La compatibilité des travaux avec les orientations d’aménagement – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 508382

La compatibilité des travaux avec les orientations d’aménagement – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 508382 : Selon l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, les travaux doivent être conformes au règlement et compatibles avec les OAP. Cette compatibilité s’apprécie globalement au regard des effets du projet sur les objectifs de l’orientation, éventuellement à l’échelle de la zone.