SG

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/05482 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L5TF

[Z] [Y]

C/

Syndic. de copro. IMMEUBLE “JARDIN ANGLAIS” SITUE [Adresse 1]
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE
S.A.R.L. JP MANGEANT

Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ALEXA – 46
la SELARL AVOXA NANTES – 52
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22B
la SELARL GILLES APCHER – 336

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026.

Jugement rédigé par Nicolas BIHAN, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Syndic. de copro. IMMEUBLE “JARDIN ANGLAIS” SITUE [Adresse 1], domiciliée : chez SYNDIC CABINET BRAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. JP MANGEANT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Madame [Z] [Y] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 1]. Cette propriété est mitoyenne d’un ensemble immobilier dénommé « Jardin Anglais », situé aux [Adresse 1] à Nantes, édifié par la SCI [Localité 1] Anglais, société support du groupe Nexity, en qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement. La société JP MANGEANT est intervenue à l’acte de construire en qualité de titulaire du lot n° 16 « chauffage – ventilation – plomberie sanitaire », sur la base d’un cahier des clauses techniques particulières établi par le bureau d’études ALBDO. La réception des travaux de ce lot est intervenue le 29 novembre 2016, sans réserve relative à l’acoustique, l’immeuble ayant été livré au cours de l’année 2017.
Dès le début de l’année 2017, concomitamment à la mise en service de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) équipant l’immeuble Jardin Anglais, Madame [Y] s’est plainte auprès de la société Nexity de nuisances sonores qu’elle attribuait à cette installation. Des échanges sont intervenus de mai 2017 à janvier 2020 entre Madame [Y], un voisin également concerné, Monsieur [T] [O], et le responsable technique de la société Nexity, sans qu’une solution pérenne ne soit trouvée malgré des mesures correctives alléguées.

Par acte du 9 mars 2021, Madame [Y] a fait assigner la société Nexity Lamy en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire. La SCI [Localité 1] Anglais est intervenue volontairement à cette procédure et a, par acte du 9 avril 2021, fait assigner la société JP MANGEANT aux fins de lui rendre commune et opposable l’expertise sollicitée. Par acte du 30 avril 2021, Madame [Y] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jardin Anglais aux mêmes fins. Par ordonnance du 17 juin 2021, il a été fait droit à la demande d’expertise. L’expert judiciaire, Monsieur [Q] [K], a déposé son rapport le 24 juin 2022 à l’issue d’une campagne de mesures acoustiques réalisée les 18 janvier et 28 février 2022 dont il ressort, notamment : que le système mécanique d’aération installé sur l’immeuble Jardin Anglais produit un bruit grave et continu, caractérisé par des fréquences centrées sur les bandes d’octave de 125 Hz et 250 Hz et, dans une moindre mesure, 500 Hz ; qu’aucune émergence globale n’a été relevée, de jour comme de nuit, en façade de la maison de Madame [Y] ; qu’une émergence fréquentielle a néanmoins été mesurée en façade à 250 Hz, d’une valeur inférieure au seuil réglementaire de 7 dB(A) ; que, dans la chambre de Madame [Y], aucune émergence globale n’a davantage été constatée, mais qu’une émergence fréquentielle centrée sur la bande d’octave de 500 Hz, de l’ordre de 4 à 5,1 dB(A), dépasse très légèrement le seuil fixé par le décret du 31 août 2006 ; et que les émergences nocturnes n’ont pu être mesurées, un bruit provenant de l’intérieur de l’habitation de Madame [Y] ayant perturbé la prise de mesure du bruit résiduel. L’expert relève également que le CCTP du lot n° 16, rédigé par le bureau ALBDO, mentionne la réglementation relative à la protection du voisinage et prescrit des pièges à sons à l’aspiration, mais n’en prévoit pas au refoulement extérieur ; que le dossier des ouvrages exécutés remis par la société JP MANGEANT ne comporte pas de mention relative à l’aspect acoustique ; et que la mission confiée au bureau de contrôle SOCOTEC portait exclusivement sur l’isolation acoustique interne de l’immeuble. L’expert judiciaire retient enfin, sans disposer de devis précis faute d’avoir pu en obtenir un de la partie défenderesse, qu’un silencieux (piège à sons) devrait être installé pour réduire le bruit à la source, dont le coût est estimé à titre indicatif à 8.000 euros, et indique n’avoir reçu de Madame [Y] aucun élément permettant de chiffrer un préjudice.
La SCI [Localité 1] Anglais a fait l’objet d’une dissolution avec transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, décidée le 26 juillet 2021 et publiée au registre du commerce et des sociétés le 22 octobre 2021, alors que la procédure d’expertise était en cours.
Par acte du 9 décembre 2022, Madame [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, venant aux droits de la SCI [Localité 1] Anglais, et la société JP MANGEANT. Par acte du 1er juin 2023, elle a également fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jardin Anglais aux fins de lui voir rendre commune et opposable la décision à intervenir, sans solliciter sa condamnation. Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction.
Aux termes de ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, Madame [Y] demande au tribunal de :
– DECLARER la demande de Madame [Z] [Y] recevable et bien fondée ;
– DECLARER la décision à intervenir opposable au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « JARDIN ANGLAIS »
– CONSTATER la réalité des troubles sonores ;
– CONSTATER que travaux préconisés par l’expert n’ont pas été réalisés,
Et en conséquence :

– CONDAMNER in solidum la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT à effectuer les travaux préconisés par l’expert, en l’occurrence, l’installation d’un silencieux pour atténuer les bruits émis afin de baisser le niveau à l’émission, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER in solidum la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 14 400 euros au titre du préjudice de jouissance ;
– CONDAMNER in solidum la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT à payer à Madame [Z] [Y] la somme 5000 euros au titre du préjudice moral ;
– CONDAMNER in solidum la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT à payer à Madame [Z] [Y] la somme 5161 euros au titre des frais exposés pour la rémunération de l’expert ;
– DEBOUTER la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT de l’ensemble de leurs demandes ;
– CONDAMNER in solidum la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers dépens ;
– Et DIRE que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Gérard CHABOT pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 29 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE demande au tribunal, de :
– A TITRE PRINCIPAL :
o DEBOUTER Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
– A TITRE SUBSIDIAIRE :
o CONDAMNER la société JP MANGEANT à garantir intégralement la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE de l’ensemble des condamnations qui seraient mises à sa charge tant en principal qu’en frais et accessoires
– EN TOUT ETAT DE CAUSE :
o CONDAMNER Madame [Y], ou toute autre partie succombante, à verser à la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
o CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens

Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°4 notifiées par RPVA le 29 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la société JP MANGEANT demande au tribunal, :
Au visa des articles 1240, 1857 et 1858 du Code civil et des pièces versées au débat, JUGER Madame [Y] mal fondée en ses demandes sur le fondement des troubles anormaux de voisinage dirigé à l’encontre de la société MANGEANT.
En conséquence, DEBOUTER purement et simplement Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes formulée à l’encontre de la SARL JP MANGEANT.
A titre subsidiaire,
JUGER que la SARL JP MANGEANT n’a pas manqué à son obligation de conseil, ni à son obligation de résultat ;
JUGER que la responsabilité extracontractuelle de la SARL JP MANGEANT ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, aucune relation directe avec le trouble allégué n’étant démontrer par Madame [Y].
En conséquence, DEBOUTER purement et simplement Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes formulée à l’encontre de la SARL JP MANGEANT.
A titre infiniment subsidiaire,
DEBOUTER Madame [Y] de sa demande d’injonction de faire sous astreinte dirigée à l’encontre de la société MANGEANT d’avoir à réaliser des travaux sur un immeuble dont elle n’est pas propriétaire.
DEBOUTER Madame [Y] de ses demandes formulées au titre d’un prétendu préjudice de jouissance et d’un prétendu préjudice moral qui ne sont nullement justifiés.
Au visa des articles 1303 et suivants du Code Civil, En toute hypothèse, DEBOUTER la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUES de toute demande en garantie formulée à l’encontre de la société MANGEANT.
CONDAMNER Madame [Y] ou toute partie succombante à régler à la SARL JP MANGEANT la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, le syndicat de copropriété de l’immeuble les JARDINS ANGLAIS demande au tribunal de :
DECERNER ACTE au syndicat des copropriétaires qu’il s’en rapporte à justice s’agissant des demandes de Madame [Y].
DIRE que le syndicat des copropriétaires devra être prévenu deux mois à l’avance de la date et des modalités d’intervention des travaux s’ils devaient être ordonnés.
CONDAMNER in solidum les parties succombantes à verser au syndicat de copropriété de l’immeuble les JARDINS ANGLAIS la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été fixée au 09 avril 2026 par ordonnance du même jour.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 09 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé que le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte, de dire et juger, ou de répondre aux demandes non reprises dans le dispositif.

A titre liminaire, sur la qualification juridique des demandes
La théorie du trouble anormal de voisinage constitue un régime autonome de responsabilité extracontractuelle, détaché de la faute, qui permet à la victime d’obtenir réparation du propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, mais aussi du maître d’ouvrage et du constructeur, tenus in solidum, lorsque le trouble trouve sa cause dans l’ouvrage qu’ils ont fait édifier ou exécuter, y compris après la livraison. Ce régime se distingue de la responsabilité délictuelle de droit commun prévue par l’article 1240 du code civil, laquelle suppose la démonstration cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre les deux.
Madame [Y] vise notamment dans ses conclusions les articles 1240 et 544 du code civil. Les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et JP MANGEANT soutiennent qu’elle agirait exclusivement sur le fondement de l’article 1240 du code civil et lui reprochent de n’avoir caractérisé aucune faute à leur encontre. La société JP MANGEANT ajoute que le trouble anormal de voisinage ne lui serait en toute hypothèse pas opposable, n’étant ni propriétaire de l’immeuble ni maître d’ouvrage.
Force est de rappeler que le tribunal n’est pas lié par la qualification juridique incomplète donnée par une partie à ses demandes. Il doit restituer aux faits exposés leur exacte qualification. Il ressort des écritures de Madame [Y], prises dans leur ensemble, qu’elle recherche la responsabilité de la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE en sa qualité de maître d’ouvrage à l’origine de l’immeuble d’où provient le trouble sonore dénoncé, ce qui relève de la théorie du trouble anormal de voisinage, et la responsabilité de la société JP MANGEANT en sa qualité d’intervenant à l’acte de construire à qui aucun lien contractuel ne l’unit, ce qui relève de la responsabilité délictuelle de droit commun.

Sur la matérialité et l’anormalité du trouble allégué

L’appréciation du caractère anormal d’un trouble de voisinage relève du pouvoir souverain du juge du fond, lequel doit tenir compte de la nature, de l’intensité, de la localisation, de la continuité ou de la répétitivité du trouble allégué, sans que le seul constat d’un dépassement, fût-il minime, des seuils réglementaires ne suffise nécessairement à le caractériser, ni que l’absence de tout dépassement ne l’exclue nécessairement.
Madame [Y] soutient que la matérialité d’un bruit grave et continu, incontestée par l’expert, suffit à caractériser un trouble indemnisable, indépendamment de l’ampleur du dépassement réglementaire mesuré. La société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT font au contraire valoir qu’aucune émergence globale n’a été mise en évidence, ni en façade ni dans la chambre, ni de jour ni de nuit, que le seul dépassement relevé est de l’ordre de quelques dixièmes de décibel dans une seule bande d’octave d’une seule pièce, et qu’il est, la nuit, couvert par les bruits propres à l’occupation normale de l’habitation.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’installation de ventilation de l’immeuble Jardin Anglais génère un bruit grave et continu, perceptible depuis la maison de Madame [Y], dont la présence, par sa nature et sa persistance depuis 2017 sans mesure corrective, caractérise un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, alors même que son intensité mesurée n’excède que faiblement les seuils réglementaires, ces derniers ne constituant qu’un indice parmi d’autres de l’anormalité et non une condition exclusive de sa caractérisation. L’expert retient en revanche que l’intensité de ce trouble demeure limitée, l’émergence fréquentielle relevée restant cantonnée à une seule pièce et à la période diurne.

Sur la responsabilité de la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE
Le maître d’ouvrage à l’origine d’un immeuble répond, en principe, des conséquences dommageables résultant pour le voisin de la seule existence de cet immeuble, cette responsabilité étant engagée de plein droit, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute à son encontre, dès lors qu’un trouble excessif de voisinage est caractérisé. Cette responsabilité, qualifiée de responsabilité du « voisin occasionnel », a été étendue par la jurisprudence au maître d’ouvrage et au constructeur y compris postérieurement à l’achèvement des travaux ; elle demeure toutefois subordonnée à la persistance d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage tel que conçu ou réalisé et le trouble constaté, à la différence d’un trouble qui résulterait de l’usage ou de l’exploitation ultérieurs de l’immeuble par son propriétaire actuel, lequel n’engagerait alors que la seule responsabilité de ce dernier.
La société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE fait valoir qu’elle a cédé la propriété de l’immeuble Jardin Anglais dès 2017, qu’elle n’a plus la qualité de maître d’ouvrage ni aucun accès à la copropriété, et qu’aucune faute n’est démontrée à son encontre sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Madame [Y] réplique que le trouble trouve sa source dans la conception et la réalisation de l’ouvrage dont la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, aux droits de la SCI [Localité 1] Anglais, était le maître d’ouvrage, et que cette dernière reconnaît elle-même, dans ses écritures dirigées contre la société JP MANGEANT, la réalité du bruit produit par la VMC qu’elle a fait installer.
En l’espèce, le trouble litigieux ne procède ni d’un défaut d’entretien ni d’un usage impropre de l’immeuble par son propriétaire actuel, mais d’une caractéristique intrinsèque de l’installation de ventilation telle que conçue et mise en œuvre lors de la construction : le rapport d’expertise rattache expressément l’émergence sonore constatée à la signature acoustique de la machine installée dès l’origine, sans qu’aucune intervention ultérieure de la copropriété sur cette installation ne soit alléguée ni établie par aucune des parties. Le trouble est ainsi apparu, et s’est maintenu sans discontinuer, dès la livraison de l’ouvrage par la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, aux droits de la SCI Nantes Anglais : il peut donc s’en déduire que sa cause est demeurée figée dans l’état de l’ouvrage tel que livré par le maître d’ouvrage, indépendamment de tout fait postérieur imputable au Syndicat des copropriétaires. La société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE ne peut dès lors s’exonérer de sa qualité de maître d’ouvrage à l’origine du trouble par la seule circonstance qu’elle a, depuis lors, cédé la propriété du bien, la responsabilité du voisin occasionnel n’étant pas subordonnée au maintien d’un droit de propriété ou d’un droit d’accès sur l’immeuble litigieux, mais à l’origine causale du trouble. Il est observé que le choix procédural de Madame [Y] de ne pas rechercher la condamnation du Syndicat des copropriétaires, second débiteur potentiel d’une telle obligation, relève de la libre disposition de son action et ne fait pas obstacle à ce que la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE soit seule condamnée, sous réserve du recours dont celle-ci pourrait le cas échéant disposer, en dehors de la présente instance, à l’encontre du propriétaire actuel de l’immeuble. Sa responsabilité est en conséquence retenue sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage, sans qu’il soit besoin de démontrer à son encontre une faute distincte.
Sur la responsabilité de la société JP MANGEANT et la demande en garantie de la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE
La théorie du trouble anormal de voisinage ne peut être invoquée qu’à l’encontre du propriétaire de l’immeuble source du trouble ou, par extension jurisprudentielle, du maître d’ouvrage et du constructeur ayant la maîtrise technique de l’ouvrage à l’origine du trouble. À l’égard d’un locateur d’ouvrage dépourvu de la qualité de maître d’ouvrage, seule la responsabilité délictuelle de droit commun peut être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ce qui suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre les deux, la faute des constructeurs ne pouvant être retenue qu’en présence d’une relation de cause directe entre le trouble subi et la mission qui leur a été confiée.
Madame [Y] et la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE font valoir que l’expert a retenu un manque de conseil de la société JP MANGEANT quant au risque de bruit pour le voisinage. La société JP MANGEANT réplique qu’elle n’est ni propriétaire ni maître d’ouvrage, que la conception du lot VMC, notamment le choix et le dimensionnement du matériel ainsi que la prescription des pièges à sons, relevait du CCTP rédigé par le bureau d’études ALBDO, tiers non appelé à la procédure, qu’elle a strictement exécuté ce cahier des charges à prix forfaitaire, que sa réception a été prononcée sans réserve le 29 novembre 2016 s’agissant de l’aspect acoustique, et qu’elle n’avait pas la qualité de bureau d’études acoustique.
Il résulte du rapport d’expertise que le CCTP du lot n° 16, rédigé par le bureau ALBDO, prescrivait des pièges à sons à l’aspiration mais n’en prévoyait pas au refoulement extérieur, ce qui caractérise une insuffisance de conception imputable à l’auteur du cahier des charges plutôt qu’à son exécutant.
L’entrepreneur chargé de l’exécution de travaux, même lorsqu’il n’est pas l’auteur des documents techniques qui lui sont remis, est certes tenu envers le maître d’ouvrage d’un devoir de conseil qui l’oblige à signaler les insuffisances ou erreurs qu’il est en mesure de déceler dans ces documents. Cette obligation trouve toutefois sa limite dans la compétence professionnelle normale de l’intéressé et ne saurait s’étendre à la détection d’un risque relevant d’une discipline technique distincte, telle que l’ingénierie acoustique, à laquelle son marché ne l’appelait pas. Sur ce point, le rapport d’expertise procède davantage d’une observation de fait — l’absence de toute mention de l’aspect acoustique dans le dossier des ouvrages exécutés remis par la société JP MANGEANT — que d’une démonstration circonstanciée de ce que cette société aurait été en mesure, dans l’exercice normal de sa compétence de plombier-chauffagiste-ventiliste, de déceler l’insuffisance du CCTP quant à l’absence de pièges à sons au refoulement extérieur, insuffisance que ni le maître d’œuvre auteur du CCTP ni le bureau de contrôle chargé spécifiquement de l’isolation acoustique de l’immeuble n’ont eux-mêmes relevée avant la survenance du trouble. La qualification de « manque de conseil » retenue par l’expert relève d’une appréciation juridique excédant sa mission technique, laquelle se limitait à la constatation des faits ; elle ne lie pas le tribunal, seul compétent pour apprécier si les conditions d’une faute imputable à la société JP MANGEANT sont réunies au regard des éléments matériels constatés. En l’absence de démonstration d’un manquement à une obligation dont le périmètre aurait dépassé la seule exécution conforme du marché forfaitaire qui lui était confié, la responsabilité délictuelle de la société JP MANGEANT ne peut être retenue.
Les demandes formées par Madame [Y] à l’encontre de la société JP MANGEANT seront rejetées, de même que la demande subsidiaire en garantie formée par la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE à son encontre, laquelle est privée de fondement en l’absence de faute démontrée de la société JP MANGEANT.
Sur la demande d’exécution de travaux sous astreinte
L’exécution en nature d’une obligation de faire suppose que le débiteur soit matériellement et juridiquement en mesure d’y procéder ; elle ne peut être ordonnée sur un bien appartenant à un tiers à la procédure qui n’a pas été appelé à répondre d’une telle condamnation.
La société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT soutiennent, de façon concordante, qu’aucune d’elles n’est propriétaire de l’immeuble Jardin Anglais et que le tribunal ne saurait les condamner à exécuter des travaux sur une propriété appartenant au Syndicat des copropriétaires. Madame [Y] n’a formé, à l’égard du Syndicat des copropriétaires, aucune demande de condamnation à exécuter des travaux, se bornant à solliciter que la décision à intervenir lui soit rendue opposable.
La société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE a cédé la propriété de l’immeuble dès 2017 et ne dispose plus d’aucun droit d’accès sur celui-ci ; la société JP MANGEANT n’en a jamais été propriétaire.
Seul le Syndicat des copropriétaires, propriétaire des parties communes où est installée la VMC litigieuse, serait susceptible de se voir ordonner l’exécution de travaux sur celles-ci. Dans ces conditions, la demande tendant à voir condamner la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT à exécuter, sous astreinte, sera rejetée.
Sur la réparation des préjudices subis par Madame [Y]
Lorsque l’existence d’un dommage est certaine, le juge ne peut en refuser l’indemnisation au seul motif de l’insuffisance des éléments de calcul fournis par la partie qui en demande réparation, et doit alors procéder lui-même à son évaluation, y compris en cas de carence du rapport d’expertise sur ce point.
Madame [Y] sollicite 14.400 euros au titre du préjudice de jouissance et 5.000 euros au titre du préjudice moral, sans produire d’élément chiffré à l’appui de ces demandes, l’expert judiciaire ayant lui-même relevé n’avoir reçu aucun élément de chiffrage de sa part. La société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE conteste tout préjudice indemnisable en l’absence de démonstration d’une gêne concrète.
Compte tenu de la réalité d’un trouble sonore continu mais d’intensité limitée, cantonné pour l’essentiel à une pièce de l’habitation de Madame [Y] et à la période diurne, persistant néanmoins sans discontinuer depuis la livraison de l’immeuble courant 2017, le tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer le préjudice de jouissance de Madame [Y] à la somme de 4.500 euros et son préjudice moral à la somme de 1.500 euros, la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE étant seule condamnée à ces sommes, la responsabilité de la société JP MANGEANT n’étant pas retenue.
S’agissant de la somme de 5.161 euros exposée au titre de la rémunération de l’expert judiciaire, cette dépense constitue un frais de justice ayant normalement vocation à être compris dans les dépens de l’instance.
Sur l’opposabilité de la décision et les demandes propres au Syndicat des copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jardin Anglais, appelé en intervention forcée, a comparu et s’en est rapporté à justice sur le bien-fondé des demandes de Madame [Y], précisant qu’aucun copropriétaire ne se plaint de nuisances sonores, et a sollicité, pour le cas où des travaux seraient ordonnés sur l’immeuble, d’en être avisé deux mois à l’avance.
Dès lors qu’aucune condamnation à exécuter des travaux n’est prononcée par la présente décision à l’encontre d’une partie ayant accès à l’immeuble, cette demande est sans objet. Il sera en revanche fait droit à la demande de Madame [Y] tendant à voir déclarer la présente décision opposable au Syndicat des copropriétaires, qui a été régulièrement appelé à la cause et a pu y faire valoir ses observations dans le respect du principe de la contradiction.
Sur les demandes accessoires
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Z] [Y] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés pour faire valoir des droits partiellement reconnus à l’encontre de la seule société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE ; celle-ci sera en conséquence condamnée à lui payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3.000 euros, réduite au regard de l’issue partielle du litige, Madame [Y] étant déboutée du surplus de sa demande à ce titre.
Madame [Y] succombant en revanche dans l’intégralité de ses demandes dirigées contre la société JP MANGEANT, et la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE succombant dans sa demande en garantie dirigée contre cette même société, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JP MANGEANT au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en condamnant in solidum Madame [Y] et la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE à lui payer la somme de 5.000 euros.
La demande de la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée, cette société ne pouvant être regardée comme la partie prévalant dans le rapport d’instance l’opposant à Madame [Y], ni dans celui l’opposant à la société JP MANGEANT.
Le Syndicat des copropriétaires, appelé en la cause pour les besoins de l’opposabilité de la décision à l’égard du trouble imputable à l’ouvrage édifié par la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, obtiendra de cette dernière, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité fixée à la somme de 1.500 euros.
Sur les dépens
Les dépens, tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile, seront répartis entre les parties en fonction du sort réservé à chacun des rapports d’instance : la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, qui succombe à l’égard de Madame [Y], supportera les dépens de ce chef, en ce compris les frais de référé-expertise ; Madame [Y], qui succombe à l’égard de la société JP MANGEANT, supportera les dépens de ce chef ; la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, qui succombe dans son action en garantie, supportera les dépens de cette action ainsi que les dépens exposés par le Syndicat des copropriétaires.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jardin Anglais de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le bien-fondé des demandes de Madame [Z] [Y] ;
DIT que le trouble sonore continu dénoncé par Madame [Z] [Y], imputable à l’installation de ventilation mécanique contrôlée de l’immeuble Jardin Anglais, est établi dans son existence et excède les inconvénients normaux du voisinage ;
DIT que la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, venant aux droits de la SCI [Localité 1] ANGLAIS, a la qualité de maître d’ouvrage à l’origine du trouble anormal de voisinage subi par Madame [Z] [Y] et est, à ce titre, tenue de le réparer ;
CONDAMNE la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 4.500 euros au titre du préjudice de jouissance;
CONDAMNE la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral;
DIT que les frais d’expertise judiciaire exposés par Madame [Z] [Y], à hauteur de 5.161 euros, sont compris dans les dépens et DÉBOUTE Madame [Z] [Y] de sa demande d’indemnisation distincte de ce chef ;
DÉBOUTE Madame [Z] [Y] de sa demande tendant à voir condamner la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE et la société JP MANGEANT à exécuter des travaux sous astreinte ;
DÉBOUTE Madame [Z] [Y] de l’ensemble des demandes formées par elle à l’encontre de la société JP MANGEANT ;
DÉBOUTE la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE de sa demande en garantie formée à l’encontre de la société JP MANGEANT ;
DIT que la présente décision est opposable au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jardin Anglais ;
CONDAMNE la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et DÉBOUTE Madame [Z] [Y] du surplus de sa demande à ce titre ;
DÉBOUTE la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [Z] [Y] et la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE à payer à la société JP MANGEANT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jardin Anglais la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE aux dépens, tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile, de l’instance l’opposant à Madame [Z] [Y], en ce compris les frais de référé-expertise ;
CONDAMNE Madame [Z] [Y] aux dépens, tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile, de l’instance l’opposant à la société JP MANGEANT ;
CONDAMNE la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE aux dépens de son action en garantie dirigée contre la société JP MANGEANT, ainsi qu’aux dépens, exposés par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jardin Anglais conformément aux dispositions de l’article 695 du code de procédure civile;
AUTORISE Maître Gérard CHABOT, avocat, à recouvrer directement contre la société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nicolas BIHAN