Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, N° RG 25/02697

Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, N° RG 25/02697 : L’exercice d’un recours ne constitue une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil que si des circonstances particulières établissent son caractère abusif. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, la preuve incombe à celui qui demande réparation. L’absence de décision du tribunal administratif sur la recevabilité ou le bien-fondé, l’existence d’un recours unique et l’absence de manœuvres dilatoires caractérisées ne permettaient pas de retenir l’abus.