COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [Q] [R] épouse [B] c/ Compagnie d’assurance MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANC E), Organisme CPAM des Alpes Maritimes

MINUTE N° 26/
Du 15 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/03048 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P37Y

Grosse délivrée à

la SCP BERARD & NICOLAS
, la SELARL HUERTAS GIUDICE

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Madame [Q] [R] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Organisme CPAM des Alpes Maritimes prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

Exposé des faits et de la procédure

Mme [Q] [B] expose que le 19 janvier 2022 elle a été victime d’un accident de la circulation dans la vallée de Vésubie impliquant un véhicule conduit par M. [S] [M], assuré auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF).

Elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 3 mars 2023 a désigné le docteur [V] [H] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident en lui allouant une indemnité provisionnelle de 8000€ à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport définitif le 9 février 2024 en concluant notamment à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 5 %.

Elle soutient que l’offre formulée par la MAIF le 11 juin 2024 était dérisoire et qu’elle a entendu saisir le tribunal pour voir liquider son entier préjudice.

Par actes du 13 août 2024, Mme [B] a fait assigner la MAIF devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Alpes Maritimes.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 décembre 2025 au 22 mai 2026 et fixée pour plaidoirie au 22 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

En l’état de ses dernières conclusions du 12 septembre 2025, Mme [B] demande au tribunal de :
➜ condamner la MAIF à lui payer la somme de 94 393,71€ venant indemniser son préjudice corporel,
➜ condamner la MAIF à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
➜ déclarer le jugement commun à la CPAM des Alpes Maritimes
➜ condamner la MAIF aux entiers dépens en ce compris les frais de consignation à expertise qui s’élèvent à la somme de 1150€.

Après avoir souligné que la MAIF ne conteste pas que son droit à indemnisation est total, elle formule les observations suivantes sur ses demandes indemnitaires :
– les dépenses de santé actuelles correspondent aux débours de l’organisme social pour 1473,78€
– les frais d’assistance à expertise pour 1080€ correspondent aux honoraires acquittés auprès de son médecin conseil le docteur [W],
– les frais médicaux restés à charge pour 325,66€, correspondent à une note d’honoraires du docteur [W] pour 60€ et aux frais d’I.R.M. cervicale pour 265,66€,
– les frais d’assistance par tierce personne temporaire : 3243€ en fonction d’un coût horaire de 23€,
– la perte de gains professionnels futurs : 19 887,55€. Elle fait valoir que de façon surprenante l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice, pourtant le 8 août 2022 elle a été déclarée inapte par la médecine du travail à son poste de travail de brodeuses sur machine qu’elle occupait au moment des faits, et a été licenciée par son employeur le 25 août 2022. À compter du 6 janvier 2025 elle s’est reclassée dans une entreprise. Sa perte s’étend donc du 25 août 2022 jusqu’à la date de ce reclassement soit sur 28 mois et 12 jours. Elle percevait un revenu net de 1213€ soit une perte théorique de 34 449,16€ sur la période considérée. Elle a perçu des revenus de 14 561,61€, soit une perte réelle de 19 887,55€,
– elle sollicite l’indemnisation d’une incidence professionnelle au titre de l’abandon de sa profession de brodeuse et d’une dévalorisation sur le marché du travail,
– le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé en fonction d’un coût journalier de 30€,
– les souffrances endurées évaluées à 2,5/7 seront réparés par l’allocation d’une somme de 10 000€,
– le préjudice esthétique temporaire au titre du port d’un collier cervical en mousse sur une période de deux mois, chiffré par l’expert à 1/7 mérite le versement d’une somme de 3000€,
– le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 5 % soit la somme de 15 500€ pour une femme âgée de 31 ans au moment de la consolidation.

Dans ses dernières conclusions du 22 mai 2026, la MAIF demande au tribunal de :
➜ fixer l’indemnisation de Mme [B] à la somme globale de 26 154,50€ avant déduction de la provision de 9500€ d’ores et déjà versée à la victime,
➜ la condamner à verser à Mme [B] une somme de 16 654,50€ en réparation intégrale de son préjudice,
➜ juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

Après avoir rappelé qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation totale de Mme [B], elle présente les observations suivantes sur l’indemnisation du préjudice corporel de la victime:
– Mme [B] ne justifie pas les dépenses de santé qui seraient restées à sa charge après prise en charge des organismes sociaux,
– elle accepte de verser la somme de 1080€ correspondant aux frais d’assistance à expertise,
– s’agissant des frais médicaux restés à charge, elle ne s’oppose pas à l’allocation d’une somme de 60€, au titre des honoraires du docteur [W]. En revanche et alors que Mme [B] a été victime d’un accident du travail, l’ensemble des soins en relation avec cet accident sont pris en charge à 100 % par l’organisme social si bien que le remboursement de la somme de 265,66€ correspondant à une I.R.M. cervicale réalisée le 29 avril 2022 n’est pas légalement justifiée,
– l’assistance par tierce personne temporaire sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 18€,
– Mme [B] prétend subir une perte de gains professionnels actuels qui n’est pas justifiée. En effet l’incapacité temporaire de travail a été fixée par l’expert du 19 janvier 2022 au 15 juillet 2022. La victime demande au tribunal de l’indemniser de sa perte en fonction d’un salaire mensuel net de 1213€ alors qu’elle ne produit ni bulletin de salaire ni avis d’imposition sur les périodes considérées. En outre elle a bénéficié non seulement des indemnités journalières conformément à la législation sur les accidents du travail, mais également d’un contrat de prévoyance,
– Mme [B] demande au tribunal de réserver le poste de dépenses de santé futures en raison des vingt séances de rééducation fonctionnelle postérieures à la consolidation retenues par l’expert. Toutefois alors que la consolidation a été fixée le 19 novembre 2022 et que la victime a été examinée le 28 novembre 2023, cette demande est étonnante,
– elle soutient qu’il n’y a eu aucune perte de gains professionnels futurs. Mme [B] prétend avoir été déclarée inapte à son emploi sans pour autant produire quelque pièce que ce soit pour démontrer l’imputabilité de cette impossibilité de reclassement à l’accident. Il s’avère qu’un reclassement professionnel a été envisagé en secrétariat ou en hôtellerie si bien que l’expert ne retient pas une inaptitude à tout poste de travail. Aux termes de ces dernières conclusions, Mme [B] a limité sa demande indemnitaire. Il convient de rappeler que le déficit fonctionnel permanent a été limité à 5 %. L’expert n’a pas estimé devoir retenir que le licenciement est en relation directe avec les conséquences de l’accident. Il a d’ailleurs ajouté qu’il n’existait pas de perte de gains professionnels futurs. Enfin Mme [B] percevait un revenu équivalent au SMIC avant l’accident,
– l’incidence professionnelle est constituée et justifie l’allocation d’une somme de 8000€,
– le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base mensuelle de 780€
– les souffrances endurées évaluées à 2,5/7 méritent allocation d’une somme de 4500€,
– le préjudice esthétique temporaire subi sur une période de deux mois celle de 300€
– et le déficit fonctionnel permanent sera évalué à 8750€.

La CPAM des Alpes Maritimes, assignée par Mme [B], par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

Mme [B] verse aux débats et en pièce n° 5 de son dossier l’état définitif des débours de l’organisme social arrêté au 7 mars 2024 pour 5968,54€, correspondant à :
– des prestations en nature : 1473,78€
– des indemnités journalières versées du 20 janvier 2022 au 15 juillet 2022 pour : 4.494,76€.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur le droit à indemnisation

La MAIF ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [B] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont elle a été victime le 19 janvier 2022.

Sur le préjudice corporel

L’expert, le docteur [V] [H], a indiqué que Mme [B] a présenté un ébranlement du rachis cervico-dorsal sans lésion osteo-discale post-traumatique et dont l’évolution a été marquée par une pérennisation algique au niveau du rachis cervico-dorsal associée à des douleurs irradiant au niveau bi-scapulaire, outre une décompensation anxio-phobique mais avec possibilité de reprise de la conduite automobile sept mois après les faits et qu’elle conserve comme séquelles un syndrome cervical et une pérennisation d’algie irradiant au niveau bi-scapulaire plus prononcé du côté gauche survenant sur un état dégénératif, une limitation modérée de la mobilité du rachis cervical dans tous les axes.

Il a conclu à :
– un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 19 janvier 2022 au 15 juillet 2022
– la perte de gains professionnels actuels est à documenter,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 19 janvier 2022 au 19 mars 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15 % du 20 mars 2022 au 15 juillet 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 16 juillet 2022 au 19 novembre 2022,
– un besoin en aide humaine d’1h30 par jour du 19 janvier 2022 au 19 mars 2022, puis de 3h par semaine du 20 mars 2022 au 15 juillet 2022
– une consolidation au 19 novembre 2022
– des dépenses de santé futures qui se résument à 20 séances de rééducation fonctionnelle postérieure à la consolidation,
– il n’y a pas de perte de gains professionnels futurs
– l’incidence professionnelle est caractérisée par une nette pénibilité accrue à la profession exercée
– des souffrances endurées de 2,5/7
– un préjudice esthétique temporaire de 1/7 pendant une durée de deux mois
– un déficit fonctionnel permanent de 5 %
– le préjudice esthétique permanent est nul
– le préjudice d’agrément est nul.

Son rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1991, de son activité de brodeuse sur machine au moment de l’accident, âgée de 31 ans à la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Préjudices patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santé actuelles 1473,78€

Ce poste correspond aux frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par la CPAM soit la somme de 1473,78€.

Il correspond par ailleurs aux frais restés à la charge de la victime.

Mme [B] demande au tribunal l’indemnisation d’une somme de 265,66€ correspondant à des frais d’I.R.M. cervicale.

La MAIF rappelle que Mme [B] a été victime d’un accident du travail que l’ensemble des soins en relation avec l’accident est pris en charge à 100 % par l’organisme social.

En pièce n°7 de son dossier, Mme [B] produit un récapitulatif de soins et fourniture dans une I.R.M. cervicale réalisée le 29 avril 2022 pour la somme de 265,66€. C’est à juste titre que la MAIF fait valoir que l’ensemble des soins nécessaires à la suite d’un accident de trajet sont pris en charge à 100 % par l’organisme social. La qualification d’accident du travail figure d’ailleurs sur le décompte définitif des débours de l’organisme social. En l’absence de justificatif plus précis sur cette dépense que Mme [B] aurait engagée et qui ne lui aurait pas été remboursée par le tiers payeur, elle est déboutée de ce chef de demande.

Ce poste s’élève donc au montant de la créance de l’organisme social pour 1473,78€, alors que la somme de 60€ réclamée par la victime n’entre pas dans ce poste de préjudice mais dans celui des frais d’assistance à expertise.

– Frais divers 1140€

Les parties s’accordent pour évaluer ce poste de préjudice à la somme de 1080€ correspondant aux honoraires acquittés par la victime auprès de son médecin-conseil. Il convient par ailleurs d’ajouter la somme de 60€ qui ne soulèvent aucune contestation et qui entre dans ce poste de préjudice s’agissant du suivi de l’évaluation du préjudice corporel de la victime.

Ce poste s’élève au total à la somme de 1140€.

– Perte de gains professionnels actuels 4.494,76€

En l’absence de demande indemnitaire au titre de ce poste de préjudice, il est constitué des indemnités journalières versées par l’organisme social, en l’occurrence la CPAM pour la période d’arrêt temporaire total des activités professionnelles retenues par l’expert du 20 janvier 2022 au 15 juillet 2022 en relation directe et certaine avec les conséquences dommageables de l’accident, soit la somme de 4.494,76€.

– Assistance de tierce personne 2943€

La nécessité de la présence auprès de Mme [B] d’une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.

L’expert précise, en effet, qu’elle a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison:
– d’1h30 par jour du 19 janvier 2022 au 19 mars 2022,
– puis de 3h par semaine du 20 mars 2022 au 15 juillet 2022.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 21€.

L ’indemnité de tierce personne s’établit :
– du 19 janvier 2022 au 19 mars 2022, et sur 60 jours à 1890€ (60j x 21€ x 1,5h),
– du 20 mars 2022 au 15 juillet 2022, et sur 16,71 semaines à 1052,73€ (16,71s x 21€ x 3h),
et au total la somme de 2942,73€, arrondie à 2943€.

Préjudices patrimoniaux

permanents (après consolidation)

– Perte de gains professionnels futurs rejet

Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.

L’expert a fixé la date de consolidation au 19 novembre 2022, seule date à partir de laquelle une perte de gains professionnels futurs peut être analysée. Il a considéré que les séquelles en lien direct avec l’accident correspondaient à un syndrome cervical et une pérennisation d’algies irradiant au niveau bi-scapulaire plus prononcées du côté gauche survenant sur des discopathies de type dégénératif étagées de C3 à C6, une limitation modérée de la mobilité du rachis cervical dans tous les axes, soit un déficit fonctionnel permanent de 5 %, qui est un taux très modéré.

Cet expert a pris soin de préciser que les arrêts de travail directement imputable à l’accident du travail ont perduré jusqu’au 15 juillet 2022, et que postérieurement à cette date, l’arrêt de travail a été prolongé, mais dans un cadre « maladie » jusqu’au 5 août 2022.

Mme [B] produit aux débats un avis de la médecine du travail du 8 août 2022 qui a conclu que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Alors qu’elle était embauchée depuis le 15 décembre 2021, soit à peine plus d’un mois avant son accident, et pour une période d’essai allant jusqu’au 14 janvier 2022 par la société Globe brodeurs sur un poste “d’employée de production broderies” moyennant un salaire brut mensuel de 1554,58€ soit un salaire net mensuel de 1208€, et en l’état de cet avis, l’empoyeur l’a licenciée au 25 août 2022.

C’est devant le tribunal, et donc pour la première fois, que Mme [B] soutient avoir été victime d’une perte de gains professionnels futurs du 25 août 2022, date de son licenciement, jusqu’au jour de son reclassement le 6 janvier 2025 et donc pendant 28 mois et 12 jours.

La question de l’imputabilité à l’accident du 19 janvier 2022, de cet avis de la médecine du travail et de ce licenciement se pose.

Il s’avère que dans son rapport, et après avoir examiné la victime le 28 novembre 2023, en présence de l’avocat de Mme [B] et de son médecin conseil, l’expert [H] a conclu qu’il n’y avait pas de perte de gains professionnels futurs. Il a diffusé son pré-rapport aux parties et il n’a reçu aucun dire de leur part dans le délai qu’il leur avait imparti, notamment sur le fait qu’il ne retienne pas de perte de gains professionnels futurs, et sur la mention contenue dans son rapport, signalant expressément, que les arrêts de travail postérieurs au 15 juillet 2022 n’étaient plus imputables à l’accident du travail, mais à un risque maladie distinct.

Mme [B] ne produit pas aux débats ces arrêts de travail postérieurs au 15 juillet 2022 qui auraient pu renseigner sur les raisons de leur établissement. Il est d’autre part acquis aux débats qu’elle a travaillé entre mai et juin 2024 pour des agences d’interim en qualité d’agent ou opérateur de production qui, d’après la définition trouvée sur internet, “travaille sur une chaîne de production, utilise des machines, surveille leur fonctionnement et contrôle la conformité des produits”. Elle ne précise pas si la machine à broder sur laquelle elle a travaillé pendant un temps très court et pour le compte de la société Globe brodeurs présentait une spécificité particulière par rapport aux machines sur lesquelles elle a travaillé en interim ou encore en quoi consiste précisément son activité “d’opératrice de production” depuis le 6 janvier 2025, et qui serait différente de celle qu’elle occupait

En tout état de cause son état séquellaire constaté sur un plan médico-légal n’a pas justifié de la part de l’expert de retenir une inaptitude à la profession exercée à la date de l’accident. Mme [B] n’a pas critiqué les termes du rapport d’expertise au moment où il a été ainsi établi. Elle ne démontre pas que son inaptitude à tout reclassement dans un emploi décidée par la médecine du travail serait en lien avec les conséquences dommageables de l’accident du 19 janvier 2022. Elle est donc déboutée de sa demande d’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs.

– Incidence professionnelle 10.000€

Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

L’expert a retenu ce poste de préjudice en précisant qu’il était caractérisé par une nette pénibilité accrue à la profession exercée de brodeuse sur machine.

La MAIF ne conteste pas la réalité de ce préjudice et présente une offre.

Mme [B] était âgée de 31 ans à la consolidation et la pénibilité accrue doit être indemnisée. En revanche, elle ne démontre pas la réalité d’une dévalorisation sur le marché du travail, ou une perte de chance professionnelle ayant pu occuper des emplois ponctuels en interim, et depuis janvier 2025 un emploi pérenne pour un revenu salarial supérieur à celui qu’elle occupait au moment de l’accident. Enfin et en l’état des développements retenus par le tribunal au titre de la perte de gains professionnels futurs, l’abandon de sa profession de brodeuse sur machine n’est pas en lien avec les conséquences de l’accident. Ces données conduisent à lui allouer la somme de 10.000€ venant réparer ce poste de préjudice.

Préjudices extra-patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire 1357,50€

Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.

Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 60 jours : 450€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15 % de 117 jours : 526 50€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 127 jours : 381€
et au total la somme de 1357,50€.

– Souffrances endurées 5000€

Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial du caractère astreignant de la thérapeutique du port d’un collier cervical, des nombreuses séances de rééducation fonctionnelle et d’une décompensation anxio-phobique ; évalué à 2,5/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 5000€.

– Préjudice esthétique temporaire 1500€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

Chiffré à 1/7 par l’expert pendant une période de deux mois au titre du port d’un collier en mousse, il justifie une indemnisation de 1500€.

permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent 8850€

Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il est caractérisé par un syndrome cervical et une pérennisation d’algies irradiant au niveau bi-scapulaire plus prononcées du côté gauche survenant sur un état dégénératif, une limitation modérée de la mobilité du rachis cervical dans tous les axes, ce qui conduit à un taux de 5 % justifiant une indemnité de 8850€ pour une femme âgée de 31 ans à la consolidation.

Le préjudice corporel global subi par Mme [B] s’établit ainsi à la somme de 36.759,04€ soit, après imputation des débours de la CPAM (5968,54€), une somme de 30.790,50€ lui revenant qui, en application de l’article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes annexes

La MAIF qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance.

L’équité justifie d’allouer à Mme [B] une indemnité de 3000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

– Dit que la MAIF doit indemniser Mme [B] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation dont elle a été victime le 19 janvier 2022 ;

– Fixe le préjudice global de Mme [B] à la somme de 36.759,04€ ;

– Dit qu’il revient à Mme [B] la somme de 30.790,50€ ;

– Condamne la MAIF à payer à Mme [B] les sommes de :
* 30.790,50€ répartie comme suit :
– frais d’assistance à expertise : 1140€
– assistance par tierce personne : 2943€
– incidence professionnelle : 10 000€
– déficit fonctionnel temporaire : 1357,50€
– souffrances endurées : 5000€
– préjudice esthétique temporaire : 1500€
– déficit fonctionnel permanent : 8850€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés;

– Condamne la MAIF aux entiers dépens de l’instance ;

– Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Le greffier Le président