice subi par Mme [A], y compris en recourant à une mesure d’instruction.

En l’espèce, la cour dispose toutefois dans les pièces soumises à son appréciation des éléments lui permettant de déterminer le taux de perte de chance applicable à la situation particulière de Mme [A].

L’expert judiciaire précise également que l’évolution de l’état du pied droit résulte à la fois de l’évolution naturelle de l’hallux valgus et de l’absence de traitement chirurgical.

Cette appréciation impose de distinguer les différentes relations causales mises en évidence par l’expertise, qui ne portent ni sur le même événement ni sur le même degré d’incertitude.

La cour observe à cet égard que :

– l’hallux valgus du pied droit constitue un état antérieur indépendant de l’accident. L’expert rappelle que cette pathologie n’a pas été causée par le fait dommageable initial et qu’elle présente, par elle-même, une tendance naturelle à l’aggravation. L’évolution défavorable du pied droit ne peut donc être imputée dans son ensemble aux conséquences de l’accident ;

– le report d’appui sur le membre inférieur droit constitue une première branche causale distincte. Les séquelles douloureuses du pied gauche ont entraîné un hyperappui compensatoire sur le membre inférieur droit. L’expert estime que cet hyperappui a pu favoriser l’aggravation de l’hallux valgus, mais précise qu’il n’est pas possible de retenir entre ces deux phénomènes une relation de causalité directe, certaine et exclusive. L’incertitude affectant cette branche interdit donc d’attribuer à l’accident la totalité de l’évolution anatomique spontanée du pied droit ;

– cette première incertitude ne concerne toutefois pas la seconde branche causale, relative à l’impossibilité de recourir normalement à la chirurgie. Sur ce point, l’expert se prononce en termes différents et beaucoup plus affirmatifs. Il indique que la motivation de ne pas opérer le pied droit est en relation directe, certaine et exclusive avec les séquelles de l’accident et précise que, si Mme [A] n’avait pas développé d’algodystrophie, l’indication chirurgicale n’aurait posé aucune difficulté, qu’elle aurait trouvé un chirurgien pour pratiquer l’intervention et qu’elle aurait elle-même accepté de s’y soumettre ;

– la circonstance que la contre-indication soit seulement relative et non absolue ne modifie pas cette analyse. L’intervention demeure matériellement possible, mais elle expose Mme [A], en raison de l’antécédent d’algodystrophie créé par l’accident, à un risque très fortement majoré de nouvelle algodystrophie. C’est précisément ce sur-risque qui explique médicalement la décision conjointe de la patiente et du chirurgien de renoncer à l’intervention. Le caractère relatif de la contre-indication caractérise ainsi non l’absence de causalité, mais l’existence d’un choix thérapeutique contraint par les séquelles du fait dommageable ;

– le risque d’algodystrophie évalué à environ 25 % chez les personnes ayant déjà présenté un tel syndrome ne constitue pas le taux de la perte de chance à indemniser. Ce risque appartient à la situation réelle, postérieure à l’accident : il explique pourquoi l’intervention n’a pas été pratiquée. Il ne mesure pas la probabilité qu’aurait eue Mme [A] d’obtenir un résultat favorable si l’accident et l’algodystrophie qui en est résultée n’étaient pas survenus. Il ne doit donc pas être multiplié, ni directement ni par son complément de 75 %, par le taux de réussite de l’intervention ;

– le raisonnement contrefactuel doit au contraire replacer Mme [A] dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence des séquelles de l’accident. Dans cette situation, l’antécédent d’algodystrophie faisant obstacle à la chirurgie n’existe pas. Selon l’expert, l’indication opératoire ne soulèverait alors aucune difficulté particulière et Mme [A] accepterait l’intervention. La probabilité de parvenir à l’étape de la chirurgie peut ainsi être regardée, dans ce scénario contrefactuel, comme pratiquement acquise ;

– la chance perdue ne se confond cependant pas avec la seule chance matérielle d’être opérée. Le dommage dont il est demandé réparation réside dans la perte de la possibilité d’obtenir, grâce à cette intervention, une amélioration fonctionnelle du pied droit et d’éviter tout ou partie de l’aggravation ultérieure. L’aléa pertinent se situe donc au stade suivant : celui du résultat de la chirurgie ;

– les deux probabilités doivent dès lors être distinguées. La première est celle que l’intervention soit effectivement réalisée en l’absence de l’accident ; le rapport permet de la tenir pour pratiquement certaine. La seconde est celle que cette intervention procure le résultat favorable recherché. Ces deux étapes sont successives : pour bénéficier d’une amélioration fonctionnelle, il fallait d’abord pouvoir être opérée, puis que l’opération produise un résultat favorable ;

– dès lors que la première étape peut être tenue pour acquise dans le scénario sans accident, le taux de la perte de chance est déterminé par l’aléa propre au résultat chirurgical. Il ressort de la donnée médicale invoquée par Mme [A], tirée de l’étude relative à la chirurgie de l’avant-pied versée en pièce n° 79, que la sinistralité de cette chirurgie est évaluée à 16 %. Sous réserve de la portée exacte de cette donnée, que la cour retient comme correspondant au risque d’une évolution défavorable ou d’un échec de l’intervention, la probabilité complémentaire d’une évolution favorable est de 84 % ;

– ce taux de 84 % est autonome par rapport à l’incertitude affectant l’aggravation mécanique de l’hallux valgus. Le fait que l’hyperappui n’ait pu être identifié comme la cause directe, certaine et exclusive de l’aggravation de cette pathologie ne modifie pas la probabilité de succès de la chirurgie dont Mme [A] a été privée. Ces deux questions appartiennent à deux branches causales différentes : la première concerne les causes de l’évolution du pied droit ; la seconde concerne la probabilité qu’une intervention, qui aurait normalement été accessible en l’absence de l’accident, permette d’éviter tout ou partie de ses conséquences fonctionnelles ;

– De même, l’évolution naturelle de l’hallux valgus ne justifie pas l’application d’un second abattement au taux de 84 %. Elle doit être prise en considération lorsqu’est déterminée l’étendue du dommage que l’intervention aurait été susceptible d’éviter, c’est-à-dire dans la délimitation de l’assiette indemnitaire. Elle ne constitue pas, une fois cette assiette définie, un nouvel aléa devant être appliqué au taux de réussite de la chirurgie, sauf à prendre deux fois en compte la même incertitude ;

– Enfin, la qualification par l’expert de la perte de chance comme étant « multifactorielle » n’impose pas de confondre ces différents facteurs dans un taux unique. Cette qualification traduit la complexité de l’évolution globale de l’état de Mme [A], résultant à la fois de son état antérieur, de son évolution naturelle, des troubles d’appui et de l’absence de chirurgie. Elle ne remet pas en cause la constatation, expressément formulée par l’expert, selon laquelle l’obstacle ayant conduit à renoncer à l’intervention est directement, certainement et exclusivement lié aux séquelles de l’accident, ni l’autonomie de l’aléa tenant au résultat de cette intervention.

Il en résulte que la perte de chance indemnisable ne doit être réduite ni à raison du risque de 25 % d’algodystrophie attaché à la situation postérieure à l’accident, ni à raison de l’incertitude relative au rôle de l’hyperappui dans l’évolution de l’hallux valgus.

Elle correspond à la probabilité qu’avait Mme [A], en l’absence de l’obstacle thérapeutique créé par l’accident, de bénéficier de l’intervention indiquée et d’en retirer une évolution favorable.

Cette probabilité étant évaluée à 84 %, il convient de fixer à ce taux la perte de chance de Mme [A] d’échapper, grâce au traitement chirurgical dont elle a été privée, à la part de l’aggravation fonctionnelle susceptible d’être évitée par cette intervention.

III. Sur la liquidation des préjudices complémentaires de la victime

Selon le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le dommage est définitivement fixé à la date à laquelle il est indemnisé.

Lorsque survient postérieurement une aggravation de l’état de la victime, celle-ci ouvre droit à une nouvelle indemnisation dès lors qu’elle constitue un dommage nouveau, en lien de causalité avec le fait générateur initial.

Les dommages-intérêts alloués à ce titre ne peuvent excéder la réparation du préjudice nouveau causé par l’aggravation. La méthode consistant à procéder à une nouvelle évaluation globale du préjudice dans son état aggravé puis à en retrancher la valeur attribuée au préjudice antérieur est exclue, dès lors qu’une telle opération conduit à réviser un préjudice originaire définitivement évalué.

Il en résulte que l’aggravation ne remet pas en cause la liquidation antérieure et n’autorise pas une nouvelle appréciation de la fraction du dommage déjà réparée.

L’indemnisation doit ainsi porter exclusivement sur les conséquences nouvelles, directes et certaines de l’aggravation, appréciées à la date à laquelle le juge statue, sans qu’il puisse être procédé, directement ou indirectement, à la revalorisation du préjudice antérieurement indemnisé.

Cette règle impose, pour chaque chef de préjudice ayant déjà fait l’objet d’une liquidation, d’identifier le préjudice supplémentaire imputable à l’aggravation et de l’évaluer selon les modalités propres à la nature de ce chef de préjudice.

La liquidation de l’aggravation suppose donc non de refaire la liquidation du dommage initial dans son état actuel, mais d’isoler et de réparer le dommage nouveau apparu depuis sa précédente fixation.

En l’espèce, l’aggravation est réputée être apparue le 20 septembre 2019 (date de constatation médicale de l’abstinence chirurgicale contrainte) et sa consolidation a été fixée par l’expert au 5 octobre 2023.

Il convient de liquider les postes de préjudice en appliquant le taux de perte de chance de 84 % sur les chefs de préjudice dont l’aggravation est directement en lien avec la non-opérabilité.

1. Préjudices patrimoniaux

Dépenses de santé actuelles (DSA) :

Le relevé des débours de la CPAM de [Localité 1] établit des prestations de santé en lien avec les soins et hospitalisations à hauteur de 12 554,45 euros, tandis que les franchises restées à la charge de la victime s’élèvent à 215,50 euros.

Part revenant à la CPAM de [Localité 1] : 12 554,45 euros × 84 % = 10 545,74 euros.

Part revenant à Mme [A] : 215,50 euros × 84 % = 181,02 euros.

Frais divers (FD) :

Mme [A] justifie de déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions d’expertise du Dr [Z] à [Localité 8] (86,4 km retenus selon le barème fiscal 8 CV) pour un montant total de 172,80 euros.

Part revenant à Mme [A] : 172,80 euros × 84 % = 145,15 euros.

Assistance par tierce personne permanente (ATP) :

L’expert [Z], a évalué l’aggravation du besoin en aide humaine à 1 heure par jour, en retenant que :« L’aggravation de la perte d’autonomie en lien avec l’absence de chirurgie du pied droit a engendré des troubles posturaux et une aggravation du risque de chute… ».

L’analyse de l’expert judiciaire n’est pas de nature à être invalidée par l’évaluation plus importante sollicitée sur la base du rapport non contradictoire de M. [W].

=> Sur la période échue du 5 octobre 2023, date de consolidation de l’aggravation, au 17 septembre 2026, date du délibéré, soit 1 079 jours, l’indemnité s’établit, sur la base d’un taux horaire de 25 euros, à :

1 079 jours × 1 heure × 25 euros = 26 975 euros.

=> Pour la période à échoir, il convient de retenir le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais le 14 janvier 2025, dans sa table stationnaire fondée sur les tables de mortalité INSEE 2020-2022 et sur un taux d’actualisation de 0,5 %.

Mme [A] étant âgée de 74 ans à la date de la liquidation, le prix de l’euro de rente viagère applicable à une femme de cet âge est de 14,348.

Le coût annuel de l’assistance, calculé sur la base de 412 jours par an afin de tenir compte des congés payés et jours fériés, s’élève à :

412 jours × 1 heure × 25 euros = 10 300 euros.

Par application du barème de capitalisation Gazette du Palais 2025, table stationnaire, taux de 0,5 %, le prix de l’euro de rente viagère applicable à une femme âgée de 74 ans étant de 14,348, le capital représentatif du besoin futur s’établit à :

10 300 euros × 14,348 = 147 784,40 euros.

Le poste d’assistance par tierce personne permanente s’élève ainsi, avant application du taux de perte de chance, à :

26 975 euros + 147 784,40 euros = 174 759,40 euros.

Après application du taux de perte de chance de 84 %, il revient à Mme [A] la somme de :

174 759,40 euros × 84 % = 146 797,90 euros,

se décomposant en :

22 659 euros au titre des arrérages échus ;

124 138,90 euros au titre des arrérages à échoir capitalisés.

2. Préjudices extrapatrimoniaux

Souffrances endurées (SE) :

L’expert judiciaire retient une aggravation du vécu douloureux global évaluée à +0,5/7, portant la cotation globale de 3/7 à 3,5/7.

L’appréciation par Mme [A] de l’aggravation de ses douleurs à hauteur de 4/7 ne repose sur aucun élément médical, étant observé qu’elle ajoute « visualise[r] ses douleurs à 10/10 ». Le rapport d’expertise n’est pas valablement remis en cause par ces seules observations, alors que la part strictement imputable à l’aggravation a été spécifiquement traitée par l’expert en procédant à une analyse complète et rigoureuse de l’état de Mme [A].

S’agissant exclusivement de cette aggravation supplémentaire de 0,5/7, la cour retient l’évaluation proposée par Mme [N] [J] et la SA Banque Populaire IARD, soit une indemnité de 3 500 euros avant application du taux de perte de chance.

Montant alloué après application du taux de 84 % : 3 500 euros × 84 % =

2 940,00 euros.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

L’expert judiciaire retient un taux de DFP global de 17 % en rapport avec l’aggravation des déformations du pied droit et les modifications d’appui, soit une aggravation imputable de 2 % par rapport au taux initial de 15 %. Au vu de l’âge de la victime à la consolidation de l’aggravation (71 ans), la valeur du point d’incapacité justifie une indemnisation complémentaire brute de 480 euros.

Montant alloué après application du taux de 84 % : 480 euros × 84 % = 403,20 euros.

Préjudice esthétique permanent (PEP) et autres postes :

L’expert judiciaire n’ayant pas retenu d’aggravation spécifique du préjudice esthétique (maintenu à 2/7) ni de nouveaux préjudices d’agrément, sexuel ou d’aménagement de véhicule/logement, les demandes formées de ces chefs doivent être rejetées.

Plus spécifiquement, alors que l’instance dure depuis plusieurs années, que la révélation des préjudices complémentaires est connue de Mme [A] de longue date et que l’expert judiciaire a pu se prononcer sur ce poste, la circonstance selon laquelle « Mme [A] oeuvr[e] afin de fournir des pièces justificatives au soutien de ses demandes indemnitaires » ne peut valablement justifier la demande de sursis à statuer sur ce poste de préjudice.

IV. Récapitulatif des indemnités complémentaires allouées

1. Au bénéfice de Mme [B] [G], épouse [A] :

’ Dépenses de santé actuelles (frais restés à charge) : 181,02 euros ;

’ Frais divers (déplacements) : 145,15 euros ;

’ Assistance par tierce personne permanente : 146 797,90 euros, dont :

– arrérages échus au 17 septembre 2026 : 22 659,00 euros ;

– arrérages à échoir – capital représentatif : 124 138,90 euros ;

’ Souffrances endurées : 2 940,00 euros ;

’ Déficit fonctionnel permanent : 403,20 euros.

Total des condamnations au profit de la victime directe : 150 467,27 euros.

2. Au bénéfice de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] :

Total au titre de son recours subrogatoire : 10 545,74 euros.

V. Sur les demandes accessoires :

Sur la demande relative à la majoration du taux de l’intérêt légal

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

La majoration ainsi prévue constitue un effet légal attaché à la condamnation pécuniaire portant intérêts au taux légal. Son application n’est subordonnée ni à une demande du créancier ni à une disposition particulière de la décision qui prononce la condamnation.

Il en résulte que, dès lors que les conditions prévues par l’article L. 313-3 sont réunies, le taux de l’intérêt légal est majoré de plein droit de cinq points à l’expiration du délai fixé par ce texte, sous réserve de la faculté reconnue au juge de l’exécution, dans les conditions prévues par son second alinéa, d’exonérer le débiteur de cette majoration ou d’en réduire le montant.

La demande tendant à voir dire que les condamnations prononcées seront assorties de la majoration prévue par l’article L. 313-3 ne tend ainsi qu’à faire constater une conséquence attachée de plein droit par la loi à la condamnation.

Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer spécialement sur cette demande.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts :

Elle est de droit dès lors qu’elle est judiciairement sollicitée ; La cour ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour rejeter une demande judiciaire de capitalisation des intérêts dès lors que les conditions exigées par l’article 1154, devenu 1343-2 du code civil sont remplies.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Par arrêt mixte du 6 octobre 2022, la cour a sursis à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles en instance d’appel. Elle a par ailleurs confirmé le jugement sur ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens concernant la première instance.

Mme [N] [J] et la SA Banque Populaire IARD, parties succombantes, sont condamnées in solidum aux entiers dépens de la présente instance d’appel, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire réalisée par le docteur [L] [Z], avec distraction au profit de Me Pelletier.

L’équité commande en outre de condamner in solidum Mme [J] et la SA Banque Populaire IARD à payer à Mme [A] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Sur les frais d’exécution forcée :

Les frais éventuels d’exécution forcée sont, en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils sont exposés, étant observé que seul le juge de l’exécution peut, en cas d’exécution forcée, faire supporter par le débiteur de mauvaise foi la part des droits de recouvrement et d’encaissement du commissaire de justice à la charge du créancier.

Les émoluments proportionnels de recouvrement ou d’encaissement des huissiers de justice sont en application de l’article R. 444-55 du code de commerce à la charge du débiteur pour ceux mentionnés au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire) et à la charge du créancier pour ceux mentionnés au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur).

Cette répartition ne peut être remise en cause par le juge, sauf dans les litiges nés du code de la consommation en application de l’article R. 631-4 du code de la consommation.

Il n’existe aucune contrariété entre l’article 1342-7 du code civil, qui dispose que les frais du paiement sont à la charge du débiteur, et les dispositions précitées du code du commerce. En effet, l’article 1342-7 précité a pour objet les frais afférents à un paiement, et non à une action en recouvrement mise en ’uvre par un commissaire de justice.

Le présent litige n’étant pas un litige de consommation, la demande de Mme [A] tendant à voir inclure dans les dépens l’intégralité du droit de recouvrement ou d’encaissement prévu par l’article R. 444-55 du code de commerce est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre l’algodystrophie du pied gauche consécutive à l’accident du 9 octobre 2010 et l’impossibilité médicale de traiter chirurgicalement l’hallux valgus du pied droit de Mme [B] [G], épouse [A] ;

Condamne in solidum Mme [N] [J] et la SA Banque Populaire IARD à payer à Mme [B] [G], épouse [A], en réparation de ce préjudice complémentaire, les sommes de :

– 181,02 euros au titre des dépenses de santé actuelles demeurées à sa charge, après application du taux de perte de chance de 84 % ;

– 145,15 euros au titre des frais divers de déplacement, après application du taux de perte de chance de 84 % ;

– 22 659,00 euros au titre des arrérages échus au 17 septembre 2026 de l’assistance par tierce personne permanente, après application du taux de perte de chance de 84 % ;

– 124 138,90 euros au titre des arrérages à échoir de l’assistance par tierce personne permanente, sous forme de capital représentatif, après application du taux de perte de chance de 84 % ;

– 2 940,00 euros au titre de l’aggravation des souffrances endurées, après application du taux de perte de chance de 84 % ;

– 403,20 euros au titre de l’aggravation du déficit fonctionnel permanent, après application du taux de perte de chance de 84 % ;

Condamne in solidum Mme [N] [J] et la SA Banque Populaire IARD à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] la somme de 10 545,74 euros au titre de son recours subrogatoire ;

Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer sur la liquidation du poste de préjudice d’agrément ;

Déboute Mme [B] [G], épouse [A], de ses demandes formées au titre de l’aggravation du préjudice esthétique permanent, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel ainsi que des frais d’aménagement du véhicule et du logement ;

Condamne in solidum Mme [N] [J] et la SA Banque Populaire IARD à payer à Mme [B] [G], épouse [A], la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel ;

Condamne in solidum Mme [N] [J] et la SA Banque Populaire IARD aux entiers dépens de l’instance d’appel, comprenant les frais de l’expertise judiciaire du docteur [L] [Z]. ;

Autorise Me Nicolas Pelletier à recouvrer directement les dépens dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision à l’encontre de Mme [N] [J] et de la SA Banque Populaire IARD ;

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues par l’article L. 1343-2 du code civil ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Déboute Mme [B] [G], épouse [A] de sa demande au titre des frais d’exécution forcée ;

Déclare le présent arrêt commun à la Caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 1] ;

Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.