L’office du juge des référés face à une contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Bonneville, 17 septembre 2026, N° RG 26/00084

L’office du juge des référés face à une contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Bonneville, 17 septembre 2026, N° RG 26/00084 : La suspension d’une sanction reste possible en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Aucun dommage imminent n’était établi et l’analyse des statuts, du règlement intérieur et de la procédure disciplinaire nécessitait un examen approfondi excédant l’office du juge des référés. La demande de réintégration a été rejetée.