Urbanisme > Défaut de conseil
La responsabilité du cabinet pour le manquement de l’avocat associé – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/01878 : Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, le manquement ayant contraint la partie bénéficiaire à restituer 250 000 euros constitue une faute causale. L’avocat ayant agi comme associé au nom du cabinet, la responsabilité est imputée à celui-ci, avec indemnisation du principal et des intérêts à compter de la mise en demeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Défaut de conseil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.