Liquidation d’astreintes provisoires : cumul de décisions successives et contrôle de proportionnalité pour des travaux de murs

L’article L. 131-4, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte, lors de la liquidation d’une astreinte provisoire, du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. L’astreinte peut être supprimée ou réduite en cas de cause étrangère, mais il appartient au débiteur de démontrer l’exécution de son obligation.

Le juge retient que l’astreinte du jugement exécutoire de plein droit et celles instituées par l’arrêt d’appel se cumulent, l’arrêt ayant confirmé le jugement tout en ajoutant des obligations distinctes de démolition et de reconstruction. La preuve d’une exécution conforme n’est pas rapportée : une expertise unilatérale non contradictoire est écartée, tandis qu’un procès-verbal de commissaire de justice établit l’absence de modification du mur concerné.

Le montant est toutefois réduit au regard de la proportionnalité entre l’astreinte et l’enjeu du litige, sans devenir symbolique. L’article L. 131-1 du même code permet en outre de fixer une nouvelle astreinte lorsque les circonstances le justifient. Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, avec application de l’article 700 du même code.

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Après la confirmation en appel de travaux assortis d’astreintes distinctes, les créanciers ont demandé leur liquidation. Le juge a constaté que le mur n° 1 n’avait pas été remis en état conformément aux prescriptions, au vu notamment d’un procès-verbal de commissaire de justice. Les astreintes ont été liquidées à des montants réduits et une nouvelle astreinte a été fixée pour la démolition et la reconstruction du mur.

Un jugement a ordonné la réalisation de travaux sur deux murs et fixé une astreinte provisoire en cas de retard. Après appel, l’arrêt a confirmé la décision en ajoutant des obligations de démolition et de reconstruction, chacune assortie d’une astreinte distincte. L’arrêt est devenu définitif après le rejet du pourvoi.

Les créanciers ont saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation des astreintes. Le débiteur soutenait que les travaux étaient achevés et que les astreintes ne pouvaient se cumuler. Le juge constate que les travaux du mur n° 1 n’ont pas été exécutés conformément aux prescriptions, notamment au regard d’un procès-verbal de commissaire de justice et de l’absence de preuve contradictoire suffisante.

Les astreintes sont liquidées à montants réduits et une nouvelle astreinte est fixée pour la démolition et la reconstruction du mur n° 1.

• Obligation judiciaire précise et délai d’exécution expiré
• Absence de preuve d’une exécution conforme par le débiteur
• Distinction entre les obligations initiales et les obligations nouvelles
• Prise en compte du comportement et des difficultés d’exécution
• Absence de cause étrangère justifiant l’inexécution
• Contrôle de proportionnalité entre le montant liquidé et l’enjeu du litige
• Circonstances justifiant une nouvelle astreinte

• Jugement initial ordonnant les travaux et fixant une astreinte
• Arrêt d’appel ajoutant les obligations de démolition et reconstruction
• Aveu d’absence d’exécution du mur n° 1
• Procès-verbal de commissaire de justice du 13 août 2025
• Procès-verbal antérieur constatant l’absence de changement
• Note d’expert unilatérale écartée faute de contradictoire

Le débiteur doit payer les astreintes liquidées, les dépens et les frais irrépétibles, puis exécuter les travaux prescrits sous une nouvelle astreinte. Les créanciers obtiennent la liquidation des astreintes et disposent d’un nouveau levier d’exécution pour le mur n° 1.

• Paiement de 6 900 € au titre du jugement initial
• Paiement de 119 500 € au titre de l’arrêt d’appel
• Prise en charge des dépens et de 800 € au titre de l’article 700
• Démolition du mur n° 1 dans le délai imposé
• Reconstruction conforme aux préconisations expertales
• Risque de nouvelle liquidation en cas de retard persistant

À faire

• Signifier la décision et calculer les nouveaux délais
• Planifier la démolition du mur n° 1
• Organiser la reconstruction conforme aux prescriptions expertales
• Conserver les justificatifs et procès-verbaux d’exécution
• Contrôler les échéances de chaque astreinte

À éviter

• Se limiter au commencement des travaux
• Exécuter des travaux différents des prescriptions judiciaires
• Produire une expertise réalisée unilatéralement
• Ignorer une astreinte instituée par une décision d’appel
• Attendre l’expiration de l’astreinte sans saisir le juge

Les conditions de liquidation d’une astreinte provisoire

La liquidation tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées, conformément à l’article L. 131-4, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution. Le débiteur doit prouver l’exécution de l’obligation. Une exécution tardive et non conforme aux prescriptions judiciaires justifie la liquidation, même si certains travaux ont été réalisés.

Le cumul d’astreintes issues de décisions successives

L’astreinte du jugement, exécutoire de plein droit, n’a pas été suspendue par l’appel. L’arrêt a confirmé le jugement et ajouté des obligations distinctes de démolition et de reconstruction, assorties chacune d’une astreinte. Ces dispositifs se cumulent donc, les nouvelles astreintes étant liées à la mauvaise exécution des obligations initiales.

Le contrôle de proportionnalité du montant liquidé

Le juge doit apprécier concrètement le rapport entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige, en tenant compte de l’exécution partielle, des difficultés et de la volonté du débiteur. Il réduit les montants à 25 euros par jour pour l’astreinte initiale et à 50 euros par jour pour celles de l’arrêt, sans retenir une réduction symbolique.

Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile