Caducité d’office du recours en surendettement faute de comparution du demandeur

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, le juge peut prononcer d’office la caducité du recours lorsque le demandeur ne comparaît pas, ne justifie d’aucun motif légitime et ne satisfait pas aux conditions permettant de présenter ses moyens par écrit. L’article R.713-4 du Code de la consommation impose alors que les moyens soient adressés au juge et portés préalablement à la connaissance de l’adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caducité entraîne l’extinction de l’instance en contestation et le renvoi du dossier à la commission de surendettement pour la mise en œuvre des mesures imposées. Elle peut être rapportée si le demandeur justifie, dans les quinze jours, d’un motif légitime de non-comparution qu’il n’était pas en mesure d’invoquer à temps. Les articles 385 et 406 du Code de procédure civile sont également visés par la décision.

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Le débiteur a contesté les mesures de surendettement, mais n’a pas comparu à l’audience et n’a transmis aucun moyen écrit dans les conditions requises. Faute de motif légitime de non-comparution, le juge a déclaré le recours caduc, constaté l’extinction de l’instance et renvoyé le dossier à la commission pour mise en œuvre des mesures imposées. La caducité peut être rapportée sous certaines conditions.

La commission de surendettement des particuliers a imposé des mesures au bénéfice d’un débiteur. Celui-ci a contesté ces mesures par courrier adressé au secrétariat de la commission.

Régulièrement convoqué à l’audience, le demandeur au recours ne s’est ni présenté ni fait représenter. Il n’a pas davantage adressé au juge des moyens écrits dans les conditions prévues par l’article R.713-4 du Code de la consommation et n’a justifié d’aucun motif légitime de non-comparution.

Le juge a déclaré le recours caduc, constaté l’extinction de l’instance et renvoyé le dossier à la commission afin que les mesures imposées soient mises en œuvre. La caducité peut être rapportée dans un délai de quinze jours sous certaines conditions.

• Convocation régulière du demandeur à l’audience
• Défaut de comparution du demandeur
• Absence de motif légitime justifiant cette non-comparution
• Absence de moyens écrits régulièrement transmis au juge
• Absence de preuve de la connaissance préalable par l’adversaire
• Application de l’article 468 du Code de procédure civile

• Convocations régulières des parties à l’audience
• Constat de l’absence du demandeur à l’audience
• Absence de justification d’un motif légitime
• Absence de lettre au juge conforme à l’article R.713-4
• Absence de preuve d’information préalable de l’adversaire

Le recours du demandeur est caduc et l’instance en contestation est éteinte. Les mesures imposées par la commission de surendettement redeviennent applicables, sous réserve d’un éventuel relevé de caducité dans le délai fixé.n

• Pour le demandeur : justifier rapidement tout motif légitime
• Pour le demandeur : respecter le délai de quinze jours
• Pour le demandeur : prouver l’information préalable des adversaires
• Pour les créanciers : prendre en compte la mise en œuvre des mesures
• Pour la commission : exécuter les mesures imposées
• Pour le greffe : notifier la décision aux parties et à la commission

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation
• Se présenter à l’audience ou se faire représenter
• Justifier tout motif légitime d’absence
• Adresser les moyens écrits au juge
• Informer l’adversaire par lettre recommandée

À éviter

• S’abstenir de comparaître sans justification
• Transmettre des moyens après l’audience
• Oublier l’accusé de réception de l’adversaire
• Invoquer tardivement un motif non documenté
• Négliger le délai de quinze jours

La caducité d’office du recours

nL’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de prononcer d’office la caducité de l’acte introductif lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. La caducité entraîne l’extinction de l’instance en contestation. Elle peut être rapportée dans les quinze jours si un motif légitime, impossible à invoquer utilement auparavant, est justifié.n

Les conditions de présentation des moyens écrits

nL’absence à l’audience ne peut être suppléée par des écritures que si les conditions de l’article R.713-4 du Code de la consommation sont respectées : les moyens doivent être adressés au juge et l’adversaire doit en avoir connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le recours est caduc.

Article 385 du Code de procédure civile, Article 406 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article R.713-4 du Code de la consommation