MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01042 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JOW4
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE C/ Monsieur [P] [O], Madame [R] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 2

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 778 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

DEFENDEURS

Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
défaillant

Madame [R] [J]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
défaillant

Clôture prononcée le : 28 avril 2026
Débats tenus à l’audience du : 28 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 Septembre 2026, 

le
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre acceptée le 29 septembre 2021, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] (ci-après, la CRCAM de [Localité 1]) a consenti à M. [P] [O] et Mme [R] [J] les prêts suivants :

– un prêt immobilier n°86474098432 d’un montant de 120 000 € d’une durée de 276 mois au taux d’intérêt de 1,20 % l’an ;

– un prêt immobilier n°86474098433 d’un montant de 104 164 € d’une durée de 144 mois au taux d’intérêt de 0,90 % l’an ;

Par courriers recommandés du 14 mars 2024, la CRCAM de [Localité 1] a mis en demeure M. [O] et Mme [J] d’avoir à régler, dans un délai de 10 jours à compter de leur réception, les échéances impayées au titre des deux prêts.

Par courriers recommandés du 3 décembre 2024, la CRCAM de [Localité 1] a mis en demeure M. [O] et Mme [J] d’avoir à régler, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, les échéances impayées au titre des deux prêts, sous peine de voir notifier « la résolution du contrat en cours sus indiqué en vertu de l’article 1226 du code civil », considérant que « le non-paiement des échéances du prêt et ce depuis le 05/12/23 constitue un manquement grave à l’exécution du contrat. »

Par courriers recommandés du 10 janvier 2025, la CRCAM de [Localité 1] a notifié à M. [O] et à Mme [J] la résolution des deux contrats de prêt « conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil » précisant que « l’intégralité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires » était « immédiatement et de plein droit exigible et ce en raison de la gravité de vos manquements car vous avez persévéré dans le défaut de règlement des échéances du prêt et ce malgré lettres de rappel et mise en demeure préalable infructueuse ».

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 avril 2025, déposé au greffe de la juridiction par voie
électronique le 10 avril 2025, la CRCAM de [Localité 1] a constitué avocat et a fait assigner M. [O] et Mme [J], au visa des articles 1103, 1104, 1226, 1353 et 1905 et suivants du code civil, devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de :
A titre principal,
– constater la résolution :
1°) du contrat de prêt n°86474098432 et condamner solidairement M. [O] et Mme [J] à lui payer la somme de 134 137,65 euros outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 125 629,22 euros à compter du 3 mars 2025, date du décompte ;
2°) du contrat de prêt n°86474098433 et condamner solidairement M. [O] et Mme [J] à lui payer la somme de 114 430,81 euros outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 107 182,53 euros à compter du 3 mars 2025, date du décompte ;
A titre subsidiaire,
– prononcer la résolution judiciaire :
1°) du contrat de prêt n°86474098432 et condamner solidairement M. [O] et Mme [J] à lui payer la somme de 134 137,65 euros outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 125 629,22 euros à compter du 3 mars 2025, date du décompte ;
2°) du contrat de prêt n°86474098433 et condamner solidairement M. [O] et Mme [J] à lui payer la somme de 114 430,81 euros outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 107 182,53 euros à compter du 3 mars 2025, date du décompte ;
A titre infiniment subsidiaire,
– condamner solidairement M. [O] et Mme [J] à lui payer :
1°) au titre du contrat de prêt n°86474098432, la somme de 6 294,82 euros au titre des échéances impayées du 05/01/2024 au 03/03/2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du 03/03/2025, date du décompte ;
1°) au titre du contrat de prêt n°86474098433, la somme de 14 738,42 euros au titre des échéances impayées du 05/12/2023 au 03/03/2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du 03/03/2025, date du décompte ;
-condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-les condamner aux entiers dépens de l’instance ;
-ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

L’acte de signification par commissaire de justice du 9 avril 2025 a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

M. [O] et Mme [J] n’ont pas constitué avocat. La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026 lors de laquelle le conseil de la CRCAM de [Localité 1] a produit un nouveau décompte en date du 10 juillet 2025, pour tenir compte de la vente du
bien immobilier des défendeurs ayant soldé une partie de leur dette.

Par jugement du 26 mars 2026, la révocation de la clôture a été ordonnée afin d’admettre cette nouvelle pièce et la clôture de l’instruction a de nouveau été prononcée.

Par jugement avant dire droit du 3 avril 2026, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats afin d’inviter le conseil de la CRCAM de [Localité 1] à justifier de la signification à M. [O] et à Mme [J] du décompte en date du 10 juillet 2025 et le cas échéant, de nouvelles conclusions actualisant ses demandes.

Par acte délivré le 15 avril 2026, reçu au greffe le 17 avril 2026, le jugement avant dire droit et le décompte de la CRCAM de [Localité 1] ont été signifiés à M. [O] et Mme [J].

Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026 et l’affaire a en dernier lieu été appelée à l’audience du 28 mai 2026

  MOTIFS DU JUGEMENT

Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Cependant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur la résiliation des contrats de prêt

L’article 1224 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 du même code ajoute que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

Enfin, l’article 1229 dudit code prévoit dans ce cas que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

S’agissant de contrats de prêt à exécution successive, toute action judiciaire fondée sur l’article 1226 du code civil s’analyse en action en résiliation dépourvue d’effet rétroactif.

En l’espèce, les courriers de mise en demeure adressés par la CRCAM de [Localité 1] le 3 décembre 2024 à M. [O] et à Mme [J] ont informé ces derniers qu’en l’absence de régularisation des mensualités impayées dans un délai de trente jours, la résolution du contrat leur serait notifiée en application des dispositions prévues à l’article 1226 du code civil.

Par suite, la banque a notifié aux emprunteurs, par lettres recommandées du 10 janvier 2025, la résolution des contrats de prêt, précisant que l’intégralité des sommes dues était immédiatement et de plein droit exigible, et ce en raison de la gravité de leurs manquements.

Il y a lieu de préciser que la résiliation unilatérale par le créancier indépendamment de toute clause et de toute action en justice est admise, dès lors que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.

Aussi convient-il d’apprécier la gravité des manquements des emprunteurs au travers des échéances impayées au jour de la mise en demeure de payer préalable à la notification de la résolution des contrats et de la persistance de l’inexécution au jour de la résiliation des contrats, ainsi que le caractère raisonnable du délai consenti aux emprunteurs pour satisfaire à leur obligation.

En l’espèce, la mise en demeure de payer préalable à la notification de la résolution des contrats a prévu que M. [O] et Mme [J] devaient régler la somme totale de 16 378,76 € au titre des deux prêts dans un délai de 30 jours à compter de la réception des courriers du 3 décembre 2024, sous peine de notification de la résolution des contrats en cours en vertu de l’article 1226 du code civil. Le Prêteur a précisé qu’à défaut, il se dirigerait vers une procédure judiciaire à leur encontre.

Aussi la CRCAM de [Localité 1] a-t-elle régulièrement mis M. [O] et Mme [J] en demeure de régulariser les échéances échues et impayées des prêts immobiliers dans un délai imparti, sous peine du droit du créancier de résoudre les contrats en cas de persistance de l’inexécution.

Les mises en demeure concernaient plusieurs échéances impayées depuis le 5 décembre 2023 pour le prêt n°86474098433 et depuis le 5 janvier 2024 pour le prêt n°86474098432, caractérisant ainsi la gravité du manquement de M. [O] et Mme [J] à leurs obligations contractuelles.

Il en résulte que M. [O] et Mme [J] disposaient d’un délai suffisant pour régulariser les échéances impayées au regard de leur montant, et que l’inexécution de leur obligation de payer, correspondant à plus de 11 échéances pour chacun des financements, présentait un caractère suffisamment grave pour justifier la résiliation des prêts.

Dans ces conditions, la résiliation unilatérale des contrats de prêt immobilier a été régulièrement mise en œuvre par la CRCAM de Lorraine.

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation des contrats de prêt n°86474098432 et n°86474098433, à la date de la notification faite par le créancier, soit le 10 janvier 2025.

2°) Sur la demande en paiement

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle qui du fait de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s’oblige à le réparer.

Selon les articles L. 313-51 et R. 313-28 du code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance de l’emprunteur et de résolution du contrat, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la demanderesse produit aux débats un décompte en date du 3 mars 2025 et sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé à cette date. Cependant, celle-ci ne correspond ni à la mise en demeure, ni à la délivrance de l’assignation.

S’agissant du prêt n°86474098432, la date de notification de la résiliation du contrat de prêt, soit le 10 janvier 2025, sera en conséquence retenue.

S’agissant du prêt n°86474098433, la demanderesse verse aux débats un décompte du 10 juillet 2025 qui mentionne une créance de 65 939,12 € au titre du montant à échoir, la totalité des échéances impayées ayant quant à elles été réglées. La date du 10 juillet 2025 sera en conséquence retenue.

a) Au titre du prêt immobilier n°86474098432 d’un montant de 120 000 €

Il ressort de l’offre de prêt du 29 septembre 2021, du tableau d’amortissement, des mises en demeure du 14 mars 2024 et du 3 décembre 2024, de l’historique des remboursements et du décompte arrêté au 10 janvier 2025 que la créance de la CRCAM de [Localité 1] s’établit au titre du prêt immobilier n°86474098432 comme suit :

Concernant le montant échu :
– 509,49 € au titre du capital,
– 1 435,55 € au titre des intérêts contractuels au taux de 1,20 %
– 3 519,75 € au titre des intérêts de retard au 10 janvier 2025 au taux de 1,20 % + 3,00 % « compl. Taux » (majoration du taux d’intérêts contractuels de 3 points stipulée dans les conditions générales du contrat de prêt en page 15)

Concernant le montant à échoir :
– 119 373,87 € au titre du capital,
– 19,25 € au titre des intérêts contractuels au taux de 1,20 % courus du 5 janvier 2025 au 10 janvier 2025
Soit une somme totale de 124 857,91 €

M. [O] et Mme [J], qui n’ont pas constitué avocat, ne produisent aucun élément permettant de remettre en cause les pièces précitées.

La CRCAM de [Localité 1] ajoute à son décompte la somme de 8 493,67 € au titre de l’indemnité forfaitaire (indemnité égale à 7 % des sommes dues).

L’indemnité forfaitaire contractuelle constitue une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil.

En l’espèce, ce taux apparaît excessif au regard de l’absence de tout justificatif établissant le préjudice subi par la demanderesse, et de l’importance des conséquences financières pour les défendeurs, personnes physiques.

Le montant de la clause pénale sera en conséquence réduit à la somme de 1 euro.

Il convient de rappeler que les intérêts de retard au taux égal à celui du prêt ne courent que sur le capital restant dû, ainsi que sur le paiement des intérêts échus et non sur les autres indemnités sollicitées.

Par conséquent, M. [O] et Mme [J] seront condamnés solidairement à payer à la CRCAM de [Localité 1] la somme de 124 858,91 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,20 % pour la somme de 124 857,91 € à compter du 10 janvier 2025 au titre du prêt n°86474098432.

b) Au titre du prêt immobilier n°86474098433 d’un montant de 104 164 €

Il ressort de l’offre de prêt du 29 septembre 2021, du tableau d’amortissement, des mises en demeure du 14 mars 2024 et du 3 décembre 2024, de l’historique des remboursements et du décompte arrêté au 10 juillet 2025, que la créance de la CRCAM de [Localité 1] s’établit au titre du prêt immobilier n°86474098433 comme suit :

Concernant le montant à échoir :
– 65 931,14 € au titre du capital,
– 7,98 € au titre des intérêts contractuels au taux de 0,90 % courus du 5 janvier 2025 au 10 janvier 2025
Soit la somme totale de 65 939,12 €.

M. [O] et Mme [J] qui n’ont pas constitué avocat, ne produisent aucun élément permettant de remettre en cause les pièces précitées.

Par conséquent, M. [O] et Mme [J] seront condamnés solidairement à payer à la CRCAM de [Localité 1] la somme de 65 939,12 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,90 % à compter du 10 juillet 2025 au titre du prêt n°86474098433.

3°) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [O] et Mme [J], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

b) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [O] et Mme [J], tenus aux dépens, indemniseront in solidum la CRCAM de [Localité 1] de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 800 €.

c) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résolution des contrats de prêts n°86474098432 et n°86474098433 en date du 10 janvier 2025 ;

CONDAMNE solidairement M. [P] [O] et Mme [R] [J] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] la somme de 124 858,91 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,20 % pour la somme de 124 857,91 € à compter du 10 janvier 2025 au titre du prêt n°86474098432 ;

CONDAMNE solidairement M. [P] [O] et Mme [R] [J] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] la somme de 65 939,12 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,90 % à compter du 10 juillet 2025 au titre du prêt n°86474098433 ;

CONDAMNE in solidum M. [P] [O] et Mme [R] [J] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [P] [O] et Mme [R] [J] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE