Jurisprudence

Tribunal de commerce, 14 septembre 2026, N° de RG 2026R01205

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Contrats / CGV
🏷️ paiement provisionnel

Résumé

La société SONOVA FRANCE SAS a demandé la condamnation provisionnelle de la société INFINITY AUDITION SAINT-OUEN SAS au paiement de factures impayées pour 17 942,42 €, assorties de pénalités contractuelles correspondant à trois fois l’intérêt légal.

Elle a également sollicité 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur n’a comparu ni personnellement ni par représentant. Le tribunal a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il a accueilli les demandes principales et l’indemnité de recouvrement, accordé 1 000 € au titre des frais irrépétibles, puis mis les dépens à la charge du défendeur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Contrats / CGV

Type de litige

paiement provisionnel

Textes cités

Article 701 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 695 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 14 septembre 2026, RG n° 2026R01205

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [Q] [G]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 17 942,42 € au titre des factures impayées, outre pénalités contractuelles d’un montant de trois fois l’intérêt légal,
* au paiement de la somme de 160 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparait régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société INFINITY AUDITION SAINT-OUEN SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société INFINITY AUDITION SAINT-OUEN SAS

au profit de la société SONOVA FRANCE SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 17 942,42 € outre pénalités contractuelles au taux de trois fois l’intérêt légal,
* à payer la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la société INFINITY AUDITION SAINT-OUEN SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

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