COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 17 Septembre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00221 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY2W

S.A.S. ASGRO FRANCE

Société VERCOM BELGIUM

C/

S.A.S.U. MARSEILLE EQUIPEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandra BOISRAME

Me Romain CHERFILS

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 17 Avril 2026.

DEMANDERESSES

S.A.S. ASGRO FRANCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Alain-françois DERAMAUT de la SELARL LES AVOCATS DU CROISE, avocat au barreau de LILLE

Société VERCOM BELGIUM, demeurant [Adresse 2] BELGIQUE

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Alain-françois DERAMAUT de la SELARL LES AVOCATS DU CROISE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MARSEILLE EQUIPEMENT, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Amélie PATRONE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal de commerce de Marseille a :

– débouté la société Marseille Equipements S.A.S.U de sa demande de production aux débats par la société Vercom Belgium de l’original signé de l’avenant du 30 juillet 2020 ;

– déclaré que la rupture du contrat d’agent commercial à l’initiative de la société Marseille Equipements S.A.S.U est imputable aux sociétés Vercom Belgium et Asgro France S.A.S qui ont commis une faute grave ;

En conséquence,

– condamné solidairement les sociétés Vercom Belgium et Asgro France S.A.S à payer à la société Marseille Equipements S.A.S.U la somme de 210.176 euros, au titre de l’indemnité de cessation de mandat ;

– condamné la société Asgro France S.A.S les sommes de 13.325,44 euros TTC au titre des commissions des arriérés pour l’exercice 2021 et 17.22,25 euros TTC au titre des commissions du 1er trimestre 2022 ;

– débouté la société Marseille Equipements S.A.S.U de sa demande formée au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

– débouté les sociétés Vercom Belgium et Asgro France S.A.S de leurs demandes reconventionnelles ;

– condamné conjointement les sociétés Vercom Belgium et Asgro France S.A.S à payer à la société Marseille Equipements S.A.S.U la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné conjointement les sociétés Vercom Belgium et Asgro France S.A.S aux dépens

– dit que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

– rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Le 23 décembre 2024, la S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium ont relevé appel du jugement et, par acte du 17 avril 2026, elles ont fait assigner la société Marseille Equipements devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour constater le défaut de péremption de l’instance pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’Aix-en-Provence, et obtenir l’autorisation à consigner la somme de 129.719,20 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations et que les dépens soient réservés.

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium demandent à la juridiction du premier président de :

– constater l’absence de péremption de l’instance pendante devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

– autoriser la consignation de la somme de 129.719,20 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, à défaut de la CARPA de l’ordre des avocats d’Aix-en-Provence, du Trésor Public ou de tout organisme habilité qui retiendra l’agrément de la juridiction pour garantir en principal intérêts et frais le montant de la condamnation restant due par les sociétés concluantes en vertu du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 1er octobre 2024 ;

– renvoyer les parties devant le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à une audience ultérieure pour permettre de constater la consignation des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir en principal intérêts et frais le montant de la condamnation restant due ;

– débouter Marseille Equipement de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

– réserver les dépens, pour qu’il y soit statuer au fond dans le cadre de l’arrêt à intervenir.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées à l’audience, la S.A.S.U Marseille Equipements demande de :

A titre principal,

– déclarer irrecevable la demande de consignation des sociétés Vercom Belgium et Asgro France ;

A titre subsidiaire,

– débouter les sociétés Vercom Belgium et Asgro France de leur de demande de consignation ;

– débouter les sociétés Vercom Belgium et Asgro France de leur demande d’autorisation de la réinscription du rôle de l’instance inscrite sous le n°24/15313 devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence afin qu’il soit statué au fond

En tout état de cause,

– condamner solidairement les sociétés Vercom Belgium et Asgro France à payer une somme de 10.000 euros à la société Marseille Equipements pour procédure abusive ;

– condamner solidairement les sociétés Vercom Belgium et Asgro France aux entiers dépens de la présente instance distraits au profit de la S.E.L.A.R.L sur leur affirmation de droit ;

– condamner solidairement les sociétés Vercom Belgium et Asgro France à payer une somme de 6.000 euros à la société Marseille Equipements au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

A l’audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations au soutien de leurs écritures.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la péremption d’instance

Aucune décision constatant la péremption de l’instance d’appel n’est intervenue et il n’appartient pas au premier président saisi en application des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile de statuer sur celle-ci, la radiation prononcée en application de l’article 524 du même code n’y mettant pas fin par ailleurs.

– Sur la demande de consignation

L’article 521 du code de procédure civile dispose que :

’La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.’

La demande de consignation est recevable quand bien même le demandeur n’aurait formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance et les précédentes affirmations de la S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium quant aux difficultés de procéder au paiement en raison de leur situation n’affectent pas la recevabilité de la demande de consignation.

En l’espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d’une somme d’argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, l’article 521 du code de procédure civile est applicable.

La S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium affirment que le montant des condamnations mises à leurs charges représente près du double du bénéfice annuel de la société débitrice de sorte qu’il existe un risque de non-restitution en cas d’infirmation ou annulation de la décision critiquée.

La S.A.S.U Marseille Equipements qu’aucune donnée objective ne permet de soutenir un risque de non-restitution des sommes obtenues dans le cadre de l’exécution provisoire.

Saisi d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire, le pouvoir prévu à l’article 521 du code de procédure civile est laissé à l’appréciation discrétionnaire du premier président qui n’a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non-restitution, ou l’existence de moyens d’annulation ou réformation de la décision.

La S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium ne produisent aux débats aucun élément permettant d’étayer leurs allégations d’un risque de non-restitution.

La S.A.S.U Marseille Equipements verse quant à elle son bilan simplifié sur l’exercice de 2025 duquel ressort 49.511euros de disponibilité, 197.700 euros de valeurs mobilières de placement et 144.078 euros de créances clients (pièce n°3 – défendeur).

Il en résulte que le risque de non-restitution allégué par la S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium peut être écarté.

Ainsi, aucune considération d’opportunité et de préservation de l’équilibre des droits des parties dans le cadre de l’appel en cours ne justifie la consignation sollicitée.

Par conséquent, la S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium seront déboutées de leur demande de consignation.

– Sur la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’article 1240 du code civil prévoit par ailleurs que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Si les tentatives d’exécution par la S.A.S.U Marseille Equipements ont été contestées par la S.A.S Asgro France et l’instance d’appel radiée pour défaut d’exécution, une somme équivalant à environ la moitié de la créance a néanmoins été payée sur saisie.

La présente demande est distincte de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ayant donné lieu à l’ordonnance de référé de la présente juridiction du 14 août 2025.

Même si elle est reconnue non fondée , elle n’en est pas pour autant de fait abusive en l’absence de preuve de son caractère malveillant, d’une intention de nuire ou d’une évidente mauvaise foi.

La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée

– Sur les autres demandes

La S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium succombant à l’instance seront condamnées aux dépens.

Elles seront également condamnées à payer à la S.A.S.U Marseille Equipements la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DISONS la demande de consignation recevable ;

DEBOUTONS la S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium de leur demande de consignation

DEBOUTONS la S.A.S.U Marseille Equipements de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts ;

CONDAMNONS la S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium aux dépens;

CONDAMNONS la S.A.S Asgro France et la société Vercom Belgium à payer à la S.A.S.U Marseille Equipements la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE