COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

1
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° RG 24/03908 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XQ
Pôle Civil section 2

Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

FONDS COMMUN DE TITRISATION “CEDRUS” ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représentée par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 29 novembre 2019, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Johanna GUILHEM de l’Association LASNIER- BEROSE ET GUILHEM, avocats plaidants au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]

Monsieur [Y] [G]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Karine ESPOSITO
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 18 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Suivant acte notarié 25 octobre 2002, la SCI LLM Habitat a acquis de Mme [C] et M. [S] un bien immobilier sis [Adresse 6] à Bicqueley (54) au prix de 88 420,43 euros au moyen d’un prêt n°102295004903 consenti par la Société Générale portant sur la somme de 126 000 euros au taux de 5,35 % l’an sur une durée de 204 mois remboursable en 24 mensualités de 644,91 euros (différé d’amortissement) et 180 échéances de 1 102,68 euros (période d’amortissement).

En garantie des sommes dues au titre du prêt, la Société Générale a inscrit un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 88 420,43 euros et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 37 579,57 euros.

Précédemment, et par acte sous seing privé du 15 octobre 2002, MM. [Y] [G] et [O] [T], en leur qualité d’associés par moitié de la SCI LLM Habitat, se sont portés caution de celle-ci, chacun dans la limite de 163 800 euros pour une durée de 17 ans.

Par courriers recommandés des 11 juin 2008, la Société Générale informait la MM. [G] et [T] du défaut de règlement de l’échéance du mois de juin 2008 et les mettait en demeure de procéder audit règlement.

Par jugement du 26 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Nancy prononçait le redressement judiciaire de la SCI LLM Habitat.

Par courrier recommandé du 17 mars 2011, la Société Générale informait la SCI LLM Habitat de la déchéance du terme du contrat de prêt du 15 octobre 2002 pour la somme de 134 757,06 euros.

La Société Générale déclarait sa créance, qui était admise au passif de la SCI LLM Habitat pour la somme de 140 070,58 euros à titre privilégié et 13 145,12 euros à titre chirographaire selon ordonnances du juge commissaire des 30 mai 2012.

Par jugement du 25 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 17 juin 2019, la procédure de liquidation judiciaire de la SCI LLM Habitat était clôturée pour insuffisance d’actif.

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2019, la Société Générale cédait au Fonds Commun de Titrisation Cedrus (FCT Cedrus ci-après), représenté par la SAS Equitis Gestion, nouvellement désignée IQ EQ Management, un portefeuille de créance comprenant celle détenue à l’encontre de la SCI LLM Habitat.

Le 18 novembre 2019, le FCT Cedrus, représenté par la société IQ EQ Management, donnait pourvoir à la SAS MCS & associés de suivre et recouvrir les créances cédées.

Par courriers recommandés avec accusés de réception du 16 mai 2024, la SAS MCS & associés mettait en demeure MM [G] et [T], en leur qualité de caution personnelle et solidaire, de lui régler la somme de 134 950,72 euros selon décompte arrêté au 19 janvier 2024 assortis des intérêts à compter de cette date.

Par actes délivrés par huissier de justice en date des 14 et 17 juin 2024, la société Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion IQ EQ Management et représentée par son entité de recouvrement la SAS MCS & associés et venant aux droits de la Société Générale, a assigné devant la présente juridiction MM. [G] et [T] ès qualité de caution solidaires au visa des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1313, 2288 et suivants du code civil.

Prétentions et moyens :

Aux termes de ses assignations valant conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le FCT Cedrus sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1313, 2288 et suivants du code civil,
Vu les dispositions du code monétaire et financier,

JUGER le FCT Cedrus ayant pour société de gestion la société lQ EQ Management, être présenté par son recouvreur, la société MCS & associés, venant aux de la Société Générale, recevable et bien fondé en ses demandes,

A titre principal :

CONDAMNER solidairement M. [Y] [G] et M  [O] [T], en qualité de cautions solidaires de la SCI LLM Habitat, à payer au FCT Cedrus, ayant pour société de gestion la société lQ EQ Management, et représenté par son recouvreur la société MCS & associés, la somme de 135 340,78 euros outre intérêts au taux de 5,35 %, sur la somme en principal de 106 445,38 euros à compter du 10 juin 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’à parfait paiement,

A titre subsidiaire

Vu l’article 1857 du code civil,

CONDAMNER M. [Y] [G], en qualité d’associé de la SCI LLM Habitat, à payer au FCT Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur la société MCS & associés, la somme de 67 670,39 euros outre intérêts au taux de 5,35 %, sur la somme en principal de 53 222,69 euros à compter du 10 juin 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER M. [O] [T], en qualité d’associé de la SCI LLM Habitat, à payer au FCT Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur la société MCS & associés, la somme de 67 670,39 euros outre intérêts au taux de 5,35 %, sur la somme en principal de 53 222,69 euros à compter du 10 juin 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’à parfait paiement,
CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer au FCT Cedrus la somm de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l’article 515 du code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 4 juin 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 18 juin 2026.
A cette audience, le demandeur a déposé ses conclusions et pièces et a été avisé de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement à l’encontre des cautions

Conformément à l’article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Aux termes de l’article 2302 du code civil, issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 et applicables à tous les cautionnements même à ceux signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, prévoit qu’avant le 31 mars de chaque année, le créancier professionnel doit informer la caution personne physique du montant de la dette, en principal, intérêts et autres accessoires, au 31 décembre de l’année précédente. Cette information doit s’accompagner d’un rappel du terme de l’engagement ou, dans le cas d’un cautionnement à durée indéterminée, de la faculté de résiliation. Cette information annuelle est faite aux frais du créancier. Toutes les cautions personnes physiques ont droit à cette information, quelle que soit leur qualité.

Cette obligation d’information pèse sur le créancier jusqu’à l’extinction de la dette garantie et la sanction de son défaut est la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de la précédente information et celle de communication de la nouvelle information.

Aux termes de l’article 2303 du même code, issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 et applicables à tous les cautionnements même à ceux signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, « le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette ».

Il convient de rappeler que la preuve de l’information devant être délivrée à la caution incombe au créancier.

Aux termes de l’article 1343-1 du même code, l’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.

En l’espèce, s’agissant des sommes réclamées à leur encontre, la Société Générale ne justifie pas de l’information annuelle portant obligatoire des cautions, MM [G] et [T], de sorte qu’il convient d’appliquer la déchéance du droit aux intérêts et pénalités, depuis le 31 mars 2003, date à laquelle elle était tenue pour la première fois d’informer les cautions, et jusqu’au 16 mai 2024, date de la mise en demeure.

En outre, il ressort des éléments produits, notamment du « décompte pour la période du 8/04/2008 au 17/04/2011 » que le premier incident de paiement est intervenu le 8 avril 2008 alors que les cautions en ont été informés qu’en juin 2008.

Dès lors, il convient de dire que le CFT Cedrus, venant aux droits de la Société Générale, sera déchu de ses droits à intérêts et pénalités échus jusqu’au 16 mai 2024 et de dire que les règlements intervenus entre la SCI LLM Habitat et la Société Générale s’imputeront, dans ses rapports avec la caution, prioritairement au règlement du principal de la dette.

Il est constant que la SCI LLM Habitat a réglé 24 mensualités de 644,91 euros puis, entre le 1er décembre 2004 et le 1er mars 2008, 40 mensualités de 1102,68 euros, soit un total de 59 585,04 euros.

Il apparaît également qu’un règlement d’un montant de 16 832,03 euros est intervenu le 24 juillet 2018.

Dès lors, le capital restant dû, après règlement de ces mensualités et paiement, est de 49 582,93 euros dans ses rapports entre l’organisme demandeur et les cautions.

Compte tenu de la déchéance prononcée, il convient de dire que cette somme portera intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024.

Sur la solidarité entre les cautions

Il résulte de l’article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, qu’hors le cas où elle a lieu de plein droit par l’effet de la loi, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée.

Aux termes de l’article 2021 du même code, dans sa version applicable au litige, « la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. »

Aux termes de l’article 2026, dans sa version applicable au litige, « lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ».

En l’espèce, il ressort de l’acte de caution que MM [G] et [T] se sont engagés ont entendus renoncer « au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du code civil et en (s)’obligeant solidairement avec la SCI LLM Habitat » sans pouvoir exiger que la Société Générale ne poursuive préalablement la SCI LLM Habitat.

De même, il ne ressort d’aucune clause du prêt une prétendue solidarité entre les cautions, la seule solidarité existante étant entre elles et la SCI LLM Habitat.

Dès lors, la demande visant à voir condamner MM. [T] et [G] solidairement sera rejetée, la solidarité ne se présumant pas et les engagements signés par eux ne le prévoyant pas.

Aussi, dans la mesure où chacune des cautions s’est engagée, solidairement avec la SCI LLM Habitat, dans la limite de la somme de 163 800 euros et que le solde réclamé s’élève à la somme de 49 582,93 euros, le créancier est fondé à réclamer, comme demandé dans son subsidiaire, la moitié de la dette à chacune des cautions.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [O] [T] et M. [Y] [G] qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’équité commande de condamner in solidum M. [O] [T] et M. [Y] [G] à payer à la société le FCT Cedrus, ayant pour société de gestion IQ EQ Management et représentée par son entité de recouvrement MCS & associés, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [O] [T] à payer à la société Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion IQ EQ Management et représentée par son entité de recouvrement MCS & associés la somme de 24 791,46 euros au titre de son acte de caution du 15 octobre 2002 relatif au prêt consenti par la Société Générale à la SCI LLM Habitat le 25 octobre 2002,

CONDAMNE M. [Y] [G] à payer à la société Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion IQ EQ Management et représentée par son entité de recouvrement MCS & associés la somme de 24 791,46 euros au titre de son acte de caution du 15 octobre 2002 relatif au prêt consenti par la Société Générale à la SCI LLM Habitat le 25 octobre 2002,

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux contractuel de 5,35 % à compter du 16 mai 2024,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum M. [O] [T] et M. [Y] [G] à payer à la société Fonds Commun de Titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion IQ EQ Management et représentée par son entité de recouvrement MCS & associés la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [O] [T] et M. [Y] [G] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.