TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile 1

N° RG 25/01225 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DMWZ
Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  

MINUTE N° 193/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :

Yves PAILLARD, Vice-Président, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ), assisté de Yves LE MAO, Greffier

JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDEUR

M. [F] [X] [C] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2B0332025000474 du 05/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEURS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

M. [Z] [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant, substitué à l’audience par Maître MATHIEU, avocat au Barreau de BASTIA

[N] MEDITERRANEE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA, substitué à l’audience par Maître MATHIEU, avocat au Barreau de BASTIA
EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 25 juin 2025, le conseil de [F] [X] [C] [Q] attrayait devant le tribunal judiciaire de Bastia [N] et la CPAM de Haute Corse en réparation de son préjudice résultant d’un accident provoqué par des animaux à la garde de [Z] [D] [J] sur la route à Aléria le 13/11/19.

Une expertise contradictoire organisée en référé et rendu le 26/9/23 par le Dr [B] (pièce12) rappelait que la victime, née le [Date naissance 2] (38 ans au moment de l’accident) bénéficiait de l’AAH depuis une quinzaine d’années avec des antécédents de paralysies faciales à l’adolescence, une obésité morbide et un accident de chantier en 2003 avec de multiples fractures ayant entraîné son arrêt d’activité pour atteinte au rachis lombaire.

L’accident du 13/11/19 à provoqué une perte de conscience, 1 semaine en réanimation, des fractures omoplate et clavicule gauche, contusion pulmonaire sous jacente, ITT 7 jours et incapacité de travail de 21 jours, il a porté un gilet de contention pendant 2 mois et demi, a eu des antalgiques et un arrêt de travail jusqu’au 2/2/2020, puis des séances de rééducation fonctionnelle du membre supérieur gauche jusqu’au 29/12/20, et l’expert mentionne un rapport du Dr [H] pour la mutuelle des motards (examen du 9/12/21) avec des PGPA néant, un DFP de 8% pour raideur moyenne de l’épaule gauche chez un droitier, une ATP jusqu’au 15/1/20 et des SE 3/7.

Après examen des dires le Dr [B] propose les postes suivants de préjudice, pour une consolidation au 29/12/20, imputables à l’accident :
DSA : reste à charge anneaux de contention 33,25€ et ADMR 125€
FD : ATP 1,5h par jour chaque jour du 29/11/19 au 28/1/20, 5h par semaine du 29/1/20 au 13/3/20.
PGPA : totale pendant l’arrêt de travail mais la victime ne travaillait pas.
PGPF et IP : état antérieur aucune activité professionnelle et AAH depuis 15 ans, mais les séquelles de l’accident du 13/11/19 génèrent une inaptitude à tout métier nécessitant des efforts de manutention du membre supérieur gauche.
DFT total du 13/11/19 au 28/11/19, 50% du 29/11/19 au 28/1/20 (immobilisation orthopédique), 25% du 29/1/20 au 13/3/20 et 10% du 14/3/20 à consolidation au 29/12/20.
SE : 3/7 pour les lésions initiales, transfert et hospitalisation, choc psychologique, contention, soins infirmiers, traitement et rééducation, contrôles cliniques et imagerie.
PET très léger coté 1,5/7 pour les dermabrasions et port du gilet et anneaux claviculaires
DPR raideur articulaire marquée de l’épaule gauche chez un droitier, 10%
PA abandon du basket en club retenu.
PEP cal osseux claviculaire gauche visible, coté 0,5/7

Une autre expertise fournie par le requérant, non contradictoire avec [N] (mais mise dans les débats pour la présente instance) du Dr [A] pourra être prise en considération à titre de renseignement, elle ne retient pas de PGPF car la victime était sans emploi mais une IP pour raideur de l’épaule gauche et manque de force de préhension de la main gauche qui réduisent l’employabilité de la victime, un DFP de 12%, SE, DFT PET et PA. (pièce 13)

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la victime sollicite voir reconnaître la responsabilité de M. [J] et partant de son assureur, et demande réparation de son préjudice corporel comme suit :

DSA : reste à charge de 158,25€
ATPT 2 630€
DFT : 1851, 20€
SE : 6000€
PET : 2 000€
DFP 27 600€
PA : 3 000€
PGPA 4 774,40€
PGPF 242 864,64€
IP : 150 000€
Ainsi que 3 000€ au visa de l’article 700 du CPC et prononcer l’exécution provisoire.

La CPAM de Haute Corse sollicite à l’instance solidairement contre M. [J] (responsable du préjudice) et son assurance le remboursement de ses débours de soins à hauteur de 37 061,74€ auquel s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour 1 212€, soit un total pour l’organisme social de 38 273,74€, ainsi que 1 500€ au visa de l’article 700 du CPC, et les condamner aux dépens.

Le conseil de l’assureur [N] demander le rejet des demandes au motif d’une faute exclusive de M. [S] [K], ou voir son indemnisation réduite à 1/3 pour un défaut de maîtrise, et subsidiairement proposait l’indemnisation des postes de préjudice comme suit :
DSA 158,25€ sur justificatif
ATP 1944€
DFT 2 177,50€
SE : 6 000€
PET : 1 000€
DFP : 20 350€
PA : rejet
PGPA : rejet
PGPF : rejet
IP : 20 000€
PEP 800€
Et réduire l’article 700 CPC, limiter l’EP à 50% de la condamnation

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé expressément aux conclusions des parties quant à l’exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture était rendue le 19 mars 2026, l’affaire fixée le 4 juin 2026 et mise en délibéré le 17 septembre 2026.

MOTIFS

I ) Sur le droit à indemnisation de [F] [C] [Q]

Ce droit est contesté par l’assureur [N] en ce que M. [C] aurait commis une faute de conduite exclusive de son dommage, en ne freinant pas à l’approche du troupeau, ou à titre subsidiaire réduire à 1/3 des conséquences dommageables.

Au regard des dispositions de l’article 1243 du code civil et au vu des pièces déposées, aucune faute de conduite imputable à [F] [C] [Q] n’est mise en évidence, qui pourrait exclure ou réduire son droit à indemnisation, alors que les circonstances décrites de l’accident, quand bien même la route serait droite et les conditions météo bonnes (pièce 3 de l’assureur pv de gendarmerie), font bien ressortir une faute de négligence du propriétaire des animaux, dont il avait la garde et l’usage ce jour-là pour leur déplacement ([J] [Z] [D]) qui ont traversé la route sans signalisation ou avis préalable et surpris le motard qui a chuté et s’est blessé, ce qui engage intégralement la responsabilité en réparation du préjudice corporel de son assureur [N].

Qu’en effet le pv de gendarmerie en pièce 3 indique que le conducteur de la motocyclette n’a pas vu le troupeau traverser, ce qui confirme une traversée inopinée et non signalée de la chaussée malgré la garde du troupeau par M. [J], professionnel habitué au déplacement de ses bêtes, qui indique dans son audition du 13/11/19 à 14h15 que ce jour là exceptionnellement il s’était trouvé seul pour faire traverser les bêtes, son frère habituellement vient avec lui et met son véhicule avec les warnings.(pièce 9)

la procédure était classée sans suite « absence d’infraction pénale » tant pour M. [C] [Q] que pour M. [J], ce qui n’est pas exclusif d’une faute civile de négligence ou d’imprudence en ce que la traversée d’une voie ouverte à la circulation des véhicules par des animaux en nombre suppose une vigilance du berger pour s’assurer de l’absence de véhicules en mouvement et les prévenir de la traversée, même en l’absence de réglementation spécifique, puisque pour le responsable du service élevage de la chambre d’agriculture (pv du 15/11/19 à 14h en pièce 9 du requérant) « toutes les mesures idoines doivent être mises en place pour assurer ce déplacement en respectant les règles de sécurité et de prudence afin d’avertir les usagers de la route (signalement par panneaux ou autre en amont et aval du troupeau, triangle, vigilance etc..) », et ce n’est que par simple déclaration que M. [J], en l’absence d’autres témoins de la scène, a dit aux gendarmes avoir « pris toutes les mesures de sécurité et de prudence idoine », sans préciser lesquelles, alors qu’il ressort en outre de l’absence de traces de freinage que le conducteur a été surpris par l’irruption des brebis sur la chaussée.

Qu’en conséquence la responsabilité de M. [J] [Z] au visa des articles 1240 et 1244 du code civil est pleine et entière pour l’indemnisation intégrale du préjudice subi par le requérant, dont son assureur [N] sera tenu in solidum en réparation, l’assureur et M. [J] seront déboutés de leur demande de partage de responsabilité.

II) Sur l’indemnisation du préjudice :
L’article 4 du code de procédure civile énonce que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et son article 9 qu’«il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il est de jurisprudence constante, de  » rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime (ou ses ayants droit) dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit  » (Cass. 2e civ., 7 déc 1978 )
La cour de cassation rappelle en outre que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste (Civ. 2, 9 novembre 1976, Bull. civ. II, n° 302), qu’ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique ni forfaitaire (Crim, 6 décembre 1983 bulletin n° 329),

1) Sur les préjudices patrimoniaux

a) préjudices temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santés actuelles (CPAM)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux.

La CPAM de Haute Corse sollicite pour les soins 37 061,74€ auquel s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour 1 212€, ces sommes seront mises à charge de [J] [Z] [D], in solidum avec son assureur [N].
Le requérant excipe d’un reste à charge pour les anneaux de contention pour 33,25€ et pour l’ ADMR à hauteur de 125€ mais ne documente ni ne justifie cette dépense comme non prise en charge par l’assurance maladie ou une complémentaire santé, aussi il sera débouté de ces demandes.

– Pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation, étant cependant rappelé que l’existence d’une perte de gain professionnels actuels suppose celle d’une activité antérieure au fait traumatique et produisant des revenus.

L’expert note l’impossibilité totale de travail (cf pièces 1 à 8) pendant l’arrêt de travail mais la victime ne travaillait pas, et touchait par ailleurs depuis longtemps l’AAH, sur un état antérieur.

En conséquence elle ne peut se voir attribuer de PGPA et sera déboutée de sa demande sur ce poste.

– Frais divers : tierce personne

La tierce personne regroupe les actes essentiels de la vie courante,  à  savoir : l’autonomie locomotive  [se laver, se coucher,  se déplacer], l’alimentation [manger, boire], procéder à ses besoins naturels), pour restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d’autonomie.
 La jurisprudence, constante depuis 1997, admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, et ce afin de favoriser l’entraide familiale (Civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-21.399 ; Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.217), même bénévole, et sans production de justificatifs (Civ 1 22 mai 2019 18-14-063)

 La Cour de cassation a  jugé  que «  le poste de  préjudice  lié  à  l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne » (Civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-10.058).
Ce poste est relevé par l’expert pour 1.5h par jour chaque jour du 29/11/19 au 28/1/20 (61 jours) et 5h par semaine du 29/1/20 au 13/3/20 (45 jours ou 6,43 semaines).
Même en l’absence de justificatif, on peut indemniser la victime sur la base d’un tarif horaire d’un organisme d’aide à la personne (tarif prestataire) pour dégager la victime des soucis afférents au statut d’employeur, et conformément à la jurisprudence habituelle des cours d’appel d’[Localité 3] et de [Localité 1], le taux proposé de 20€ de l’heure sera retenu, soit une indemnisation totale fixée sur ce poste de 2 473€ :
1,5X61X20 = 1830€
6,43X20X5= 643€

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

– Perte de gains professionnels futurs

Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel. Ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

En l’espèce pour M. [C] [Q] [F], au vu de son état antérieur , et alors qu’il n’exerce aucune activité professionnelle et est indemnisé par l’AAH depuis 15 ans, même s’il est noté que les séquelles de l’accident du 13/11/19 génèrent une inaptitude à tout métier nécessitant des efforts de manutention du membre supérieur gauche, il ne s’agit pas d’une impossibilité définitive et totale de travailler, et il n’est pas possible de l’indemniser de manière intégrale en l’absence de revenus antérieurs et alors qu’il n’est pas inapte à toute profession, aussi il sera débouté de sa demande de ce chef.

– Sur l’incidence professionnelle

Ce poste n’a pas pour objectif d’indemniser la perte de revenu liée à l’invalidité permanente mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité du travail qu’elle occupe ou de la nécessité de changer de profession. Ce poste comprend les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, et plus largement tous les frais nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle. Enfin, ce poste de préjudice comprend également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Même en l’absence de perte immédiate de revenu, puisque M. [C] [Q] ne travaillait pas, il subit toutefois une dévalorisation sur le marché du travail et a une perte de chance d’effectuer un travail nécessitant de la manutention du membre supérieur gauche, aussi au regard des éléments de l’espèce, in concreto, au vu des expertises médicales, de l’état antérieur, ce poste sera correctement indemnisé à la somme de 20 000€.

2) – Sur les préjudices extra-patrimoniaux

a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Au regard des circonstances de l’espèce et de notre jurisprudence habituelle sur un parcours de soins avec une semaine d’hospitalisation, ce poste sera correctement fixé, au taux journalier de 20€, pour ne pas statuer ultra petita, à la somme de 1 737€ se répartissant comme suit :
DFT total du 13/11/19 au 28/11/19 (16 jours) : 320€
50% du 29/11/19 au 28/1/20 (immobilisation orthopédique), (61 jours) = 610€
25% du 29/1/20 au 13/3/20 (45 jours) : 225€
10% du 14/3/20 à consolidation au 29/12/20 (291 jours) : 582€

-Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice tend à indemniser toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime du jour de l’accident à celui de sa consolidation.
Ce poste est coté par l’expert 3/7 pour les lésions initiales, transfert et hospitalisation, choc psychologique, contention, soins infirmiers, traitement et rééducation, contrôles cliniques et imagerie, en considération des éléments de l’espèce, la somme proposée de 6 000€, non contestée, sera allouée.

– Sur le préjudice esthétique temporaire
 
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation la contraignant à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Coté par l’expert comme très léger à 1,5/7 pour les dermabrasions et port du gilet et anneaux claviculaires, il sera correctement indemnisé au regard des éléments de l’espèce à la somme de 1 000€.

b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

-Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

Ce poste est retenu et fixé à 10% par l’expert (soit la moyenne des 2 autres expertises au dossier) pour la raideur articulaire marquée de l’épaule gauche chez un droitier, le point de 2 300 pour un homme âgé de 39 ans au moment de la consolidation sera retenu, soit une indemnisation sur ce poste de 23 000€.

-Le préjudice esthétique permanent

Ce poste est retenu par l’expertise pour le cal osseux claviculaire gauche visible, et coté 0,5/7, au regard des pièces du dossier, il sera correctement indemnisé à hauteur de 800€.

-Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité ou la gêne pour la victime de pratiquer régulièrement une activité ludique spécifique, sportive, culturelle ou de loisirs en raison des séquelles de l’accident.
Ce poste est retenu pour l’abandon du basket en club, attesté en pièces 14 et 15, et sera correctement indemnisé à hauteur de 2 000€.

Le préjudice corporel global de [C] [Q] [F] [X] est donc fixé à la somme de 57 010€ à charge de [J] [Z] [D] et [N] in solidum.

En application de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation indemnitaire emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile, et qu’il n’existe pas motif à l’écarter.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 200€ sera allouée à [C] [Q] [F] [X] et la somme de 800€ à la CPAM de Haute Corse, à charge in solidum de [J] [Z] [D] et son assureur [N].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe:

-DÉCLARE [J] [Z] [D] responsable du préjudice subi par [C] [Q] [F], dont son assureur [N] sera tenu en garantie du paiement des dommages, in solidum.

-DÉBOUTE [N] et [J] [D] [Z] de leur demande de partage de responsabilité.

-DÉBOUTE [C] [Q] [F] de sa demande au titre des DSA, PGPA et PGPF.

-FIXE le préjudice corporel indemnisable de [C] [Q] [F] à la somme de 57 010€ se répartissant comme suit :
ATP : 2 473€
DFT : 1 737€
SE : 6 000€
IP : 20 000€
DFP : 23 000€
PET : 1 000€
PA : 2 000€
PEP : 800€

-DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de Haute Corse.

-CONDAMNE in solidum [J] [Z] [D] et [N] à payer en réparation de son préjudice corporel à [C] [Q] [F] [X] la somme de 57 010€.
-CONDAMNE in solidum [J] [Z] [D] et [N] à verser à la CPAM de Haute Corse la somme globale de 37 061,74€ en remboursement des frais de santé, ainsi que pour l’indemnité forfaitaire la somme de 1 212€.
– DIT que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement.
– CONDAMNE in solidum [J] [Z] [D] et [N] à payer à 1200€ à [C] [Q] [F] [X] et la somme de 800€ à la CPAM de Haute Corse, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier, Le Président,