N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02033 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JUMG

DEMANDEURS

Monsieur [G] [I]
né le 09 Décembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître David ATHENOUR de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

Madame [V] [X] épouse [I]
née le 17 Décembre 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David ATHENOUR de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

SCCV [Adresse 2]
RCS de [Localité 2] n°813 471 364,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier lors des débats et Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 29 avril 2019, Monsieur [G] [I], Madame [V] [X] épouse [I] et la SCCV [Adresse 4] CHARPENTIER ont régularisé par acte authentique la vente en l’état futur d’achèvement d’un appartement de type 3 et d’un box de parking, lots n°18 et n°2 au sein d’un ensemble immobilier dénommé « Le 91″ situé [Adresse 5] à [Localité 2] (37).

La livraison est prévue dans l’acte au plus tard le 30 septembre 2020.

Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] épouse [I] ont versé la somme globale de 77 600 euros à titre d’acompte pour l’acquisition de l’appartement, pour un prix de vente final de 388 000 euros TTC.

Le chantier n’a pas débuté.

Un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 3 mai 2021 aux termes duquel elles sont convenues de mettre fin au litige les opposant soit par la résolution amiable du contrat de vente, soit par le rachat par la SCCV des lots n°18 et n°2 de l’ensemble immobilier “Le 91 » au prix de 388 000 euros TTC, à charge pour elle de rembourser aux époux [I] l’acompte versé et de se substituer à eux dans le paiement du surplus du prix de vente prévu à l’acte authentique du 29 avril 2019. La SCCV [Adresse 2] s’est engagée en outre à payer aux époux [I] la somme de 14 122,58 euros à titre d’indemnisation des frais engagés, de leur préjudice et au titre des intérêts de retard. Les parties se sont engagées à régulariser les actes authentiques nécessaires à la résolution ou à la cession de la vente au plus tard le 30 juin 2021.

La SCCV [Adresse 2] a réglé aux époux [I] la somme de 91 722,58 euros à la date convenue au protocole.

Par courrier électronique du 31 octobre 2024 puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2025, les époux [I] ont vainement mis en demeure la SCCV d’exécuter le protocole.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier du 5 mai 2025, Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] épouse [I] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours la SCCV [Adresse 2], aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1193, 1224 et 2044 et suivants du Code civil :
– Constater la résolution du contrat de VEFA conclu le 29 avril 2019 entre la société SCCV 9l-93 JULES CHARPENTIER et les époux [I] portant sur les lots de copropriété n°18 et n°2 d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3], cadastrée EO [Cadastre 1] ;
– Constater que la restitution du prix a eu lieu et que la restitution de l’immeuble est sans objet;
– Condamner la société SCCV 91-93 JULES CHARPENTIER à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
– Condamner la société SCCV 91-93 JULES CHARPENTIER à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la même aux entiers dépens.

La SCCV [Adresse 2] régulièrement assignée le 5 mai 2025 par acte remis à son gérant Monsieur [U] [J], n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2026.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et de l’article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIVATION

1- Sur la résolution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement :

L’article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d’immeuble à construire prévu par l’article 1601-1 du même code, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Par ailleurs, l’article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable au litige dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, sans quoi la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, selon l’article 1217 du même code, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l’inexécution, le tout cumulable avec l’octroi de dommages et intérêts au sens de l’article 1231-1 du même code.

En outre, selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 du Code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

En l’espèce, l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement du 29 avril 2019 (pièce n°1 des productions des demandeurs) prévoit en page 17 au paragraphe « Délai de livraison – Achèvement des travaux » que :
« Le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d’équipement nécessaires à l’utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le 30 septembre 2020 sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison. »

Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] épouse [I] sollicitent que soit constaté la résolution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé par les parties le 29 avril 2019.

Au soutien de leur demande, ils s’appuient sur le protocole d’accord transactionnel du 3 mai 2021 aux termes duquel :

“Sous réserve de ce qui est prévu aux articles V et VI des présentes les parties s’engagent à mettre en œuvre l’une ou l’autre des opérations juridiques ci-dessous listées afin de mettre fin au contrat de VEFA les liant.
Le choix de l’opération juridique qui sera mise en œuvre appartient à la SCCV, qui sera seule décideuse à ce titre.
a) Résolution amiable du contrat de VEFA :
Les parties s’engagent l’une comme l’autre à accepter la résolution amiable du contrat de VEFA portant le numéro de permis de construire PC 3726 114 T0080 et établi par acte authentique le 29 avril 2019 et reçu par Maître [T] [P], notaire associé auprès du « GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE ››, dont le siège est à [Adresse 6].
b) Cession des droits du contrat VEFA
La SCCV s’engage à acheter auprès des époux [I], qui s’engagent réciproquement à vendre à la SCCV, les droits du contrat de VEFA portant le numéro de permis de construire PC 3726 114 T0080 et établi par acte authentique le 29 avril 2019 et reçu par Maître [T] [P], notaire associé auprès du « GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE ››, dont le siège est à [Adresse 6], entre la SCCV et les époux [R].”

“Les parties s’engagent à régulariser les actes nécessaires à la résolution ou à la cession du contrat de VEFA au plus tard le 30 juin 2021.”

“Il est spécifiquement prévu que la résolution ou la cession du contrat de VEFA ne pourra avoir lieu que par la signature d’un acte authentique.
Tous frais liés à rédaction de l’acte authentique seront supportés par la SCCV, de même que tous impôts et taxes auxquels donneraient lieu la résolution amiable ou la cession du contrat VEFA, sauf à ceux-ci ne puissent être supportés que par les époux [I] par effet de la loi.
Sauf accord de l’ensemble des parties, la signature de l’acte authentique devra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2021.
A défaut de signature de l’acte authentique à cette date, la partie la plus diligente pourra solliciter du Tribunal Judiciaire de TOURS, l’exécution de présent protocole.
La partie qui sollicitera l’exécution du présent protocole devra solliciter du Tribunal la résolution du contrat de VEFA et le fait que la décision rendue puisse faire l’objet d’une publication auprès du Service des Hypothèques territorialement compétent.”

“En cas de défaillance de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations issues de la présente convention, l’autre partie disposerait d’une action judiciaire aux fins d’exécution forcée et/ou de dommages et intérêts.
En pareille hypothèse, la partie poursuivante serait recevable à demander toute indemnité contractuelle, tous dommages et intérêts sans être limitée à une éventuelle indemnisation forfaitaire prévue aux présentes.
Les Parties acceptent expressément de considérer, notamment pour les besoins d’une éventuelle action en exécution forcée des présentes, que la résolution amiable équivaut à une révocation du contrat par mutuus dissensus, qui n’exige pas la preuve d’une quelconque faute de l’autre partie dans l’exécution du contrat.”

Il est constant qu’à ce jour l’acte authentique de résolution ou de cession du contrat de VEFA qui devait intervenir au plus tard le 30 juin 2021 n’a pas été signé.

En exécution du protocole transactionnel du 3 mai 2021, Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] épouse [I] sont bien fondés à solliciter du tribunal qu’il constate la résolution judiciaire du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 29 avril 2019.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] épouse [I] de voir constater la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 29 avril 2019 entre eux et la Société Civile de Construction Vente [Adresse 2].

Il se déduit des dispositions ci-dessus rappelées que la résolution du contrat de vente entraîne des restitutions réciproques entre les parties de la chose et du prix.

Il est constant que la SCCV [Adresse 2] a déjà restitué aux époux [I] la somme versée à titre d’acompte à la date prévue au protocole d’accord soit le 30 juin 2021.

Il est également constant qu’aucun bien de nature quelconque n’a été livré de sorte qu’il n’y a pas lieu à restitution.

2- Sur la demande de dommages- intérêts :

Il est incontestable que Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] épouse [I] ont subi un préjudice moral résultant de l’inertie de la défenderesse et de l’anxiété inhérente à la nécessité de devoir engager la présente procédure pour lequel il leur sera alloué la somme de 2 000 euros.

3- Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, la SCCV [Adresse 2] sera condamnée aux dépens de la présente instance.

Pour obtenir gain de cause, les époux [I] ont dû engager des frais dont il serait inéquitable qu’ils conservent l’entière charge.

Il y a lieu en conséquence de condamner la SCCV [Adresse 4] CHARPENTIER à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu des circonstances, de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’apparaît pas nécessaire d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE la résolution de la vente en l’état futur d’achèvement conclue le 29 avril 2019 entre la SCCV [Adresse 4] CHARPENTIER d’une part, Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] épouse [I] d’autre part, relative à un appartement (lot n°18) et un box de parking (lot n°2) au sein d’un ensemble immobilier dénommé « Le 91 » situé [Adresse 7] ;

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière compétent,

CONDAMNE la SCCV [Adresse 4] CHARPENTIER à payer à Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] épouse [I] la somme de DEUX-MILLE EUROS (2 000 euros) en réparation de leur préjudice moral ;

CONDAMNE la SCCV [Adresse 2] aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNE la SCCV [Adresse 4] CHARPENTIER à payer à Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] épouse [I] la somme de DEUX-MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.