REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00047 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKAR

N° minute : 26/00284

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cyril ADDA-HALIMI avocat au barreau de Paris, substitué par Me Julie CARNEIRO, substituée par Me Léa DAUBIGNEY, avocats au barreau de l’Aind

et

DEFENDEURS

Monsieur [S] [H]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [A] [C]
demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de Mâcon, substituée par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. YOUNITED
Monsieur [S] [H]
Madame [A] [F] [V] [C]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. YOUNITED

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1) Par acte sous seing privé électronique du 28 janvier 2020, la SA YOUNITED a consenti à M. [S] [H] et à Mme [A] [C] un prêt personnel enregistré sous le numéro 7534376 d’un montant de 3.000 euros au taux débiteur fixe de 10,28 % remboursable en 84 mensualités de 50,24 euros hors assurance (60,24 euros assurance comprise).

2) Par acte sous seing privé électronique du 21 avril 2021, la SA YOUNITED a également consenti à M. [S] [H] et à Mme [A] [C] un prêt personnel enregistré sous le numéro CFR202104212K80K4I d’un montant de 2.000 euros au taux débiteur fixe de 11,34 % remboursable en 60 mensualités de 52,11 euros hors assurance (63,99 euros assurance comprise)

3) Par acte sous seing privé électronique du 30 décembre 2021, la SA YOUNITED a encore consenti à M. [S] [H] et à Mme [A] [C] un prêt personnel enregistré sous le numéro CFR20211230FJA8VJP d’un montant de 3.000 euros au taux débiteur fixe de 19,34 % remboursable en 60 mensualités de 78,38 euros hors assurance (96,17 euros assurance comprise).

4) Par acte sous seing privé électronique du 26 juin 2023, la SA YOUNITED a enfin consenti à M. [S] [H] et à Mme [A] [C] un prêt personnel enregistré sous le numéro CFR20230626BEDELSO d’un montant de 3.000 euros au taux débiteur fixe de 19,41 % remboursable en 84 mensualités de 65,55 euros hors assurance (79,95 euros assurance comprise).

Par lettres recommandées en date du 24 janvier 2025, la SA YOUNITED a notifié à M. [S] [H] et Mme [A] [C] la déchéance du terme des quatre prêts personnels.

Par acte délivré par commissaire de justice le 29 janvier 2026, la SA YOUNITED a fait assigner M. [S] [H] et Mme [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de :

1) constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel souscrit le 28 janvier 2020 et condamner solidairement M. [S] [H] et Mme [A] [C] à lui payer la somme de 1.829,11 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 14,24 % l’an courus et à courir à compter du 10 novembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement M. [S] [H] et Mme [A] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros, déduction faites des règlements d’ores et déjà intervenus ;

2) constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° CFR202104212K80K4I souscrit le 21 avril 2021 et condamner solidairement M. [S] [H] et Mme [A] [C] à lui payer la somme de 1.537,72 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 20,99 % l’an courus et à courir à compter du 07 novembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement M. [S] [H] et Mme [A] [C] à lui payer la somme de 2.000 euros, déduction faites des règlements d’ores et déjà intervenus ;

3) constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° CFR20211230FJA8VJP souscrit le 30 décembre 2021 et condamner solidairement M. [S] [H] et Mme [A] [C] à lui payer la somme de 2.688,96 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 21,15 % l’an courus et à courir à compter du 07 novembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement, Ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement M. [S] [H] et Mme [A] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros, déduction faites des règlements d’ores et déjà intervenus,

4) constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° CFR20230626BEDELSO souscrit le 26 juin 2023 et condamner solidairement M. [S] [H] et Mme [A] [C] à lui payer la somme de 3.513,50 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 21,23 % l’an courus et à courir à compter du 09 décembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement M. [S] [H] et Mme [A] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros, déduction faites des règlements d’ores et déjà intervenus ;

en tout état de cause, condamner solidairement M. [S] [H] et Mme [A] [C] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

A l’audience du 02 juillet 2026, la SA YOUNITED, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales.
La SA YOUNITED soutient que ses créances ne sont pas forcloses, les premiers impayés non régularisés datant de février et mars 2024.
Elle entend faire valoir que les offres de prêt sont régulières en ce qu’elles sont conformes aux dispositions des articles L.312-12 et L.312-15 du code de la consommation s’agissant des informations précontractuelles, L.312-16 à L.312-17 du code de de la consommation s’agissant des informations fournies à l’emprunteur et à l’exigibilité de la solvabilité, L.312-18 à L.312-27 du code de la consommation s’agissant de la formation du contrat, L.312-28 à L.312-30 du code de la consommation s’agissant des informations mentionnées dans le contrat et L.312-31 à L.312-33 du code de la consommation s’agissant de l’exécution du contrat.
Elle souligne que les contrats produits comprennent un bordereau de rétractation. Enfin, elle considère que la clause pénale figurant au contrat, conforme aux dispositions légales, ne peut être considérée comme excessive.
A titre subsidiaire, elle fait valoir être bien fondée à solliciter la résiliation des contrats pour manquement grave des emprunteurs à leurs obligations.

Mme [A] [C], représentée par son conseil, a demandé au tribunal :
de rejeter l’intégralité des demandes formulées par la SA YOUNITED à son encontre, de constater la forclusion de l’action, de débouter la SA YOUNITED de toutes demandes au titre des clauses pénales, de condamner la SA YOUNITED à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens de l’instance. Elle a fait valoir que les quatre contrats crédit ont été signés électroniquement par son époux M. [S] [H] à son insu, lui ayant subtilisé son téléphone. Elle a d’ailleurs expliqué avoir pensé être victime d’une escroquerie ce qui l’a conduit à déposer plainte le 15 février 2026.
Au soutien de ses demandes subsidiaires, elle considère que les premiers impayés non régularisés datent de décembre 2023 et janvier 2024, de sorte que l’action de la SA YOUNITED est forclose.
Elle reproche à la demanderesse de ne pas avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs, ce qui la prive de son droit aux intérêts.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle reproche à la SA YOUNITED un manque de prudence dans l’octroi de ces multiples crédits sur une période relativement courte.

M. [S] [H] n’a pas comparu mais a écrit au tribunal, reconnaissant avoir contracté ces quatre crédits à l’insu de Mme [A] [C]. En outre, il a évoqué la forclusion de l’action et à défaut, la déchéance du droit aux intérêts de la SA YOUNITED en reprochant à cette dernière un manquement à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il sera rappelé que s’agissant d’un litige soumis relevant des dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation qui s’y rapporte depuis le 1er juillet 2016.

Il sera également rappelé qu’aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code consommation pour tout litige né de son application.

Sur la qualité d’emprunteur de Mme [A] [C]

L’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose [un acte sous seing privé] peut désavouer son écriture ou sa signature. (…). Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture.

Il est de jurisprudence constante que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c’est à la partie qui se prévaut de l’acte qu’il appartient d’en démontrer la sincérité.

Le principe reste que lorsqu’une partie dénie la signature qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit au vu des éléments dont il dispose (article 287 et 288 du code de procédure civile) et que si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée (Civ. 1°, 6 juillet 2005, n° 02-13.936).

En l’espèce, la SA YOUNITED fonde son action sur l’existence de quatre prêts personnels souscrits au nom de M. [S] [H] et Mme [A] [C] de manière électronique. Elle produit les fichiers de preuve des signatures électroniques pour chacun des contrats.

Toutefois, Mme [A] [C] affirme que les quatre contrats crédit ont été signés électroniquement à son insu, et elle justifie avoir déposé une plainte le 15 février et 13 mars 2026 pour escroquerie.

De son côté, M. [S] [H] a reconnu, dans un courrier adressé au tribunal, avoir contracté ces quatre crédits à l’insu de Mme [A] [C].

Il ne peut donc être retenu que Mme [A] [C] a valablement contracté ces crédits.

Il est vrai que conformément à l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».

Il est constant que le fait que l’un des époux ait imité la signature de l’autre est une circonstance indifférente, en ce qu’elle n’empêche pas que le prêt soit reconnu solidaire s’il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Toutefois, la SA YOUNITED n’établit pas que ces crédits portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Il semble en outre que les échéances ont été prélevées sur un compte bancaire au seul nom de M. [S] [H].

En conséquence, il convient d’en déduire que Mme [A] [C] ne peut être tenue solidaire du paiement des dettes afférentes à ces quatre prêts personnels et la SA YOUNITED sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à son égard.

Sur la résolution des contrats

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Par ailleurs, il est de principe que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15655).

Sur le prêt personnel n° 7534376
En l’espèce, le prêt personnel souscrit le 28 janvier 2020 prévoit la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés « après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ».

La SA YOUNITED produit le courrier recommandé envoyé à M. [S] [H] le 10 novembre 2023 (accusé de réception signé le 16 novembre 2023) par lequel elle le mettait en demeure de verser sous trente jours la somme de 130,12 euros correspondant aux échéances impayées à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

La situation n’a pas été régularisée par M. [S] [H] dans le délai de trentaine.

Par lettre recommandée en date du 24 janvier 2025 avec accusé de réception électronique, la SA YOUNITED a notifié à M. [S] [H] la déchéance du terme du prêt.

Dans ces conditions, la SA YOUNITED peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme, et les sommes réclamées sont bien exigibles.

Sur le prêt n° CFR202104212K80K4I
En l’espèce, le prêt personnel souscrit le 21 avril 2021 prévoit la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés « en cas de non paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable ».

La SA YOUNITED produit le décompte des opérations permettant de constater que les échéances de novembre 2023 à mars 2024 n’ont pas été payées à la bonne date.

Elle produit également le courrier recommandé envoyé à M. [S] [H] le 07 novembre 2023 (accusé de réception signé le 13 novembre 2023) par lequel elle le mettait en demeure de verser sous trente jours la somme de 207,72 euros correspondant aux échéances impayées à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

La situation n’a pas été régularisée par M. [S] [H] dans le délai de trentaine.

Par lettre recommandée en date du 24 janvier 2025 avec accusé de réception électronique, la SA YOUNITED a notifié à M. [S] [H] la déchéance du terme du prêt.

Dans ces conditions, la SA YOUNITED peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme, et les sommes réclamées sont bien exigibles.

Sur le prêt n° CFR20211230FJA8VJP
En l’espèce, le prêt personnel souscrit le 30 décembre 2021 prévoit la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés « en cas de non paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable ».

La SA YOUNITED produit le décompte des opérations permettant de constater que les échéances d’octobre 2023 à mars 2024 n’ont pas été payées à la bonne date.

Elle produit également le courrier recommandé envoyé à M. [S] [H] le 07 novembre 2023 (accusé de réception signé le 13 novembre 2023) par lequel elle le mettait en demeure de verser sous trente jours la somme de 207,72 euros correspondant aux échéances impayées à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

La situation n’a pas été régularisée par M. [S] [H] dans le délai de trentaine.

Par lettre recommandée en date du 24 janvier 2025 avec accusé de réception électronique, la SA YOUNITED a notifié à M. [S] [H] la déchéance du terme du prêt.

Dans ces conditions, la SA YOUNITED peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme, et les sommes réclamées sont bien exigibles.

Sur le prêt n° CFR20230626BEDELSO
En l’espèce, le prêt personnel souscrit le 26 juin 2023 prévoit la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés « en cas de non paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable ».

La SA YOUNITED produit le décompte des opérations permettant de constater que les échéances de novembre 2023 à mars 2024 n’ont pas été payées à la bonne date.

Elle produit également le courrier recommandé envoyé à M. [S] [H] le 09 décembre 2024 (accusé de réception électronique distribué le 20 décembre 2024) par lequel elle le mettait en demeure de verser sous trente jours la somme de 196,65 euros correspondant aux échéances impayées à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

La situation n’a pas été régularisée par M. [S] [H] dans le délai de trentaine.

Par lettre recommandée en date du 24 janvier 2025 avec accusé de réception électronique, la SA YOUNITED a notifié à M. [S] [H] la déchéance du terme du prêt.

Dans ces conditions, la SA YOUNITED peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme, et les sommes réclamées sont bien exigibles.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, il ressort de l’historique de chacun des crédits produit par la partie demanderesse que la date de point de départ du délai de forclusion doit être fixée au 04 mars 2024 pour le premier crédit, au 4 février 2024 pour le deuxième crédit, le 4 février 2024 pour le troisième crédit et le 04 mars 2024 pour le quatrième crédit.

L’action en paiement de la SA YOUNITED ayant été introduite le 29 janvier 2026, soit pendant le délai de deux ans après l’événement qui lui a donné naissance, il convient de la déclarer recevable.

Sur les obligations du prêteur

L’article L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation (Civ. 1e, 17 février 1993, Air Photo France, n° 91-12479, Bull. 79), et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, pour chacun des prêts personnels, l’établissement de crédit justifie avoir fait établir par l’emprunteur une fiche de renseignement. Toutefois, l’établissement d’une telle fiche reste insuffisante pour faire la preuve que la banque s’est acquittée de son obligation de vérification de solvabilité.

En effet, l’article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l’emprunteur.

Pour le premier crédit du 28 janvier 2020, la SA YOUNITED produit un seul bulletin de paie de l’emprunteur du mois de décembre 2019.
Pour le second prêt, elle produit un seul bulletin de paie de Monsieur [H] du mois de mars 2021.
Pour le troisième prêt, elle a consulté son bulletin de paie du mois de novembre 2021.
Enfin, pour le dernier prêt, elle n’a consulté que son bulletin de paie du mois de mai 2023.

Elle ne justifie pas s’être assurée de la solvabilité de l’emprunteur en lui demandant de produire d’autres pièces justificatives (quittance de loyer, relevés de compte…) afin de consulter ses charges, alors que M. [H] déclarait déjà en 2020 avoir un crédit à la consommation avec des échéances de 371 euros. La vérification des charges est pourtant nécessaire au même titre que la vérification des revenus, la solvabilité s’appréciant en comparant les revenus et les charges de l’emprunteur. Enfin, l’établissement de crédit ne pouvait ignorer que M. [S] [H] rencontrait d’importantes difficultés financières puisqu’il a contracté quatre prêts personnels en l’espace de moins de trois années pour un montant total de 11.000 euros.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En conséquence, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts conventionnels et ce de manière totale, au vu de l’importance attachée par la loi à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Sur les sommes dues

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts pour les quatre crédits de sorte qu’il ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur.

Sur le prêt personnel n° 7534376
Le capital financé s’élève à la somme de 3.000 euros et, au regard de l’historique du prêt, il apparaît que M. [S] [H] a déjà remboursé la somme de 2.862,84 euros depuis l’origine du prêt selon décompte arrêté au 24 janvier 2025.

Il y a donc lieu de condamner M. [S] [H] à payer à la SA YOUNITED la somme de 137,16 euros.

Sur le prêt personnel n° CFR202104212K80K4I
Le capital financé s’élève à la somme de 2.000 euros et, au regard de l’historique du prêt, il apparaît que M. [S] [H] a déjà remboursé la somme de 2.002,04 euros depuis l’origine du prêt selon décompte arrêté au 24 janvier 2025.

Les remboursements déjà effectués sont supérieurs au capital restant dû, la demande en paiement de la SA YOUNITED au titre de ce crédit sera rejetée.

Sur le prêt personnel n° CFR20211230FJA8VJP
Le capital financé s’élève à la somme de 3.000 euros et, au regard de l’historique du prêt, il apparaît que M. [S] [H] a déjà remboursé la somme de 2.273,51 euros depuis l’origine du prêt selon décompte arrêté au 24 janvier 2025.

Il y a donc lieu de condamner M. [S] [H] à payer à la SA YOUNITED la somme de 726,49 euros.

Sur le prêt n° CFR20230626BEDELSO
Le capital financé s’élève à la somme de 3.000 euros et, au regard de l’historique du prêt, il apparaît que M. [S] [H] a déjà remboursé la somme de 657,72 euros depuis l’origine du prêt selon décompte arrêté au 24 janvier 2025.

Il y a donc lieu de condamner M. [S] [H] à payer à la SA YOUNITED la somme de 2.342,28 euros.

Sur les intérêts légaux

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Toutefois, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées ; que les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [W] [Q]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52). Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 (les taux débiteurs annuels étant en l’espèce de 10,28, 19,34 et 19,41 %) de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que les sommes principales produiront intérêts au taux légal à compter de l’assignation, mais d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, et donc toute majoration du taux légal.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [A] [C]

Mme [C] n’établit que le manque de prudence allégué de la société YOUNITED dans l’octroi de multiples crédits sur une courte période lui a créé un quelconque préjudice, et ce d’autant que l’intégralité des demandes formées à son égard ont été rejetées.

Il en sera donc de même de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

L’article 514 du code de procédure civile prévoit désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’en disposer autrement.

M. [S] [H] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande en revanche de le dispenser du paiement des frais irrépétibles exposés par la SA YOUNITED, du fait de la position économique respective des parties, et donc de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [A] [C] n’a formulé sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure qu’à l’égard de la SA YOUNITED, qui n’est pas responsable de l’usurpation d’identité et dont il n’a pas été démontré de faute à ce sujet (Mme [C] ayant d’ailleurs visiblement signé les accusés de réception des mises en demeure du 16 novembre 2023, pièce 8, sans réagir apparemment avant l’assignation). Sa demande au titre des frais irrépétibles sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SA YOUNITED de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Mme [A] [C] ;

DECLARE recevable l’action de la SA YOUNITED ;

CONSTATE la résiliation du prêt personnel n° 7534376 souscrit le 28 janvier 2020 par M. [S] [H] auprès de la SA YOUNITED ;

CONDAMNE M. [S] [H] à verser à la SA YOUNITED la somme de 137,16 euros, avec intérêt à taux légal à compter du 29 janvier 2026, mais ECARTE la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, au titre du prêt personnel n°7534376 ;

CONSTATE la résiliation du prêt personnel n° CFR202104212K80K4I souscrit le 21 avril 2021 par M. [S] [H] auprès de la SA YOUNITED mais DEBOUTE la SA YOUNITED de sa demande au titre du prêt personnel n° CFR202104212K80K4I ;

CONSTATE la résiliation du prêt personnel n° CFR20211230FJA8VJP souscrit le 30 décembre 2021 par M. [S] [H] auprès de la SA YOUNITED ;

CONDAMNE, en conséquence, M. [S] [H] à verser à la SA YOUNITED la somme de 726,49 euros, avec intérêt à taux légal à compter du 29 janvier 2026, mais ECARTE la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, au titre du prêt personnel n° CFR20211230FJA8VJP ;

CONSTATE la résiliation du prêt personnel n° CFR20230626BEDELSO souscrit le 26 juin 2023 par M. [S] [H] auprès de la SA YOUNITED ;

CONDAMNE, en conséquence, M. [S] [H] à verser à la SA YOUNITED la somme de 2.342,28 euros, avec intérêt à taux légal à compter du 29 janvier 2026, mais ECARTE la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, au titre du prêt personnel n° CFR20230626BEDELSO ;

DÉBOUTE Mme [A] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE la SA YOUNITED de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [A] [C] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

CONDAMNE M. [S] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection