Urbanisme > recours administratif abusif
La preuve d’un préjudice personnel et certain – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, N° RG 25/02697 : L’article 9 du Code de procédure civile exige la preuve d’un préjudice personnel et certain, causé par le recours. Les frais prétendument engagés en pure perte ne suffisaient pas, puisque le projet pouvait encore être réalisé en cas de rejet des recours. La société ne pouvait pas davantage réclamer la réparation d’un préjudice subi par ses filiales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — recours administratif abusif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.