Nullité du contrat de location financière pour défaut d’information sur le droit de rétractation d’un professionnel

La location financière conclue hors établissement entre professionnels bénéficie du régime protecteur des articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation lorsque l’équipement est étranger à l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Le contrat doit notamment comporter les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type correspondant.

La cour prononce la nullité sur le fondement de l’article L. 242-1, faute pour le loueur de démontrer la remise du formulaire type. Une clause conditionnelle mentionnant seulement l’existence éventuelle d’un droit de rétractation ne satisfait pas à l’obligation d’information prévue par l’article L. 221-5.

La cession est opposable au locataire au regard de l’article 1216 du code civil, celui-ci l’ayant acceptée par avance et ayant pris acte des règlements effectués au cessionnaire. La confirmation de la nullité n’est pas retenue au regard de l’article 1182 du code civil, l’exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité n’étant pas démontrée. La demande de remboursement des loyers est irrecevable en application de l’article 910-4 du code de procédure civile, faute d’avoir été présentée dans les conclusions exigées par l’article 909.

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Une société avait conclu hors établissement une location financière portant sur un écran, ensuite cédée à un financeur. Après des impayés, celui-ci demandait le paiement des loyers et la restitution du matériel. La cour prononce la nullité du contrat, faute de preuve de la remise du formulaire de rétractation, l’activité étant étrangère à l’activité principale d’une entreprise de moins de cinq salariés. Elle rejette le paiement et maintient la restitution.

Une société exploitant une activité de parfumerie a conclu hors établissement un contrat de location financière portant sur un écran de 43 pouces, pour une durée de 63 mois. Le contrat a ensuite été cédé à une société de financement.

Après la cessation des paiements, le cessionnaire a résilié le contrat et demandé le règlement des loyers impayés ainsi que la restitution du matériel. Le tribunal de commerce a constaté la résiliation, accordé certaines sommes et ordonné la restitution de l’écran.

En appel, le locataire a invoqué la nullité du contrat pour défaut d’information sur le droit de rétractation. La cour retient que le contrat, conclu hors établissement, concernait une activité étrangère à l’activité principale et une entreprise employant moins de cinq salariés. Faute de preuve de la remise du formulaire type de rétractation, elle prononce la nullité du contrat, rejette les demandes de paiement et maintient l’obligation de restituer le matériel.

• Contrat conclu hors établissement
• Équipement étranger à l’activité principale du professionnel
• Entreprise employant au plus cinq salariés
• Application des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation
• Absence de preuve de remise du formulaire type de rétractation
• Absence de preuve d’une exécution volontaire en connaissance de la nullité

• Contrat de location financière et conditions générales annexées
• Procès-verbal de réception de l’écran signé par le locataire
• Bon de commande et fiche d’installation du matériel
• Contrat de vente et facture établissant la cession au financeur
• Absence de justificatif de remise du formulaire de rétractation

Le contrat de location financière est annulé et le financeur est débouté de ses demandes de paiement. Le locataire demeure tenu de restituer le matériel, tandis que sa demande de remboursement des loyers est irrecevable pour tardiveté procédurale.

• Annulation du contrat de location financière
• Rejet des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation
• Restitution de l’écran au mandataire du financeur
• Irrecevabilité de la demande de remboursement des loyers
• Condamnation du financeur aux dépens et à 4 000 euros

À faire

• Identifier la nature hors établissement du contrat
• Vérifier l’activité principale et l’effectif du professionnel
• Conserver le formulaire type de rétractation remis
• Produire la preuve de remise des informations précontractuelles
• Chiffrer dès les premières conclusions toute demande de remboursement

À éviter

• Se limiter à une clause conditionnelle sur la rétractation
• Omettre le formulaire type exigé par le code
• Invoquer une confirmation sans prouver la connaissance de la nullité
• Demander l’annulation d’un acte sans appeler son auteur
• Produire une simple lettre sans justificatif d’expédition du matériel

Les conditions d’application du régime protecteur aux contrats entre professionnels

Les articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation s’appliquent à un contrat conclu hors établissement entre professionnels lorsque l’équipement n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Ces conditions étaient réunies selon les éléments retenus par la cour.

Les exigences d’information sur le droit de rétractation

Les articles L. 221-5 et L. 221-9 imposent notamment la remise des informations requises et du formulaire type de rétractation. La clause conditionnelle figurant au contrat ne suffisait pas à informer clairement le locataire de l’existence de ce droit. L’absence de preuve de remise du formulaire justifiait la nullité prévue par l’article L. 242-1.

La confirmation de la nullité par l’exécution du contrat

Selon l’article 1182 du code civil, seule l’exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation. La cour constate que cette connaissance n’était pas démontrée et refuse donc de retenir une confirmation du contrat par le locataire.

Article 1103 du Code civil, Article 1182 du Code civil, Article 1216 du Code civil, Article 1235-1 du Code civil, Article 1690 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 14 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910-4 du Code de procédure civile, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation