Responsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation d’un délai excessif devant les prud’hommes et en appel

Sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État répond des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque celui-ci révèle une faute lourde ou un déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement à l’obligation de répondre aux requêtes dans un délai qui ne soit pas anormalement long, conformément à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’appréciation du délai est concrète et tient compte du déroulement de la procédure, de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt à obtenir une décision rapide. Le tribunal retient comme raisonnable un délai de douze mois entre la saisine et l’audience de jugement. Il distingue les périodes justifiées des retards indemnisables et refuse, en l’absence d’arrêt, de fixer l’étendue d’un éventuel retard d’appel, tout en retenant le délai écoulé.

Le préjudice moral résultant de l’inquiétude prolongée est réparé par une indemnité de 1 350 euros. Une somme de 800 euros est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Une demanderesse reprochait au service public de la justice la durée excessive d’une procédure prud’homale engagée en 2019, puis de son appel. Le tribunal a distingué les délais justifiés et les retards anormaux, évalués à six mois avant le jugement, trois mois pour le délibéré et neuf mois en appel. La responsabilité de l’État a été retenue et 1 350 euros alloués, outre 800 euros de frais irrépétibles.

Une demanderesse a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon le 2 décembre 2019. Elle reprochait au service public de la justice un traitement excessivement long de sa procédure, estimant le retard à 48 mois, et sollicitait la réparation d’un déni de justice.

La procédure prud’homale a comporté une première audience, plusieurs renvois, une orientation devant le bureau de jugement et un délibéré rendu le 28 octobre 2022. Un appel a ensuite été interjeté, sans qu’un arrêt soit encore rendu.

Le tribunal a distingué les délais raisonnables, les périodes justifiées par les vacations et le confinement sanitaire, ainsi que les retards anormaux. Il a retenu six mois de retard avant le jugement, trois mois au titre du délibéré et neuf mois concernant la procédure d’appel. La responsabilité de l’État a été engagée et une indemnité de 1 350 euros a été allouée, outre 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un délai de réponse judiciaire anormalement long.
• Apprécier concrètement le déroulement de chaque phase procédurale.
• Tenir compte de la nature et de la complexité de l’affaire.
• Déduire le délai raisonnable de douze mois.
• Écarter les périodes justifiées par les vacations et le confinement.
• Caractériser une attente prolongée génératrice d’un préjudice moral.

• Date de saisine du conseil de prud’hommes : 2 décembre 2019.
• Dates des audiences et renvois jusqu’à l’orientation devant le jugement.
• Date du délibéré rendu le 28 octobre 2022.
• Date de l’appel interjeté le 9 novembre 2022.
• Absence d’arrêt rendu au moment de l’examen.
• Chronologie procédurale retenue pour calculer les retards.

La demanderesse obtient 1 350 euros en réparation de son préjudice moral, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens. L’agent judiciaire de l’État est condamné au paiement de ces sommes, avec exécution provisoire.

• Indemnisation du préjudice moral fixée à 1 350 euros.
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par l’agent judiciaire de l’État.
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation.
• Rejet des demandes indemnitaires supérieures.

À faire

• Reconstituer précisément chaque étape de la procédure.
• Identifier les périodes objectivement justifiées.
• Calculer le délai raisonnable de douze mois.
• Documenter les dates d’audiences et de renvois.
• Évaluer séparément le préjudice moral subi.

À éviter

• Assimiler tout délai procédural à un retard indemnisable.
• Ignorer les vacations et périodes de confinement.
• Évaluer définitivement un retard d’appel sans arrêt.
• Réclamer une indemnité non reliée au dépassement établi.
• Omettre les demandes au titre de l’article 700.

Le déni de justice résultant d’un délai juridictionnel excessif

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le délai doit être apprécié concrètement selon le déroulement, la complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le tribunal retient un délai raisonnable de douze mois entre la saisine et l’audience de jugement.

Les périodes de procédure prises en compte dans l’appréciation du retard

Les délais justifiés par les vacations et le confinement sanitaire sont distingués des retards indemnisables. Le tribunal retient six mois de retard avant le jugement et trois mois au titre du délibéré. En appel, l’absence d’arrêt ne permet pas d’évaluer l’étendue définitive du retard, mais les neuf mois écoulés sont pris en compte.

La réparation du préjudice moral causé par l’attente judiciaire

L’attente prolongée et injustifiée entraîne un préjudice moral lié à l’inquiétude supplémentaire subie par le justiciable. Ce préjudice est entièrement réparé par 1 350 euros. Le tribunal accorde également 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonne l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du même code.

Article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile