TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026

N° RG 26/01001 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7QFP

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société ELDORADO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Anouck ARAGONES-BENCHETRIT de la SELARL MAITRE ARAGONES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.C.I. TAPIS VERT CONSOLAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. IMMOBILIERE GERMAIN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Etienne PEYREFITTE de la SELARL CARLINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 16.10.26
À
– Maître Anouck ARAGONES
– Me Etienne PEYREFITTE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 07 novembre 2014, la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT a donné à bail commercial à la SARL ELDORADO des locaux situés [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 35.000 euros hors charges. Le contrat de bail a pris effet le 1er juillet 2014.

Par avenant au bail du 07 novembre 2014 signé le 25 janvier 2023, la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT a consenti à titre exceptionnel à une réduction du loyer annuel du par la SARL ELDORADO, commençant le 1er février 2023 et s’achevant le 31 décembre 2023 portant le nouveau loyer mensuel à 2.100 euros hors charges.

Par avenant signé le 10 décembre 2024, la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT a consenti à titre exceptionnel à une réduction du loyer annuel du par la SARL ELDORADO, commençant le 1er janvier 2025 et portant le nouveau loyer mensuel à 2.000 euros hors charges.

Par exploit de commissaire de justice du 10 mars 2026, la SARL ELDORADO a fait assigner la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT et la SARL IMMOBILIERE GERMAIN devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 27 mars 2026, aux fins de :
– Constater que les travaux de réparations sont à la charge du bailleur ;
– Condamner les défendeurs à verser solidairement à la demanderesse la somme de 15.399,60 euros correspondant aux travaux urgents ;
– Condamner les défendeurs solidairement à verser à la demanderesse la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner les défendeurs aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 10 juillet 2026, la SARL ELDORADO, par l’intermédiaire de son avocat et aux termes de ses conclusions, sollicitant de :
A titre liminaire,
– Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par la SARL IMMOBILIERE GERMAIN ;
– Déclarer recevables les demandes formées tant à l’encontre de la Société IMMOBILIERE GERMAIN qu’à l’encontre de la SCI TAPIS VERT CONSOLAT ;
En conséquence,
– Constater que les travaux de réparations sont à la charge du bailleur ;
– Condamner les défendeurs à verser solidairement à la demanderesse la somme de 15.399,60 euros correspondant aux travaux urgents ;
En conséquence,
– Débouter la SCI TAPIS VERT CONSOLAT et la SARL IMMOBILIERE GERMAIN de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause,
– Condamner les défenderesses solidairement à verser à la demanderesse la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner les défenderesses aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions, la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT et la SARL IMMOBILIERE GERMAIN, représentées par leur conseil, sollicitent de :
IN LIMINE LITIS,
– Dire et juger irrecevables les demandes formées contre la SARL IMMOBILIÈRE GERMAIN comme dirigées contre une personne dépourvue de qualité à défendre ;
– Mettre hors de cause la SARL IMMOBILIÈRE GERMAIN ;
AU FOND,
– Dire et juger que la demande de paiement formulée par la société ELDORADO se heurte à des contestations sérieuses ;
– Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes formées par la société ELDORADO ;
En conséquence
– Se déclarer incompétent et inviter la SARL ELDORADO à mieux se pourvoir ;
– Débouter la société ELDORADO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner la société ELDORADO à verser à la SCI TAPIS VERT CONSOLAT et à la SARL IMMOBILIÈRE GERMAIN la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la société ELDORADO aux entiers dépens.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur l’irrecevabilité des demandes formées contre la SARL IMMOBILIÈRE GERMAIN

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 124 précise que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT et la SARL IMMOBILIERE GERMAIN font valoir que la SARL IMMOBILIERE GERMAIN n’intervient qu’en qualité de gestionnaire immobilier pour le compte de la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT, bailleresse et que l’acte juridique et les avenants désignent bien la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT comme bailleresse.
Elles ajoutent que la SARL IMMOBILIERE GERMAIN est intervenue en qualité de gestionnaire et que cela ne lui confère pas la qualité de bailleur ni la qualité pour défendre à une demande fondée sur les obligations nées du bail.

La SARL ELDORADO soutient que la SARL IMMOBILIERE GERMAIN n’est jamais intervenue à l’acte comme un simple mandataire de gestion étranger aux engagements pris envers le preneur, les avenants du 25 janvier 2023 et du 10 décembre 2024 étant signés sous le timbre et le cachet de la SARL IMMOBILIERE GERMAIN dans la case intitulée « LE BAILLEUR », de sorte que celle-ci a contractée en qualité de bailleur apparent les engagements contractuels dont la société demanderesse poursuit aujourd’hui l’exécution.
Elle précise qu’à tout le moins, la SARL IMMOBILIERE GERMAIN a créé au bénéfice du preneur une apparence justifiant qu’elle soit tenue solidairement avec la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT des conséquences de l’inexécution des obligations du bailleur.
Toutefois, il ressort tant du contrat de bail du 7 novembre 2014 que des avenants du 25 janvier 2023 et du 10 décembre 2024 que le bailleur y est bien identifié comme étant la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT, la SARL IMMOBILIERE GERMAIN ayant signé l’acte en sa qualité de gestionnaire immobilier pour le compte de la bailleresse.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande d’irrecevabilité des demandes formulées à l’encontre de la SARL IMMOBILIERE GERMAIN.

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile énonce que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

En l’espèce, la demande formulée par la SARL ELDORADO n’est pas faite à titre provisionnel.

Or, le juge des référés ne peut allouer que des provisions.

En conséquence, la demande de la SARL ELDORADO tendant à la condamnation des défenderesses à lui verser solidairement la somme de 15.399,60 euros sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL ELDORADO conservera la charge des entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT et la SARL IMMOBILIERE GERMAIN en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros et de rejeter la demande de la SARL ELDORADO à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARONS irrecevables les demandes formulées à l’encontre de la SARL IMMOBILIERE GERMAIN ;

REJETONS la demande de la SARL ELDORADO tendant à la condamnation de la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT et la SARL IMMOBILIERE GERMAIN à lui verser solidairement la somme de 15.399,60 euros ;

CONDAMNONS la SARL ELDORADO à payer à la SCI IMMOBILIERE TAPIS VERT CONSOLAT et la SARL IMMOBILIERE GERMAIN la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de la SARL ELDORADO ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.