TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/03545 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MY3E

AFFAIRE :

Monsieur [R] [B]

C/

S.A. LES ARBOUSES

JUGEMENT réputé contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Clémentine PUJOS

Copie :
Me Christine BONNEFOI

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 17 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [B]
né le 18 Octobre 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle selon décision du 13 décembre 2023 n° C-83137-2023-005311

à

DÉFENDEUR :

S.A. LES ARBOUSES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Ayant pour conseil Me Christine BONNEFOI, avocatau barreau de MARSEILLE, non comparant à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 18 juin 2024, à laquelle il convient de se référer, monsieur [R] [B] a demandé la convocation de la SA les ARBOUSES devant le tribunal judicaire de Toulon. Vu les articles 1134 et 1741 du code civil, il demande au tribunal de :
– Condamner la SA les ARBOUSES à lui payer la somme de 2.288,16 euros au titre de la répétition de l’indu pour les taxes de séjours de 2017 à 2020 ;
– Condamner la SA les ARBOUSES à lui payer la somme de 4.378,88 euros au titre du remboursement des consommations d’eau et d’électricité perçues indument ;
– Condamner la SA les ARBOUSES à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier.
– Condamner la SA les ARBOUSES aux entiers dépens.

A l’audience initiale du 4 juillet 2024, les parties ont sollicité un renvoi qui a été accepté au 14 novembre 2024, puis renvoi au 13 mars 2025, au 9 octobre 2025, au 11 décembre 2025, au 12 février 2026, au 9 avril 2026, au 11 juin 2026 et enfin au 18 juin 2026. A cette dernière audience, le président a autorisé le conseil de la SA les ARBOUSES, non présent, à déposer son dossier de plaidoirie en cours de délibéré dans un délai de quinze jours.

A l’audience le conseil de monsieur [B] a déposé ses conclusions. Il a actualisé ses demandes au tribunal judicaire de Toulon et sollicite : d’enjoindre avant dire droit à la SA LES ARBOUSES de produire aux débats le tableau des entrées au camping les [Etablissement 1] sur la période litigieuse, de déclarer recevable la demande de remboursement des sommes indument perçues par la SA LES ARBOUSES de 2017 à 2020. Il a maintenu ses demandes de condamnation initiales.

La SA LES ARBOUSES, vu les articles 1302 et suivants du code civil, vu l’article 2224 du code civil, demande au tribunal de : juger prescrite l’action en répétition de l’indu de monsieur [R] [B] portant sur les taxes de séjour ainsi que sur l’électricité et l’eau pour les années 2017, 2018 et 2019, le débouter de ses demandes en la matière, et de toutes ses autres demandes, le condamner à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon ce qu’autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande  » d’enjoindre  » avant dire droit

L’article 11 du code de procédure civile alinéa 2 précise : » Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime « .

L’article 146 alinéa 2 du même code dispose qu' » en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve « .

La partie qui effectue la demande en production forcée a l’obligation de justifier d’un intérêt légitime à cette production. Il est donc nécessaire de démontrer que ladite pièce rende vraisemblable le fait allégué, et qu’elle soit donc utile au succès de la prétention.
Ces caractères sont appréciés souverainement par le juge du fond.

Monsieur [B] demande avant dire droit que le tribunal enjoigne à la SAS LES ARBOUSES de produire aux débats le tableau des entrées au camping [Etablissement 2] sur la période litigieuse, sans préciser cette dernière. Il fonde cette demande sur une démonstration d’une possible fraude à la taxe de séjour pour l’ensemble des 150 emplacements.

Outre que la présente instance concerne uniquement des demandes de remboursements d’indu versés par le demandeur, à défaut de tiers demandeurs, et non sur une potentielle fraude, il n’apparait pas dans les pièces déposées au dossier que monsieur [B] dispose d’un mandat de représentation d’autres propriétaires qui auraient été lésés. Par conséquent il échoue à justifier d’un intérêt légitime à la production du tableau des entrées au camping [Etablissement 2].

La demande avant dire droit de monsieur [R] [B] sera rejetée.

Sur la recevabilité de la demande de monsieur [B]

L’article 750 du code de procédure civile, prescrit que :  » La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe « .

En l’espèce les demandes déposées par monsieur [R] [B] répondent aux termes de l’article 750 du code de procédure civile puisqu’elles ont été formées par assignation pour un montant total de 6.667,04 euros.

Il sera dit que les demandes, fins et conclusions de monsieur [R] [B] sont recevables.

Sur la prescription partielle de l’action en répétition de l’indu

L’article 2224 du code civil prescrit que :  » Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer « .

L’article 122 du code de procédure civile détermine que :  » Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée « .

L’article 36 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, précise :  » A l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l’avocat est demandée avant la fin de l’instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l’application des articles L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée « .

L’article 43 du même décret, dispose que : » Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné « .

La SA LES ARBOUSES estime que l’action en répétition de l’indu de monsieur [R] [B] portant sur les taxes de séjour ainsi que sur l’électricité et l’eau pour les années 2017, 2018 et 2019 est prescrite en application de l’article 2224 du code de procédure civile, compte tenu qu’elle a été assignée le 18 juin 2024. Ainsi la défenderesse considère que la demande de remboursement ne peut être prise en compte qu’à compter du 18 juin 2019.

Monsieur [B], considère qu’il n’y pas prescription et qu’en application de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le délai de prescription est interrompu par sa demande d’aide juridictionnelle formalisée le 29 septembre 2020, pièce n°42 déposée avec ses conclusions.

Il apparait à la lecture du dossier que la demande d’aide juridictionnelle déposées par monsieur [B] le 29 septembre 2020 concernait une action contre un particulier en demande d’exécution. En application de l’article 36 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, qui détermine que la demande l’aide juridictionnelle s’applique à  » l’instance ou à la procédure concernée « , il sera reconnu que cette dernière ne s’applique pas à la présente instance. Toutefois monsieur [B] bénéficie de l’aide juridictionnelle pour la présente instance et pour laquelle il a déposé une demande le 12 décembre 2023.

Par conséquent il sera dit que l’action en répétition de l’indu de monsieur [R] [B] portant sur les taxes de séjour ainsi que sur l’électricité et l’eau est prescrite pour l’année 2017 et pour l’année 2018 pour la période du 1er janvier au 12 décembre 2018.

Sur les remboursements

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 2274 du code civil détermine que :  » la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver  »

Aux termes de l’article 1353 dudit code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur le remboursement de la taxe de séjour

Monsieur [B] réclame le remboursement de la somme de 2.288,16 euros au titre de la répétition de l’indu pour les taxes de séjours de 2017 à 2020. Il fonde sa demande sur un message électronique de la SA LES ARBOUSES du 23 décembre 2016 qui précisait  » Après plusieurs rendez-vous avec la responsable de la taxe de séjour à l’office du tourisme du [Localité 3], il a été convenu qu’à partir de 2017, les actionnaires seront exonérés de cette taxe annuelle.  »

A la lecture des statuts de la SA LES ARBOUSES, déposés au dossier par le demandeur sous le numéro 1, qui déterminent les conditions de fonctionnement de la société, il apparait les éléments suivants. L’article 19 paragraphe III, précise que  » les décisions sont prises en présence de la moitié au moins des administrateurs en fonction à la majorité prévue au titre III de la 1ere partie ci-dessus […] Les procès-verbaux constatant les décisions du conseil d’administration, établis selon les prescriptions de l’article 86 du décret du 23 mars 1967, sont inscrits sur un registre spécial tenu au siège sociale, coté, paraphé dans les conditions prévues à l’article 85 du même décret. Ils sont signés par le président de séance et un administrateur au moins « . L’article 27 prévoit les modalités d’information des actionnaires notamment sur les  » les rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l’assemblée « . L’article 28 précise  » les actionnaires peuvent par une demande unique, obtenir de la société l’envoi de documents et renseignements concernés à l’occasion de chacune des assemblées d’actionnaires ultérieures « . L’article 37 détermine que  » les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux inscrits ou enliassés dans un registre spécial coté, paraphé et tenu dans les conditions prévues aux articles 85 et 100 du décret du 23 mars 1967 « . Enfin, l’article 41 définit que  » le conseil d’administration établit le rapport de gestion sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé. Il doit exposer de manière claire et précise l’activité de la société et le cas échéant, de ses filiales, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées, l’évolution prévisible de cette situation et les perspectives d’avenir, les évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matière de recherche et de développement ».

Monsieur [B] ne dépose aucun document du conseil d’administration ou d’assemblée générale des actionnaires dans lequel est inscrit la suppression de la taxe de séjour. Le mél du 23 décembre 2016 n’a pas de force probante et ne s’inscrit pas dans le cadre de l’information et de décision déterminé par les statuts de la SA LES ARBOUSES. Il ne démontre pas que la suppression de la taxe de séjour pour les actionnaires résulte d’une décision ou d’une information du conseil d’administration ou d’une délibération de l’assemblée générale.

En conséquence, monsieur [B] ne fait pas la preuve de la suppression de la taxe de séjour au profit des actionnaires.

Par ailleurs le tribunal est dans l’incapacité de se faire une idée exacte des sommes réclamées. En effet monsieur [B], dans son bordereau de pièces, désigne ses pièces n°13 et n°30 comme  » décompte taxe de séjour 2017 à 2020 « . Ces pièces sont rédigées par le demandeur.
La pièce n°13 détermine la somme de 2.288,16 euros, somme réclamée en indu, sur la base d’une taxe de séjour de 0,22 par personne multipliée par les jours de présence par année en y incluant les locations réalises par monsieur [B].
La pièce n°30 détermine la somme de 1.593,16 euros sur la base de 0,22 euros pour l’actionnaire et 0,70 euros pour le conjoint sur la base des jours de présence par année.

En l’espèce, le demandeur ne verse aucun écrit pour démontrer l’existence de son obligation, les courriers émanant de sa part étant dénués de valeur probatoire comme contraires au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. De même il ne prouve pas le versement desdites sommes par des relevés de compte bancaires.

Monsieur [B] a opté pour la taxe d’habitation à partir de 2020 ainsi qu’en atteste l’avis d’imposition versé aux débats. Il apparait que la commune [Localité 4] a engagé à la fin de l’année 2021 la procédure de remboursement de la taxe de séjour 2020/2021 pour les actionnaires soumis à la taxe d’habitation ainsi qu’en atteste le courrier du 23 novembre 2021.
La lettre de la SA LES ARBOUSES en date du 13 décembre 2021, rappelle aux actionnaires la procédure à suivre pour le remboursement. Monsieur [B] ne démontre pas avoir suivi cette procédure pour obtenir le remboursement.

Monsieur [R] [B] sera débouté de sa demande de remboursement de la somme de 2.288,16 euros au titre de la répétition de l’indu pour les taxes de séjours.

Sur le remboursement des charges d’électricité et d’eau

En application de l’article 446-2 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

L’article D 331-1-1 du code du tourisme en vigueur prescrit :  » Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’un de ces hébergements de loisirs ainsi que d’équipements communs. Ces emplacements et hébergements peuvent être individuellement desservis en eau et raccordés au système d’assainissement « .

La version antérieure de cet article avant la parution du décret n°2026-14 du 14 janvier 2026, déterminait :  » Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations ainsi que d’équipements communs « .

Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d’alimentation générale en énergie électrique dispose que:  » Toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit « .

L’arrêté du 24 décembre 2014 définit les obligations incombant aux exploitants de campings.

Monsieur [B] demande le remboursement des charges payées au titre de l’eau et de l’électricité de 2017 à 2020 pour un total de 4.378,88 euros. Il considère que ces charges ont été perçues frauduleusement.

Au regard des pièces déposées au dossier et de la prescription partielle de l’action en répétition de l’indu, seuls les éléments déposés au dossier pour la période à compter du 12 décembre 2018 jusqu’à l’année 2020 seront pris en compte. Les éléments déposés par monsieur [B] pour la période postérieure à 2020, ne font pas l’objet de demande dans le dispositif et seront écartés en application de l’article 446-2 du code de procédure civile.

1) Sur l’électricité

Le décret du 23 décembre 1994 interdit la revente de l’électricité, toutefois pour les campings, cette pratique est tolérée, puisque l’article D 331-1-1 du code du tourisme ne fait pas obligation d’équiper les emplacements de compteurs individuels

Cependant le code du tourisme, dans ses dispositions relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, établit le principe fondamental selon lequel les prestations fournies aux campeurs doivent faire l’objet d’une  » facturation transparente « .

L’arrêté du 24 décembre 2014 définit les obligations incombant aux exploitants de campings. Ils doivent notamment communiquer par affichage visible les tarifs pratiqués, les modalités de calcul des consommations et les conditions de révision tarifaire : le prix des services et équipements indispensables ou, le cas échéant, l’information selon laquelle ces derniers sont compris dans le prix de la location ; les prestations indispensables comprennent le transport, le calage, le branchement ainsi que la fourniture d’eau, d’électricité et de gaz.
Pour les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, ces informations peuvent être intégrées dans la notice prévue aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme.

Monsieur [B] verse aux débats un relevé de sa situation établi par la SA LES ARBOUSES arrêté au 30 juin 2021 sur lequel apparait les montants de factures émises, à réaffecter, les règlements effectués et les écarts. La SA LES ARBOUSES ne détermine pas précisément les modalités de calcul des factures d’électricité. De même les charges afférentes ne sont pas précisées dans la convention d’occupation. Enfin la défenderesse n’apporte pas la preuve de l’affichage et de l’information tarifaire réalisée auprès de monsieur [B].

Ainsi la SA LES ARBOUSES devra payer au titre du remboursement des charges d’électricité la somme de 1.734,52 euros à monsieur [R] [B].

2) Sur l’eau

Monsieur [B] demande au même titre que pour l’électricité le remboursement des charges d’eau. Il justifie du paiement des charges en présentant des  » payées « .

Au regard des pièces versées au dossier, en application de l’arrêté du 24 décembre 2014, la SA LES ARBOUSES ne détermine pas précisément les modalités de calcul des factures d’eau, les charges afférentes ne sont pas précisées dans la convention d’occupation. Enfin la défenderesse n’apporte pas la preuve de l’affichage et de l’information tarifaire réalisée auprès de monsieur [B].

Ainsi la SA LES ARBOUSES devra payer au titre du remboursement des charges d’eau perçues indument à monsieur [R] [B] la somme de 314,96 euros.

Par conséquent la SA LES ARBOUSES sera condamnée à payer à monsieur [R] [B] la somme de 2.049,48 euros au titre du remboursement des charges d’électricité et d’eau, assortis des intérêts aux taux légal à compter de la signification du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier

L’article 1240 du code civil qui dispose que : » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

Monsieur [R] [B] demande la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier. Cependant, il ne démontre aucun préjudice et se fonde uniquement sur l’arrêt n°21-17.435 du 23 novembre 2022 de la 1ere chambre civile de la cour de cassation, considérant qu’il consacre le fait que  » le règlement indu de factures constitue un préjudice financier qui doit nécessairement être réparé « .

A la lecture de l’arrêt précité, dans l’énoncé de chaque moyen, la Cour de cassation fonde sa réponse exclusivement sur l’article 16 du code de procédure civile :  » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction « .

En application du l’article 9 du code de procédure civile, rien dans les pièces déposées au dossier du demandeur ne permet de déterminer la certitude du préjudice. En effet il ne propose aucun élément qui permette d’établir de préjudice financier.

Monsieur [R] [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SA LES ARBOUSES, aux dépens.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Rejette la demande avant-dire droit de monsieur [R] [B] ;

Dit que monsieur [U] [M] est recevable en ses demandes, fins et conclusions ;

Dit que l’action en répétition de l’indu de monsieur [R] [B] portant sur les taxes de séjour ainsi que sur l’électricité et l’eau est prescrite, pour l’année 2017 et pour l’année 2018 pour la période du 1er janvier au 12 décembre 2018 ;

Déboute monsieur [R] [B] de sa demande de remboursement de la somme de 2.288,16 euros au titre de la répétition de l’indu pour les taxes de séjours ;

Condamne la SA LES ARBOUSES à payer monsieur [R] [B] la somme de 2.049,48 euros au titre du remboursement des charges d’électricité et d’eau, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Déboute monsieur [R] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

Condamne la SA LES ARBOUSES aux dépens de l’instance ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE JUGE