Cour d’appel, Chambre 3-4, 17 septembre 2026, RG n° 25/13589

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ

DU 17 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/13589 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLIX

[E] [Q]

[N] [G] épouse [Q]

C/

[S] [X] [M]

[T] [D] épouse [M]

Association [1]

Etablissement Public VILLE DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le : 17 Septembre 2026

à :

Me Pierre CHAMI

Me Elie LIONS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de la mise en état de [Localité 2] en date du 21 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/02862.

APPELANTS

Monsieur [E] [Q]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (ALGÉRIE) [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

Madame [N] [G] épouse [Q]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (69), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [S] [X] [M]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Elie LIONS, avocat au barreau de NICE

Madame [T] [M] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

défaillante

ASSOCIATION DE GESTION DU [2]

, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Elie LIONS, avocat au barreau de NICE

Etablissement Public VILLE DE [Localité 1]

, demeurant [Adresse 5]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente Rapporteur,

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 décembre 2013, l’association de gestion des tennis du complexe sportif de [Localité 7] (ci-après désignée l’association [3]) a fait assigner M. [E] [Q], au visa de l’article 1382 du code civil, en paiement de dommages et intérêts lui reprochant de multiples et incessants combats judiciaires ayant valu à l’association des dépenses exorbitantes.

Cette procédure a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du 22 septembre 2022.

Le 12 mai 2025, Me [Y], aux intérêts de l’association [3] et de M. [V] [M], a pris des conclusions de ré-enrôlement par courrier adressé au greffe.

L’affaire a été ré-enrôlée sous le numéro RG 25/2862 et appelée à l’audience d’orientation du 2 juillet 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à la mise en état du 13 novembre 2025.

Le 6 août 2025, M. [E] [Q] et son épouse, Mme [N] [G], ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident aux fins de péremption.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 21 Novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a:

– rejeté l’incident de péremption,

– condamné M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] née [G] in solidum à payer à l’association [3] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] née [G] in solidum à payer à M. [V] [M] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] née [G] in solidum à payer Mme [T] [M] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] née [G] in solidum aux dépens de l’incident avec distraction au profit des avocats pouvant y prétendre,

– prononcé la clôture de la procédure avec effet différé au 2 avril 2026,

– renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 5 mai 2026,

– rejeté toutes autres demandes.

M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 21 novembre 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 avril 2026, M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] demandent à la cour de:

– déclarer recevable l’appel,

– déclarer irrecevable et subsidiairement infondée l’exception d’irrecevabilité de l’appel,

– déclarer irrecevables les conclusions de l’association [3] et de M. [M] au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile,

– infirmer la décision du 21 décembre 2025 en ce qu’elle:

* s’est auto-qualifiée d’insusceptible d’appel immédiat,

* a rejeté la péremption,

* a condamné in solidum M. et Mme [Q] aux frais irrépétibles et aux dépens,

* a prononcé la clôture différée et la fixation à plaider,

* et a rejeté toutes autres demandes,

Statuant à nouveau,

– juger la première instance introduite le 13 décembre 2013 périmée et n’y avoir lieu en conséquence à son rétablissement,

– condamner in solidum l’association [3], M. [V] [M] et Mme [T] [M] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’association de gestion des tennis du complexe sportif de [4] et M. [V] [M], suivant leurs conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026, demandent à la cour de:

– déclarer l’appel relevé par M. et Mme [Q] de l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2025 irrecevable,

Subsidiairement,

– confirmer en son entier l’ordonnance du juge de la mise en état,

– condamner M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] née [G] in solidum à payer à l’association [3] et à M. [S] [M], chacun, la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile à Me Elie [Y].

Mme [T] [M], assignée par acte du 17 décembre 2025, à personne, et la Ville de [Localité 1], assignée le 11 décembre 2025, par acte remis à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat. Le présent arrêt sera réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 5 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel immédiat interjeté par les époux [Q]

Au visa de l’article 795 du code de procédure civile, les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par les consorts [Q]. Ils rappellent que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d’appel immédiat que lorsqu’elles mettent fin à l’instance ou lorsqu’elles relèvent des cas limitativement énumérées.

Ils font valoir que l’ordonnance querellée se borne à rejeter une exception de péremption, à organiser la poursuite de l’instance et à fixer les modalités de sa décision, de sorte qu’elle n’a pas mis fin à l’instance et n’est susceptible d’appel qu’avec le jugement sur le fond.

Les appelants contestent une telle analyse, aux motifs que :

– le décret du 29 décembre 2023 invoqué par la décision comme applicable à compter du 1er septembre 2024 concerne exclusivement les instances en cours,

– or, le 23 septembre 2022, l’instance a été radiée, ce qui a entraîné la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

– le décret du 29 décembre 2023 était sans application, de sorte que leur appel est parfaitement recevable.

En vertu de l’article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et non du décret du 29 décembre 2023 invoqué à tort par les appelants, entré en vigueur le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours à compter de cette date, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévues ne matière d’expertise et de sursis à statuer.

Elles le sont également dans les 15 jours à compter de leur signification lorsque :

– elles statuent sur une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire,

– en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance,

– elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps,

– dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’ordonnance entreprise statue sur une demande de péremption d’instance qu’elle a rejetée.

Dès lors, cette ordonnance ne concerne pas :

– une demande d’expertise ou de sursis à statuer,

– une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire,

– les mesures provisoires en matière de divorce ou séparation de corps, ni une demande de provision.

La péremption soulevée par les époux [Q] est un incident d’instance. Or, en rejetant cette demande, l’ordonnance querellée n’a pas mis fin à l’instance qui se poursuit devant le tribunal judiciaire de Grasse. Elle n’est donc pas susceptible d’appel immédiat.

Pour soutenir que leur appel est néanmoins recevable, les époux [Q] considèrent que les dispositions de cet article ne sont applicables qu’aux instances en cours au 1er septembre 2024 et que tel n’était pas le cas de la présente instance qui était radiée, ce qui a emporté la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Une instance radiée reste une instance en cours au sens procédural, en ce que la radiation suspend uniquement l’instance sans l’éteindre. Elle est simplement retirée du rang des affaires en cours. En d’autres termes, une instance radiée est encore pendante mais suspendue en ce qu’elle n’est pas terminée tant qu’elle n’est pas réinscrite ou qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision de péremption.

En l’espèce, la procédure enregistrée sous le numéro de RG 18/4845 avait l’objet d’une ordonnance de radiation mais restait une instance en cours.

De surcroît, l’affaire a fait l’objet d’un ré-enrôlement sous le numéro de RG 25/2862, suite aux conclusions des intimés du 12 mai 2025 et elle avait été appelée à l’audience d’orientation du 2 juillet 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à la mise en état du 13 novembre 2025.

Ainsi , lorsque les consorts [Q] ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident aux fins de péremption le 6 août 2025, l’instance était bien en cours.

Par voie de conséquence, ils sont irrecevables en leur appel immédiat à l’encontre de l’ordonnance entreprise.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 696 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Grasse,

Y ajoutant,

Condamne M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] in solidum à payer à l’association de gestion des tennis du complexe sportif de [Localité 7] et à M. [S] [M], chacun, la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [E] [Q] et Mme [N] [Q] in solidum aux dépens de la procédure d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Vice-Présidente,