Indemnisation du déficit fonctionnel permanent après amputation d’un doigt sur la main dominante

Après reconnaissance antérieure de la faute inexcusable, le tribunal statue sur le reliquat d’indemnisation correspondant au déficit fonctionnel permanent, après complément d’expertise. Retenant une incapacité permanente de 8 % liée à la perte totale de la fonction d’un doigt de la main dominante, chez une victime âgée de 55 ans à la consolidation, il fixe l’indemnité à 12 480 euros. La demande supérieure est donc écartée.

En application de l’article 1231-7 du Code civil, l’indemnité porte intérêts au taux légal à compter du jugement. La CPAM assure le versement direct de la somme, avec possibilité de recouvrement auprès de l’employeur condamné. Les dépens, incluant les frais d’expertise, sont mis à la charge de ce dernier sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le tribunal accorde également 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et ordonne l’exécution provisoire. La décision complète ainsi les indemnisations déjà fixées dans le cadre de la liquidation du préjudice résultant de la faute inexcusable.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la reconnaissance d’une faute inexcusable consécutive à l’amputation d’un doigt, un salarié sollicitait une indemnisation complémentaire de son déficit fonctionnel permanent, évalué à 8 %. Le tribunal a fixé ce poste à 12 480 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La caisse devait verser cette somme et pouvait la recouvrer auprès de l’employeur.

À la suite d’un accident du travail ayant entraîné l’amputation d’un doigt de la main dominante, la faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue par une précédente décision. La majoration de rente avait été fixée au maximum et une expertise ordonnée afin d’évaluer les préjudices.

Après une première indemnisation, un complément d’expertise a été réalisé concernant le déficit fonctionnel permanent. Le rapport, déposé après consolidation, retient une incapacité permanente partielle de 8 %.

Le salarié sollicitait une indemnité de 14 400,40 euros au titre de ce poste. L’employeur soutenait que l’indemnisation ne pouvait excéder 12 480 euros. Le tribunal fixe finalement le déficit fonctionnel permanent à 12 480 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La CPAM doit verser directement cette somme et pourra la recouvrer auprès de l’employeur, condamné également aux dépens, aux frais d’expertise et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Consolidation de l’état de santé de la victime
• Incapacité permanente partielle fixée à 8 %
• Perte totale de la fonction d’un doigt de la main dominante
• Prise en compte de l’âge de 55 ans à la consolidation
• Évaluation selon une valeur de 1 560 euros par point
• Fixation de l’indemnité à 12 480 euros

• Rapport d’expertise complémentaire déposé le 25 février 2026
• Conclusions médicales constatant une incapacité permanente de 8 %
• Constat de la perte totale de la fonction d’un doigt
• Éléments médicaux relatifs à la main dominante
• Âge de la victime fixé à 55 ans lors de la consolidation

Le salarié obtient 12 480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La CPAM verse directement l’indemnité puis peut la recouvrer auprès de l’employeur, qui supporte également les frais accessoires.

• Versement direct de l’indemnité par la CPAM
• Recours de la CPAM contre l’employeur condamné
• Exclusion de la demande supérieure à 12 480 euros
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise par l’employeur
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Application immédiate de la décision par l’exécution provisoire

À faire

• Vérifier la date de consolidation médicale
• Produire le rapport d’expertise complémentaire
• Documenter le taux d’incapacité permanente retenu
• Calculer l’indemnité selon l’âge et le taux applicables
• Organiser le versement direct par la CPAM

À éviter

• Réclamer une indemnité supérieure aux critères expertaux
• Omettre la perte fonctionnelle spécifique du doigt
• Écarter l’incidence de la main dominante
• Négliger les intérêts à compter du jugement
• Oublier les dépens et frais d’expertise

Le déficit fonctionnel permanent après consolidation

nLe déficit fonctionnel permanent indemnise les atteintes personnelles subsistant après consolidation : atteintes physiologiques, douleurs permanentes, perte de qualité de vie, troubles dans les conditions d’existence et perte d’autonomie. Le tribunal retient ici une incapacité permanente partielle de 8 % consécutive à la perte totale de la fonction d’un doigt de la main dominante.n

Les critères d’évaluation du déficit fonctionnel permanent

nL’évaluation repose sur les conclusions de l’expertise après consolidation, le taux d’incapacité retenu et l’âge de la victime à cette date. Le tribunal retient 8 %, un âge de 55 ans et une valeur de 1 560 euros par point, pour fixer l’indemnité à 12 480 euros.n

Les intérêts et frais accessoires de l’indemnité

nEn application de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. L’employeur supporte les dépens, incluant les frais d’expertise, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est ordonnée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil