TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 25/04068 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQIV

N° JUGEMENT :

AF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

Me Pascale HAYS

la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 17 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

Société PORALU BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Juin 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice-président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] a fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un appartement livré le 4 juillet 2023 avec réserves, dont certaines concernaient le lot menuiseries extérieures confié à la société Poralu Bois.
Par ordonnance du 28 novembre 2024 rendu au contradictoire de plusieurs intervenants dont la société Poralu Bois, le juge des référés a ordonné une expertise qui a été réalisée par Monsieur [R] [D], qui a établi son rapport définitif le 26 mai 2025 et dans lequel il a conclu que l’ensemble des réserves ont été levées et qu’aucun désordre et/ou non-conformité n’ont été relevés.

Invoquant toutefois de nouveaux désordres sur les menuiseries, Madame [S] a fait assigner la société Poralu Bois devant le Tribunal judiciaire de Grenoble en vue de la reprise des désordres ou, à titre subsidiaire, de son indemnisation.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2026, Madame [S] demande au tribunal de :
– Condamner la société PORALU BOIS à procéder à la reprise des désordres sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– Subsidiairement, condamner la société PORALU BOIS à payer à Madame [X] [S] la somme de 5.500 € à titre d’indemnisation,
– En tout état de cause condamner la société PORALU BOIS à payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 CPC et les dépens.

Elle fonde sa demande sur la garantie légale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, tout en visant également l’article 1231-1 dans le dispositif de ses conclusions, en soutenant que les menuiseries extérieures sont un élément dissociable de l’immeuble et que leur vieillissement prématuré est constitutif d’une atteinte à leur fonctionnement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2025, la société Poralu Bois conclut au rejet des demandes de Madame [S] et demande au tribunal de:
– CONDAMNER Madame [S] à payer à la société PORALU BOIS une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER Madame [S] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Pascal HAYS sur son affirmation de droit.

La société Poralu Bois expose que les menuiseries ne constituent pas un élément dissociable de l’immeuble auquel s’appliquerait la garantie biennale de bon fonctionnement. Elle ajoute que Madame [S] ne démontre pas de défaut de fonctionnement et que l’usure prématurée qu’elle allègue ne pourrait tout au plus que constituer une usure normale due à l’exposition au soleil et aux intempéries.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile, ainsi qu’aux motifs du présent jugement.

MOTIFS

Sur les demandes de Madame [S]

L’article 1792 du code civil dispose que  » Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.  » Conformément à l’article 1792-2, 1er alinéa,  » La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.  »

D’après l’article 1792-2, 2ème alinéa du code civil,  » Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. « .

L’article 1792-3 dispose que  » Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.  »

Il résulte de ces dispositions que les éléments d’équipement indissociables relèvent exclusivement de la garantie décennale de l’article 1792 et pas de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3.

Comme le soutient la société Poralu Bois, les menuiseries extérieures, leur dormant en particulier, constituent un élément indissociable de l’ouvrage puisqu’elles ne peuvent être déposées sans détérioration des baies dans lesquelles elles sont fixées, de sorte qu’elles ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3.

En outre, le seul vieillissement prématuré du bois des menuiseries n’est pas susceptible de déclencher l’application de la garantie biennale de fonctionnement, qui ne joue qu’en cas de défaut de fonctionnement dont aucune pièce n’établit en l’espèce la réalité. Il n’est pas plus établi que le vieillissement des menuiseries dont se plaint Madame [S] soit anormal, les seules photographies produites ne permettant pas de conclure en ce sens. Il convient de rappeler sur ces questions que l’expertise judiciaire n’a relevé l’existence d’aucun désordre, qu’un procès-verbal de levée de réserves a été signé par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre et la société Poralu Bois le 25 juin 2024 ainsi qu’un quitus de fin de travaux le 12 juin 2025 par Madame [S], mentionnant que  » Le client constate et certifie après essais en sa présence que les levées de réserves effectuées par le technicien de la société Poralu Bois ont bien été réalisés  » et que  » Les installations fonctionnement correctement « .

Ainsi, faute de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, Madame [S] doit être déboutée de ses demandes.

Sur les frais et dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [S] doit être condamnée aux dépens, avec distraction au profit de Maître Pascal HAYS.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de la condamner à payer à la société Poralu Bois la somme de 1.500€.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Madame [S] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Madame [S] aux dépens, Maître Pascal HAYS pouvant recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [S] à payer à la société Poralu Bois 1.500€ (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE