Tribunal judiciaire, PAC – Contentieux, 17 septembre 2026, RG n° 26/01481
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC – CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
MINUTE N° :
AMP/DJ
N° RG 26/01481 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NV3W
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
AFFAIRE :
S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER
C/
Entreprise [I] [U] exerçant précédemment sous l’enseigne commerciale ELEC-TECH prise en la personne de son ancien dirigeant et liquidateur amiable, Monsieur [U] [D]
DEMANDERESSE
S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL VD & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 104
DEFENDERESSE
Entreprise [I] [U]
exerçant précédemment sous l’enseigne commerciale ELEC-TECH prise en la personne de son ancien dirigeant et liquidateur amiable, Monsieur [U] [D],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Non constituée
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026
Le présent jugement a été signé par
et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis accepté du 16 mai 2022, la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER a confié à M. [U] [D], entrepreneur individuel, des travaux de rénovation électrique nécessaires au raccordement par Enedis de son immeuble situé à [Adresse 3] ([Adresse 4]), [Adresse 5], au prix de 84 000 euros TTC.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2023, la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER a demandé à M. [U] [D] de lui communiquer la date de fin de chantier.
Invoquant l’inexécution des travaux, la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER a mis en demeure M. [U] [D] de lui rembourser la somme de 80 800 euros versée, par courrier recommandé avec avis de réception du 28 janvier 2026.
Le 7 avril 2026, la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER a fait assigner M. [U] [D] devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
– 80 800 euros à titre de dommages et intérêts au titre de prestations demeurées inexécutées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 janvier 2026 ;
– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER sollicite le règlement de la somme de 80 800 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux acomptes versés à M. [U] [D] en pure perte, aux motifs que la rénovation électrique n’a jamais été réalisée malgré les relances et la mise en demeure.
Elle soutient que du fait de l’absence de réalisation des travaux, elle n’a pas pu mettre en location les différents logements de l’immeuble, les installations électriques n’étant pas conformes, et a dû faire réaliser les travaux par un autre électricien, engendrant un coût supplémentaire non prévu.
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
Régulièrement assigné à l’étude, M. [U] [D] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 23 juin 2026, le dossier de plaidoirie ayant été déposé au greffe.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
1. Sur la demande principale
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER verse aux débats le devis accepté de M. [U] [D] du 16 mai 2022 portant sur la rénovation électrique (main d’œuvre et fourniture) de l’ensemble de son immeuble (pièce n°7 demanderesse).
Il ressort des factures des 8 juin et 17 juillet 2022 et des relevés de compte de la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER (pièces n°8, 9 et 10 demanderesse) que celle-ci a payé à M. [U] [D] les sommes de :
– 50 400 par virement du 17 mai 2022, correspondant à l’acompte de 60 % à la signature du devis contractuellement prévu,
– 21 400 euros par virement du 10 juin 2022, à titre de « décaissement en cours de chantier »,
– 9 000 euros par virement du 26 juillet 2022, à titre de « décaissement en cours de chantier ».
La S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER rapporte donc la preuve de la conclusion du contrat et partant, de l’obligation de M. [U] [D] de réaliser les prestations commandées.
En l’absence de comparution de M. [U] [D] il n’est ni démontré ni même allégué qu’il aurait réalisé les prestations commandées.
Au contraire, il résulte du mail de M. [V] [F], chargé de projet chez Enedis, du 22 février 2023 que les travaux nécessaires au raccordement électrique par Enedis confiés à M. [U] [D] n’ont pas été effectués (pièce n°14 demanderesse).
En outre, la société DGT ELECTRICITE atteste qu’au 12 janvier 2026, l’installation électrique de l’immeuble n’avait été modifiée ni remise aux nouvelles normes électriques (pièce n°17 demanderesse).
La S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER produit également aux débats le rapport d’expertise amiable du 27 février 2026, aux termes duquel aucun équipement dont l’installation peut être attribuée à M. [U] [D] n’a été identifié, les installations électriques étant anciennes et pour la plupart non fonctionnelles, à l’exception des équipements récemment installés par les sociétés ENEDIS et DGT ELECTRICITE (pièce n°18 demanderesse).
Il est donc établi que M. [U] [D] a manqué à son obligation de résultat d’exécuter les prestations commandées, de sorte que la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER est bien fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice financier résultant du paiement de prestations non réalisées.
Il convient donc de condamner M. [U] [D] à payer à la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER la somme de 80 800 euros (50 400 + 21 400 + 9 000) à titre de dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026, date de présentation de la mise en demeure du 28 janvier 2026 (pièce n°16 demanderesse).
2. Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [D], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Compte tenu de l’issue du litige, M. [U] [D] sera également condamné à payer à la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
CONDAMNE M. [U] [D] à payer à la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER la somme de 80 800 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026 ;
CONDAMNE M. [U] [D] aux dépens ;
CONDAMNE M. [U] [D] à payer à la S.C.I. IMMOBILIERE DE L’HERMINIER la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.