Recouvrement des cotisations BTP : condamnation par défaut et astreinte pour déclarations salariales non communiquées

Régulièrement assigné, le débiteur qui ne comparaît pas ne fournit aucun élément contraire aux demandes, lesquelles peuvent être accueillies lorsqu’elles sont étayées par les pièces produites. La juridiction a retenu une créance de cotisations de 4 435 euros, fondée sur l’article 2c du règlement intérieur de la caisse, avec majorations de retard de novembre 2022 à juin 2025 et intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025.

La communication des déclarations de salaires et appointements pour octobre 2024 à juin 2025 a été ordonnée sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la signification. Le débiteur a également été condamné aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision, rendue par défaut et en dernier ressort, porte une signature électronique conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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La Caisse Congés Intempéries BTP a réclamé à la SASU ML RENOV 4 435 euros de cotisations, majorations et intérêts, ainsi que les déclarations de salaires pour une période déterminée. La société n’a pas comparu. Le tribunal accueille les demandes, ordonne la communication des déclarations sous astreinte de 16 euros par jour et condamne la société aux dépens ainsi qu’à 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La Caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée a assigné la SASU ML RENOV en paiement de cotisations dues de novembre 2022 à juin 2025, pour un montant de 4 435 euros, avec majorations et intérêts de retard.

Elle demandait également la communication des déclarations de salaires et appointements pour la période d’octobre 2024 à juin 2025, sous astreinte, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

Régulièrement assignée, la SASU ML RENOV n’a pas comparu. Le tribunal a accueilli les demandes, ordonné la communication des déclarations sous astreinte de 16 euros par jour et condamné la société aux dépens ainsi qu’à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Assignation régulièrement délivrée au débiteur.
• Absence de comparution ou de représentation du débiteur.
• Demande apparaissant fondée au vu des pièces produites.
• Application de l’article 2c du règlement intérieur de la caisse.
• Déclarations salariales précisément déterminées par période.
• Fixation de l’astreinte à compter de la signification du jugement.

• Assignation introductive d’instance délivrée le 21 mai 2026.
• Pièces produites par la caisse au soutien de sa demande.
• Constat de la non-comparution du débiteur régulièrement assigné.

La société débitrice doit régler les cotisations, majorations, intérêts et frais mis à sa charge, ainsi que transmettre les déclarations salariales requises. La caisse dispose d’une condamnation pécuniaire et d’une astreinte destinée à obtenir les documents manquants.

• Paiement de 4 435 euros de cotisations.
• Réglage des majorations et intérêts de retard.
• Transmission des déclarations d’octobre 2024 à juin 2025.
• Exposition à 16 euros par jour de retard.
• Paiement de 500 euros et des dépens.

À faire

• Vérifier la signification régulière de l’assignation.
• Rassembler les pièces justifiant les cotisations réclamées.
• Calculer les majorations jusqu’à juin 2025.
• Préparer les déclarations salariales d’octobre 2024 à juin 2025.
• Signifier le jugement pour faire courir l’astreinte.

À éviter

• Négliger une assignation régulièrement délivrée.
• Omettre de produire les justificatifs de cotisations.
• Retarder la communication des déclarations exigées.
• Contester sans élément contraire les pièces produites.
• Oublier les frais irrépétibles et les dépens.

La décision par défaut en cas de non-comparution du débiteur

La SASU régulièrement assignée n’ayant pas comparu ni fourni d’élément contraire, la juridiction a retenu que la demande apparaissait fondée au vu des pièces produites et a statué par défaut.

Les conditions de recouvrement des cotisations et majorations

La condamnation porte sur 4 435 euros de cotisations, en application de l’article 2c du règlement intérieur de la caisse, avec majorations de retard de novembre 2022 à juin 2025 et intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025, également sur ce fondement.

L’astreinte attachée à la communication des déclarations salariales

La communication des déclarations de salaires et appointements d’octobre 2024 à juin 2025 est ordonnée sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile