TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03933
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN5O

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

S.A. CNP CAUTION
Madame [P] [W] [R]

C/

Monsieur [S] [D] [X] [J] [C]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT

-M. [S] [J] [C]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-M. LE PREFET DE SEINE ET MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSES :

S.A. CNP CAUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, Avocat au Barreau de PARIS

Madame [P] [W] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [D] [X] [J] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2025, Mme [P] [R] a loué à M. [S] [J] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 405,00 € outre 85,00 € de provision pour charges.

La SA CNP Caution s’est portée caution de M. [S] [J] [C] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 1er septembre 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CNP Caution a réglé plusieurs échéances en sa qualité de caution.

Mme [P] [R] a fait délivrer le 6 janvier 2026 au locataire un commandement de payer la somme de 857,50 € au titre des loyers et charges échus visant la clause résolutoire du bail.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 7 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, Mme [P] [R] et la SA CNP Caution ont fait assigner M. [S] [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de :
prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 2 817,50 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, selon la répartition suivante : 367,50 euros dus à la bailleresse et 2 450,00 euros dus à la caution,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 juin 2026.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, Mme [P] [R] et la SA CNP Caution, représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, en actualisant leur créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 1 327,50 €, au titre des loyers et charges échus au 7 août 2026, terme du mois d’août 2026 inclus. La demanderesse précise s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la résiliation.

Cité par acte délivré à son domicile, M. [S] [J] [C] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 80,00 €.

Il expose qu’il a rencontré d’importantes difficultés financières, liées à son statut d’étudiant, et qu’il a finalement quitté les lieux depuis une semaine. Les clés n’ont pas encore été remises et l’état des lieux de sortie n’a pas été dressé. Il déclare percevoir 560,00 euros par mois de la part de France travail.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité de la demande

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 19 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 septembre 2026.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

– Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, les demanderesses versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elles réclament l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 7 août 2026, la dette locative de M. [S] [J] [C] s’élève à la somme de 1 327,50 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois d’août 2026 inclus.

Cette somme est due exclusivement à la SA CNP Caution.

Il convient donc de condamner M. [S] [J] [C] à lui payer cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur les délais de paiement

En application de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Compte tenu de la situation financière exposée par le locataire, de la reprise du paiement des loyers et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d’accorder à M. [S] [J] [C] un échelonnement de la dette sur une durée de 17 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 80,00 € euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

– Sur la résiliation

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, si les causes du commandement de payer ont été régularisées dans le délai imparti, l’absence de paiement régulier des loyers constitue néanmoins un manquement suffisamment grave du locataire à ses obligations pour considérer que les conditions d’une résiliation judiciaire sont réunies.

La résiliation du bail sera donc prononcée.

– Sur l’expulsion

En l’espèce, si le paiement du loyer a repris, la situation financière de M. [S] [J] [C] ne lui permet cependant pas de régler la dette locative et ce dernier affirme avoir quitté les lieux.

L’expulsion de M. [S] [J] [C] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

M. [S] [J] [C] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice généré par l’occupation indue du bien.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [S] [J] [C] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de la SA CNP Caution les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE M. [S] [J] [C] à verser à la SA CNP Caution la somme de 1 327,50 € (décompte arrêté au 7 août 2026, terme du mois d’août 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [S] [J] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités de 80,00 € chacune et une 17e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 26 septembre 2025 entre Mme [P] [R], d’une part, et M. [S] [J] [C], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 6] ;

ORDONNE en conséquence à M. [S] [J] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [S] [J] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [P] [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [S] [J] [C] à verser à Mme [P] [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [S] [J] [C] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.