Recevabilité d’une procédure de surendettement : bonne foi maintenue malgré l’inexécution partielle d’un plan et l’apparition de nouvelles dettes

Le recours contre une décision d’irrecevabilité doit être formé dans le délai de quinze jours prévu par les articles L.722-1, R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation. Le recours est recevable lorsqu’il est exercé avant l’expiration de ce délai.

L’article L.711-1 du code de la consommation réserve le bénéfice du traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi, confrontées à l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. L’inexécution partielle d’un plan et l’apparition de nouvelles dettes ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi lorsque la capacité de remboursement a diminué, que des charges médicales nouvelles sont justifiées et que certains paiements ont été poursuivis.

La juridiction retient également l’incidence des retenues opérées sur les prestations sociales, qui réduisent le budget disponible et rendent le plan antérieur inexécutable. La demande est donc déclarée recevable. L’article L.712-9 permet en outre à la commission d’inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale, notamment un accompagnement budgétaire.

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Un couple ayant partiellement exécuté un précédent plan de désendettement avait vu sa nouvelle demande déclarée irrecevable pour mauvaise foi. Le juge a constaté la baisse des ressources, l’augmentation des charges, les frais médicaux de leur enfant et la poursuite de certains paiements. L’inexécution du plan et l’accroissement du passif ne suffisant pas à établir la mauvaise foi, la demande a été déclarée recevable.

Un couple ayant déjà bénéficié d’un plan de désendettement a déposé une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement. Celle-ci l’a déclarée irrecevable pour mauvaise foi, en raison du non-respect du plan antérieur et de l’augmentation du passif.

Les débiteurs ont contesté cette décision en invoquant la baisse de leurs ressources, l’augmentation de leurs charges et les frais médicaux liés au suivi de leur enfant. Ils ont également fait état de retenues sur leurs prestations sociales, de nouvelles dettes et de paiements partiels effectués au profit de plusieurs créanciers.

Le juge constate une diminution de leur capacité de remboursement, des charges justifiées et la poursuite de certains règlements. Malgré l’inexécution partielle du plan et l’augmentation de l’endettement, la mauvaise foi n’est pas établie. La demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable.

• Recours formé dans le délai de quinze jours suivant la notification.
• Personnes physiques sollicitant le bénéfice du traitement du surendettement.
• Impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir.
• Baisse actualisée de la capacité de remboursement.
• Charges médicales et retenues sociales justifiées.
• Poursuite de règlements envers plusieurs créanciers.
• Absence de mauvaise foi suffisamment établie.

• Bulletins et justificatifs de revenus actualisés.
• Relevés de compte montrant plusieurs paiements poursuivis.
• Justificatifs des frais médicaux et du suivi de l’enfant.
• État des créances établi par la commission de surendettement.
• Éléments établissant la retenue de 110,66 euros sur les prestations sociales.

La recevabilité ouvre le bénéfice de la procédure de surendettement aux débiteurs, tandis que les créanciers doivent tenir compte des mesures protectrices attachées à cette décision. La commission pourra examiner la situation actualisée et envisager une mesure d’accompagnement social ou budgétaire.

• Suspension des procédures d’exécution pendant deux ans maximum
• Interdiction de certains paiements et actes aggravant l’insolvabilité
• Suspension des intérêts et pénalités de retard
• Interdiction des frais liés à certains rejets bancaires postérieurs
• Examen possible d’un accompagnement social ou budgétaire

À faire

• Conserver la notification de la décision d’irrecevabilité
• Respecter le délai de recours de quinze jours
• Actualiser les justificatifs de revenus et charges
• Documenter les retenues sur prestations sociales
• Produire les relevés attestant les paiements effectués

À éviter

• Omettre une nouvelle dette dans le dossier
• Contracter un nouvel engagement sans autorisation judiciaire
• Aggraver volontairement son insolvabilité
• Payer une dette antérieure non alimentaire hors cadre autorisé
• Ignorer les demandes de la commission de surendettement

Le délai de contestation d’une décision d’irrecevabilité

Le débiteur peut contester la décision de la commission devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours, conformément aux articles L.722-1, R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation. Le recours formé le lendemain de la notification est donc recevable.

La bonne foi des personnes surendettées

L’article L.711-1 du code de la consommation exige la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir. L’inexécution partielle d’un plan et l’apparition de nouvelles dettes ne suffisent pas lorsque la baisse de capacité de remboursement, les charges médicales et la poursuite de paiements sont établies.

Les effets de la décision de recevabilité

Selon les articles L.722-2 à L.722-5, L.722-10 et L.722-14 du code de la consommation, la recevabilité entraîne notamment, pendant deux ans au maximum, la suspension des procédures d’exécution, l’interdiction de certains paiements et actes aggravant l’insolvabilité, ainsi que la suspension des intérêts et pénalités de retard.

Article L.722-1 du code de la consommation, Article R.722-1 du code de la consommation, Article R.722-2 du code de la consommation, Article R.713-4 du code de la consommation, Article L.711-1 du code de la consommation, Article L.712-9 du code de la consommation, Articles L.722-2 à L.722-5 du code de la consommation, Article L.722-10 du code de la consommation, Article L.722-14 du code de la consommation