Responsabilité du notaire : perte de chance d’hériter après défaut d’information sur la procédure d’adoption

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le notaire doit éclairer les parties sur la portée, les effets, les risques, les limites et les démarches nécessaires à l’efficacité des actes authentiques. Il lui appartient de prouver l’exécution de ce devoir d’information et de conseil. La remise des actes et le paiement de la taxe ne suffisent pas lorsque les démarches indispensables à la finalisation de l’opération n’ont pas été expliquées.

La juridiction retient une perte de chance d’hériter, directement causée par le défaut d’information. En application de l’article 1231-2 du Code civil, cette perte doit correspondre à une probabilité sérieuse, être évaluée proportionnellement à la chance disparue et ne peut être indemnisée à 100 %. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à ses prétentions.

La cour refuse l’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile, les éléments produits permettant déjà d’évaluer le patrimoine successoral. Elle écarte également le préjudice moral, insuffisamment démontré, mais maintient le remboursement des frais directement liés à la succession.

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Un notaire, chargé de permettre l’adoption du beau-fils de son client, avait établi les actes nécessaires sans engager la procédure judiciaire. Après le décès de l’adoptant, sa responsabilité est retenue pour manquement au devoir d’information. La cour confirme le remboursement des frais, réévalue la perte de chance d’hériter selon le patrimoine concerné et rejette les demandes d’expertise et de réparation du préjudice moral.

Un futur adoptant a sollicité un notaire afin de permettre l’adoption de son beau-fils. Le notaire a établi un consentement à adoption puis un acte de non-rétractation, mais aucune saisine judiciaire n’a ensuite été engagée pour finaliser la procédure.

Après le décès de l’adoptant, le beau-fils a recherché la responsabilité du notaire. Le tribunal a retenu un manquement au devoir d’information et accordé une indemnisation au titre de la perte de chance d’hériter, de frais exposés et d’un préjudice moral.

La cour confirme la faute et le remboursement des frais. Elle réévalue la perte de chance à partir de la valeur du bien immobilier, du véhicule, des comptes bancaires et des arrérages, puis rejette l’expertise et la demande au titre du préjudice moral, faute de preuve suffisante.

• Établir l’existence d’actes authentiques préparatoires à l’adoption
• Vérifier l’absence d’information sur la procédure nécessaire à leur efficacité
• Faire peser sur le notaire la preuve de son devoir de conseil
• Démontrer une probabilité sérieuse d’aboutissement de l’adoption
• Établir le lien causal entre le défaut d’information et la perte successorale
• Évaluer la chance perdue proportionnellement, sans atteindre 100 %
• Disposer d’éléments patrimoniaux suffisants pour écarter l’expertise

• Document manuscrit autorisant la remise des clés de la succession
• Onze attestations de proches et du frère du défunt
• Avis de valeur immobilier du 21 mars 2023
• Photographies montrant l’état intact du plafond de la cuisine
• Relevés des comptes bancaires, arrérages et valeur du véhicule

Le notaire doit indemniser la perte de chance successorale ainsi que les frais directement liés à la succession, mais aucune indemnité n’est accordée pour le préjudice moral insuffisamment prouvé. Le bénéficiaire obtient une réparation calculée sur les actifs établis et supporte le rejet de sa demande d’expertise.

• Indemnisation notariale fixée à 110 164,54 euros
• Remboursement maintenu à hauteur de 484,85 euros
• Demande de préjudice moral rejetée
• Expertise judiciaire refusée
• Notaire condamné aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les actes authentiques et leurs annexes
• Documenter les informations données aux parties
• Préciser les démarches nécessaires à l’efficacité de l’acte
• Établir la valeur des actifs à la date pertinente
• Produire attestations et justificatifs de dépenses

À éviter

• Se limiter à prouver la remise des actes
• Omettre la procédure judiciaire consécutive à l’acte
• Évaluer les biens sur des dégradations postérieures
• Réclamer une perte de chance de 100 %
• Solliciter une expertise pour pallier une carence probatoire

La preuve du devoir d’information et de conseil notarial

Le notaire doit démontrer qu’il a informé les parties des démarches nécessaires pour assurer l’efficacité juridique des actes. La remise des copies authentiques et la facture de taxe ne prouvaient pas cette information. Aucun document ne précisait la saisine judiciaire indispensable à la finalisation de l’adoption. Le défaut de preuve caractérise le manquement à l’obligation découlant de l’article 1240 du Code civil.

La perte de chance d’hériter et son indemnisation proportionnelle

La perte de chance suppose la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable reposant sur une probabilité sérieuse. Les attestations, l’autorisation de remise des clés et le comportement du défunt établissaient une chance réelle d’aboutissement de l’adoption. La réparation est proportionnelle à la probabilité perdue : la cour retient 90 %, et non 100 %, conformément à l’article 1231-2 du Code civil.

Les conditions du refus d’une expertise judiciaire

Selon l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie et n’est ordonnée que si les éléments disponibles sont insuffisants. Les évaluations immobilières, la déclaration successorale et les justificatifs des autres actifs permettaient de calculer la perte de chance. L’expertise sollicitée a donc été rejetée.

Article 1240 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Articles 455 et 954 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile