REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 17 septembre 2026

MINUTE N° :

AMP/DJ
N° RG 26/01996 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NXL3
50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

AFFAIRE :
Monsieur [N] [J]
C/
Société START AUTO
S.A. ABEILLE IARD & SANTE

DEMANDEUR

Monsieur [N] [J]
né le 10 Octobre 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]

représenté par la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 26

DEFENDERESSES

Société START AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. ABEILLE IARD & SANTE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 2]

non constituées

JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026

Le présent jugement a été signé par Delphine JACQUEMET Première Vice Présidente et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 1er mars 2023, M. [N] [J] a acquis un véhicule d’occasion de marque BMW 325 Xdrive immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 13 000 euros, auprès de la S.A.S.U START AUTO. Ce véhicule affichait alors 170 150 km au compteur.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné une expertise du véhicule, confiée à M. [X] [H], lequel a rendu son rapport le 8 septembre 2025.

Par actes des 24 avril et 6 mai 2026, M. [N] [J] a fait assigner devant ce tribunal la S.A.S.U. START AUTO et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (ci-après ABEILLE IARD & SANTE) en sa qualité d’assureur, aux fins de voir :
– condamner solidairement les sociétés START AUTO et ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 5 492,17 euros au titre des réparations de remise en état à effectuer sur le véhicule BMW, sur le fondement des vices cachés ;
– condamner solidairement les sociétés START AUTO et ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 30 euros TTC par jour à compter de l’immobilisation du véhicule, soit le 31 juillet 2023, jusqu’à la date des réparations à intervenir, soit une somme de 29040 euros arrêtée au 25 mars 2026, à parfaire au jour de l’audience, au titre du préjudice de jouissance ;
– condamner solidairement les sociétés START AUTO et ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ;
– assortir l’ensemble de ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2025 et ordonner la capitalisation des intérêts ;
– condamner solidairement les sociétés START AUTO et ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire chiffrés à 3 488, 71 euros TTC, les frais de procédure de référé à hauteur de 33,01 euros outre les dépens de la présente instance.

Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, M. [N] [J] fait valoir que le véhicule vendu par la société START AUTO était affecté d’un vice caché qui n’était pas apparent au moment de la vente et qui rend sa conduite impossible depuis le 31 juillet 2023. Il reproche à la société START AUTO une intervention insuffisante pour un professionnel.

M. [N] [J] sollicite par ailleurs l’indemnisation de ses préjudices de jouissance et moral, faisant état de désordres intervenus moins d’un mois après l’acquisition du véhicule, de frais d’immobilisation du véhicule et du silence continu des sociétés START AUTO et ABEILLE IARD & SANTE qui la contraint à engager une procédure de référés.

Respectivement assignées à étude et à personne morale, les sociétés START AUTO et ABEILLE IARD & SANTE n’ont pas comparu.

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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il convient de se référer à ses dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

La date de dépôt du dossier a été fixée au 3 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’action pour vice caché

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Selon l’article 1644 du même code, l’acquéreur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Par application de l’article 1353 du code civil, il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve d’un défaut grave, compromettant l’usage de la chose, non apparent et antérieur à la vente.

En outre, en matière de vente de véhicules d’occasion, un vice d’une particulière gravité est exigé pour mettre en œuvre la garantie prévue à l’article 1641 du code civil, l’acheteur devant s’attendre, en raison même de l’usure dont il est averti, à un fonctionnement de qualité inférieure à celui d’un véhicule neuf, ce qui explique qu’un véhicule d’occasion subisse une décote importante avec le temps et le kilométrage.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier, notamment du rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 2 septembre 2025 (pièce 15 en demande), que la société START AUTO, spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles légers, a acquis en janvier 2023 le véhicule objet du litige, mis en circulation en 2009, auprès d’un particulier suisse. Il est mentionné, aux termes du contrôle technique du 2 février 2023, des « défaillances mineures » : « réglage (feux de brouillard avant) : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant D » et « état général du châssis : corrosion du berceau AR », outre que le « contrôle des kilométrage avec les kilométrages relevés lors des contrôles techniques précédents [n’ont pas été] réalisés ». C’est dans ces conditions que M. [N] [J] a acquis auprès de la société START AUTO ce véhicule BMW 325 XDRIVE avec 170 150 km au compteur.

M. [N] [J] verse aux débats le rapport d’expertise amiable non contradictoire du 10 août 2023 établi par le cabinet ALLIANZ EXPERTS, mandaté par sa protection juridique (pièce 9 en demande). L’expert amiable a constaté une « dégradation métallurgique des composants constituants le bas moteur » du véhicule « ainsi que des flexibles de climatisation; état d’usage avancé à retenir ». Il a considéré que ces défauts nuisaient fortement à l’utilisation du véhicule, pouvant même aboutir à son immobilisation, et qu’il étaient latents, voir existants, au jour de la vente, sans qu’aucun défaut d’entretien ou d’utilisation ne soit opposable à l’acquéreur.

Lors des premières opérations d’expertise judiciaire, il est indiqué que le véhicule a parcouru un faible kilométrage depuis l’achat et jusqu’à ce que le véhicule soit confié aux fins de réparation en raison de bruis de claquements du moteur (soit précisément 1 458 km, pièce 15 en demande, page 5).

L’existence de plusieurs défauts au moteur est corroborée aux termes du rapport d’expertise judiciaire du 2 septembre 2025. L’expert judiciaire relève, suite au démontage du bas moteur, que l’état des coussinets de la bielle 6 et du maneton du vilebrequin du moteur montre qu’ils ont tourné l’un sur l’autre sans lubrification, ce qui est directement lié à une pression d’huile trop faible. Ce manque de lubrification a conduit à un fonctionnement « à sec », à un échauffement important du moteur puis à l’arrachement de la matière des coussinets et une abrasion des surfaces de contact. Il ajoute que la société START AUTO a uniquement remplacé deux demi-coussinets sur les douze que comporte le moteur, ce qui était insuffisant pour résoudre la panne du moteur.

Quant à l’antériorité à la vente, il y a lieu de noter que le contrôle technique précédant la vente litigieuse ne fait pas mention du vice ci-avant exposé ni à un élément pouvant s’y rattacher. Eu égard au bref délai et au faible kilométrage parcouru entre la vente et l’apparition des avaries ainsi que la nature de celles-ci, l’expert a pu estimer que les dommages sont la conséquence d’un processus qui a démarré avant la transaction et qui n’a pu s’opérer sur les seuls 1 458 kilomètres effectués par M. [N] [J]. Il s’ensuit que le phénomène était donc au moins au germe au moment de la transaction.

Un chiffrage de remise en état du moteur a été effectué par un second garage le 24 avril 2025 à hauteur de 5 492,17 euros TTC.

START AUTO, qui ne comparaît pas, ne conteste pas les éléments de l’expertise judiciaire.

L’avarie qui affecte le véhicule litigieux a rendu sa conduite dangereuse car exposée à un risque de casse du moteur et le rend ainsi impropre à destination en l’absence de réparations. Ce vice qui n’était pas décelable par un profane normalement diligent, peut être qualifié de vice caché.

Indépendamment du fait que le vendeur soit de bonne ou de mauvaise foi et quelque soit sa qualité de professionnel ou de profane, la sanction de la garantie des vices cachés est laissée à l’appréciation de l’acheteur qui peut solliciter l’action rédhibitoire ou l’action estimatoire.

Or, M. [N] [J] sollicite la mise en œuvre de l’action estimatoire par le versement de la somme de 5 492,17 euros, ce qui correspond aux frais nécessaires pour la réparation du véhicule. START AUTO sera par conséquent condamnée à restituer à M. [N] [J] une partie du prix de vente à hauteur de 5 492,12 euros.

Par application de l’article 1352-7 du code civil, le vendeur professionnel qui avait connaissance du vice affectant la chose vendue et dissimulée à l’acheteur, assimilé à un vendeur de mauvaise foi, doit les intérêts à compter du paiement, ce qui correspond au cas d’espèce à la date de la vente, soit le 1er mars 2023. Cependant, dans la mesure où M. [N] [J] demande que ces intérêts ne commencent à courir qu’à partir de la mise en demeure, START AUTO sera condamnée au règlement des intérêts à compter du 30 octobre 2025.

En vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce. Dès lors, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts précités.

2. Sur les demandes indemnitaires

2.1. Sur l’engagement de la responsabilité de START AUTO

Conformément à l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel qui ne peut ignorer les vices affectant la chose vendue, est tenu de réparer l’intégralité des dommages qui en sont la conséquence.

En outre, si le préjudice est établi, les interventions du vendeur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices (Cass. com. 19 juin 2012, n° 11-13.176).

En l’espèce, il ressort de l’attestation d’assurance établie par ABEILLE IARD & SANTE (pièce 16) que la société START AUTO a déclaré exercer une activité de mécanique générale sur véhicules légers avec vente desdits véhicules, laquelle constitue la moitié de son chiffre d’affaires.

Les défendeurs qui ne comparaissent pas, ne contestent aucunement la qualité de professionnel de la vente de véhicules automobiles.

Dès lors, en tant que vendeur professionnel, START AUTO est présumée avoir eu connaissance des vices affectant le véhicule vendu à M. [N] [J]. La société venderesse sera tenue, non seulement à la restitution du prix, mais également à la réparation des dommages causés par l’existence de ce vice.

2.2. Sur le préjudice de jouissance

L’indemnité pour préjudice de jouissance vise à réparer la privation de la jouissance du véhicule et les perturbations inhérentes à cette privation affectant notamment le libre déplacement.

En l’espèce, le préjudice de jouissance de M. [N] [J] n’est pas contestable dans la mesure où le véhicule litigieux présentait un moteur défaillant, ce qui a rendu sa conduite dangereuse et a conduit à une immobilisation.

L’examen des éléments du dossier montre que le demandeur a dénoncé un bruit de claquement du moteur ce qui a conduit à une réparation partielle – et insuffisante – du moteur par START AUTO (factures du 3 avril 2023 sur des demi-coussinets et une pompe à huile, annexées au rapport de l’expert judiciaire) et qu’il a récupéré par la suite son véhicule le 30 avril 2023 (page 4 du rapport d’expertise judiciaire).

Débiteur de la charge de la preuve, M. [N] [J] ne pouvait pas faire réparer son véhicule tant que l’état de ce dernier n’avait pas été constaté par l’expert judiciaire. Les opérations d’expertise judiciaire ont eu lieu le 22 avril 2025.

M. [N] [J] justifie avoir loué un véhicule équivalent à celui vendu par START AUTO durant 21 jours lors de l’été 2025 pour 708,28 euros (factures établies par FRANCE CARS 59 du 12 au 23 juillet 2025 annexées au rapport d’expertise judiciaire). Cette dépense étant la conséquence directe de l’immobilisation du véhicule, il doit en obtenir le remboursement.

Il n’est pas justifié d’autres frais de remplacement et le demandeur ne fait état d’aucun frais de gardiennage, de sorte que la présente juridiction ignore si M. [N] [J] a procédé aux réparations après les opérations expertales et eu recours à la location de véhicule aux autres dates que celles précitées.
De la même manière, l’expert ne mentionne aucune immobilisation continue.

L’expert a fixé le préjudice de jouissance à 30 euros par jour, en se basant sur le prix de location d’un véhicule de gamme identique et sur les factures de location précitées. Il ressort de l’examen des pièces que le véhicule a été immobilisé 660 jours entre avril 2023 puis entre le 31 juillet 2023 et le 22 avril 2025, date de l’expertise. A cela s’ajoute les 32 jours de locations de voiture.

En conséquence, il convient d’évaluer ce préjudice à hauteur de 20.760 euros (30×692 jours).

2.3. Sur le préjudice moral

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il n’est pas contestable que M. [N] [J] qui a choisi de faire appel à un garage professionnel pour acheter un véhicule, a dû entreprendre de nombreuses démarches quelques semaines seulement après cette vente compte tenu de défauts graves au niveau du moteur. Au surplus, la société START AUTO, qui ne s’est pas présentée à l’expertise amiable, l’a contraint à introduire une action aux fins d’expertise.

Cependant, ces conséquences sont susceptibles d’être indemnisées au titre du préjudice de jouissance ou de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [N] [J] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice moral, de sorte que la demande en dommages-intérêts formulée à ce titre sera rejetée.

3. Sur la garantie de l’assureur

Aux termes de l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Conformément aux règles relatives à la preuve du contrat d’assurance prévues à l’article L112-3 du code des assurances et aux articles 1353 et suivants du code civil, la victime doit rapporter la preuve de l’existence du contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de la personne responsable du dommage dont il demande la réparation.

M. [N] [J] sollicite la condamnation in solidum de la société START AUTO et de son assureur, la société ABEILLE IARD & SANTE, à réparer ses différents préjudices.

En vertu du contrat d’assurance multirisques n°78467109 (pièce 16), les activités de START AUTO de mécanique générale sur véhicules légers avec vente de tels véhicules sont couvertes par ABEILLE IARD & SANTE, ce qui inclut les « dommages corporels, matériels et immatériels » subis par les véhicules après livraison et la responsabilité civile « automobile » et « Exploitation ». Ce contrat inclut dans le champ de la garantie tout dommage pouvant être la conséquence de la responsabilité civile du vendeur garagiste consécutif à la vente de véhicules.

Il ressort de l’attestation d’assurance transmise par M. [N] [J] une présomption de garantie à la charge de l’assureur, pour les termes du contrat (page 6).

Or, ABEILLE IARD & SANTE qui ne comparaît pas, n’apporte aucun élément concernant une éventuelle exclusion de garantie des vices cachés.

Par conséquent, la compagnie d’assurances sera condamnée aux côtés de son assuré pour tous les frais et dommages-intérêts, à l’exclusion de la restitution de prix qui relève de ses obligations contractuelles et non d’un dommage causé à un tiers.

4. Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 695 du même code ajoute que les dépens comprennent notamment les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ainsi que la rémunération des techniciens.

Compte tenu de la solution apportée au litige, les dépens, qui comprendront les frais de référé et d’expertise, seront supportés par la société START AUTO.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société START AUTO, condamnée aux dépens, versera à M. [N] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

CONDAMNE la S.A.S. START AUTO à payer à M. [N] [J] la somme de 5 492,17 euros TTC au titre de la restitution d’une partie du prix de vente ;

DIT que cette somme portera intérêts à taux légal à compter du 30 octobre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. START AUTO et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET [Localité 3] (ABEILLE IARD & SANTE) à payer à M. [N] [J] la somme de 20.760 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE M. [N] [J] de sa demande en dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. START AUTO et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET [Localité 3] (ABEILLE IARD & SANTE) aux dépens, en ce que compris les frais de référé et d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. START AUTO et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) à payer à M. [N] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La greffière La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.