TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI ; Monsieur [V] [D] ; Monsieur [G] [X] ; Monsieur [F] [W] ; Monsieur [T] [U]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/02936 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNIM

N° MINUTE :
7-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

DÉFENDEURS
Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/02936 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNIM

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 01 février 1989, l’OPHLM de la Ville de [Localité 1] aux droits de laquelle vient [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à M. [V] [J] et à M. [V] [D] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 2].

A la suite du décès de M. [V] [J] le 23 mars 2021, M. [V] [D] est resté seul titulaire du bail suivant avenant au contrat de bail du 12 juillet 2021.

Un commandement de payer la somme en principal de 1675,40 euros a été signifié à M. [V] [D] le 12 septembre 2025.

PARIS HABITAT-OPH a mandaté un commissaire de justice aux fins de signifier une sommation interpellative à l’occupant et à défaut de dresser un procès-verbal de constat puis aux fins de constater qui occupe effectivement le logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026 et du 04 février 2026, PARIS HABITAT OPH a fait assigner M. [V] [D], M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

Prononcer la résiliation du bail du 12 juillet 2021 liant [Localité 1] HABITAT OPH à M. [D] relativement aux lieux situés à [Localité 3], [Adresse 4], aux torts et griefs de M. [D]

Constater l’occupation sans droit ni titre dudit appartement par MM [X], [W] et [U],

Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [D], de MM [X], [W] et [Q], ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux.

Autoriser [Localité 1] HABITAT-OPH à procéder à ladite expulsion dès la signification du commandement de quitter les lieux.

Supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Condamner in solidum M. [D] et MM [X], [W] et [U], ces derniers à titre d’indemnités d’occupation, à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH :
• la somme de 1.829,99 euros à titre de loyers et charges échus et impayés au 31 octobre 2025 ;
• du 17 octobre 2025 jusqu’à la date de résiliation du bail, le loyer contractuel et les charges ;
• à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente aux échéances majorées de 50 % et augmentée des charges légalement exigibles.

Condamner in solidum M. [D] et MM [X], [W] et [U] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH, la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner in solidum M. [D] et MM [X], [W] et [U] en tous les dépens, en ce compris le coût des deux procès-verbaux de constat.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 septembre 2026.

Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] HABITAT OPH fait valoir que M. [V] [D] n’occupe plus personnellement le logement, que ledit logement est occupé par M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U], que les loyers et charges ne sont plus régulièrement acquittés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.

PARIS HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d‘instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 3751,09 euros au 31 mai 2026.

M. [V] [D], cité à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U] n’ont comparu et ne se sont pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2025 où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Les articles 1728 du code civil et 7a) de de la loi n° 89-432 du 06 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Le contrat de bail prévoit , dans ses conditions générales, que le preneur ne pourra , en aucun cas et même accidentellement ni céder, ni sous-louer, ni mettre gratuitement à la disposition de tiers non mentionnés dans le contrat tout ou partie des lieux loués, la location devant toujours de condition expresse et absolue rester personnelle au preneur.

Enfin, le locataire d’un logement social doit occuper le logement comme résidence principale laquelle se définit comme le logement occupé au moins 8 mois par an sauf exceptions prévues par la loi (articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5, R.641-1, art D. 353-37 du du code de la construction et d’habitation).

En l’espèce, il ressort du premier constat de commissaire de justice que celui-ci a tenté sans succès de signifier une sommation interpellative à l’occupant du logement litigieux le 11 juillet 2025 et un voisin lui a déclaré ignorer si le logement était occupé, n’ayant jamais entendu de bruit en provenant. Il ressort du constat du commissaire de justice en date du 17 octobre 2025 ce qui suit : « Je frappe à la porte. Un jeune homme vient ouvrir. Je lui présente ma carte professionnelle et lui expose l’objet de ma mission. Il me fait entrer. Un autre jeune homme se tient dans l’entrée, qui ne semble pas comprendre le français. Il ne m’est pas possible de signifier une sommation interpellative au jeune homme qui m’a fait entrer, car il ne me donne pas son nom et son français est approximatif. Je lui demande s’il accepte de me montrer une pièce d’identité : il me déclare ne pas en avoir Il me déclare ensuite que « [V] » n’habite plus le logement. que le logement est occupé depuis sept mois par trois hommes : [G] [X], [F] [W], [T] [U], qu’il ne sait pas comment « [T] », qui les a fait entrer dans le logement, y est entré. Je lui demande s’il donne de l’argent à « [T] » pour occuper le logement. Il me répond qu’il ne sait pas. »

Il apparait donc que M. [D] n’occupe plus personnellement les lieux et ce dernier, non comparant, ne verse de débats aucun élément tendant à infirmer ce constat.

Il ressort par ailleurs du décompte, également non contesté, l’existence d’une dette locative d’un montant de 3596,10 euros au 09 juin 2026 (hors frais de contentieux qui seront à inclure dans les dépens) étant relevé que le compte du locataire est débiteur depuis le 19 juillet 2024 et que tous les prélèvements sont rejetés depuis le mois de janvier 2026.

Ces différents manquements justifient la résiliation du bail aux torts de M. [D], résiliation qui sera prononcée à la date de l’assignation soit au 23 janvier 2026, comme le prévoit l’article 1229 du code civil

Sur les conséquences de la résiliation

M. [V] [D], devenant sans droit ni titre, il convient de lui ordonner ainsi qu’à tous les occupants de son chef, dont le cas échéant M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U], de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité 1] HABITAT – OPH à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

L’occupation des lieux sans droit ni titre crée un préjudice au propriétaire privé de la valeur locative et de la jouissance de son bien justifiant de lui allouer une indemnité d’occupation.

Le montant sera fixé en l’espèce à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail soit de l’assignation et jusqu’à la libération des lieux. Il n’y a pas lieu à majoration.

M. [V] [D] sera donc condamné au paiement de l’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail soit à compter du 23 janvier 2026 et ce, jusqu’à la date de la libération effective des lieux.

PARIS HABITAT – OPH sera en revanche débouté de sa demande tendant à voir condamner in solidum M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U] au paiement de ladite indemnité d’occupation, les éléments versés aux débats étant insuffisants à établir l’identité des occupants du logement litigieux.

Sur la demande en paiement

Il ressort du décompte actualisé et non contesté que la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation s’établit au 09 juin 2026 (hors frais de contentieux qui seront à inclure dans les dépens) à la somme de 3596,10 euros, terme mai 2026 inclus ;

M. [V] [D] sera condamné au paiement de ladite somme.

PARIS HABITAT – OPH sera en revanche débouté de sa demande tendant à voir condamner in solidum M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U] pour les motifs énoncés supra.

Sur les demandes accessoires

M. [V] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût des deux procès-verbaux de constat.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PARIS HABITAT – OPH sera en revanche débouté de sa demande tendant à voir condamner in solidum M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U] pour les motifs énoncés supra.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail portant sur le logement n° 0356 sis [Adresse 3] à [Localité 2], aux torts de M. [V] [D], ce avec effet au 23 janvier 2026,

ORDONNE à M. [V] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef dont le cas échéant , M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U] le logement n° 0356 sis [Adresse 3] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef dont le cas échéant , M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U] avec l’assistance de la force publique,

SUPPRIME le délai de deux mois prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à [Localité 1] HABITAT – OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 23 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à [Localité 1] HABITAT – OPH la somme de 3596,10 euros au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 09 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus ;

DEBOUTE [Localité 1] HABITAT – OPH de ses demandes de condamnation à paiement formées contre M. [G] [X], M. [F] [W] et M. [T] [U] ;

DEBOUTE [Localité 1] HABITAT – OPH de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à [Localité 1] HABITAT- OPH la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [D] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des deux procès-verbaux de constat, en date des 31 juillet 2025 et 17 octobre 2025 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION