TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00561 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGKB

NAC : 5AG 4B

JUGEMENT

Du : 17 Septembre 2026

Monsieur [Y] [G]
Rep/assistant : Maître Sylvie ARNAUD-DEFFERIOLLES de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [M] [X] épouse [G]
Rep/assistant : Maître Sylvie ARNAUD-DEFFERIOLLES de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL
Rep/assistant : Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 17 Septembre 2026

A : SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 17 Septembre 2026

A :SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

Me François xavier DOS SANTOS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Valérie PIRELLO, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 02 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

-Monsieur [Y] [G], demeurant 21 bis rue de la Mairie – 63650 LA MONNERIE-LE-MONTEL

-Madame [M] [X] épouse [G], demeurant 21 bis rue de la Mairie – 63650 LA MONNERIE-LE-MONTEL

Représentés par Maître Sylvie ARNAUD-DEFFERIOLLES de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL, sise 26 rue de la Mairie – 63650 LA MONNERIE-LE-MONTEL, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 12 mai 2022, la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL a, par l’intermédiaire de son mandataire l’OPHIS, donné à bail à Madame [M] [X] épouse [G] et à Monsieur [Y] [G] un logement situé 21 bis rue de la mairie à LA-MONNERIE-LE-MONTEL (63650), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 516,88 euros, provision sur charges comprise.

Par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND le 27 février 2024, la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL a saisi le juge des référés administratifs au contradictoire des constructeurs et de leurs assurances afin d’organiser une expertise judiciaire concernant le bâtiment.

Une ordonnance de référé a été rendue par la juridiction administrative le 30 avril 2024 afin d’organiser une expertise confiée à Madame [Z] [L].

Les consorts [G], invoquant plusieurs désordres au sein du logement, ont saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de THIERS le 19 juillet 2024 avant que le dossier ne soit renvoyé devant le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en procédure de moins de 10 000 euros le 19 novembre 2024.

Par jugement en date du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND s’est déclaré incompétent et s’est dessaisi au profit du Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, les consorts [G] ont saisi le Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, aux fins de condamner la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL à procéder à l’installation d’un système de chauffage électrique au sein de leur logement.

Par ordonnance de référé en date du 18 novembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND a renvoyé les parties au principal et a condamné la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL à payer une provision de 800 euros à Monsieur [Y] [G] et à Madame [M] [G].

Les consorts [G] sollicitent du Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND de :

-condamner la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL à payer et porter à Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] la somme de :
o 242,40 euros de dommages et intérêts à titre de préjudice financier relatif au surcoût d’électricité mis à leur charge,
o 150,60 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier correspondant au prix du chauffage de l’année 2022,
o 459,01 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier correspondant au contrat d’entretien non-exécuté,
o 10 114 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance, sauf à parfaire, correspondant à 60% du prix du loyer depuis leur entrée dans les lieux, et ce jusqu’à la réalisation de l’ensemble des réparations nécessaires,
-condamner la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL à faire procéder aux réparations de la chaudière, du système d’eau chaude/eau froide et de la VMC double flux sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
-ordonner la diminution du loyer à hauteur de 50% à compter de l’entrée dans les lieux et ce jusqu’à la réalisation complète des travaux,
-condamner la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL à transmettre tout document permettant de justifier du prix de l’eau chaude sanitaire et de l’eau froide, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
-condamner la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL à payer et porter à Monsieur [Y] et Madame [M] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-la condamner aux entiers dépens.

La commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL s’oppose aux demandes des locataires et réclame de :

-débouter Madame [M] [G] et Monsieur [Y] [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
-juger que les indemnités déjà accordées à titre de provision par le juge des référés le 18 novembre 2025 couvrent largement les préjudices subis entre décembre 2023, date d’apparition des désordres et le début de l’année 2024 quand la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL a pris des solutions provisoires satisfaisantes pour ces locataires,
-juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

A l’audience du 2 juillet 2026, les demandeurs se réfèrent à leurs dernières conclusions sauf à préciser que Monsieur [Y] [G] a été reconnu travailleur handicapé en raison de problèmes de genoux et de dos.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier relatif au sur coût d’électricité

Moyens des parties

Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] sollicitent la somme de 242,40 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier relatif au surcoût d’électricité mis à leur charge.
Ils soutiennent qu’en raison de la défaillance du chauffage collectif, des radiateurs électriques ont été distribués aux locataires par la mairie et qu’ils ont dû, de ce fait, réglé la somme de 713,06 euros au lieu de 470,66 euros sur la période du 8 décembre 2023 au 7 juin 2023.
A l’appui de leurs prétentions, ils versent leurs factures d’électricité.
La commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL s’oppose aux demandes des locataires et précise que leur préjudice a été limité dès lors qu’elle ne leur a pas réclamé le paiement des charges afférentes au logement pendant la période concernée.

Réponse du tribunal

En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Conformément aux articles 1719-2 du code civil et 6 c de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien d’entretien normal des lieux loués.

Il incombe au propriétaire de prendre toutes les dispositions utiles pour remédier aux dysfonctionnements qui affectent le chauffage du logement loué, même s’il n’y a pas atteinte à l’habitabilité du local ni à la sécurité de ses occupants.

L’article 1721 dudit code prévoit qu’il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.

Les locataires produisent plusieurs factures, notamment :

-la facture du 8 octobre 2023 pour un montant de 69,68 euros ;
-la facture du 8 avril 2024 pour un montant de 286,34 euros ;
-la facture du 9 juin 2024 pour un montant de 80,63 euros.

Dès lors que la chaudière a été mise en arrêt le 18 décembre 2023, seules les factures postérieures à cette date seront prises en compte, soit les factures du 8 avril 2024 et du 9 juin 2024 pour un montant total de 366,97 euros.

Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), le prix du kWh pour le chauffage à granulés est passé d’environ 11 euros/kWh fin 2023 à 8 euros/kWh en 2024.

Ainsi, sur la période du 20 décembre 2023 au 7 juin 2024, les locataires auraient dû payer la somme de 275 euros pour se chauffer, soit une différence de 91,97 euros.

Cependant, il résulte de l’ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2025 que les consorts [G] ont déjà bénéficié d’une indemnité provisionnelle à hauteur de 800 euros, allouée en réparation du préjudice de jouissance subi et de leur surconsommation électrique engendrée par les radiateurs électriques d’appoint.

Ainsi, le préjudice financier tenant au surcoût d’électricité a déjà fait l’objet d’une réparation.

Dès lors, les consorts [G] seront déboutés de leur demande.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier relatif au prix du chauffage en 2022

Moyens des parties

Les consorts [G] sollicitent la somme de 150,60 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier correspondant au prix du chauffage de l’année 2022.

Ils indiquent que le montant du chauffage relatif à l’ensemble de l’immeuble s’est élevé à la somme de 3 796,10 euros pour l’année 2022 et précisent en outre avoir payé la somme de 454,80 euros alors qu’ils n’auraient dû payer, selon eux, que la somme de 304,20 euros.

Réponse du tribunal

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’une fois par an au moins, le bailleur devra procéder au compte de la régularisation de charges en ajustant les sommes versées par le preneur à titre de provisions par rapport à celles réellement dues. Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :
-un décompte des charges selon leur nature ;
-dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires, et le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.

Le locataire peut refuser de payer la quote-part des charges qui lui est réclamée s’il n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance des pièces justificatives, voire exiger le remboursement des provisions versées au bailleur, celles-ci étant dépourvues de cause.

Le bailleur peut néanmoins apporter tous les justificatifs utiles en cours d’instance, et même à l’audience.

En l’espèce, la bailleresse ne conteste pas la demande formée par les demandeurs et ne rapporte, à l’appui de sa défense, aucun élément de nature à infirmer les calculs qu’ils ont établis.

A défaut de preuve contraire, il y a lieu de tenir pour exacts les montants ainsi déterminés.

Dès lors, la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL sera condamnée à payer aux consorts [G] la somme de 150,60 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier correspondant au prix du chauffage de l’année 2022.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier relatif au contrat d’entretien non-exécuté

Moyens des parties

Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] sollicitent la somme de 459,01 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier relatif au contrat d’entretien non-exécuté.

Ils invoquent l’absence de réalisation des prestations initialement prévues au contrat d’entretien malgré que l’ensemble des locataires ont payé la somme totale de 5 727,81 euros, soit 459,01 euros de quote-part.

Réponse du tribunal

Les consorts [G] ne produisent aucun contrat d’entretien.
Ainsi, en l’absence de précisions quant aux prestations invoquées, les locataires ne sont pas fondés à solliciter un préjudice financier du fait de son inexécution.
En conséquence, les consorts [G] seront déboutés de leur demande.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance

Moyens des parties

Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] sollicitent la somme de 10 114 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance subi.

Ils se réfèrent à l’ordonnance de référé du 18 novembre 2025, laquelle fait état de la condamnation de la commune à la provision d’un montant de 800 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance.

La commune s’oppose à la demande des consorts [G] en précisant que le chauffage a été assuré par des convecteurs électriques individuels et que la production d’eau chaude a été maintenue par un ballon collectif.

Elle précise en outre qu’elle ne leur a pas réclamé les rappels de provision sur charges.

Enfin, elle fait valoir que, dès lors que les locataires ont bénéficié de la pleine jouissance du logement et n’ont pas répondu favorablement à la proposition de relogement, ils ne sont pas fondés à solliciter une réduction de leur loyer.

Réponse du tribunal

En vertu des dispositions de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demande l’expulsion de l’occupant ;

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée;

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Conformément aux articles 1719-2 du code civil et 6 c de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien d’entretien normal des lieux loués.

Il incombe au propriétaire de prendre toutes les dispositions utiles pour remédier aux dysfonctionnements qui affectent le chauffage du logement loué, même s’il n’y a pas atteinte à l’habitabilité du local ni à la sécurité de ses occupants.
En l’espèce, les locataires ont alerté l’OPHIS des différents désordres au sein de leur appartement, notamment des désordres liés à la boîte aux lettres, la VMC, la douche, la chaudière, l’eau chaude, l’odeur d’égout présent dans la salle de bain et sous l’escalier et enfin, le surcoût de l’électricité lié au problème de chauffage.

Il résulte du rapport d’expertise du 23 juin 2025 plusieurs désordres, notamment:

-des dégâts des eaux ayant entraîné la dégradation du parquet en raison de l’absence de joint au niveau du bac à douche ;
-un chauffage défectueux et une propagation de fumée ;
-la variation de la température d’eau chaude sanitaire ;

Il est à noter que le préjudice de jouissance subi par les locataires a d’ores et déjà fait l’objet, par ordonnance du 18 novembre 2025, d’une réparation à hauteur de 800 euros au titre des défaillances récurrentes du système de chauffage et de la surconsommation électrique résultant du recours à des radiateurs électriques d’appoint.

Il appartient à la partie qui sollicite une indemnisation de rapporter la preuve de la réalité du préjudice allégué, et de son étendue chiffrée. Cependant, les consorts [G] ne produisent aucun élément objectif permettant l’indemnisation des désordres qu’ils invoquent, notamment ceux relatifs à la boîte aux lettres, la VMC et les odeurs d’égout.

Dès lors, le préjudice de jouissance ne sera retenu qu’au titre des dégâts des eaux et de la variation de la température d’eau chaude

S’il convient de retenir un manquement du bailleur à son obligation de faire jouir paisiblement les preneurs pendant la durée du bail, ce manquement ne saurait être analysé comme ayant entraîné une privation totale de jouissance du bien loué.

En effet, les consorts [G] ont demeuré dans le logement malgré la proposition de relogement de l’OPHIS en date du 17 février 2025.

En conséquence, la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] la somme de 1 000 euros.

Sur la demande des réparations

Moyens des parties

Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] sollicitent une astreinte de 100 euros par jour de retard des travaux relatifs à la chaudière, à la VMC et au système d’eau chaude et d’eau froide.

Ils font état des désordres du logement et précisent qu’en fin d’année 2023, certains travaux ont été entrepris, notamment ceux de la douche, mais suite à un désaccord entre le représentant de la mairie et le maître d’œuvre, les travaux ont cessé.

Ils indiquent en outre que la commune leur avait proposé une solution de relogement.

La commune confirme que des solutions provisoires ont été adoptées mais que les locataires n’ont pas qualité à agir pour demander sa condamnation sous astreinte dès lors que les travaux font déjà l’objet d’une procédure litigieuse avec le maître d’ouvrage et les constructeurs.

Réponse du tribunal

L’article 1720 du code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Il ressort des pièces versées aux débats que les désordres évoqués font actuellement l’objet d’une procédure distincte opposant la commune aux entreprises à l’origine de ceux-ci.

Le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a, par une décision rendue le 30 avril 2024, ordonné une expertise des locaux aux fins de décrire les travaux nécessaires à leur remise en état.

En outre, par ordonnance en date du 12 septembre 2024, le tribunal administratif a ordonné la réalisation des opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 30 avril 2024.

Il résulte des pièces produites que la commune a déjà engagé des diligences concrètes en vue de la réalisation des travaux de réfection. Elle verse ainsi aux débats un devis relatif au remplacement de la chaudière à granulés, daté du 19 mars 2025, lequel atteste de la réalité des démarches accomplies en vue de la remise en état des lieux.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte à l’encontre de la commune pour contraindre à la réalisation des travaux litigieux. D’une part, ces derniers font déjà l’objet d’une procédure juridictionnelle autonome, laquelle garantit leur prise en charge dans le cadre des opérations d’expertise et des suites qui en découleront. D’autre part, la commune établit qu’elle a d’ores et déjà engagé des démarches actives en vue de la réalisation desdits travaux.

En conséquence, les consorts [G] seront déboutés de leur demande.

Sur la demande de la diminution du loyer

L’article 1720 du code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’ajouter.

L’article 1724 du code civil prévoit que :  » Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé « .

En l’espèce, une procédure administrative relative à la réalisation des travaux, opposant la commune au maître d’ouvrage, est actuellement en cours.
Par ordonnance en date du 12 septembre 2024, le tribunal administratif a ordonné la réalisation d’opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 30 avril 2024.
Dans ce contexte, et compte tenu de l’état d’avancement de la procédure relative aux travaux de réfection, il n’apparaît pas nécessaire de procéder à une diminution du prix du loyer des demandeurs, lesquels ont d’ores et déjà été indemnisés pour le trouble de jouissance et les préjudices financiers subis.

En conséquence, les consorts [G] seront déboutés de leur demande.

Sur la demande de transmission de justificatifs relatifs au prix de l’eau

Moyens des parties

Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] réclament la production de justificatifs relatifs au prix de l’eau sanitaire sous astreinte de 50 euros par jours.
Ils font état du décompte de charges de 2022, lequel indiquait la somme de 21,04 euros au titre du prix de l’eau chaude, et la somme de 4,57 euros au titre du prix de l’eau froide.

Réponse du tribunal

Aux termes des articles 10 et 11 du code de procédure civile, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

En application de l’article 142 du même code, les demandes de production d’éléments de preuve détenus par une partie sont formées conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile.

En l’espèce, les consorts [G] sollicitent la communication des justificatifs relatifs au prix de l’eau issu des charges qui leur ont été réclamées en 2022.

Compte tenu de la rectification de la régularisation des charges pour l’année 2022, effectuée par l’OPHIS en mars 2024, la demande apparaît justifiée.

En conséquence, il convient d’ordonner à la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL de communiquer les pièces relatives au prix de l’eau en 2022 et ce, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard à compter d’un délai de 10 jours passé la signification du présent jugement et pour une durée de 3 mois.

Sur les autres demandes

La commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL, qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 500 euros.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier relatif au coût de l’électricité,

CONDAMNE la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL à payer aux consorts [G] la somme de 150,60 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier correspondant au prix du chauffage de l’année 2022.

DEBOUTE Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier relatif au contrat d’entretien non-exécuté,

CONDAMNE la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL de payer à Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

DEBOUTE Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] de leur demande à titre de réparations de la chaudière, du système d’eau chaude/froide et de la VMC double flux,

DEBOUTE Monsieur [Y] [G] et Madame [M] [G] de leur demande relative à la diminution de leur loyer,

CONDAMNE la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL à produire les pièces justificatives relatives au prix de l’eau en 2022 sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard à compter d’un délai de 10 jours passé la signification du présent jugement et pour une durée de 3 mois,

CONDAMNE la commune de LA-MONNERIE-LE-MONTEL à payer à Monsieur [Y] [G] et [M] [G] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection