Copie exécutoire : SELARL MILLENIUM AVOCATS – Me Arnaud DUQUESNOY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025043784

ENTRE :

SAS [Etablissement 1] LINGE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 788 738 938

Partie demanderesse : comparant par la SELARL MILLENIUM AVOCATS, agissant par Maître Arnaud DUQUESNOY, Avocat (J143)

ET :

SARL [Etablissement 2] RESIDENCE, dont le siège social est [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 441 316 577

Partie défenderesse : assistée de la SELARL DTMV AVOCATS, agissant par Maître Eléonore GASPAR, Avocat (P75) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société [Etablissement 1] Linge Location (ci-après [Etablissement 1]) est spécialisée dans la location et le nettoyage de linge à destination de professionnels.

La société [Etablissement 2] Résidence (ci-après [Etablissement 2]) exploite à [Localité 1] un hôtel labellisé « Relais et Châteaux » composé de quinze chambres.

Le 20 mars 2023, elles ont signé un contrat de prestations de services, démarrant le 1er mai 2023 et d’une durée de deux ans, portant sur la fourniture et la blanchisserie de linge personnalisé pour l’exploitation de cet hôtel.

Le 6 novembre 2024, [Etablissement 2] a notifié à [Etablissement 1] la résiliation du contrat à son échéance du 1er mai 2025.

Le 27 décembre 2024, elle a notifié à [Etablissement 1] qu’elle prenait acte de la résiliation anticipée du contrat aux torts de celle-ci, pour inexécution de ses obligations contractuelles.

Le 4 mars 2025, [Etablissement 1] a mis en demeure [Etablissement 2] de lui payer la somme de 36 169,08 euros, au titre du paiement des factures de novembre et décembre 2024 et de l’indemnisation de la résiliation anticipée, ainsi que de la dissipation du stock.

Le 24 mars 2025, [Etablissement 2] a contesté devoir ces sommes.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

Par acte signifié le 20 mai 2025, [Etablissement 1] a assigné [Etablissement 2].

L’audience de règlement amiable à laquelle les parties ont été convoquées le 2 juillet 2025 a donné lieu à un refus de conciliation.

Par ses conclusions récapitulatives en demande n°2 à l’audience du 19 mars 2026, dernier état de ses prétentions, [Etablissement 1] demande au tribunal de :
* Juger la SAS [Etablissement 1] LINGE LOCATION recevable et bien fondée.
* Condamner la SARL [Etablissement 2] RESIDENCE à payer à la SAS [Etablissement 1] LINGE LOCATION la somme de 9 669,08 € TTC au titre des factures impayées pour les prestations de novembre et décembre 2024.

Condamner la SARL [Etablissement 2] RESIDENCE à payer à la SAS [Etablissement 1] LINGE LOCATION la somme de 21.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture de contrat anticipée fautive.
Condamner la SARL [Etablissement 2] RESIDENCE à payer à la SAS [Etablissement 1] LINGE LOCATION la somme de 5.000 € au titre de la dissipation du linge.
* Débouter la SARL [Etablissement 2] RESIDENCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires et supplémentaires.
* Condamner la SARL [Etablissement 2] RESIDENCE à payer à la SAS [Etablissement 1] LINGE LOCATION la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la SARL [Etablissement 2] RESIDENCE aux entiers dépens.

Par ses conclusions en défense et récapitulatives à l’audience du 16 avril 2026, dernier état de ses prétentions, [Etablissement 2] demande au tribunal de :

Débouter [Etablissement 1] LINGE LOCATION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
Juger que les factures impayées n°64651 et 65062 pour les prestations de novembre et décembre 2024 sont indues du fait des manquements commis par [Etablissement 1] LINGE LOCATION dans l’exécution du contrat de location ;
* Juger que la société [Etablissement 2] RESIDENCE n’a pas résilié fautivement le contrat de location liant les parties au litige du fait des manquements commis par [Etablissement 1] LINGE LOCATION dans l’exécution du contrat de location ;
* Acter que [Etablissement 1] LINGE LOCATION n’a pas souhaité récupérer son linge après la résiliation du contrat ;

En conséquence :
* Débouter la société [Etablissement 1] LINGE LOCATION de sa demande de condamnation de la société [Etablissement 2] RESIDENCE à la somme de 9.669,08 € TTC au titre des factures impayées,
* Débouter la société [Etablissement 1] LINGE LOCATION de sa demande de condamnation de la société [Etablissement 2] RESIDENCE à la somme de 21.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat anticipée fautive,

Débouter la société [Etablissement 1] LINGE LOCATION de sa demande de condamnation de la société [Etablissement 2] RESIDENCE à la somme de 5.000 € au titre de la dissipation du linge, A titre reconventionnel :

Condamner [Etablissement 1] LINGE LOCATION à réparer le préjudice causé à [Etablissement 2] RESIDENCE du fait de ses inexécutions contractuelles au paiement d’une indemnité de 20.000 €;

En tout état de cause :
* Condamner [Etablissement 1] LINGE LOCATION à payer à [Etablissement 2] RESIDENCE une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner [Etablissement 1] LINGE LOCATION aux entiers dépens.

A l’audience du 11 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[Etablissement 1] soutient que :

Le contrat ayant été normalement exécuté jusqu’à fin décembre 2024, les deux dernières factures mensuelles sont dues,

La résiliation anticipée décidée par [Etablissement 2] a été fautive, et doit donner lieu à indemnisation,

Il en va de même du linge non restitué,

Les demandes reconventionnelles de [Etablissement 2] sont infondées : la fermeture alléguée de chambres à la réservation résulte de la rupture du contrat qu’elle a elle-même décidée, et elle ne prouve pas l’enlèvement et la conservation allégués de linge appartenant à son nouveau fournisseur.

[Etablissement 2] réplique que :

[Etablissement 1] échoue à prouver l’exécution de ses prestations en novembre et décembre 2024,

La gravité de l’inexécution de ses obligations a au contraire justifié la résiliation à effet immédiat du contrat intervenue fin décembre 2024,

[Etablissement 1] ne justifie pas du montant qu’elle réclame pour le linge non restitué, et a ellemême conservé le linge appartenant au nouveau fournisseur, qu’elle s’est approprié,

La perte de chiffre d’affaires de l’hôtel subie en décembre 2024 du fait de [Etablissement 1] doit être indemnisée, de même que les autres préjudices subis.

Sur ce, le tribunal,

Sur les factures impayées de novembre et décembre 2024,

L’article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » et son article 1353 que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a permis l’extinction de son obligation. »

Il incombe en conséquence à [Etablissement 1], qui demande la condamnation de [Etablissement 2] au paiement des factures litigieuses, de rapporter la preuve que les prestations qu’elles concernent ont été réalisées.

[Etablissement 1] affirme que tel est le cas, comme le démontre l’absence de contestation de leur exécution par [Etablissement 2] : celle-ci n’a émis que quelques mails, qui ne caractérisent aucun manquement caractérisé, mais ne sont que des échanges courants destinés à réaliser des ajustements de la prestation en fonction des besoins du client.

En ce qui concerne en premier lieu le mois de novembre 2024, le tribunal relève que [Etablissement 2] produit un mail de sa part à [Etablissement 1], en date du vendredi 29 novembre, lui indiquant

« J’ai téléphoné hier matin pour préciser que la veille le livreur n’avait pris que la moitié du linge sale et que ce n’est pas la première fois.

J’ai demandé un enlèvement exceptionnel pour hier soir La réponse était positive Personne n’est passé J’ai compris que cela pouvait se faire encore ce matin D’accord

Le souci est que si ce n’est pas lavé aujourd’hui même, ce qui va me revenir ce soir en propre est la moitié de mes besoins et je devrai tenir jusqu’à lundi soir

Honnêtement je ne sais pas comment

J’espère donc que tout sera résolu Cordialement ».

Le tribunal retient que ce seul mail relatif aux prestations de novembre 2024, s’il établit l’existence d’une insatisfaction récurrente, et d’un risque pour l’exploitation de l’hôtel durant le week-end considéré en cas d’absence de réalisation de la prestation demandée, absence qui n’est pas établie, ne représente pas une contestation par [Etablissement 2] de l’exécution de ses obligations par [Etablissement 1] d’une gravité qui justifierait l’extinction de son obligation de paiement.

Sur le mois de décembre 2024, en second lieu, [Etablissement 2] verse aux débats son mail à [Etablissement 1] du jeudi 26 décembre, qui indique « Mon adjoint […] m’informe que vous ne serez pas en mesure de livrer le linge cette nuit. Comme évoqué à nouveau ce matin nous sommes dans une position critique car nous n’avons aucun stock de linge à l’hôtel et avons encore dû fermer des chambres à la vente (5 sur un total de 15 chambres aujourd’hui) étant en incapacité de les livrer pour cause de manque de linge malgré nos nombreux signalements de dysfonctionnement des quantités de linge propre livrées/retraits du linge sale par vos services. Vous conviendrez que cette situation est extrêmement pénalisante et ne respecte pas les obligations contractuelles de [Etablissement 1] Linge. A quand la livraison s’il vous plaît ? ».

De même, elle mentionne dans sa lettre de résiliation anticipée du contrat adressée à [Etablissement 1] le lendemain que l’affirmation par celle-ci qu’une livraison avait eu lieu la veille est erronée, et non prouvée faute de bon de livraison signé.

Le tribunal relève que [Etablissement 1] ne verse aux débats aucune réponse qu’elle aurait alors faite à [Etablissement 2], tant au regard des dysfonctionnements répétés mentionnés par celle-ci, que du manque de linge ayant contraint l’hôtel à retirer un tiers de ses chambres à la vente, à la période de forte demande considérée, éléments ne pouvant être considérés comme relevant des simples échanges d’ajustements courants qu’elle invoque.

Le tribunal retient ainsi que [Etablissement 1] échoue à rapporter la preuve de l’inexistence des graves manquements à l’exécution de ses prestations au cours du mois de décembre 2024 que [Etablissement 2] lui a reprochés, et qui justifient que celle-ci n’ait pas payé cette facture.

En conséquence, le tribunal condamnera [Etablissement 2] à payer à [Etablissement 1] la somme de 5 153,11 euros TTC au titre de la facture de novembre 2024, déboutant pour le surplus.

Sur la résiliation du contrat,

L’article 1103 du code civil dispose que

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et son article 1224 que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification au débiteur ou d’une décision de justice. »

L’article 5 du contrat litigieux stipule que

« La résiliation anticipée, à l’initiative du client vis-à-vis du loueur, pour motif autre que manquement aux obligations contractuelles du loueur entraînera le paiement par le client au loueur d’une redevance compensatrice correspondante à 6 mois de loyer calculé sur la moyenne des loyers courus. »

Son article 8 stipule par ailleurs que « D’une manière générale, le Loueur effectuera sa prestation avec la plus grande attention en conformité avec la qualité d’un établissement de luxe. Dans le cas où le Client manifeste son mécontentement pour des problèmes divers […] le Loueur s’engage à mettre en place des solutions rapides, efficaces et durables ».

[Etablissement 1] considère que la résiliation est intervenue sans respecter les stipulations contractuelles, et sans mise en demeure préalable, ce qui constitue une rupture fautive. Elle ajoute qu’il n’existait aucun motif autorisant cette résiliation anticipée et sans préavis, et que [Etablissement 2] l’a pratiquée de mauvaise foi, en s’étant en parallèle organisée auprès d’un autre prestataire.

Le tribunal relève que l’article 5 du contrat précité autorise le locataire à résilier le contrat de manière anticipée, dès lors qu’il y a manquement aux obligations contractuelles de [Etablissement 1], et ne comporte aucune obligation de mise en demeure préalable.

Il rappelle qu’il a retenu supra la gravité des manquements contractuels de [Etablissement 1] au mois de décembre, venant après des expressions d’insatisfaction au regard de ses prestations.

Il observe enfin qu’il ne peut être considéré que le fait pour [Etablissement 2] de préparer le remplacement immédiat de son prestataire, afin d’assurer la continuité de l’exploitation de l’hôtel, caractériserait une mauvaise foi de sa part.

Le tribunal retient ainsi que la résiliation anticipée à laquelle [Etablissement 2] a procédé n’était pas fautive, et il déboutera [Etablissement 1] de sa demande à ce titre.

Sur la restitution du linge,

L’article 5 du contrat stipule « En fin de contrat, le client s’engage à restituer au loueur la totalité du linge mis à sa disposition dans un délai de 10 jours, sous peine de versement d’indemnités de retard de 5% du montant de la valeur des équipements détenus, pour chaque semaine de retard. Tout article de linge non restitué sera facturé selon le barème d’imputation. »

[Etablissement 1] demande à ce titre la condamnation de [Etablissement 2] à lui payer la somme de 5 000 euros.

Le tribunal relève que les pièces versées aux débats par les parties font apparaître, au regard du linge en question, la chronologie suivante :
* le 27 décembre 2024, dans sa lettre de résiliation anticipée, [Etablissement 2] indique

« conserver les quelques articles que nous avons encore en notre possession »

, en faisant valoir le préjudice qu’elle a subi,
* les 30 décembre 2024 et 1er janvier 2025, selon l’attestation de témoin du nouveau prestataire de [Etablissement 2] se référant aux dires de la réceptionniste, les livreurs de [Etablissement 1] ont lors de leur passage pris le linge neuf de ce nouveau prestataire, dans les sacs à son nom, pour une valeur de 3 500 euros,
* le 4 mars 2025, dans la mise en demeure de [Etablissement 1] à [Etablissement 2], figure un montant de 5 500 euros au titre de la dissipation du linge, et [Etablissement 1] affirme que ce sont ses sacs de manutention qui sont utilisés par le nouveau prestataire,
* le 24 mars 2025, le conseil de [Etablissement 2] répond sur ce point au conseil de [Etablissement 1] être prête

à « organiser le retrait des quelques pièces de linge [Etablissement 1] LINGE LOCATION restantes en

échange de la rétribution du linge appartenant au nouveau prestataire de notre cliente et détenu par la vôtre ».

Le tribunal relève également que [Etablissement 1] ne produit, au-delà de l’indication des pièces manquantes figurant à sa mise en demeure du 4 mars 2025, aucun élément de nature à prouver leur quantité, ni leur valorisation en application du contrat.

Au vu de ces éléments, le tribunal retient que [Etablissement 1], qui ne demande pas la restitution du stock manquant que [Etablissement 2] a reconnu détenir, mais une indemnisation, échoue à fournir les éléments permettant d’en chiffrer le montant contractuellement dû.

Le tribunal déboutera en conséquence [Etablissement 1] de sa demande à ce titre.

Sur les demandes à titre reconventionnel de [Etablissement 2],

L’article 9 du code de procédure civile dispose que

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

[Etablissement 2] demande l’indemnisation de trois préjudices, qui seront successivement examinés.
* L’indisponibilité de trois chambres durant trois jours, louées 800 euros par jour, soit une perte de chiffre d’affaires éventuelle de 12 000 euros TTC.

Le tribunal constate à cet égard que, alors que le préjudice à évaluer doit correspondre à la perte de la marge sur coûts variables subie, déduction faite d’éventuelles économies de coûts fixes, [Etablissement 2] ne justifie pas des éléments permettant ce chiffrage.

Sans même examiner la perte de chance de louer les nuitées en question, le tribunal retient ainsi que le préjudice allégué n’est pas justifié.
* la mobilisation des équipes pour trouver un autre prestataire durant une période très tendue. [Etablissement 2] ne produisant aucun élément de chiffrage de ce préjudice, et la réactivité face à des imprévus faisant partie de la mission de l’équipe dirigeante d’un hôtel de luxe, le tribunal retient que le préjudice allégué n’est pas justifié.
* l’indemnisation du nouveau prestataire de son linge, dont la valeur en état d’usage était de 3 500 euros, et dont le coût de remplacement pour le prestataire s’est élevé à 7 913,60 euros, selon commande passée le 2 janvier 2025.

Le tribunal relève que [Etablissement 2] ne produit aucun élément montrant une recherche immédiate de restitution du linge par [Etablissement 1] dont son nouveau fournisseur atteste qu’il a été emporté par ses livreurs, assortie d’une restitution du linge appartenant à celle-ci.

Il relève également que [Etablissement 2] verse aux débats la facture de linge neuf adressée au prestataire, mais aucun élément quant à un éventuel remboursement de celle-ci au prestataire par [Etablissement 2].

Le tribunal ne retient donc pas ce chef de préjudice.

En conséquence, le tribunal déboutera [Etablissement 2] de ses demandes reconventionnelles.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour faire reconnaître ses droits, [Etablissement 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera en conséquence

[Etablissement 2] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et il déboutera celle-ci de sa demande à ce titre.

Sur les dépens,

Les dépens seront mis à la charge de [Etablissement 2] qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la SARL [Etablissement 2] Résidence à payer à la SAS [Etablissement 1] Linge Location la somme de 5 153,11 euros TTC, au titre de la facture impayée de novembre 2024 ;

Déboute la SAS [Etablissement 1] Linge Location de ses demandes au titre de la résiliation du contrat et du linge non restitué ;

Déboute la SARL [Etablissement 2] Résidence de ses demandes reconventionnelles ;

Condamne la SARL [Etablissement 2] Résidence à payer à la SAS [Etablissement 1] Linge Location la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [Etablissement 2] Résidence aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Serge Guérémy, M. Olivier Mallet et M. Frédéric Claux.

Délibéré le 18 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Serge Guérémy, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.