Animaux > responsabilité contractuelle
La garantie de l’assureur de responsabilité professionnelle – Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01716 : En application de l’article 1103 du Code civil, l’assureur garantit la pension des condamnations prononcées contre elle, y compris les dépens et frais irrépétibles. Le tribunal relève l’existence du lien contractuel et l’absence de demande contraire ou de production de clauses excluant cette garantie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.