TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/07640 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CYSUH

N° PARQUET : 23-240

N° MINUTE :

Assignation du :
15 décembre 2022

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [O] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALGERIE)
né le 03 Juillet 1997 à ALGERIE

représenté par Maître Rébiha FERDI-MARTIN de la SELARL REDILEX AVOCATS , avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC434

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/07640

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [O] [E] constituées par l’assignation délivrée le 15 décembre 2022 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 mars 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 février 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 mars 2026,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 juin 2026,

Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/07640

MOTIFS

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’à l’audience de plaidoiries du 12 mars 2026, M. [O] [E] n’a pas déposé son dossier de plaidoiries. L’affaire a en conséquence été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 pour dépôt de son dossier de plaidoiries, ou réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture pour observations du demandeur sur l’absence de son dossier de plaidoiries, lui étant en outre précisé qu’à défaut dudit dossier, l’affaire serait mise en délibéré en dépit de son absence.

A l’audience du 18 juin 2026, M. [O] [E] n’a pas déposé son dossier de plaidoiries, ni formulé d’observations pour expliquer cette absence. L’affaire est donc jugée en l’état, sans le dossier de plaidoiries de M. [O] [E]; il est de plus rappelé qu’il n’a procédé à aucune communication de pièces par voie électronique au procureur de la république.

Sur la procédure

Aux termes de l’art 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 30 mai 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [O] [E], se disant né le 3 juillet 1997 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sans indiquer le fondement juridique de son action. Il expose que sa mère, Mme [X] [F], née le 6 mai 1967 à [Localité 5] (France) est française pour être titulaire d’un certificat de nationalité française.

Le ministère public affirme que l’action de M. [O] [E] fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 janvier 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française. Aucune pièce n’est produite par les parties au dossier.

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 16 avril 2015 (Pièce n°2 du ministère public).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/07640

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français.

Aux termes de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.

Selon l’article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition :
1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ;
2° s’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l’autre parent survivant ».
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/07640

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l’enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d’une personne ayant bénéficié des dispositions de l’article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive.

Il appartient donc à M. [O] [E], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer un lien de filiation à l’égard de sa mère revendiquée et, d’autre part, d’établir que celui-ci a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de tous les actes de l’état civil du dossier de plaidoirie, qui doivent être produits en original.

En l’espèce, M. [O] [E] n’a versé aucune pièce d’état civil aux débats, puisqu’il n’a pas produit de dossier de plaidoiries, et qu’il n’est en outre justifié d’aucune communication de pièces par la voie électronique.

En conséquence M. [O] [E] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain ; dès lors, il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre. Il ne justifie pas non plus d’un état civil fiable et certain pour ses ascendants revendiqués, de sorte qu’il ne peut se prévaloir ni d’une chaîne de filiation à leur égard, ni de leur nationalité française.

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [O] [E] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation maternelle. Par ailleurs, dès lors que, comme précédemment relevé, il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [E] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [O] [E] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [O] [E] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [O] [E], se disant né le 3 juillet 1997 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [O] [E] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [E] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall