Animaux > gardien d’animaux
La responsabilité du gardien d’animaux traversant une chaussée – Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 25/01225 : La responsabilité civile du gardien a été retenue sur le fondement des articles 1240, 1243 et 1244 du Code civil. La traversée inopinée d’un troupeau, sans signalisation ni avertissement préalable, caractérise une négligence, même en l’absence de réglementation spécifique et de poursuites pénales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — gardien d’animaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.