TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SA

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître SCP PLANTARD ROCHAS [Z] VIRY et [R] [E] prise en la personne de Me [Z] [O] – [Adresse 2] AIX-EN-PROVENCE substituée par Maître GOSCINIAK Dounia – COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] SAS

[Adresse 3],

DÉFENDEUR NON COMPARANT
* Monsieur [J] [S]

[Adresse 4],

DÉFENDEUR NON COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 18/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R]

Juges :
Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier O] Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier S]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier G], greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

Contrat de compte courant professionnel et cautionnement solidaire afférent

Suivant acte sous seing privé du 26 Septembre 2017, la [1] a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] au profit de la société [2].

Le 07 décembre 2024, Monsieur [J] [S] s’est porté caution solidaire et indivisible de la SAS [2] envers la SA [1] pour la garantie de tous les engagements du cautionné, dans les conditions suivantes :

Montant du cautionnement (incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard)
: 6.000 euros,

Durée du cautionnement : 5 ans à compter de la signature.

L’acte porte la mention manuscrite de la caution et la signature de Monsieur [J] [S].

Le 30 décembre 2025, le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] présente un solde débiteur irrégulier, pour un montant de 6.890,35 Euros.

Le 20 janvier 2026, le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] présente un solde débiteur irrégulier, pour un montant de 7.393,91 Euros.

Par courrier recommandé avec RAR du 16 octobre 2025, la [1] a notifié à la société [2] la clôture du compte n° [XXXXXXXXXX01] à l’expiration d’un délai de 60 jours.

Par courrier recommandé avec RAR du 13 février 2026, la société [2] a été mise en demeure de payer la somme due préalablement à l’engagement de poursuites judiciaires, soit 7.393,91 Euros.

Cette mise en demeure est restée sans effet. Par courrier recommandé avec RAR en date du 13 février 2026, la [1] a mis en demeure Monsieur [J] [S] d’exécuter ses engagements en sa qualité de caution solidaire, pour la somme totale de 6.000 Euros, outre les intérêts dus jusqu’au parfait règlement.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Le 16 avril 2026, par exploit du commissaire de Justice de l’étude SELAS [3], la SA [1] a fait citer Monsieur [J] [S] et la SAS [2] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence à l’audience du 07 Mai 2026.

Pour les deux assignations, la signification a été effectuée conformément aux dispositions de l’article 656 du Code de Procédure Civile, le nom du destinataire figurant sur la boîte aux lettres.

Le 06 mai 2026, Monsieur [J] [S] n’a pas comparu à l’audience. L’affaire a été renvoyée en plaidoirie au 18 Juin 2026.

Le 18 juin 2026, Monsieur [J] [S] n’a pas davantage comparu à cette audience et n’est pas représenté.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La SA [1] par ses conclusions demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1907 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du même code,

Entendre

condamner solidairement la société [2] et Monsieur [J] [S] au paiement de la somme de 7.393,91 Euros, dans la limite de la somme en principal de 6.000 Euros pour Monsieur [J] [S] au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal de la mise en demeure du 13 février 2026.

Entendre ordonner

la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du Code Civil.

S’entendre condamner

in solidum au paiement d’une somme de 1.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [J] [S], est non représenté, non comparant.

La SAS [2] est non représentée, non comparante.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE FOND

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Tout engagement contractuellement souscrit oblige son auteur dès lors qu’il est valablement formé.

Aux termes de l’article 1907 et suivants du Code Civil et comme indiqué à l’article #7 de l’acte de caution n° 14005734030 :

« En cas de défaillance du Cautionné pour quelque chose que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la Banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le Cautionné en capital, intérêts, et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le montant des sommes réclamées, sans aucune limitation. La caution ne pourra se prévaloir de délais de paiement accordés au Cautionné. »

Aux termes de l’article 2288 du Code Civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution prend un engagement personnel envers le créancier, indépendant de la dette principale, mais accessoire à celle-ci.

Le cautionnement doit être exprès. Il ne se présume pas et doit résulter d’un acte qui en manifeste clairement la volonté. L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a remplacé l’exigence de mention manuscrite des anciens articles du Code de la consommation par une exigence de mention expresse, applicable aux cautionnements souscrits par des personnes physiques à compter de cette date, quel que soit le créancier.

Aux termes de l’article 2297 du Code Civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention expresse qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

La solidarité de la caution avec le débiteur principal, prévue à l’article 2302 du Code Civil, emporte renonciation au bénéfice de discussion et au bénéfice de division. Le créancier peut ainsi poursuivre directement la caution solidaire sans avoir à préalablement exécuter ses recours contre le débiteur principal, et sans avoir à diviser ses poursuites entre plusieurs cautions s’il en existe plusieurs.

Aux termes de l’article 2309 du Code Civil, la caution n’est tenue qu’à ce qui est dû par le débiteur principal. L’engagement de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. L’engagement de caution étant limité à un montant déterminé, la caution ne saurait être tenue au-delà du plafond stipulé dans l’acte.

Enfin, la caution peut être poursuivie dès la défaillance du débiteur principal. La liquidation judiciaire du débiteur principal emporte exigibilité immédiate de la créance garantie à l’encontre de la caution solidaire, conformément aux articles L. 643-1 et L. 622-28 du Code de commerce.

LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU COMPTE COURANT PROFESSIONNEL

Par acte de cautionnement solidaire n° 14005734030 signé le 07 décembre 2024 à [Localité 1], Monsieur [J] [S], en sa qualité de dirigeant et président de la SAS [2], s’est porté caution personnelle et solidaire en garantie de tous engagements de la SAS [2] envers la SA [1], dans la limite de 6.000 Euros incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 5 années à compter de la signature.

Cet acte satisfait aux conditions de forme et de fond posées par les articles 2294 et 2297 du Code Civil : Monsieur [J] [S] a rédigé de sa plume la mention manuscrite expresse de son engagement de caution, précisant le montant en lettres et en chiffres ainsi que la nature solidaire et indivisible de son obligation. La SA [1] a produit aux débats cet acte dûment complété et signé.

L’obligation cautionnée est certaine en son principe : le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] présente en date du 20 Janvier 2026 un solde débiteur exigible de 7.393,91 Euros.

En conséquence, le Tribunal constatera que la SA [1] peut se prévaloir de l’acte de cautionnement solidaire n° 14005734030 à l’encontre de Monsieur [J] [S]. Il condamnera solidairement la société [2] et Monsieur [J] [S] au paiement de la somme de 7.393,91 Euros, dans la limite de la somme en principal de 6.000 Euros pour Monsieur [J] [S] au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal de la mise en demeure du 13 février 2026.

SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS

La SA [1] demande au Tribunal de prononcer la capitalisation des intérêts. En application de l’article 1343-2 du Code civil. La capitalisation est de droit lorsqu’elle est sollicitée. Les intérêts sont dus pour une année entière.

En conséquence, le Tribunal y fera droit.

SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

La carence de Monsieur [J] [S] et de la société [2] cause au demandeur un préjudice de trésorerie certain en le mettant dans l’obligation d’introduire une action en justice et de constituer avocat : il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.000 euros que les défendeurs seront condamnés à payer solidairement.

SUR LES DEPENS

Attendu que Monsieur [J] [S] et la société [2] succombent entièrement, ceux-ci seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré :

Constate que la SA [1] peut se prévaloir de l’acte de cautionnement solidaire n°14005734030 concernant le paiement du solde débiteur du compte courant professionnel et de l’acte de cautionnement solidaire afférent au compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02] à l’encontre de Monsieur [J] [S],

Condamne solidairement la société [2] SAS et Monsieur [J] [S] à payer à la SA [1] la somme de 7.393,91 Euros, dans la limite de la somme en principal de 6.000 Euros pour Monsieur [J] [S] au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter 13 février 2026 et jusqu’au parfait règlement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel de la SAS [2],

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamne solidairement Monsieur [J] [S] et la société [2] à payer à la SA [4] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne solidairement Monsieur [J] [S] et la société [2] en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 € dont TVA 12,09 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier G]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier G], greffier associe.