TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1]

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL ROUSSEL-[H] & Associés prise en la personne de Me [P] [H] – AURAND COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [Y] [C] [Adresse 2],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [S] [L] – [Adresse 3] [B] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] substitué par Maître MESSELEM OUARDA COMPARANTE
* Madame [Y] [K] née [G]

[Adresse 2],

INTERVENANTE VOLONTAIRE – représenté(e) par

Maître [S] [L] – [Adresse 7] [Localité 2] substitué par Maître MESSELEM OUARDA COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 18/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier P]uges : Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K], greffier associé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

La [1] a octroyé un concours bancaire à la SARL [2], à savoir un prêt finançant des besoins professionnels d’un montant de 30.000 Euros au taux de 4,5% par un contrat en date du 16/01/2023.

En garantie de ses engagements, la [1] détient la caution solidaire de Monsieur [C] [Y] (gérant de la SARL [2]), selon acte en date du 16/01/2023, dans la limite de la somme de 39.000 Euros.

Cet acte de cautionnement a été consenti comme suit :

Montant du cautionnement (incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard) : 39.000 euros ;

Durée du cautionnement : 7 ans à compter de la date de signature du présent acte.

L’acte de cautionnement est régulièrement parafé par Monsieur [Y] [C] et Madame [Y] [K] et porte en page n°6 la mention manuscrite de la caution.

La SARL [2] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire selon jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Aix En Provence en date du 06/06/2024.

La [1] a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective selon déclaration en date du 05/07/2024.

Selon lettre recommandée avec accusé réception en date du 05/07/2024, la [1] a mis en demeure Monsieur [Y] [C] d’avoir à payer, en sa qualité de caution solidaire, le montant dû par la caution de 23.119,16 euros comprenant un détail de la somme réclamée. Cette mise en demeure est restée infructueuse et sans réponse.

Par exploit de commissaire de Justice de la SCP [3] 13 du 11/04/2025, la [1] a fait citer Monsieur [Y] [C] à comparaître devant la juridiction de céans à l’audience du 15/05/2025.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La SA [1] par ses conclusions demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 312 et 378 du Code de Procédure Civil, Vu les dispositions de l’article 4 du Code de Procédure Pénale,

A titre principal :

CONSTATER que l’acte de caution n’est pas un acte authentique,

CONSTATER que Monsieur [C] [Y] ne justifie d’aucune poursuite pénale à la suite de la plainte simple déposée,

DIRE ET JUGER que sa demande de sursis à statuer fondée sur les articles 312 et 378 du Code de Procédure Civile est irrecevable,

CONSTATER que Monsieur [C] [Y] ne rapporte pas la preuve de falsification de sa signature,

CONSTATER l’identité de la signature litigieuse avec les signatures produites par la banque,

DIRE ET JUGER que la demande de sursis à statuer de Monsieur [C] [Y] est mal fondée,

DEBOUTER en conséquence Monsieur [C] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

CONSTATER que la [1] produit l’original de l’acte de cautionnement,

FAIRE DROIT à la vérification d’écritures sur l’acte de cautionnement daté du 16 janvier 2023,

DESIGNER tel expert graphologue qu’il plaira à la juridiction à l’effet de procéder à cette expertise,

SURSOIR À STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [C] [Y] à payer à la [1] les sommes de :

23.808,93 Euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,50% à compter du décompte à jour du 03/02/2025, jusqu’au parfait paiement,

2.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

DIRE ET JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l’article 1343-2 du Code Civil,

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC,

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Monsieur [C] [Y] et Madame [K] [Y], née [G], par leurs conclusions, demandent au Tribunal de :

Vu les articles 325, 326 et 330 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de Madame [K] [Y],

Vu l’article 312 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 4 du Code de Procédure Pénale,

Vu la plainte pour faux et usage de faux portant sur l’acte de cautionnement litigieux,

SURSOIR À STATUER sur l’ensemble des demandes de la [1] jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par les juridictions pénales dans le cadre de la procédure pénale en cours, initiée par Monsieur [C] [Y] suite à sa plainte pour faux et usage de faux portant sur l’acte de cautionnement en date du 16 janvier 2023, fondement exclusif des demandes de la [1],

JUGER, au surplus, qu’il participe d’une bonne administration de la justice qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale,

CONDAMNER la [1] à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 3.000 Euros au fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Subsidiairement :

Vu les articles 287 à 295 du Code de Procédure Civile, Vu le désaveu formel de la mention manuscrite et de la signature portées sur l’acte de cautionnement en date du 16 janvier 2023,

ENJOINDRE à la [1] de produire aux débats l’original de l’acte de cautionnement litigieux, à peine d’impossibilité de procéder à la vérification d’écritures,

ORDONNER la vérification d’écritures sur l’acte de cautionnement daté du 16 janvier 2023,

DESIGNER tel expert graphologue qu’il plaira à la juridiction à l’effet de procéder à cette expertise,

SURSOIR À STATUER sur les demandes de la [1] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

CONDAMNER la demanderesse aux dépens,

A titre infiniment subsidiaire

Vu les articles 8,13 et 444 du Code de Procédure Civile,

ORDONNER la réouverture des débats et enjoindre les parties de conclure au fond,

REJETER les autres demandes formulées par la demanderesse,

CONDAMNER la [1] à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

En tout état de cause :

REJETER les autres demandes, fins et conclusions formulées par la [1],

CONDAMNER la [1] à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 3000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la demanderesse aux entiers dépens,

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE
* Sur l’inapplicabilité de l’inscription de faux contre les actes authentiques

Attendu que l’article 312 dans le chapitre II du Code de Procédure Civile contient «

l’inscription de faux contre les actes authentiques » et définit que l’acte authentique est « celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. » (Article 1369 du Code Civil);

Attendu que l’acte de cautionnement signé par Monsieur [Y] [C] est un acte sous seing privé (acte signé en banque) ;

Le Tribunal constatera que l’acte de caution n’est pas un acte authentique.

Sur l’absence de poursuites pénales engagées

Attendu que Monsieur [Y] [C] a déposé plainte par courrier RAR n° 1A 2015 136 5728 4, en date du 20/06/2025, auprès de Monsieur Le Procureur d'[Localité 3] ;

Attendu que cette plainte ne fait état d’aucune mise en mouvement de l’action publique (par une décision du Procureur de la République ou par l’ouverture d’une information judiciaire) et donc d’aucune poursuite pénale ;

Le Tribunal constatera que Monsieur [C] [Y] ne justifie d’aucune poursuite pénale à la suite de la plainte simple déposée
* Sur la demande de sursis à statuer

Attendu que la défense ne produit aucun élément au soutien de la réalisation d’éventuels actes d’enquête par le Parquet ;

Attendu qu’aucun élément ne prouve que des actes d’enquête ont été diligentés et que l’enquête préliminaire est en cours ;

Le Tribunal constatera que Monsieur [C] [Y] ne justifie d’aucune poursuite pénale à la suite de la plainte simple déposée et jugera que la demande de Monsieur [Y] [C] de sursis à statuer fondée sur les articles 312 et 378 du Code de Procédure Civile est irrecevable.

SUR LE MAL FONDE DES DEMANDES
* Sur la preuve de falsification de sa signature/ l’identité de la signature litigieuse et le sursis à statuer

Attendu que l’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;

Attendu que le Tribunal de commerce relève comme simple argument de Monsieur [Y] [N][Q] « qu’il ne se souvenait pas avoir régularisé un tel acte » et qu’il ne démontre en rien qu’il ressort d’une comparaison simple avec les autres documents signés le même jour, notamment l’acte de prêt ;

En conséquence, Le Tribunal :
* constatera donc que Monsieur [C] [Y] ne rapporte pas la preuve de falsification de sa signature,
* constatera l’identité de la signature litigieuse avec les signatures produites par la banque comme étant la signature de Monsieur [Y],
* jugera que la demande de sursis à statuer de Monsieur [C] [Y] est mal fondée,
* déboutera Monsieur [C] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

SUR LES DEMANDES A TITRE SUBSIDIAIRE

Le Tribunal constatera que la [1] produit l’original de l’acte de cautionnement,

Le Tribunal fera droit à la vérification d’écritures sur l’acte de cautionnement daté du 16 janvier 2023,

Le Tribunal ne désignera pas tel expert graphologue qu’il plaira à la juridiction à l’effet de procéder à cette expertise,

Le Tribunal n’ordonnera pas le sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

En tout état de cause,

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu que l’article 2288 du Code Civil dispose que : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la date du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

» ;

En l’espèce, Monsieur [Y] s’est porté le 16/01/2023, caution personnelle et solidaire en garantie de tous engagements de la SARL [2], dans la limite de 39.000 euros et pour une durée de 7 années ;

Attendu que l’article 2294 du Code Civil dispose que : « le cautionnement doit être exprès » ;

En l’espèce, Monsieur [Y] a rédigé de sa plume la mention manuscrite de la caution ; La [1] a fourni les renseignements sur la caution dûment complétée et signée par Monsieur [Y] [C] ;

Que Monsieur [Y] [C] n’a jamais réagi aux différentes sollicitations de la [1], ;

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [Y] verse uniquement aux débats une plainte simple déposée au Procureur de la République et qu’aucune mise en mouvement n’a été diligentée depuis par l’action publique ;

Le Tribunal condamnera Monsieur [C] [Y] à payer à la [1] la somme de :
* 23.808,93 Euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,50% à compter du décompte à jour du 03/02/2025, jusqu’au parfait paiement,

Et jugera que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l’article 1343-2 du Code Civil

SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

Le Tribunal estime que l’équité commande en l’espèce de dire qu’il y a lieu à condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

SUR LES DEPENS

Attendu que Monsieur [Y] [C] succombe entièrement, celui-ci sera condamné au paiement des dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré :

Constate que l’acte de caution n’est pas un acte authentique,

Constate que Monsieur [C] [Y] ne justifie d’aucune poursuite pénale à la suite de la plainte simple déposée,

Juge que la demande de Monsieur [C] [Y] de sursis à statuer fondée sur les articles 312 et 378 du Code de Procédure Civile est irrecevable,

Constate que Monsieur [C] [Y] ne rapporte pas la preuve de falsification de sa signature,

Constate l’identité de la signature litigieuse avec les signatures produites par la banque,

Dit que la demande de sursis à statuer de Monsieur [C] [Y] est mal fondée,

Déboute en conséquence Monsieur [C] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Constate que la [1] produit l’original de l’acte de cautionnement,

Fait droit à la vérification d’écritures sur l’acte de cautionnement daté du 16 janvier 2023,

Rejette la demande de désignation d’un expert graphologue à l’effet de procéder à cette expertise,

Ne fait pas droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Condamne Monsieur [C] [Y] à payer à la [1] les sommes de :

23.808,93 Euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,50% à compter du décompte à jour du 03/02/2025, jusqu’au parfait paiement,

2.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

Dit que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l’article 1343-2 du Code Civil,

Ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC ;

Condamne Monsieur [C] [Y] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K], greffier associe.